{"id":1345,"date":"2010-10-10T09:29:03","date_gmt":"2010-10-10T08:29:03","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ldh-france.org\/fede\/paris\/?p=1345"},"modified":"2016-02-04T15:19:45","modified_gmt":"2016-02-04T14:19:45","slug":"pacte-pour-les-droits-et-la-citoyennete","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/site.ldh-france.org\/paris\/2010\/10\/10\/pacte-pour-les-droits-et-la-citoyennete\/","title":{"rendered":"Pacte pour les droits et la citoyennet\u00e9"},"content":{"rendered":"

\"\"Pacte pour les droits et la citoyennet\u00e9
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Pacte citoyen pour les droits\u00a0: 45 organisations rassembl\u00e9es pour agir<\/span><\/div>\n
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Pour lire le Pacte citoyen pour les droits dans son int\u00e9gralit\u00e9<\/a><\/strong><\/span><\/strong><\/strong><\/span><\/a><\/strong><\/p>\n

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<\/span> En tant qu\u2019organisations associatives et syndicales, nous n\u2019avons vocation ni \u00e0 exercer le pouvoir ni \u00e0 construire des programmes politiques. Il nous revient en revanche, en toute ind\u00e9pendance, de faire entendre la voix de la soci\u00e9t\u00e9 civile\u00a0; d\u2019interpeller ceux qui sollicitent les suffrages des citoyens. Car le d\u00e9bat public doit se d\u00e9velopper pour construire des r\u00e9ponses claires, nouvelles, en phase avec les attentes et les revendications dont nous sommes porteurs, en phase avec l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/span><\/p>\n

Les gouvernants tiennent leur l\u00e9gitimit\u00e9 du suffrage universel. Mais ils n\u2019ont pas re\u00e7u mandat de remettre en cause les libert\u00e9s, d\u2019organiser la fragmentation sociale, de d\u00e9signer des groupes sociaux entiers comme boucs \u00e9missaires de l\u2019ins\u00e9curit\u00e9. Rien ne peut justifier qu\u2019un nombre croissant de nos concitoyens se trouvent plac\u00e9s en situation d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 pour vivre, de travailler dur pour se retrouver menac\u00e9 par la pauvret\u00e9, d\u2019\u00eatre en situation de risque d\u00e8s qu\u2019il s\u2019agit de d\u00e9fendre ses droits.<\/span><\/p>\n

Or nos droits, nos libert\u00e9s sont attaqu\u00e9s, fragilis\u00e9s, remis en cause. Chaque jour un peu plus, la mani\u00e8re dont le pouvoir est exerc\u00e9 pi\u00e9tine les valeurs r\u00e9publicaines et menace l\u2019effectivit\u00e9 de la d\u00e9mocratie. La mise en avant de crises bien r\u00e9elles \ue83a \u00e9cologiques, sociales, financi\u00e8res \ue83a ne saurait servir d\u2019alibi \u00e0 la r\u00e9gression des droits.<\/span><\/p>\n

Nos organisations placent au coeur de l\u2019\u00e9thique d\u00e9mocratique les libert\u00e9s individuelles et collectives, le respect de l\u2019\u00e9galit\u00e9 et l\u2019effectivit\u00e9 des solidarit\u00e9s. C\u2019est pourquoi nous consid\u00e9rons que le temps est venu de r\u00e9agir et de construire un nouveau vivre ensemble, un nouveau contrat citoyen. Il y a urgence.<\/span><\/p>\n

Lorsque les pouvoirs sont concentr\u00e9s \u00e0 l\u2019Elys\u00e9e, les contre-pouvoirs ind\u00e9pendants affaiblis voire menac\u00e9s de disparition (D\u00e9fenseure des enfants, CNDS, Halde), le dialogue social bouscul\u00e9 voire r\u00e9duit \u00e0 une formalit\u00e9, le mouvement associatif somm\u00e9 de souscrire \u00e0 une logique marchande d\u2019appels d\u2019offres, les collectivit\u00e9s territoriales menac\u00e9es d\u2019un retour de la tutelle (substitution d\u2019office pour imposer la vid\u00e9osurveillance)\u2026 la d\u00e9mocratie est priv\u00e9e d\u2019oxyg\u00e8ne.<\/span><\/p>\n

Avec la traque des sans papiers, le durcissement incessant des conditions d\u2019acc\u00e8s au s\u00e9jour, les tests ADN, la propagande naus\u00e9abonde sur le th\u00e8me de l\u2019\u00ab\u00a0identit\u00e9 nationale\u00a0\u00bb \u00e9tatis\u00e9e, les encouragements \u00e0 la d\u00e9lation, le ciblage des \u00ab\u00a0d\u00e9linquants de la solidarit\u00e9\u00a0\u00bb\u2026 une v\u00e9ritable x\u00e9nophobie d\u2019Etat d\u00e9figure la R\u00e9publique.<\/span><\/p>\n

Quand l\u2019injustice fiscale augmente, quand les in\u00e9galit\u00e9s scolaires, territoriales, g\u00e9n\u00e9rationnelles s\u2019accroissent sans cesse, quand les sacrifices demand\u00e9s aux uns contrastent avec les privil\u00e8ges affich\u00e9s par les autres, se cr\u00e9e une situation invivable, lourde d\u2019injustices et de p\u00e9rils. L\u2019\u00e9galit\u00e9 est en jach\u00e8re.<\/span><\/p>\n

Le fichage de dizaines de millions de citoyens, les interconnexions qui se multiplient, la syst\u00e9matisation du recours \u00e0 la vid\u00e9osurveillance, le d\u00e9veloppement des techniques de tra\u00e7age tissent une soci\u00e9t\u00e9 de la surveillance et du soup\u00e7on. La justice est soumise \u00e0 des pressions croissantes\u00a0; les missions de la police sont d\u00e9voy\u00e9es, instrumentalis\u00e9es \u00e0 des fins tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9es de nos principes r\u00e9publicains. Bien trop \u00e9loign\u00e9es\u2026 Les libert\u00e9s sont en danger.<\/span><\/p>\n

Par un jeu de \u00ab\u00a0r\u00e9formes\u00a0\u00bb successives les services publics sont mis en pi\u00e8ces\u00a0; la fonction publique n\u2019est \u00e9voqu\u00e9e qu\u2019au travers de son \u00ab\u00a0co\u00fbt\u00a0\u00bb\u00a0; la loi sur le logement social est impun\u00e9ment viol\u00e9e et les bases de notre pacte social sont livr\u00e9es \u00e0 un v\u00e9ritable travail de sape\u00a0: protection sociale, retraites, coh\u00e9sion territoriale sont en ligne de mire\u2026 Les solidarit\u00e9s sont \u00e0 l\u2019encan.<\/span><\/p>\n

Il est temps de penser autrement, de faire autrement, d\u2019ouvrir des perspectives nouvelles. Contre les pr\u00e9tendues fatalit\u00e9s, nous choisissons l\u2019espoir.<\/span><\/p>\n

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Nous proposons aujourd\u2019hui un \u00ab\u00a0Pacte pour les droits et la citoyennet\u00e9\u00a0\u00bb<\/strong><\/span><\/h3>\n

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Un tel pacte doit se construire dans le temps long du d\u00e9bat d\u00e9mocratique et sur une base solide et partag\u00e9e. C\u2019est pourquoi nous affirmons ensemble les orientations fondamentales suivantes\u00a0:
\n\"-\" La d\u00e9mocratie suppose la s\u00e9paration des pouvoirs et le contr\u00f4le citoyen des gouvernants\u00a0: nous demandons le respect des attributions constitutionnelles du Parlement, du gouvernement et des autorit\u00e9s juridictionnelles, des garanties d\u2019ind\u00e9pendance r\u00e9elle et de moyens d\u2019action suffisants pour les Autorit\u00e9s ind\u00e9pendantes.
\n\"-\" La vie priv\u00e9e et les libert\u00e9s doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es contre l\u2019envahissement du contr\u00f4le social et le risque d\u2019une surveillance g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e\u00a0: nous demandons que le fichage g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 et les interconnexions de fichiers soient proscrites, que la loi encadre les fichiers de police, que les technologies de surveillance, de fichage et de tra\u00e7age soit sous contr\u00f4le effectif d\u2019Autorit\u00e9s ind\u00e9pendantes.
\n\"-\" La justice doit \u00eatre ind\u00e9pendante et \u00e9quitable, la police au service de la s\u00fbret\u00e9 de tous\u00a0: nous demandons la suppression des juridictions d\u2019exception et des r\u00e9gimes d\u2019exception dans la proc\u00e9dure p\u00e9nale, le r\u00e9tablissement de la sp\u00e9cificit\u00e9 de la justice des mineurs dans l\u2019esprit de l\u2019ordonnance de 1945\u00a0; la garantie de l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019instruction p\u00e9nale \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pouvoir politique, le respect de la jurisprudence europ\u00e9enne sur la garde \u00e0 vue\u00a0; l\u2019application des \u00ab\u00a0r\u00e8gles p\u00e9nitentiaires\u00a0\u00bb du Conseil de l\u2019Europe et la priorit\u00e9 aux alternatives \u00e0 la prison\u00a0; la fin des contr\u00f4les au faci\u00e8s, de l\u2019emploi militaris\u00e9 des forces de police, la sanction des violences polici\u00e8res et la cr\u00e9ation d\u2019une police de proximit\u00e9 respectueuse des droits de tous les citoyens.
\n\"-\" La R\u00e9publique est fraternelle et \u00e9gale\u00a0: nous demandons la garantie de l\u2019\u00e9galit\u00e9 face au racisme, au sexisme et aux discriminations\u00a0; l\u2019interdiction de tout enregistrement dans les fichiers administratifs ou de gestion de donn\u00e9es personnelles relatives aux \u00ab\u00a0origines g\u00e9ographiques\u00a0\u00bb\u00a0; l\u2019engagement pour la \u00ab\u00a0mixit\u00e9 des droits\u00a0\u00bb et contre les in\u00e9galit\u00e9s de genres\u00a0; l\u2019abrogation des lois x\u00e9nophobes, la fin de la chasse aux sans papiers et le respect de l\u2019\u00ab\u00a0accueil inconditionnel\u00a0\u00bb excluant tout \u00ab\u00a0d\u00e9lit de solidarit\u00e9\u00a0\u00bb.
\n\"-\" \u00ab\u00a0Vivre ensemble\u00a0\u00bb repose sur l\u2019effectivit\u00e9 des droits sociaux, des solidarit\u00e9s\u00a0: nous demandons que cesse la mise en concurrence de tous avec tous et que des \u00ab\u00a0politiques de droit commun\u00a0\u00bb assurent l\u2019acc\u00e8s de tous aux droits de tous. Les services publics doivent \u00eatre d\u00e9fendus et modernis\u00e9s\u00a0; l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant l\u2019imp\u00f4t et les contributions sociales doit \u00eatre r\u00e9tablie\u00a0; l\u2019Etat doit assumer sa responsabilit\u00e9 de garant des droits \u00e0 l\u2019\u00e9ducation, au logement, aux soins et \u00e0 la protection contre les risques sociaux. Le droit du travail doit pouvoir relever les d\u00e9fis de la pr\u00e9carit\u00e9 et de l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 sociale\u00a0; la protection des salari\u00e9s doit pouvoir s\u2019appuyer sur une s\u00e9curisation des parcours professionnels, sur un v\u00e9ritable statut du travail salari\u00e9\u00a0; le syndicalisme doit pouvoir vivre et se d\u00e9velopper, singuli\u00e8rement dans les petites entreprises, sans avoir \u00e0 craindre harc\u00e8lement, discriminations ni criminalisation du mouvement social.<\/span><\/p>\n

Nos organisations expriment un vaste champ de pr\u00e9occupations et d\u2019expertises, chacune avec son identit\u00e9 et sa part propre de responsabilit\u00e9s. Elles le font dans les limites de leur personnalit\u00e9 et de leur mandat tout en partageant la d\u00e9marche d\u2019ensemble.<\/span><\/p>\n

Cette convergence est au coeur de notre Pacte. Elle lui permet de faire vivre les valeurs dans lesquelles nos organisations se reconnaissent et qu\u2019elles font vivre au quotidien. Pour lui donner un contenu concret, tangible et quotidien, aux orientations que nous partageons s\u2019ajoutent des propositions concr\u00e8tes que porteront plus particuli\u00e8rement certaines de nos organisations.<\/span><\/p>\n

Elles concerneront\u00a0:
\n\"-\" la d\u00e9mocratie
\n\"-\" la protection de la vie priv\u00e9e et des donn\u00e9es personnelles
\n\"-\" les droits et libert\u00e9s face \u00e0 la justice, \u00e0 la police et au syst\u00e8me p\u00e9nitentiaire
\n\"-\" la lutte contre la x\u00e9nophobie, le racisme, le sexisme et les discriminations
\n\"-\" l\u2019\u00e9galit\u00e9 sociale et les solidarit\u00e9s.<\/span><\/p>\n

A travers ce pacte propos\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise, nos organisations revendiquent une conception du Politique qui place au coeur de l\u2019\u00e9thique d\u00e9mocratique la garantie des libert\u00e9s individuelles et collectives, la lutte contre les in\u00e9galit\u00e9s et la construction de nouvelles solidarit\u00e9s. C\u2019est sur cette base qu\u2019elles interpellent les responsables politiques et leur demandent de d\u00e9battre et s\u2019engager clairement. Afin d\u2019\u00e9clairer les choix des citoyens.<\/span><\/p>\n

Avec eux, avec tous, il nous revient de construire les r\u00e9ponses, nos r\u00e9ponses. L\u2019avenir et l\u2019espoir n\u2019appartiennent \u00e0 personne et ne sont pas \u00e9crits \u00e0 l\u2019avance.<\/span><\/p>\n

Les choix qui sont devant nous sont l\u2019affaire de tous. C\u2019est \u00e0 elles, \u00e0 eux, \u00e0 nous, tous ensemble qu\u2019il revient de faire vivre le pacte pass\u00e9 entre la R\u00e9publique et les citoyens.<\/span><\/p>\n

Organisations rassembl\u00e9es autour du \u00ab\u00a0Pacte pour les droits et la citoyennet\u00e9\u00a0\u00bb\u00a0:<\/strong><\/span><\/h3>\n

AC\u00a0! Agir contre le ch\u00f4mage et la pr\u00e9carit\u00e9\u00a0; Association de promotion des cultures et du voyage\u00a0; Association pour la taxation des transactions financi\u00e8res et pour l\u2019action citoyenne (Attac)\u00a0; Association des travailleurs maghr\u00e9bins de France (ATMF)\u00a0; Coordination des associations pour le droit \u00e0 l\u2019avortement et \u00e0 la contraception (Cadac)\u00a0; Centre d\u2019\u00e9tudes et d\u2019initiatives de solidarit\u00e9 internationale (Cedetim)\u00a0; Centres d\u2019entrainement aux m\u00e9thodes d\u2019\u00e9ducation active (C\u00e9m\u00e9a)\u00a0; Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale du travail (CGT)\u00a0; Collectif national pour les droits des femmes (CNDF)\u00a0; Comit\u00e9 Idaho (International Day Against Homophobia and Transphobia)\u00a0; Comit\u00e9 inter-mouvements aupr\u00e8s des \u00e9vacu\u00e9s (Cimade)\u00a0; Conf\u00e9d\u00e9ration nationale du logement\u00a0; Conf\u00e9d\u00e9ration paysanne\u00a0; Conf\u00e9d\u00e9ration syndicale des familles (CSF)\u00a0; Conseil national des associations familiales la\u00efques (Cnafal)\u00a0; Coordination europ\u00e9enne pour le droit des \u00e9trangers \u00e0 vivre en famille\u00a0; Droit au logement (Dal)\u00a0; F\u00e9d\u00e9ration des associations r\u00e9flexion, action, prison, et justice (Farapej)\u00a0; F\u00e9d\u00e9ration des conseils de parents d\u2019\u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles publiques (FCPE)\u00a0; F\u00e9d\u00e9ration des associations de solidarit\u00e9 avec les travailleur-euse-s immigr\u00e9-e-s (Fasti)\u00a0; F\u00e9d\u00e9rations des Tunisiens pour une citoyennet\u00e9 des deux rives (FTCR)\u00a0; F\u00e9d\u00e9ration nationales des d\u00e9port\u00e9s et intern\u00e9s, r\u00e9sistants et patriotes (FNDIRP)\u00a0; F\u00e9d\u00e9ration syndicale unitaire (FSU)\u00a0; France terre d\u2019asile\u00a0; Fondation Copernic\u00a0; Groupe d\u2019information et de soutien des immigr\u00e9s (Gisti)\u00a0; Imaginons un r\u00e9seau Internet solidaire (Iris)\u00a0; Ligue des droits de l\u2019Homme (LDH)\u00a0; Ligue de l\u2019enseignement\u00a0; Marches europ\u00e9ennes contre le ch\u00f4mage, la pr\u00e9carit\u00e9 et les exclusions\u00a0; La mutuelle des \u00e9tudiants (LMDE)\u00a0; Mouvement contre le racisme et pour l\u2019amiti\u00e9 entre les peuples (Mrap)\u00a0; Mouvement de la paix\u00a0; Syndicat national des enseignants du second degr\u00e9 (Snes-FSU)\u00a0; Syndicat national de l\u2019enseignement sup\u00e9rieur (Snesup-FSU)\u00a0; Observatoire international des prisons (OIP)\u00a0; Op\u00e9ration villages roumains France (OVR France)\u00a0; Le planning familial\u00a0; Syndicat national des journalistes (SNJ-CGT)\u00a0; Syndicat des avocats de France (Saf)\u00a0; Syndicat de la magistrature\u00a0; Terre des Hommes France\u00a0; Union juive fran\u00e7aise pour la paix (UJFP)\u00a0; Union nationale des \u00e9tudiants de France (Unef)\u00a0; Union syndicale Solidaires\u00a0; Union nationale lyc\u00e9enne (UNL)\u2026<\/span><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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\"JPG<\/a><\/span><\/dt>\n<\/dl>\n

Pacte citoyen pour les droits\u00a0: 45 organisations rassembl\u00e9es pour agir<\/span><\/strong><\/p>\n

En tant qu\u2019organisations associatives et syndicales, nous n\u2019avons vocation ni \u00e0 exercer le pouvoir ni \u00e0 construire des programmes politiques. Il nous revient en revanche, en toute ind\u00e9pendance, de faire entendre la voix de la soci\u00e9t\u00e9 civile\u00a0; d\u2019interpeller ceux qui sollicitent les suffrages des citoyens\u2026
\nPour lire le Pacte citoyen pour les droits<\/a><\/span><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"author":17,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_eb_attr":"","_EventAllDay":false,"_EventTimezone":"","_EventStartDate":"","_EventEndDate":"","_EventStartDateUTC":"","_EventEndDateUTC":"","_EventShowMap":false,"_EventShowMapLink":false,"_EventURL":"","_EventCost":"","_EventCostDescription":"","_EventCurrencySymbol":"","_EventCurrencyCode":"","_EventCurrencyPosition":"","_EventDateTimeSeparator":"","_EventTimeRangeSeparator":"","_EventOrganizerID":[],"_EventVenueID":[],"_OrganizerEmail":"","_OrganizerPhone":"","_OrganizerWebsite":"","_VenueAddress":"","_VenueCity":"","_VenueCountry":"","_VenueProvince":"","_VenueState":"","_VenueZip":"","_VenuePhone":"","_VenueURL":"","_VenueStateProvince":"","_VenueLat":"","_VenueLng":"","_VenueShowMap":false,"_VenueShowMapLink":false,"footnotes":""},"categories":[12,23,24],"tags":[175],"class_list":["post-1345","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-droits-de-lhomme-france","category-fichage-et-societe-de-surveillance","category-justice","tag-droits-de-lhomme-france"],"yoast_head":"\nPacte pour les droits et la citoyennet\u00e9 - F\u00e9d\u00e9ration de Paris de la LDH<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/site.ldh-france.org\/paris\/2010\/10\/10\/pacte-pour-les-droits-et-la-citoyennete\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Pacte pour les droits et la citoyennet\u00e9 - F\u00e9d\u00e9ration de Paris de la LDH\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\". 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