Législatives 2012 : interpellation des candidats

Mai 2012 – Interpellation par la LDH des candidats aux élections législatives sur la question de l’accueil et de la protection des mineurs isolés étrangers

Les réponses écrites des candidats  sont à découvrir en bas de la page. Pour revoir les interventions de la soirée du 14 mai 2012 : http://www.ustream.tv/recorded/22587967

Réponses des candidats : Principaux résultats et perspectives 

Lors d’une table ronde qui s’est tenue le 14 mai 2012, les sections de Paris 10/11, Paris Centre et Paris 20 de la Ligue des Droits de l’Homme ont interpellé les candidats aux élections législatives des 5ème, 6ème et 7ème circonscriptions de Paris sur le sujet de l’accueil et de la protection des mineurs isolés étrangers (MIE).

Les candidats présents appartenaient aux mouvements ou partis politiques suivants : EELV, Front de Gauche, Modem, NPA, PS, UMP.

Les associations soutenant cette initiative étaient les suivantes : ADDE,ADMIE,ATTAC 9/10, CIMADE,FASTI, Hors la RUE, GISTI, RESF, Secours Catholique, Syndicat de la Magistrature

Quatre questions, dont les réponses intégrales figurent ci-après, leur avaient été préalablement soumises :

  • Quelle est la position de votre parti politique vis-à-vis des migrants en général et plus particulièrement des mineurs étrangers isolés ?
  • Quels moyens envisagez-vous au niveau de votre circonscription pour accueillir dignement les migrants et, en particulier, pour assurer la prise en charge et la protection des mineurs étrangers ?
  • Concernant plus particulièrement l’Aide Sociale à L’enfance (ASE), que proposez-vous tant en termes de capacités d’accueil que de procédures afin que cette structure puisse faire face à ses obligations ?
  • Etes-vous prêts à prendre l’initiative d’une demande de rapport parlementaire sur l’accueil et la protection des mineurs étrangers ?

Il faut souligner que chacun des candidats a considéré, certes avec des nuances :

  • Qu’il convient de déconnecter la question des MIE des questions d’immigration stricto sensu
  • Qu’un mineur isolé est avant tout un mineur, et qu’à ce titre, il doit bénéficier de la protection prévue dans différentes conventions internationales en particulier la Convention Internationale des Droits de l’Enfant
  • Que fondamentalement, il s’agit de mineurs en danger qui relèvent également des textes propres à la protection de l’enfance.

C’est dans l’application de ces principes que l’on retrouve des approches différentes qui suivent peu ou prou les clivages politiques.

Il est utile d’en lister les principaux aspects.

1. La détermination de l’âge des intéressés

Dans la pratique cela concerne les méthodes utilisées afin de déterminer s’ils relèvent du statut de mineur et  d’accepter ou non une présomption de minorité. Des réponses apportées découlent notamment :

  • le nombre de mineurs  reconnus comme tels et qui seront placés sous la responsabilité de l’ASE
  • le temps du processus de diagnostic dont les conséquences sont lourdes sur le plan humain au risque de reporter la prise en charge ou même de faire franchir aux intéressés le seuil de la majorité.
  • la distinction entre « jeunes étrangers majeurs  » et « étrangers mineurs », la prise en charge des premiers étant du ressort de l’Etat, celle des seconds des Conseils Généraux.

2. Les  moyens financiers et matériels affectés à cette mission

Cet aspect important  comprend en particulier :

  • La répartition de la charge financière entre l’Etat et les Conseils Généraux et des disparités selon les besoins des différents départements dont les solutions relèvent, semble-t-il, de péréquations  de moyens  financiers et de coordinations entre Etat et  départements.
  • L’affectation au sein de l’ASE de  moyens nécessaires à la prise en charge des MIE
  • L’augmentation des moyens d’hébergement  permettant de garantir qu’aucun jeune ne dorme dans la rue.

3. Le fonctionnement de l’ASE

Au-delà des questions de ressources cela concerne notamment :

  • Les procédures  qui sont appliquées
  • La politique de recrutement et de formation du personnel

Un audit de fonctionnement semble nécessaire. Il viserait, sur la base d’un état des lieux, à faire des propositions pour réorienter son fonctionnement permettant par exemple :

  • D’accélérer la prise en charge des MIE
  • De faire intervenir rapidement des mesures éducatives

4. La proposition d’un rapport  parlementaire

Il y a un accord de principe, avec des nuances selon les candidats, pour un rapport parlementaire sur ce sujet.

Il pourrait traiter notamment des questions citées plus haut mais son utilité est largement tributaire de deux éléments :

  • Il devrait affirmer dans ses motivations qu’il vise à fixer les conditions d’un accueil digne de tous les mineurs étrangers isolés et de leur protection conformément à notre législation sur la protection de l’enfance et les conventions internationales que la France a signées de manière à les faire accéder le plus vite possible à des droits fondamentaux comme l’éducation.
  • Il devrait être élaboré en concertation notamment avec les professionnels et avec l’appui vigilant des associations parties prenantes à cette question.

Sans  gommer  les écarts de réponses entre les candidats, il apparaît clairement que l’accord d’une majorité sur des points fondamentaux et la nouvelle orientation politique depuis le 6 mai 2012 sont des conditions favorables à ce que cette nouvelle mandature marque positivement le traitement de cette question qui pourrait s’inscrire dans une véritable politique de l’enfance.

Les réponses écrites des candidats :