{"id":3023,"date":"2012-12-28T22:46:55","date_gmt":"2012-12-28T21:46:55","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ldh-france.org\/section\/paris18\/?page_id=1837"},"modified":"2017-01-28T12:40:09","modified_gmt":"2017-01-28T11:40:09","slug":"football-stop-la-discrim","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/site.ldh-france.org\/paris18\/football-stop-la-discrim\/","title":{"rendered":"Football: Stop la discrim’ !"},"content":{"rendered":"
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Voil\u00e0 d\u00e9j\u00e0 plus de trois ans que la section de Paris 18 a lanc\u00e9 l’affaire des licences refus\u00e9es aux mineurs \u00e9trangers. La Ligue des Droits de l’Homme amplifie ce combat \u00e0 l’\u00e9chelon national,\u00a0par le biais de son\u00a0groupe de travail \u00ab\u00a0Sports, Droits et Libert\u00e9\u00a0\u00bb<\/a> cr\u00e9\u00e9 en 2012 et anim\u00e9 \u00e0 l’\u00e9chelon national par le pr\u00e9sident de notre section, Pascal Nicolle.\u00a0Une lettre \u00e9lectronique parue en juillet 2012<\/a> fait le point sur ce nouvel axe d’action de la Ligue des Droits de l’Homme.<\/p>\n

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Nous reproduisons l’article r\u00e9dig\u00e9 par deux membres de notre section,\u00a0Herv\u00e9 Diakiese et Robert Weinberger, membres du groupe de travail national<\/div>\n

La FFF est hors jeu\u00a0!<\/h1>\n
L\u2019enfer est pav\u00e9 de bonnes intentions, la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de football est en train de d\u00e9montrer avec \u00e9clat la pertinence de cet adage. \u00c0 la base il se manifeste la volont\u00e9 de lutter contre les trafics et l\u2019exploitation des jeunes footballeurs \u00e9trangers et \u00e0 la fin le rem\u00e8de a \u00e9t\u00e9 pire que le mal.<\/p>\n

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L\u2019enfer est pav\u00e9 de bonnes intentions, la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de football est en train de d\u00e9montrer avec \u00e9clat la pertinence de cet adage. \u00c0 la base il se manifeste la volont\u00e9 de lutter contre les trafics et l\u2019exploitation des jeunes footballeurs \u00e9trangers, la plupart africains. Il s\u2019en est suivi l\u2019\u00e9laboration de la circulaire 1190 de la Fifa (particuli\u00e8rement ses articles 19 et 19 bis)\u00a0; et l\u2019on aboutit au constat que le rem\u00e8de a \u00e9t\u00e9 pire que le mal, les textes cens\u00e9s prot\u00e9ger les jeunes footballeurs servent d\u00e9sormais de fondement l\u00e9gal \u00e0 leur exclusion des terrains, au refus de d\u00e9livrance de licence, bref \u00e0 les chasser du football… dans leur int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n

En ce qui concerne la non-obtention d\u2019une premi\u00e8re demande de licences, le club de l\u2019ES Parisienne a men\u00e9 une lutte active (lorsqu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une premi\u00e8re demande en faveur des jeunes mineurs \u00e9trangers (m\u00eame n\u00e9s en France). Cette lutte fut men\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de la f\u00e9d\u00e9ration et \u00e9galement \u00e0 travers une vigoureuse campagne de presse.<\/p>\n

Il ne s\u2019agit ici m\u00eame pas encore de football professionnel, il est question de jeunes gamins de quartiers qui veulent jouer au football avec leurs copains et qui se voient opposer un veto pour l\u2019obtention de leur licence, avec \u00e0 la cl\u00e9 l\u2019impossibilit\u00e9 de participer aux comp\u00e9titions. Cette situation est d\u00e9j\u00e0 choquante dans sa d\u00e9marche et dans ses cons\u00e9quences, lorsque l\u2019on conna\u00eet l\u2019impact socio\u00e9ducatif ind\u00e9niable que le football a sur la vie des jeunes dans leur int\u00e9gration sociale. Ce football est un catalyseur des \u00e9nergies et du dynamisme, un carrefour de l\u2019int\u00e9gration sociale et culturelle, mais aussi un lieu de vie festif o\u00f9 l\u2019effort et le d\u00e9passement de soi ont encore un sens. La m\u00eame situation devient particuli\u00e8rement insoutenable lorsqu\u2019on se r\u00e9f\u00e8re aux arguments all\u00e9gu\u00e9s par la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de football, particuli\u00e8rement sur la l\u00e9gitimit\u00e9 juridique ou la simple l\u00e9galit\u00e9 de leur fondement.<\/p>\n

En effet, la FFF revendique l\u2019application de la circulaire 1190 de la Fifa , elle en tire la substance des exigences r\u00e9percut\u00e9es aux niveaux de ses ligues pour fixer l\u2019ensemble des documents que doit fournir le mineur d\u2019origine \u00e9trang\u00e8re qui veut obtenir sa licence dont, entre autres, apporter la preuve de r\u00e9sidence r\u00e9guli\u00e8re continue de cinq ans, les quittances de loyer, preuves de ressources des parents, etc. C\u2019est donc sur ce terrain de jeu que cette r\u00e9flexion va s\u2019exercer\u00a0; \u00e0 savoir\u00a0: examiner l\u2019applicabilit\u00e9 de la circulaire de la Fifa par la FFF, en l\u2019int\u00e9grant dans l\u2019ordonnancement juridique fran\u00e7ais.<\/p>\n

La FFF est une association priv\u00e9e qui, en vertu du code de sport, exerce une mission de service public. De ce fait, elle applique en toute ind\u00e9pendance ses r\u00e8gles qui sont en conformit\u00e9 avec son objet social, lesquelles pour la plupart sont l\u2019application des directives de la Fifa dont elle est membre. En m\u00eame temps, en tant qu\u2019association fran\u00e7aise exer\u00e7ant une mission de service public dans le domaine du sport, elle est astreinte \u00e0 respecter les exigences incombant \u00e0 tout service public, particuli\u00e8rement celles relatives \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 des usagers et \u00e0 la non discrimination.<\/p>\n

Dans le sujet qui nous int\u00e9resse et qui est relatif aux premi\u00e8res demandes de licences pour les mineurs d\u2019origines \u00e9trang\u00e8res, la FFF a excip\u00e9 l\u2019application des articles 19 et 19 bis de la circulaire 1190 de la Fifa, pour justifier les mesures que les diff\u00e9rentes ligues ont commenc\u00e9 \u00e0 prendre \u00e0 l\u2019encontre des mineurs d\u2019origine \u00e9trang\u00e8re. Il est int\u00e9ressant de remarquer que les dispositions vis\u00e9es par cette circulaire s\u2019inscrivent dans une rubrique intitul\u00e9e\u00a0\u00ab\u00a0protection des mineurs\u00a0\u00bb, \u00e7a ne s\u2019invente pas\u00a0!<\/p>\n

Plusieurs autres incoh\u00e9rences pourront \u00eatre stigmatis\u00e9es, il convient dans un premier temps de remarquer que cette circulaire avait cr\u00e9\u00e9 une sous-commission du statut des joueurs devant statuer sur des questions de validit\u00e9 de transfert internationaux. La FFF a pu obtenir de la Fifa de se substituer \u00e0 cette sous-commission des statuts, pour qu\u2019\u00e0 travers ses ligues, elle puisse exercer les attributions d\u00e9volues \u00e0 ladite sous-commission. Cette d\u00e9marche proc\u00e8de d\u2019une d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir emportant comme cons\u00e9quence que le d\u00e9l\u00e9gataire (en l\u2019esp\u00e8ce la FFF et ses ligues) ne peut statuer au-del\u00e0 des attributions qui \u00e9taient d\u00e9volues au d\u00e9l\u00e9gant (\u00e0 savoir la Fifa et sa sous-commission du statut). Lorsque le d\u00e9l\u00e9gataire statue au-del\u00e0 des pouvoirs reconnus par la d\u00e9l\u00e9gation, sa d\u00e9cision est entach\u00e9e d\u2019exc\u00e8s de pouvoir et doit \u00eatre annul\u00e9e de ce chef.<\/p>\n

Or, en l\u2019occurrence, la FFF s\u2019est substitu\u00e9e \u00e0 la Fifa sur des questions relatives aux transferts internationaux des joueurs non amateurs\u00a0! Cependant, la FFF a de ce fait, et sous couvert de la protection des mineurs, d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 des mesures justifiant de facto le refus de d\u00e9livrance de licence \u00e0 des joueurs amateurs non concern\u00e9s par la circulaire de la Fifa.<\/p>\n

En outre, m\u00eame s\u2019il s\u2019\u00e9tait agi de statuer de mani\u00e8re indiscrimin\u00e9e sur les amateurs comme sur les professionnels, force aurait \u00e9t\u00e9 de constater qu\u2019une fois encore, la philosophie de la circulaire 1190 visait \u00e0 prot\u00e9ger les mineurs \u00e9trangers du trafic et de l\u2019exploitation, en aucun cas cette question ne se posait sur des mineurs vivant en France et dont les parents \u00e9taient d\u00e9pourvus de titres de s\u00e9jour et qui avaient toujours \u00e9volu\u00e9 dans les clubs de leurs quartiers\u00a0!<\/p>\n

Dans l\u2019exercice de sa d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir pour l\u2019application de la circulaire de la Fifa, la FFF a fait montre d\u2019une manifeste erreur d\u2019appr\u00e9ciation et a pris des d\u00e9cisions entach\u00e9es d\u2019exc\u00e8s de pouvoir. En termes footballistiques, sur ce point pr\u00e9cis la FFF est \u00ab\u00a0hors jeu\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Mais encore faudrait-il aussi examiner cette irr\u00e9gularit\u00e9 dans l\u2019aire de jeu fran\u00e7ais o\u00f9, si l\u2019on peut ainsi dire, le match se joue. Sur le terrain fran\u00e7ais, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 dit que la FFF exerce une mission de d\u00e9l\u00e9gation de service public et, par cons\u00e9quent, il lui incombe d\u2019assurer le respect du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 des usagers ainsi que de non discrimination.<\/p>\n

Dans les r\u00e8gles \u00e9mises par ses diff\u00e9rentes ligues et qui sont relatives notamment aux \u00e9l\u00e9ments \u00e0 r\u00e9unir pour le mineur d\u2019origine \u00e9trang\u00e8re, il convient de constater que la premi\u00e8re irr\u00e9gularit\u00e9 \u00e0 siffler par l\u2019arbitre porte d\u00e9j\u00e0 sur le concept de preuves de la r\u00e9gularit\u00e9 et de la continuit\u00e9 du s\u00e9jour du mineur. En droit fran\u00e7ais, un mineur sans papier n\u2019existe pas\u00a0; en d\u2019autres termes il ne peut pas \u00eatre question pour un mineur de prouver la r\u00e9gularit\u00e9 de son s\u00e9jour. Partant de ce constat, le fait pour la FFF d\u2019\u00e9laborer des r\u00e8gles qui sont en contradiction avec la l\u00e9gislation relative \u00e0 l\u2019entr\u00e9e et au s\u00e9jour des \u00e9trangers en France constitue une violation du principe de l\u00e9galit\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision administrative.<\/p>\n

De surcro\u00eet, en appliquant une r\u00e8gle particuli\u00e8re limit\u00e9e \u00e0 une cat\u00e9gorie pr\u00e9cise d\u2019usagers (mineurs d\u2019origine \u00e9trang\u00e8re m\u00eame n\u00e9s en France) non pr\u00e9vue par la loi pour ce qui est de l\u2019exigence de r\u00e9gularit\u00e9 du titre de s\u00e9jour, la FFF a \u00e9labor\u00e9 une r\u00e8gle entach\u00e9e du vice de discrimination et d\u2019atteinte \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 des usagers devant le service public.<\/p>\n

Au demeurant la FFF se retrouve en porte-\u00e0-faux avec les dispositions de l\u2019article 3 de la convention relative aux droits de l\u2019enfant qui fait obligation aux autorit\u00e9s (notamment administratives) dans les d\u00e9cisions qui le concernent, de privil\u00e9gier l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. Or s\u2019il semble \u00e9vident que le droit au sport et aux loisirs soit un imp\u00e9ratif pour l\u2019enfant\u00a0: que p\u00e8se-t-il sur la balance avec l\u2019exigence paperassi\u00e8re des documents dont le fondement l\u00e9gal demeure discutable\u00a0?<\/p>\n

Cette accumulation de fautes n\u2019aurait-elle pas valu plus qu\u2019un carton rouge \u00e0 la FFF sur un terrain de jeu\u00a0?<\/p>\n

Herv\u00e9 Diakiese Robert Weinberger<\/p><\/div>\n

Le rappel des parutions dans la presse en 2010 :<\/span><\/p>\n