{"id":2129,"date":"2026-01-08T09:48:24","date_gmt":"2026-01-08T08:48:24","guid":{"rendered":"https:\/\/site.ldh-france.org\/nice\/?p=2129"},"modified":"2026-01-08T10:06:35","modified_gmt":"2026-01-08T09:06:35","slug":"conseil-constitutionnel-et-conseil-detat-des-contre-pouvoirs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/site.ldh-france.org\/nice\/2026\/01\/08\/conseil-constitutionnel-et-conseil-detat-des-contre-pouvoirs\/","title":{"rendered":"Conseil constitutionnel et Conseil d\u2019Etat, des contre-pouvoirs\u00a0?\u00a0"},"content":{"rendered":"\n

Le cas de l\u2019autorisation de l\u2019usage des drones par la loi dite \u00ab s\u00e9curit\u00e9 globale \u00bb de 2021<\/strong> <\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019ouvrage Des Juges bien trop sages <\/em>(Vauchez St\u00e9phanie Henriette et Vauchez Antoine – Paris- Seuil 2025) les auteurs s\u2019interrogent sur la capacit\u00e9 du Conseil d\u2019Etat et du Conseil constitutionnel \u00e0 prot\u00e9ger les droits et libert\u00e9s des citoyens face aux d\u00e9bordements de l\u2019Etat.<\/p>\n\n\n\n

Les auteurs citent l\u2019exemple de la \u00ab loi renseignement \u00bb de 2015 : \u00ab [\u2026] d\u00e8s lors qu’une mesure restrictive des libert\u00e9s est limit\u00e9e dans le temps ou dans l’espace, qu’elle peut \u00eatre contest\u00e9e devant le juge, ou encore que les crit\u00e8res encadrant les conditions dans lesquelles elle peut \u00eatre prise paraissent suffisamment pr\u00e9cis et objectifs, elle est le plus souvent r\u00e9put\u00e9e respecter les exigences constitutionnelles. Tout se passe donc comme si la contrainte constitutionnelle produisait une sorte de fuite en avant par le droit pourvu que des garanties – au moins formelles – soient pr\u00e9vues,<\/strong> la loi semble pouvoir aller toujours plus loin en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. \u00bb<\/em> (1) <\/p>\n\n\n\n

Cette loi a transf\u00e9r\u00e9 du pouvoir judiciaire vers une autorit\u00e9 administrative l\u2019autorisation des techniques de renseignement aussi intrusives que le balisage des v\u00e9hicules, la captation d’images dans des lieux priv\u00e9s, la captation des donn\u00e9es informatiques, le recours aux IMSI- catchers. Penser que ce basculement ne comporte pas un risque important pour les libert\u00e9s individuelles c\u2019est \u00ab adh\u00e9rer \u00e0 une \u00e9thique de jugement plus favorable \u00e0 la libert\u00e9 de l’\u00c9tat qu’\u00e0 celle des individus<\/em><\/strong> \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

La banalisation des drones de surveillance ou le leurre des \u00ab garanties proc\u00e9durales \u00bb<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Parce que ce n\u2019\u00e9tait pas leur propos, les auteurs n\u2019abordent pas la question de la vie ult\u00e9rieure de ces lois bard\u00e9es de garanties proc\u00e9durales cens\u00e9es prot\u00e9ger les libert\u00e9s individuelles. Le cas des dispositions contenues dans la loi \u00ab s\u00e9curit\u00e9 globale \u00bb de 2021 concernant les \u00ab cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00bb (2) est \u00e0 cet \u00e9gard \u00e9difiant.  Ces dispositions figurent dans le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), articles L241-1 \u00e0 L242-8 pour la partie l\u00e9gislative [  ICI  ]<\/a>et R 242-8 \u00e0 R 242-15 pour la partie r\u00e9glementaire [  ICI  ]<\/a><\/p>\n\n\n\n

Analyse du dispositif l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire qui autorise l\u2019utilisation des drones<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Autorisation<\/p>\n\n\n\n

L’autorisation est d\u00e9livr\u00e9e par d\u00e9cision \u00e9crite et motiv\u00e9e du repr\u00e9sentant de l’Etat dans le d\u00e9partement [\u2026] (L 242-5)<\/em> – R\u00e9alit\u00e9<\/strong> : Le pr\u00e9fet, au sommet de la hi\u00e9rarchie des policiers et des gendarmes, s\u2019autorise lui-m\u00eame ; il est juge et partie ; en r\u00e9alit\u00e9, il ne s\u2019agit pas d\u2019une autorisation, mais un simple ordre de mission d\u00e9livr\u00e9 aux policiers et aux gendarmes.<\/p>\n\n\n\n

Information du public<\/p>\n\n\n\n

Le public est inform\u00e9 par tout moyen appropri\u00e9 de l’emploi de dispositifs a\u00e9roport\u00e9s de captation d’images et de l’autorit\u00e9 responsable de leur mise en \u0153uvre, sauf lorsque les circonstances l’interdisent (article L242-3)<\/em> – R\u00e9alit\u00e9<\/strong> : le public est inform\u00e9 par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral discr\u00e8tement publi\u00e9 dans l\u2019un des sous-ensembles du recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, souvent au milieu d\u2019un document PDF de 30 ou 40 pages contenant plusieurs dizaines d\u2019autres arr\u00eat\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Condition de n\u00e9cessit\u00e9<\/p>\n\n\n\n

La mise en \u0153uvre des traitements [\u2026] doit \u00eatre strictement n\u00e9cessaire \u00e0 l’exercice des missions concern\u00e9es et adapt\u00e9e au regard des circonstances de chaque intervention. Elle ne peut \u00eatre permanente [\u2026]. (article L242-4)<\/em> – R\u00e9alit\u00e9<\/strong> : pour remplir la condition de la n\u00e9cessit\u00e9, les pr\u00e9fets utilisent syst\u00e9matiquement, dans les consid\u00e9rants des arr\u00eat\u00e9s, un raisonnement en forme de tautologie : pour pouvoir disposer d\u2019une vision \u00e0 150 m\u00e8tres de haut, un drone est absolument n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n

Condition de proportionnalit\u00e9<\/p>\n\n\n\n

Le recours aux dispositifs pr\u00e9vus au pr\u00e9sent I peut uniquement \u00eatre autoris\u00e9 lorsqu’il est proportionn\u00e9 au regard de la finalit\u00e9 poursuivie (article L242-5) <\/em>– R\u00e9alit\u00e9<\/strong> : l\u2019usage des drones est \u00e0 pr\u00e9sent tellement banalis\u00e9 qu\u2019il est autoris\u00e9 pour la surveillance d\u2019un grand nombre de manifestations politiques, syndicales et m\u00eame folkloriques et pour la quasi-totalit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements \u00e0 forte m\u00e9diatisation, comme le festival du film de Cannes ou les marathons \u00e0 vocation internationale.<\/p>\n\n\n\n

Condition de subsidiarit\u00e9<\/p>\n\n\n\n

Saisi par certains d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs \u00e0 propos de cette loi, le Conseil constitutionnel indique\u00a0: \u00ab\u00a0Une telle autorisation ne saurait cependant, sans m\u00e9conna\u00eetre le droit au respect de la vie priv\u00e9e, \u00eatre accord\u00e9e qu’apr\u00e8s que le pr\u00e9fet s’est assur\u00e9 que le service ne peut employer d’autres moyens moins intrusifs <\/strong>(3) R\u00e9alit\u00e9<\/strong>\u00a0: on observe que des autorisations sont r\u00e9guli\u00e8rement accord\u00e9es pour op\u00e9rer dans l\u2019hypercentre de communes telles que Paris ou Nice, lesquelles sont dot\u00e9es de plusieurs milliers de cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance. Une requ\u00eate (4) sur la base de donn\u00e9es Attrap\u2019Surveillance cr\u00e9\u00e9 par l\u2019association La Quadrature du Net pour recenser tous les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs \u00e0 la vid\u00e9osurveillance montre que pr\u00e8s de 3000 arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux autorisant l\u2019utilisation des drones ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mis pour la p\u00e9riode allant du 27 avril 2023 au 31 d\u00e9cembre 2025. Le Conseil constitutionnel a autoris\u00e9, de fait, la banalisation d\u2019un outil de surveillance qu\u2019il qualifie lui-m\u00eame d\u2019intrusif.Dans son avis du 23 octobre 2025 sur le projet de loi relatif \u00e0 l\u2019extension des comp\u00e9tences des polices municipales, le Conseil d\u2019Etat ne semble pas s\u2019opposer \u00e0 l\u2019utilisation de drones par les polices municipales\u00a0: il faut donc s\u2019attendre \u00e0 une explosion de l\u2019utilisation des drones<\/strong>, conditions de subsidiarit\u00e9 ou pas.<\/p>\n\n\n\n

Protection des domiciles<\/p>\n\n\n\n

Les dispositifs a\u00e9roport\u00e9s [\u2026] sont employ\u00e9s de telle sorte qu’ils ne visent pas \u00e0 recueillir les images de l’int\u00e9rieur des domiciles ni, de fa\u00e7on sp\u00e9cifique, celles de leurs entr\u00e9es [\u2026] (L 242-5)<\/em> – R\u00e9alit\u00e9<\/strong> : la volont\u00e9 de pr\u00e9server l\u2019intimit\u00e9 du domicile est louable mais elle n\u2019est qu\u2019une p\u00e9tition de principe dont la stricte observation est totalement inv\u00e9rifiable par les personnes concern\u00e9es, compte-tenu des propri\u00e9t\u00e9s de furtivit\u00e9 des drones.<\/p>\n\n\n\n

Dur\u00e9e maximale de trois mois  <\/p>\n\n\n\n

Elle est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e maximale de trois mois, renouvelable selon les m\u00eames modalit\u00e9s, lorsque les conditions de sa d\u00e9livrance continuent d’\u00eatre r\u00e9unies. (L 242-5)<\/em> \u2013 R\u00e9alit\u00e9<\/strong> :  \u00e0 titre d\u2019exemple, la fronti\u00e8re italienne est survol\u00e9e par les drones de la PAF en plus de ceux de l\u2019arm\u00e9e (mission \u00ab Sentinelle \u00bb), sans discontinuer depuis deux ans. <\/p>\n\n\n\n

Des garanties proc\u00e9durales avec beaucoup de \u00ab sauf si \u00bb<\/p>\n\n\n\n

La loi a pr\u00e9vu que, s\u2019agissant de l\u2019enregistrement de donn\u00e9es personnelles, l\u2019information du public est n\u00e9cessaire (L 242-3) \u00ab sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis<\/em> \u00bb, on vient de le voir, l\u2019article L242-5 impose une dur\u00e9e de trois mois pour un arr\u00eat\u00e9, sauf que celui-ci est renouvelable, sans limitations, ce qui revient \u00e0 dire, en clair, qu\u2019il peut \u00eatre permanent. L\u2019article R242-13 pr\u00e9cise que les droits d’acc\u00e8s, de rectification, d’effacement et \u00e0 la limitation des donn\u00e9es personnelles s’exercent directement aupr\u00e8s du responsable \u00ab sauf lorsque les circonstances l’interdisent [\u2026] \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Depuis vingt ans, les divers gouvernements aux affaires ont cr\u00e9\u00e9 loi apr\u00e8s loi, d\u00e9cret apr\u00e8s d\u00e9cret, un corpus juridique dont l\u2019objet est de restreindre les libert\u00e9s individuelles ; le Conseil constitutionnel et le Conseil d\u2019Etat ont accompagn\u00e9 ce mouvement en laissant l\u2019Etat saupoudrer ces lois et d\u00e9crets de quelques garanties proc\u00e9durales qui s\u2019av\u00e8rent \u00e0 l\u2019usage fort peu protectrices de nos libert\u00e9s.  <\/p>\n\n\n\n

***<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Page 150<\/li>\n\n\n\n
  2. Concerne les cam\u00e9ras install\u00e9es sur drones, h\u00e9licopt\u00e8res ou avions<\/li>\n\n\n\n
  3. JORF n\u00b00020 du 25 janvier 2022, texte n\u00b0 3, paragraphe 27<\/li>\n\n\n\n
  4.  https:\/\/attrap.fr\/surveillance<\/a>  mots cl\u00e9 : autorisant – captation- enregistrement – transmission – a\u00e9ronef (avec l\u2019op\u00e9rateur AND)<\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Le cas de l\u2019autorisation de l\u2019usage des drones par la loi dite \u00ab s\u00e9curit\u00e9 globale \u00bb de 2021  Dans l\u2019ouvrage Des Juges bien trop sages (Vauchez St\u00e9phanie Henriette et Vauchez Antoine – Paris- Seuil 2025) les auteurs s\u2019interrogent sur la capacit\u00e9 du Conseil d\u2019Etat et du Conseil constitutionnel \u00e0 prot\u00e9ger les droits et libert\u00e9s des citoyens face…
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