les circulaires

La circulaire relative aux conditions d’examen des demandes d’ admission au séjour (INTK1229185C) / 28 novembre 2012

(lien cliquable)

Circulaire relative aux taxes … INTV1243671C/ 31 décembre 2012

Circulaire du 31 décembre 2012 relative aux taxes liées à l’immigration et à la mise en oeuvre des dispositions de l’article 42 de la loi de finances pour 2013 NOR : INTV1243671C