{"id":5856,"date":"2015-07-21T23:33:58","date_gmt":"2015-07-21T21:33:58","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ldh-france.org\/section\/paris20\/?p=5856"},"modified":"2015-07-21T23:33:58","modified_gmt":"2015-07-21T21:33:58","slug":"projet-de-loi-sur-le-droit-des-etrangers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/site.ldh-france.org\/paris20\/projet-de-loi-sur-le-droit-des-etrangers\/","title":{"rendered":"Loi sur le droit des \u00e9trangers : appel aux d\u00e9put\u00e9es du 20\u00b0"},"content":{"rendered":"
\"\"<\/a>

Le policier : \u00a0\u00bb Vous avez des dipl\u00f4mes ? \u00ab\u00a0<\/p><\/div>\n

Le courrier ci-dessous a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 aux trois d\u00e9put\u00e9es dont le mandat couvre en partie le 20\u00b0 arrondissement de Paris ; C\u00e9cile Duflot, Fan\u00e9lie Carrey-Conte et Sandrine Mazetier. Cette action entre dans le cadre d’une action nationale de la LDH.
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Madame la d\u00e9put\u00e9e,<\/p>\n

Le projet de loi relatif au droit des \u00e9trangers, d\u00e9pos\u00e9 au bureau de l\u2019Assembl\u00e9e nationale l\u2019\u00e9t\u00e9 dernier, va entrer en discussion au cours du mois de juillet. Durant toute cette ann\u00e9e, les associations concern\u00e9es par le droit des \u00e9trangers, dont la Ligue des droits de l\u2019Homme, ont \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9es par le rapporteur et la CNCDH a rendu son avis le mois dernier.<\/p>\n

Si nous prenons contact avec vous aujourd\u2019hui, c\u2019est que tous les organismes susmentionn\u00e9s font part, de fa\u00e7on quasi unanime, de leur vive inqui\u00e9tude. En effet de nombreuses dispositions vont pr\u00e9cariser encore davantage la situation des \u00e9trangers dans notre pays. Or, comme le souligne la CNCDH, si l\u2019on veut qu\u2019un \u00e9tranger s\u2019int\u00e8gre dans notre soci\u00e9t\u00e9, la premi\u00e8re condition est que sa situation soit stable. Le projet de loi\u00a0 qui vous est soumis va placer tous les \u00e9trangers dans une situation de contr\u00f4le permanent, non contradictoire et particuli\u00e8rement attentatoire aux libert\u00e9s et \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles. Le fait d\u2019\u00eatre \u00e9tranger ne doit pas autoriser \u00e0 leur d\u00e9nier les droits les plus \u00e9l\u00e9mentaires.<\/p>\n

Aussi venons-nous vous proposer un certain nombre d\u2019amendements que, vous pourriez, si vous en \u00eates d\u2019accord, proposer \u00e0 la discussion de l\u2019Assembl\u00e9e nationale.<\/p>\n

Concernant la d\u00e9livrance des titres de s\u00e9jour\u00a0:<\/p>\n