Ligue des Droits de l\u2019Homme – Syndicat des Avocats de France – Syndicat de la Magistrature<\/p>\n
Observatoire de l’\u00e9tat d’urgence du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes<\/b><\/p>\n
Communiqu\u00e9<\/b><\/p>\n
Apr\u00e8s les attentats de novembre 2015, d\u00e9clarer l’\u00e9tat d’urgence \u00e9tait compr\u00e9hensible. Trois mois de mise en pratique de cet \u00e9tat d’exception permettent de mesurer les atteintes susceptibles d’\u00eatre port\u00e9es aux libert\u00e9s publiques et les risque de d\u00e9rives auxquelles sa p\u00e9rennisation expose.<\/p>\n
Des rassemblements et des manifestations sur des th\u00e8mes tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9s des causes de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence ont \u00e9t\u00e9 interdits. <\/span>Par exemple, au moment de la COP 21 des militants \u00e9cologistes ou altermondialistes ont \u00e9t\u00e9 perquisitionn\u00e9s ou m\u00eame assign\u00e9s temporairement \u00e0 r\u00e9sidence.<\/p>\n Plus de trois mille perquisitions administratives ont \u00e9t\u00e9 pratiqu\u00e9es.<\/i> Le plus souvent effectu\u00e9es en pleine nuit, elles <\/span>ont \u00e9t\u00e9 fr\u00e9quemment assorties d’un usage disproportionn\u00e9 de la force, indigne d’un \u00e9tat de droit.<\/p>\n Les renseignements justifiant la mise en \u0153uvre de ces mesures se sont dans certains cas r\u00e9v\u00e9l\u00e9s totalement erron\u00e9s ou tr\u00e8s fragiles.<\/p>\n Ainsi, le 19 novembre 2015, \u00e0 Nice, la police perquisitionnait un appartement sur la base d’informations erron\u00e9es. Selon Nice Matin\u00a0: \u00ab\u00a0Les t\u00e9moignages des riverains et les traces d’impact au niveau des serrures t\u00e9moignent de traces de tirs. Mais selon la police, aucune arme \u00e0 feu n’a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e. Des \u00e9clats ont n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 projet\u00e9s dans la chambre voisine, o\u00f9 dormaient trois enfants. Une fillette a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9e au cou et \u00e0 l’oreille.\u00a0\u00bb<\/p>\n Le 22\u00a0janvier 2015, le Conseil d\u2019Etat suspendait l\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence d’un homme accus\u00e9 \u00e0 tort notamment d\u2019avoir fait des rep\u00e9rages autour du domicile d\u2019un membre de l\u2019\u00e9quipe\u00a0de Charlie Hebdo. Il constatait qu’ \u00ab\u00a0Aucun \u00e9l\u00e9ment suffisamment circonstanci\u00e9 produit par le ministre de l\u2019int\u00e9rieur ne permettait de justifier\u00a0\u00bb que le suspect \u00ab\u00a0appartiendrait \u00e0 la mouvance islamiste radicale\u00a0\u00bb.<\/p>\n Attentatoires aux libert\u00e9s publiques ces mesures ne font pas la preuve de leur efficacit\u00e9. Seules cinq enqu\u00eates concernant des activit\u00e9s terroristes auraient \u00e9t\u00e9 ouvertes \u00e0 la suite de perquisitions administratives.<\/p>\n Les conditions d’ex\u00e9cution de ces perquisitions peuvent au contraire fragiliser les poursuites judiciaires. Pour cette raison, le 13 janvier 2015, le tribunal correctionnel de Grenoble a relax\u00e9 des personnes chez qui des stup\u00e9fiants, une arme et des munitions avaient \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9s.<\/span><\/p>\n Jean-Jacques Urvoas, alors le co-rapporteur de la commission parlementaire de contr\u00f4le de l’\u00e9tat d’urgence, devenu depuis Garde des Sceaux, soulignait le 13 janvier 2015 que \u00ab\u00a0la l\u00e9gislation d\u2019exception ne doit pas \u00eatre une alternative aux temps normaux. Elle doit \u00eatre limit\u00e9e\u00a0\u00bb. Il ajoutait : \u00ab\u00a0On sent un essoufflement. Partout on nous a dit que l\u2019essentiel a \u00e9t\u00e9 fait.\u00a0\u00bb .<\/p>\n Pourtant, la prolongation de l’\u00e9tat d’urgence est annonc\u00e9e. Les cas litigieux vont se multiplier.<\/p>\n Le projet de loi \u00ab\u00a0renfor\u00e7ant la lutte contre le crime organis\u00e9 et son financement, l\u2019efficacit\u00e9 et les garanties de la proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0\u00bb pr\u00e9voit la p\u00e9rennisation au del\u00e0 de l’\u00e9tat d’urgence de mesures juridiques d’exception. Il engage un glissement important des pouvoirs en faveur du pouvoir ex\u00e9cutif, au d\u00e9triment des garanties qu’offre le contr\u00f4le a priori<\/i> des mesures restrictives de libert\u00e9s par un juge ind\u00e9pendant.<\/p>\n Dans ce contexte de fragilisation des garanties des libert\u00e9s publiques et de la s\u00e9paration des pouvoirs, les sections locales de la Ligue des Droits de l\u2019Homme, du Syndicat des Avocats de France et du Syndicat de la Magistrature, ont d\u00e9cid\u00e9 de constituer un observatoire d\u00e9partemental de l’\u00e9tat d’urgence.<\/p>\n L’observatoire sera \u00e0 la disposition des personnes ayant subi dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes, des perquisitions ou des assignations \u00e0 r\u00e9sidence ou toutes autres mesures restrictives de libert\u00e9 de libert\u00e9 en relation avec l’\u00e9tat d’urgence, afin de recueillir leur t\u00e9moignage. Il peut \u00eatre contact\u00e9 au num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et \u00e0 l’adresse internet qui suivent\u00a0:<\/p>\n num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 07 81 40 01 18<\/b><\/p>\n