{"id":395,"date":"2012-01-01T00:00:45","date_gmt":"2011-12-31T23:00:45","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ldh-france.org\/section\/paris8-17\/?page_id=395"},"modified":"2012-01-01T00:00:45","modified_gmt":"2011-12-31T23:00:45","slug":"convention-internationale-des-droits-de-lenfant","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/site.ldh-france.org\/paris8-17\/plan-du-site\/accueil\/bref-historique\/convention-internationale-des-droits-de-lenfant\/","title":{"rendered":"Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE)"},"content":{"rendered":"

Pr\u00e9ambule<\/strong><\/span>
\n<\/span><\/span><\/span><\/span><\/h2>\n

Les \u00c9tats parties \u00e0 la pr\u00e9sente Convention, Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment aux principes proclam\u00e9s dans la Charte des Nations Unies, la reconnaissance de la dignit\u00e9 inh\u00e9rente \u00e0 tous les membres de la famille humains ainsi que l’\u00e9galit\u00e9 et le caract\u00e8re inali\u00e9nable de leurs droits dont le fondement de la libert\u00e9, de la justice et de la paix dans le monde. <\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Ayant pr\u00e9sent \u00e0 l’esprit le fait que les peuples des Nations Unies ont, dans la Charte des Nations Unies, proclam\u00e9 \u00e0 nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l’homme et dans la dignit\u00e9 et la valeur de la personne humaine, et qu’ils ont r\u00e9solu de favoriser le progr\u00e8s social et d’instaurer de meilleures conditions de vie dans une libert\u00e9 plus grande,<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Reconnaissant que les Nations Unies, dans la D\u00e9claration universelle des droits de l’homme et dans les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, ont proclam\u00e9 et sont convenues que chacun peut se pr\u00e9valoir de tous les droits et de toutes les libert\u00e9s qui y sont \u00e9nonc\u00e9s, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation,<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Rappelant que, dans la D\u00e9claration universelle des droits de l’homme, les Nations Unies ont proclam\u00e9 que l’enfance a droit \u00e0 une aide et \u00e0 une assistance sp\u00e9ciales,<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Convaincus que la famille, unit\u00e9 fondamentale de la soci\u00e9t\u00e9 et milieu naturel pour la croissance et le bien-\u00eatre de tous ses membres, et en particulier des enfants, doit recevoir la protection et l’assistance dont elle a besoin pour pouvoir jouer pleinement son r\u00f4le dans la communaut\u00e9,<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Reconnaissant que l’enfant, pour l’\u00e9panouissement harmonieux de sa personnalit\u00e9, doit grandir dans le milieu familial, dans un climat de bonheur, d’amour et de compr\u00e9hension,<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Consid\u00e9rant qu’il importe de pr\u00e9parer pleinement l’enfant \u00e0 avoir une vie individuelle dans la soci\u00e9t\u00e9, et de l’\u00e9lever dans l’esprit des id\u00e9aux proclam\u00e9s dans la Charte des Nations Unies, et en particulier dans un esprit de paix, de dignit\u00e9, de tol\u00e9rance, de libert\u00e9, d’\u00e9galit\u00e9 et de solidarit\u00e9,<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Ayant pr\u00e9sent \u00e0 l’esprit que la n\u00e9cessit\u00e9 d’accorder une protection sp\u00e9ciale \u00e0 l’enfant a \u00e9t\u00e9 \u00e9nonc\u00e9e dans la D\u00e9claration de Gen\u00e8ve de 1924 sur les droits de l’enfant et dans la D\u00e9claration des droits de l’enfant adopt\u00e9e par les Nations Unies en 1959, et qu’elle a \u00e9t\u00e9 reconnue dans la D\u00e9claration universelle des droits de l’homme, dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques (en particulier aux articles 23 et 24) dans le pacte international relatif aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (en particulier \u00e0 l’article 10) et dans les statuts et instruments pertinents des institutions sp\u00e9cialis\u00e9es et des organisations internationales qui se pr\u00e9occupent du bien-\u00eatre de l’enfant,<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Ayant pr\u00e9sent \u00e0 l’esprit que comme indiqu\u00e9 dans la d\u00e9claration des droits de l’enfant, adopt\u00e9 le 20 novembre 1959 par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies, \u00ab\u00a0l’enfant, en raison de son manque de maturit\u00e9 physique et intellectuelle, a besoin d’une protection sp\u00e9ciale et de soins sp\u00e9ciaux, notamment d’une protection juridique appropri\u00e9e, avant, comme apr\u00e8s la naissance\u00a0\u00bb,<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Rappelant les dispositions de la D\u00e9claration sur les principes sociaux et juridiques applicables \u00e0 la protection et au bien-\u00eatre des enfants, envisag\u00e9s surtout sous l’angle des pratiques en mati\u00e8re d’adoption et de placement familial sur les plans national et international (r\u00e9solution 41\/85 de l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, en date du 3 d\u00e9cembre 1986) de l’Ensemble de r\u00e8gles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (\u00ab\u00a0R\u00e8gles de Beijing\u00a0\u00bb- r\u00e9solution 40\/33 de l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, en date du 29 novembre 1985) et de la D\u00e9claration sur la protection des femmes et des enfants en p\u00e9riode d’urgence et de conflit arm\u00e9 (r\u00e9solution 3318 (XXIX) de l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, en date du 14 d\u00e9cembre 1974),<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Reconnaissant qu’il y a dans tous les pays du monde des enfants qui vivent dans des conditions particuli\u00e8rement difficiles, et qu’il est n\u00e9cessaire d’accorder \u00e0 ces enfants une attention particuli\u00e8re,<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Tenant d\u00fbment compte de l’importance des traditions et valeurs culturelles de chaque peuple dans la protection et le d\u00e9veloppement harmonieux de l’enfant,<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Reconnaissant l’importance de la coop\u00e9ration internationale pour l’am\u00e9lioration des conditions de vie des enfants dans tous les pays, et en particulier dans les pays en d\u00e9veloppement,<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Sont convenus de ce qui suit :<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

PREMI\u00c8RE PARTIE<\/span><\/h2>\n

 <\/p>\n

Article 1<\/strong><\/span><\/h2>\n

Au sens de la pr\u00e9sente convention, un enfant s’entend de tout \u00eatre humain \u00e2g\u00e9 de moins de dix-huit ans, sauf si la majorit\u00e9 est atteinte plus t\u00f4t, en vertu de la l\u00e9gislation qui lui est applicable.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Article 2<\/strong><\/span><\/h2>\n

<\/strong>1. Les \u00c9tats parties s’engagent \u00e0 respecter les droits qui sont \u00e9nonc\u00e9s dans la pr\u00e9sente Convention et \u00e0 les garantir \u00e0 tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, ind\u00e9pendamment de toute consid\u00e9ration de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre de l’enfant ou de ses parents ou repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacit\u00e9, de leur naissance ou de toute autre situation.
\n2. Les \u00c9tats parties prennent toutes les mesures appropri\u00e9es pour que l’enfant soit effectivement prot\u00e9g\u00e9 contre toutes formes de discrimination ou de sanction motiv\u00e9es par la situation juridique, les activit\u00e9s, les opinions d\u00e9clar\u00e9es ou les convictions de ses parents, de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou des membres de sa famille.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Article 3<\/strong><\/span><\/h2>\n

1. Dans toutes les d\u00e9cisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou priv\u00e9es de protection sociale, des tribunaux, des autorit\u00e9s administratives ou des organes l\u00e9gislatifs, l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant doit \u00eatre une consid\u00e9ration primordiale.
\n2. Les \u00c9tats parties s’engagent \u00e0 assurer \u00e0 l’enfant la protection et les soins n\u00e9cessaires \u00e0 son bien-\u00eatre, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes l\u00e9galement responsables de lui, et ils prennent \u00e0 cette fin toutes les mesures l\u00e9gislatives et administratives appropri\u00e9es.
\n3. Les \u00c9tats parties veillent \u00e0 ce que le fonctionnement des institutions, services et \u00e9tablissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fix\u00e9es par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, particuli\u00e8rement dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 et en ce qui concerne le nombre et la comp\u00e9tence de leur personnel ainsi que l’existence d’un contr\u00f4le appropri\u00e9.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Article 4<\/strong><\/span><\/h2>\n

Les \u00c9tats parties s’engagent \u00e0 prendre toutes les mesures l\u00e9gislatives, administratives et autres qui sont n\u00e9cessaires pour mettre en \u0153uvre les droits reconnus dans la pr\u00e9sente Convention. Dans le cas des droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels, ils prennent ces mesures dans toutes les limites des ressources dont ils disposent et, s’il y a lieu, dans le cadre de la coop\u00e9ration internationale.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Article 5<\/strong><\/span><\/h2>\n

Les \u00c9tats parties respectent la responsabilit\u00e9, le droit et le devoir qu’ont les parents ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les membres de la famille \u00e9largie ou de la communaut\u00e9, comme pr\u00e9vu par la coutume locale, les tuteurs ou autres personnes l\u00e9galement responsables de l’enfant, de donner \u00e0 celui-ci, d’une mani\u00e8re qui corresponde au d\u00e9veloppement de ses capacit\u00e9s, l’orientation et les conseils appropri\u00e9s \u00e0 l’exercice des droits que lui reconna\u00eet la pr\u00e9sente Convention.<\/strong><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Article 6<\/span><\/h2>\n

1. Les \u00c9tats parties reconnaissent que tout enfant a un droit inh\u00e9rent \u00e0 la vie.
\n2. Les \u00c9tats parties assurent dans toute la mesure possible la survie et le d\u00e9veloppement de l’enfant.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Article 7<\/strong><\/span><\/h2>\n

1. L’enfant est enregistr\u00e9 aussit\u00f4t sa naissance et a d\u00e8s celle-ci le droit \u00e0 un nom, le droit d’acqu\u00e9rir une nationalit\u00e9 et, dans la mesure du possible, le droit de conna\u00eetre ses parents et \u00eatre \u00e9lev\u00e9 par eux.
\n2. Les \u00c9tats parties veillent \u00e0 mettre ces droits en \u0153uvre conform\u00e9ment \u00e0 leur l\u00e9gislation nationale et aux obligations que leur imposent les instruments internationaux applicables en la mati\u00e8re, en particulier dans les cas o\u00f9 faute de cela l’enfant se trouverait apatride.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Article 8<\/span><\/h2>\n

1. Les \u00c9tats parties s’engagent \u00e0 respecter le droit de l’enfant de pr\u00e9server son identit\u00e9, y compris sa nationalit\u00e9, son nom et ses relations familiales, tels qu’ils sont reconnus par la loi, sans ing\u00e9rence ill\u00e9gale.
\n2. Si un enfant est ill\u00e9galement priv\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de son identit\u00e9 ou de certains d’entre eux, les \u00c9tats parties doivent lui accorder une assistance et une protection appropri\u00e9es, pour que son identit\u00e9 soit r\u00e9tablie aussi rapidement que possible.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Article 9<\/strong><\/span><\/h2>\n

1. Les \u00c9tats parties veillent \u00e0 ce que l’enfant ne soit pas s\u00e9par\u00e9 de ses parents contre leur gr\u00e9, \u00e0 moins que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ne d\u00e9cident, sous r\u00e9serve de r\u00e9vision judiciaire et conform\u00e9ment aux lois et proc\u00e9dures applicables, que cette s\u00e9paration est n\u00e9cessaire dans int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant. Une d\u00e9cision en ce sens peut \u00eatre n\u00e9cessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou n\u00e9gligent l’enfant, ou lorsqu’ils vivent s\u00e9par\u00e9ment et qu’une d\u00e9cision doit \u00eatre prise au sujet du lieu de r\u00e9sidence de l’enfant.
\n2. Dans tous les cas pr\u00e9vus au paragraphe 1, toutes les parties int\u00e9ress\u00e9es doivent avoir la possibilit\u00e9 de participer aux d\u00e9lib\u00e9rations et de faire conna\u00eetre leurs vues.
\n3. Les \u00c9tats parties respectent le droit de l’enfant s\u00e9par\u00e9 de ses deux parents ou de l’un d’eux d’entretenir r\u00e9guli\u00e8rement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire \u00e0 int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant
\n4. Lorsque la s\u00e9paration r\u00e9sulte de mesures prises par un \u00c9tat partie, telles que la d\u00e9tention, l’emprisonnement, l’exil, l’expulsion ou la mort (y compris la mort, quelle qu’en soit la cause, survenue en cours de d\u00e9tention) des deux parents ou de l’un d’eux, ou de l’enfant, l’\u00c9tat partie donne sur demande aux parents, \u00e0 l’enfant ou, s’il y a lieu, \u00e0 un autre membre de la famille les renseignements essentiels sur le lieu o\u00f9 se trouvent le membre ou les membres de la famille, \u00e0 moins que la divulgation de ces renseignements ne soit pr\u00e9judiciable au bien-\u00eatre de l’enfant. Les \u00c9tats parties veillent en outre \u00e0 ce que la pr\u00e9sentation d’une telle demande n’entra\u00eene pas en elle-m\u00eame de cons\u00e9quences f\u00e2cheuses pour la personne ou les personnes int\u00e9ress\u00e9es.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Article 10<\/strong><\/span><\/h2>\n

1. Conform\u00e9ment \u00e0 l’obligation incombant aux \u00c9tats parties en vertu du paragraphe 1 de l’article 9, toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d’entrer dans un \u00c9tat partie ou de le quitter aux fins de r\u00e9unification familiale est consid\u00e9r\u00e9e par les \u00c9tats parties. dans un esprit positif, avec humanit\u00e9 et diligence. Les \u00c9tats parties veillent en outre \u00e0 ce que la pr\u00e9sentation d’une telle demande n’entra\u00eene pas de cons\u00e9quences f\u00e2cheuses pour les auteurs de la demande et les membres de leurs familles.
\n2. Un enfant dont les parents r\u00e9sident dans des \u00c9tats diff\u00e9rents a le droit d’entretenir, sauf circonstances exceptionnelles, des relations personnelles et des contacts directs r\u00e9guliers avec ses deux parents. \u00c0 cette fin, et conform\u00e9ment \u00e0 l’obligation incombant aux \u00c9tats parties en vertu du paragraphe 2 de l’article 9, les \u00c9tats parties respectent le droit qu’ont l’enfant et ses parents de quitter tout pays, y compris le leur, et de revenir dans leur propre pays. Le droit de quitter tout pays ne peut faire l’objet que des restrictions prescrites par la loi qui sont n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 nationale, l’ordre public, la sant\u00e9 ou la moralit\u00e9 publiques, ou les droits et libert\u00e9s d’autrui, et qui sont compatibles avec les autres droits reconnus dans la pr\u00e9sente Convention.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Article 11<\/span><\/h2>\n

1. Les \u00c9tats parties prennent des mesures pour lutter contre les d\u00e9placements et les non-retour illicites d’enfants \u00e0 l’\u00e9tranger.
\n2. \u00c0 cette fin, les \u00c9tats parties favorisent la conclusion d’accords bilat\u00e9raux ou multilat\u00e9raux ou l’adh\u00e9sion aux accords existants.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Article 12<\/strong><\/span><\/h2>\n

1. Les \u00c9tats parties garantissent \u00e0 l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’int\u00e9ressant, les opinions de l’enfant \u00e9tant d\u00fbment prises en consid\u00e9ration eu \u00e9gard \u00e0 son \u00e2ge et \u00e0 son degr\u00e9 de maturit\u00e9.
\n2. \u00c0 cette fin, on donnera notamment \u00e0 l’enfant la possibilit\u00e9 \u00eatre entendu dans toute proc\u00e9dure judiciaire ou administrative l’int\u00e9ressant, soit directement, soit par l’interm\u00e9diaire d’un repr\u00e9sentant ou d’un organisme appropri\u00e9, de fa\u00e7on compatible avec les r\u00e8gles de proc\u00e9dure de la l\u00e9gislation nationale.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Article 13<\/span><\/h2>\n

1. L’enfant a droit \u00e0 la libert\u00e9 d’expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 de rechercher, de recevoir et de r\u00e9pandre des informations et des id\u00e9es de toute esp\u00e8ce, sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8res, sous une forme orale, \u00e9crite, imprim\u00e9e ou artistique, ou par tout autre moyen du choix de l’enfant.
\n2. L’exercice de ce droit ne peut faire l’objet que des seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont n\u00e9cessaires :
\na) Au respect des droits ou de la r\u00e9putation d’autrui ; ou
\nb) \u00c0 la sauvegarde de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, de l’ordre public, de la sant\u00e9 ou de la moralit\u00e9 publiques.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Article 14<\/span><\/h2>\n

1. Les \u00c9tats parties respectent le droit de l’enfant \u00e0 la libert\u00e9 de pens\u00e9e, de conscience et de religion.
\n2. Les \u00c9tats parties respectent le droit et le devoir des parents ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de l’enfant, de guider celui-ci dans l’exercice du droit susmentionn\u00e9 d’une mani\u00e8re qui corresponde au d\u00e9veloppement de ses capacit\u00e9s.
\n3. La libert\u00e9 de manifester sa religion ou ses convictions ne peut \u00eatre soumise qu’aux seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont n\u00e9cessaires pour pr\u00e9server la s\u00fbret\u00e9 publique, l’ordre public, la sant\u00e9 et la moralit\u00e9 publiques, ou les libert\u00e9s et droits fondamentaux d’autrui.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Article 15<\/span><\/h2>\n

1. Les \u00c9tats parties reconnaissent les droits de l’enfant \u00e0 la libert\u00e9 d’association et \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique.
\n2. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet que des seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont n\u00e9cessaires dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, dans l’int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, de la s\u00fbret\u00e9 publique ou de l’ordre public, ou pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 ou la moralit\u00e9 publiques, ou les droits et libert\u00e9s d’autrui.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Article 16<\/span><\/h2>\n

1. Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou ill\u00e9gales dans sa vie priv\u00e9e, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes ill\u00e9gales \u00e0 son honneur et \u00e0 sa r\u00e9putation.
\n2. L’enfant a droit \u00e0 la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Article 17<\/span><\/h2>\n

Les \u00c9tats parties reconnaissent l’importance de la fonction remplie par les m\u00e9dias et veillent \u00e0 ce que l’enfant ait acc\u00e8s \u00e0 une information et \u00e0 des mat\u00e9riels provenant de sources nationales et internationales diverses, notamment ceux qui visent \u00e0 promouvoir son bien-\u00eatre social, spirituel et moral ainsi que sa sant\u00e9 physique et mentale. \u00c0 cette fin, les \u00c9tats parties:
\na) Encouragent les m\u00e9dias \u00e0 diffuser une information et des mat\u00e9riels qui pr\u00e9sentent une utilit\u00e9 sociale et culturelle pour l’enfant et r\u00e9pondent \u00e0 l’esprit de l’article 29;
\nb) Encouragent la coop\u00e9ration internationale en vue de produire, d’\u00e9changer et de diffuser une information et des mat\u00e9riels de ce type provenant de diff\u00e9rentes sources culturelles, nationales et internationales;
\nc) Encouragent la production et la diffusion de livres pour enfants;
\nd) Encouragent les m\u00e9dias \u00e0 tenir particuli\u00e8rement compte des besoins linguistiques des enfants autochtones ou appartenant \u00e0 un groupe minoritaire;
\ne) Favorisent l’\u00e9laboration de principes directeurs appropri\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 prot\u00e9ger l’enfant contre l’information et les mat\u00e9riels qui nuisent \u00e0 son bien-\u00eatre, compte tenu des dispositions des articles 13 et 18.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Article 18<\/span><\/h2>\n

1. Les \u00c9tats parties s’emploient de leur mieux \u00e0 assurer la reconnaissance du principe selon lequel les deux parents ont une responsabilit\u00e9 commune pour ce qui est d’\u00e9lever l’enfant et d’assurer son d\u00e9veloppement. La responsabilit\u00e9 d’\u00e9lever l’enfant et d’assurer son d\u00e9veloppement incombe au premier chef aux parents ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux. Ceux-ci doivent \u00eatre guid\u00e9s avant tout par l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant.
\n2. Pour garantir et promouvoir les droits \u00e9nonc\u00e9s dans la pr\u00e9sente Convention, les \u00c9tats parties accordent l’aide appropri\u00e9e aux parents et aux repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de l’enfant dans l’exercice de la responsabilit\u00e9 qui leur incombe d’\u00e9lever l’enfant et assurent la mise en place d’institutions. d’\u00e9tablissements et de services charg\u00e9s de veiller au bien-\u00eatre des enfants.
\n3. Les \u00c9tats parties prennent toutes les mesures appropri\u00e9es pour assurer aux enfants dont les parents travaillent le droit de b\u00e9n\u00e9ficier des services et \u00e9tablissements de garde d’enfants pour lesquels ils remplissent les conditions requises.
\n<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Article 19<\/span><\/h2>\n

1. Les \u00c9tats parties prennent toutes les mesures l\u00e9gislatives, administratives, sociales et \u00e9ducatives appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger l’enfant contre toutes formes de violence, d’atteinte ou de brutalit\u00e9s physiques ou mentales, d’abandon ou de n\u00e9gligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ou de toute autre personne \u00e0 qui il est confi\u00e9.
\n2. Ces mesures de protection comprendront, selon qu’il conviendra, des proc\u00e9dures efficaces pour l’\u00e9tablissement de programmes sociaux visant \u00e0 fournir l’appui n\u00e9cessaire \u00e0 l’enfant et \u00e0 ceux \u00e0 qui il est confi\u00e9, ainsi que pour d’autres formes de pr\u00e9vention, et aux fins d’identification, de rapport, de renvoi, d’enqu\u00eate, de traitement et de suivi pour les cas de mauvais traitements de l’enfant d\u00e9crits ci-dessus, et comprendre \u00e9galement, selon qu’il conviendra, des proc\u00e9dures d’intervention judiciaire.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Article 20<\/span><\/h2>\n

1. Tout enfant qui est temporairement ou d\u00e9finitivement priv\u00e9 de son milieu familial, ou qui dans son propre int\u00e9r\u00eat ne peut \u00eatre laiss\u00e9 dans ce milieu, a droit \u00e0 une protection et une aide sp\u00e9ciales de l’\u00c9tat.
\n2. Les \u00c9tats parties pr\u00e9voient pour cet enfant une protection de remplacement conforme \u00e0 leur l\u00e9gislation nationale.
\n3. Cette protection de remplacement peut notamment avoir la forme du placement dans une famille, de la \u00ab\u00a0Kafala\u00a0\u00bb de droit islamique, de l’adoption ou, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, du placement dans un \u00e9tablissement pour enfants appropri\u00e9. Dans le choix entre ces solutions, il est d\u00fbment tenu compte de la n\u00e9cessit\u00e9 d’une certaine continuit\u00e9 dans l’\u00e9ducation de l’enfant, ainsi que de son origine ethnique, religieuse, culturelle et linguistique.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Article 21<\/span><\/h2>\n

Les \u00c9tats parties qui admettent et\/ou autorisent l’adoption s’assurent que l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant est la consid\u00e9ration primordiale en la mati\u00e8re, et :
\na) Veillent \u00e0 ce que l’adoption d’un enfant ne soit autoris\u00e9e que par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, qui v\u00e9rifient, conform\u00e9ment \u00e0 la loi et aux proc\u00e9dures applicables et sur la base de tous les renseignements fiables relatifs au cas consid\u00e9r\u00e9, que l’adoption peut avoir lieu eu \u00e9gard \u00e0 la situation de l’enfant par rapport \u00e0 ses p\u00e8re et m\u00e8re, parents et repr\u00e9sentants l\u00e9gaux et que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les personnes int\u00e9ress\u00e9es ont donn\u00e9 leur consentement \u00e0 l’adoption en connaissance de cause, apr\u00e8s s’\u00eatre entour\u00e9es des avis n\u00e9cessaires ;
\nb) Reconnaissent que l’adoption \u00e0 l’\u00e9tranger peut \u00eatre envisag\u00e9e comme un autre moyen d’assurer les soins n\u00e9cessaires \u00e0 l’enfant, si celui-ci ne peut, dans son pays d’origine, \u00eatre plac\u00e9 dans une famille nourrici\u00e8re ou adoptive ou \u00eatre convenablement \u00e9lev\u00e9 ;
\nc) Veillent, en cas d’adoption \u00e0 l’\u00e9tranger, \u00e0 ce que l’enfant ait le b\u00e9n\u00e9fice de garanties et de normes \u00e9quivalant \u00e0 celles existant en cas d’adoption nationale ;
\nd) Prennent toutes les mesures appropri\u00e9es pour veiller \u00e0 ce que, en cas d’adoption \u00e0 l’\u00e9tranger, le placement de l’enfant ne se traduise pas par un profit mat\u00e9riel indu pour les personnes qui en sont responsables ;
\ne) Poursuivent les objectifs du pr\u00e9sent article en concluant des arrangements ou des accords bilat\u00e9raux ou multilat\u00e9raux, selon les cas, et s’efforcent dans ce cadre de veiller \u00e0 ce que les placements d’enfants \u00e0 l’\u00e9tranger soient effectu\u00e9s par des autorit\u00e9s ou des organes comp\u00e9tents.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Article 22<\/span><\/h2>\n

1. Les \u00c9tats parties prennent les mesures appropri\u00e9es pour qu’un enfant qui cherche \u00e0 obtenir le statut de r\u00e9fugi\u00e9 ou qui est consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9fugi\u00e9 en vertu des r\u00e8gles et proc\u00e9dures du droit international ou national applicable, qu’il soit seul ou accompagn\u00e9 de ses p\u00e8re et m\u00e8re ou de toute autre personne, b\u00e9n\u00e9ficie de la protection et de l’assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la pr\u00e9sente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ou de caract\u00e8re humanitaire auxquels lesdits \u00c9tats sont parties.
\n2. \u00c0 cette fin, les \u00c9tats parties collaborent, selon qu’ils le jugent n\u00e9cessaire, \u00e0 tous les efforts faits par l’Organisation des Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales ou non gouvernementales comp\u00e9tentes collaborant avec l’Organisation des Nations Unies pour prot\u00e9ger et aider les enfants qui se trouvent en pareille situation et pour rechercher les p\u00e8re et m\u00e8re ou autres membres de la famille de tout enfant r\u00e9fugi\u00e9 en vue d’obtenir les renseignements n\u00e9cessaires pour le r\u00e9unir \u00e0 sa famille. Lorsque ni le p\u00e8re, ni la m\u00e8re, ni aucun autre membre de la famille ne peut \u00eatre retrouv\u00e9, l’enfant se voit accorder, selon les principes \u00e9nonc\u00e9s dans la pr\u00e9sente Convention, la m\u00eame protection que tout autre enfant d\u00e9finitivement ou temporairement priv\u00e9 de son milieu familial pour quelque raison que ce soit.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Article 23<\/span><\/h2>\n

1. Les \u00c9tats parties reconnaissent que les enfants mentalement ou physiquement handicap\u00e9s doivent mener une vie pleine et d\u00e9cente, dans des conditions qui garantissent leur dignit\u00e9, favorisent leur autonomie et facilitent leur participation active \u00e0 la vie de la collectivit\u00e9.
\n2. Les \u00c9tats parties reconnaissent le droit des enfants handicap\u00e9s de b\u00e9n\u00e9ficier de soins sp\u00e9ciaux et encouragent et assurent, dans la mesure des ressources disponibles, l’octroi, sur demande, aux enfants handicap\u00e9s remplissant les conditions requises et \u00e0 ceux qui en ont la charge, d’une aide adapt\u00e9e \u00e0 l’\u00e9tat de l’enfant et \u00e0 la situation de ses parents ou de ceux \u00e0 qui il est confi\u00e9.
\n3. Eu \u00e9gard aux besoins particuliers des enfants handicap\u00e9s, l’aide fournie conform\u00e9ment au paragraphe 2 est gratuite chaque fois qu’il est possible, compte tenu des ressources financi\u00e8res de leurs parents ou de ceux \u00e0 qui l’enfant est confi\u00e9, et elle est con\u00e7ue de telle sorte que les enfants handicap\u00e9s aient effectivement acc\u00e8s \u00e0 l’\u00e9ducation, \u00e0 la formation, aux soins de sant\u00e9, \u00e0 la r\u00e9\u00e9ducation, \u00e0 la pr\u00e9paration \u00e0 l’emploi et aux activit\u00e9s r\u00e9cr\u00e9atives, et b\u00e9n\u00e9ficient de ces services de fa\u00e7on propre \u00e0 assurer une int\u00e9gration sociale aussi compl\u00e8te que possible et leur \u00e9panouissement personnel, y compris dans le domaine culturel et spirituel.
\n4. Dans un esprit de coop\u00e9ration internationale, les \u00c9tats parties favorisent l’\u00e9change d’informations pertinentes dans le domaine des soins de sant\u00e9 pr\u00e9ventifs et du traitement m\u00e9dical, psychologique et fonctionnel des enfants handicap\u00e9s, y compris par la diffusion d’informations concernant les m\u00e9thodes de r\u00e9\u00e9ducation et les services de formation professionnelle, ainsi que l’acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es, en vue de permettre aux \u00c9tats parties d’am\u00e9liorer leurs capacit\u00e9s et leurs comp\u00e9tences et d’\u00e9largir leur exp\u00e9rience dans ces domaines. \u00c0 cet \u00e9gard, il est tenu particuli\u00e8rement compte des besoins des pays en d\u00e9veloppement.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Article 24<\/span><\/h2>\n

1. Les \u00c9tats parties reconnaissent le droit de l’enfant de jouir du meilleur \u00e9tat de sant\u00e9 possible et de b\u00e9n\u00e9ficier de services m\u00e9dicaux et de r\u00e9\u00e9ducation. Ils s’efforcent de garantir qu’aucun enfant ne soit priv\u00e9 du droit d’avoir acc\u00e8s \u00e0 ces services.
\n2. Les \u00c9tats parties s’efforcent d’assurer la r\u00e9alisation int\u00e9grale du droit susmentionn\u00e9 et, en particulier, prennent des mesures appropri\u00e9es pour:
\na) R\u00e9duire la mortalit\u00e9 parmi les nourrissons et les enfants ;
\nb) Assurer \u00e0 tous les enfants l’assistance m\u00e9dicale et les soins de sant\u00e9 n\u00e9cessaires, l’accent \u00e9tant mis sur le d\u00e9veloppement des soins de sant\u00e9 primaires ;
\nc) Lutter contre la maladie et la malnutrition, y compris dans le cadre des soins de sant\u00e9 primaires, gr\u00e2ce notamment \u00e0 l’utilisation de techniques ais\u00e9ment disponibles et \u00e0 la fourniture d’aliments nutritifs et d’eau potable, compte tenu des dangers et des risques de pollution du milieu naturel ;
\nd) Assurer aux m\u00e8res des soins pr\u00e9natals et postnatals appropri\u00e9s ;
\ne) Faire en sorte que tous les groupes de la soci\u00e9t\u00e9, en particulier les parents et les enfants, re\u00e7oivent une information sur la sant\u00e9 et la nutrition de l’enfant, les avantages de l’allaitement au sein, l’hygi\u00e8ne et la salubrit\u00e9 de l’environnement et la pr\u00e9vention des accidents, et b\u00e9n\u00e9ficient d’une aide leur permettant de mettre \u00e0 profit cette information ;
\nf) D\u00e9velopper les soins de sant\u00e9 pr\u00e9ventifs, les conseils aux parents et l’\u00e9ducation et les services en mati\u00e8re de planification familiale.
\n3. Les \u00c9tats parties prennent toutes les mesures efficaces appropri\u00e9es en vue d’abolir les pratiques traditionnelles pr\u00e9judiciables \u00e0 la sant\u00e9 des enfants.
\n4. Les \u00c9tats parties s’engagent \u00e0 favoriser et \u00e0 encourager la coop\u00e9ration internationale en vue d’assurer progressivement la pleine r\u00e9alisation du droit reconnu dans le pr\u00e9sent article. \u00c0 cet \u00e9gard, il est tenu particuli\u00e8rement compte des besoins des pays en d\u00e9veloppement.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Article 25<\/span><\/h2>\n

Les \u00c9tats parties reconnaissent \u00e0 l’enfant qui a \u00e9t\u00e9 plac\u00e9 par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour recevoir des soins, une protection ou un traitement physique ou mental, le droit \u00e0 un examen p\u00e9riodique dudit traitement et de toute autre circonstance relative \u00e0 son placement.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Article 26<\/h2>\n

1. Les \u00c9tats parties reconnaissent \u00e0 tout enfant le droit de b\u00e9n\u00e9ficier de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, y compris les assurances sociales, et prennent les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la pleine r\u00e9alisation de ce droit en conformit\u00e9 avec leur l\u00e9gislation nationale.
\n2. Les prestations doivent, lorsqu’il y a lieu, \u00eatre accord\u00e9es compte tenu des ressources et de la situation de l’enfant et des personnes responsables de son entretien, ainsi que de toute autre consid\u00e9ration applicable \u00e0 la demande de prestation faite par l’enfant ou en son nom.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Article 27<\/span><\/h2>\n

1. Les \u00c9tats parties reconnaissent le droit de tout enfant \u00e0 un niveau de vie suffisant pour permettre son d\u00e9veloppement physique, mental. spirituel, moral et social.
\n2. C’est aux parents ou autres personnes ayant la charge de l’enfant qu’incombe au premier chef la responsabilit\u00e9 d’assurer, dans les limites de leurs possibilit\u00e9s et de leurs moyens financiers, les conditions de vie n\u00e9cessaires au d\u00e9veloppement de l’enfant.
\n3. Les \u00c9tats parties adoptent les mesures appropri\u00e9es, compte tenu des conditions nationales et dans la mesure de leurs moyens, pour aider les parents et autres personnes ayant la charge de l’enfant \u00e0 mettre en \u0153uvre ce droit et offrent, en cas de besoin, une assistance mat\u00e9rielle et des programmes d’appui, notamment en ce qui concerne l’alimentation, le v\u00eatement et le logement.
\n4. Les \u00c9tats parties prennent toutes les mesures appropri\u00e9es en vue d’assurer le recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant aupr\u00e8s de ses parents ou des autres personnes ayant une responsabilit\u00e9 financi\u00e8re \u00e0 son \u00e9gard, que ce soit sur leur territoire ou \u00e0 l’\u00e9tranger. En particulier, pour tenir compte des cas o\u00f9 la personne qui a une responsabilit\u00e9 financi\u00e8re \u00e0 l’\u00e9gard de l’enfant vit dans un \u00c9tat autre que celui de l’enfant, les \u00c9tats parties favorisent l’adh\u00e9sion \u00e0 des accords internationaux ou la conclusion de tels accords ainsi que l’adoption de tous autres arrangements appropri\u00e9s.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Article 28<\/span><\/h2>\n

1. Les \u00c9tats parties reconnaissent le droit de l’enfant \u00e0 l’\u00e9ducation, et en particulier, en vue d’assurer l’exercice de ce droit progressivement et sur la base de l’\u00e9galit\u00e9 des chances:
\na) Ils rendent l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous ;
\nb) Ils encouragent l’organisation de diff\u00e9rentes formes d’enseignement secondaire, tant g\u00e9n\u00e9ral que professionnel, les rendent ouvertes et accessibles \u00e0 tout enfant, et prennent des mesures appropri\u00e9es telles que l’instauration de la gratuit\u00e9 de l’enseignement et l’offre d’une aide financi\u00e8re en cas de besoin\u00a0;
\nc) Ils assurent \u00e0 tous l’acc\u00e8s \u00e0 l’enseignement sup\u00e9rieur, en fonction des capacit\u00e9s de chacun, par tous les moyens appropri\u00e9s ;
\nd) Ils rendent ouvertes et accessibles \u00e0 tout enfant l’information et l’orientation scolaires et professionnelles ;
\ne) Ils prennent des mesures pour encourager la r\u00e9gularit\u00e9 de la fr\u00e9quentation scolaire et la r\u00e9duction des taux d’abandon scolaire.
\n2. Les \u00c9tats parties prennent toutes les mesures appropri\u00e9es pour veiller \u00e0 ce que la discipline scolaire soit appliqu\u00e9e d’une mani\u00e8re compatible avec la dignit\u00e9 de l’enfant en tant \u00eatre humain et conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente Convention.
\n3. Les \u00c9tats parties favorisent et encouragent la coop\u00e9ration internationale dans le domaine de l’\u00e9ducation, en vue notamment de contribuer \u00e0 \u00e9liminer l’ignorance et l’analphab\u00e9tisme dans le monde et de faciliter l’acc\u00e8s aux connaissances scientifiques et techniques et aux m\u00e9thodes d’enseignement modernes. \u00c0 cet \u00e9gard, il est tenu particuli\u00e8rement compte des besoins des pays en d\u00e9veloppement.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Article 29<\/span><\/h2>\n

1. Les \u00c9tats parties conviennent que l’\u00e9ducation de l’enfant doit viser \u00e0 :
\na) Favoriser l’\u00e9panouissement de la personnalit\u00e9 de l’enfant et le d\u00e9veloppement de ses dons et des ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialit\u00e9s ;
\nb) Inculquer \u00e0 l’enfant le respect des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales, et des principes consacr\u00e9s dans la Charte des Nations Unies ;
\nc) Inculquer \u00e0 l’enfant le respect de ses parents, de son identit\u00e9, de sa langue et de ses valeurs culturelles, ainsi que le respect des valeurs nationales du pays dans lequel il vit, du pays duquel il peut \u00eatre originaire et des civilisations diff\u00e9rentes de la sienne ;
\nd) Pr\u00e9parer l’enfant \u00e0 assumer les responsabilit\u00e9s de la vie dans une soci\u00e9t\u00e9 libre, dans un esprit de compr\u00e9hension, de paix, de tol\u00e9rance, d’\u00e9galit\u00e9 entre les sexes et d’amiti\u00e9 entre tous les peuples et groupes ethniques, nationaux et religieux, et avec les personnes d’origine autochtone ;
\ne) Inculquer \u00e0 l’enfant le respect du milieu naturel.
\n2. Aucune disposition du pr\u00e9sent article ou de l’article 28 ne sera interpr\u00e9t\u00e9e d’une mani\u00e8re qui porte atteinte \u00e0 la libert\u00e9 des personnes physiques ou morales de cr\u00e9er et de diriger des \u00e9tablissements d’enseignement, \u00e0 condition que les principes \u00e9nonc\u00e9s au paragraphe 1 du pr\u00e9sent article soient respect\u00e9s et que l’\u00e9ducation dispens\u00e9e dans ces \u00e9tablissements soit conforme aux normes minimales que l’\u00c9tat aura prescrites.<\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Article 30<\/span><\/h2>\n

Dans les \u00c9tats o\u00f9 il existe des minorit\u00e9s ethniques, religieuses ou linguistiques ou des personnes d’origine autochtone, un enfant autochtone ou appartenant \u00e0 une de ces minorit\u00e9s ne peut \u00eatre priv\u00e9 du droit d’avoir sa propre vie culturelle, de professer et de pratiquer sa propre religion ou d’employer sa propre langue en commun avec les autres membres de son groupe.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Article 31<\/span><\/h2>\n

1. Les \u00c9tats parties reconnaissent \u00e0 l’enfant le droit au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et \u00e0 des activit\u00e9s r\u00e9cr\u00e9atives propres \u00e0 son \u00e2ge, et de participer librement \u00e0 la vie culturelle et artistique.
\n2. Les \u00c9tats parties respectent et favorisent le droit de l’enfant de participer pleinement \u00e0 la vie culturelle et artistique, et encouragent l’organisation \u00e0 son intention de moyens appropri\u00e9s de loisirs et d’activit\u00e9s r\u00e9cr\u00e9atives, artistiques et culturelles, dans des conditions d’\u00e9galit\u00e9.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Article 32<\/span><\/h2>\n

1. Les \u00c9tats parties reconnaissent le droit de l’enfant d’\u00eatre prot\u00e9g\u00e9 contre l’exploitation \u00e9conomique et de n’\u00eatre astreint \u00e0 aucun travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son \u00e9ducation ou de nuire \u00e0 son d\u00e9veloppement physique, mental, spirituel, moral ou social.
\n2. Les \u00c9tats parties prennent des mesures l\u00e9gislatives. administratives, sociales et \u00e9ducatives pour assurer l’application du pr\u00e9sent article. \u00c0 cette fin, et compte tenu des dispositions pertinentes des autres instruments internationaux, les \u00c9tats parties, en particulier:
\na) Fixent un \u00e2ge minimum ou des \u00e2ges minimums d’admission \u00e0 l’emploi ;
\nb) Pr\u00e9voient une r\u00e9glementation appropri\u00e9e des horaires de travail et des conditions d’emploi ;
\nc) Pr\u00e9voient des peines ou autres sanctions appropri\u00e9es pour assurer l’application effective du pr\u00e9sent article.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Article 33<\/span><\/h2>\n

Les \u00c9tats parties prennent toutes les mesures appropri\u00e9es, y compris des mesures l\u00e9gislatives, administratives, sociales et \u00e9ducatives, pour prot\u00e9ger les enfants contre l’usage illicite de stup\u00e9fiants et de substances psychotropes, tels que les d\u00e9finissent les conventions internationales pertinentes, et pour emp\u00eacher que des enfants ne soient utilis\u00e9s pour la production et le trafic illicites de ces substances.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Article 34<\/span><\/h2>\n

Les \u00c9tats parties s’engagent \u00e0 prot\u00e9ger l’enfant contre toutes les formes d’exploitation sexuelle et de violence sexuelle. \u00c0 cette fin, les \u00c9tats prennent en particulier toutes les mesures appropri\u00e9es sur les plans national, bilat\u00e9ral et multilat\u00e9ral pour emp\u00eacher :
\na) Que des enfants ne soient incit\u00e9s ou contraints \u00e0 se livrer \u00e0 une activit\u00e9 sexuelle ill\u00e9gale ;
\nb) Que des enfants ne soient exploit\u00e9s \u00e0 des fins de prostitution ou autres pratiques sexuelles ill\u00e9gales ;
\nc) Que des enfants ne soient exploit\u00e9s aux fins de la production de spectacles ou de mat\u00e9riel de caract\u00e8re pornographique.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Article 35<\/span><\/h2>\n

Les \u00c9tats parties prennent toutes les mesures appropri\u00e9es sur les plans national, bilat\u00e9ral et multilat\u00e9ral pour emp\u00eacher l’enl\u00e8vement, la vente ou la traite d’enfants \u00e0 quelque fin que ce soit et sous quelque forme que ce soit.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Article 36<\/span><\/h2>\n

Les \u00c9tats parties prot\u00e8gent l’enfant contre toutes autres formes d’exploitation pr\u00e9judiciables \u00e0 tout aspect de son bien-\u00eatre.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Article 37<\/span><\/h2>\n

Les \u00c9tats parties veillent \u00e0 ce que :
\na) Nul enfant ne soit soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants: ni la peine capitale ni l’emprisonnement \u00e0 vie sans possibilit\u00e9 de lib\u00e9ration ne doivent \u00eatre prononc\u00e9s pour les infractions commises par des personnes \u00e2g\u00e9es de moins de 18 ans ;
\nb) Nul enfant ne soit priv\u00e9 de libert\u00e9 de fa\u00e7on ill\u00e9gale ou arbitraire: l’arrestation, la d\u00e9tention ou l’emprisonnement d’un enfant doit \u00eatre en conformit\u00e9 avec la loi, \u00eatre qu’une mesure de dernier ressort et \u00eatre d’une dur\u00e9e aussi br\u00e8ve que possible :
\nc) Tout enfant priv\u00e9 de libert\u00e9 soit trait\u00e9 avec humanit\u00e9 et avec le respect d\u00fb \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine, et d’une mani\u00e8re tenant compte des besoins des personnes de son \u00e2ge: en particulier, tout enfant priv\u00e9 de libert\u00e9 sera s\u00e9par\u00e9 des adultes, \u00e0 moins que l’on n’estime pr\u00e9f\u00e9rable de ne pas le faire dans int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant, et il a le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par des visites, sauf circonstances exceptionnelles ;
\nd) Les enfants priv\u00e9s de libert\u00e9 aient le droit d’avoir rapidement acc\u00e8s \u00e0 l’assistance juridique ou \u00e0 toute assistance appropri\u00e9e, ainsi que le droit de contester la l\u00e9galit\u00e9 de leur privation de libert\u00e9 devant un tribunal ou une autre autorit\u00e9 comp\u00e9tente, ind\u00e9pendante et impartiale, et \u00e0 ce qu’une d\u00e9cision rapide soit prise en la mati\u00e8re.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Article 38<\/span><\/h2>\n

1. Les \u00c9tats parties s’engagent \u00e0 respecter et \u00e0 faire respecter les r\u00e8gles du droit humanitaire international qui leur sont applicables en cas de conflit arm\u00e9 et dont la protection s’\u00e9tend aux enfants.
\n2. Les \u00c9tats parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour veiller \u00e0 ce que les personnes n’ayant pas atteint \u00e2ge de 15 ans ne participent pas directement aux hostilit\u00e9s.
\n3. Les \u00c9tats parties s’abstiennent d’enr\u00f4ler dans leurs forces arm\u00e9es toute personne n’ayant pas atteint \u00e2ge de 15 ans. Lorsqu’ils incorporent des personnes de plus de 15 ans mais de moins de 18 ans, les \u00c9tats parties s’efforcent d’enr\u00f4ler en priorit\u00e9 les plus \u00e2g\u00e9es.
\n4. Conform\u00e9ment \u00e0 l’obligation qui leur incombe en vertu du droit humanitaire international de prot\u00e9ger la population civile en cas de conflit arm\u00e9, les \u00c9tats parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour que les enfants qui sont touch\u00e9s par un conflit arm\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficient d’une protection et de soins.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Article 39<\/span><\/h2>\n

Les \u00c9tats parties prennent toutes les mesures appropri\u00e9es pour faciliter la r\u00e9adaptation physique et psychologique et la r\u00e9insertion sociale de tout enfant victime de toute forme de n\u00e9gligence, d’exploitation ou de s\u00e9vices, de torture ou de toute autre forme de peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants, ou de conflit arm\u00e9. Cette r\u00e9adaptation et cette r\u00e9insertion se d\u00e9roulent dans des conditions qui favorisent la sant\u00e9, le respect de soi et la dignit\u00e9 de l’enfant.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Article 40<\/span><\/h2>\n

1. Les \u00c9tats parties reconnaissent \u00e0 tout enfant suspect\u00e9, accus\u00e9 ou convaincu d’infraction \u00e0 la loi p\u00e9nale le droit \u00e0 un traitement qui soit de nature \u00e0 favoriser son sens de la dignit\u00e9 et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l’homme et les libert\u00e9s fondamentales d’autrui, et qui tienne compte de son \u00e2ge ainsi que de la n\u00e9cessit\u00e9 de faciliter sa r\u00e9int\u00e9gration dans la soci\u00e9t\u00e9 et de lui faire assumer un r\u00f4le constructif au sein de celle-ci.
\n2. \u00c0 cette fin. et compte tenu des dispositions pertinentes des instruments internationaux, les \u00c9tats parties veillent en particulier :
\na) \u00c0 ce qu’aucun enfant ne soit suspect\u00e9, accus\u00e9 ou convaincu d’infraction \u00e0 la loi p\u00e9nale en raison d’actions ou d’omissions qui n’\u00e9taient pas interdites par le droit national ou international au moment o\u00f9 elles ont \u00e9t\u00e9 commises ;
\nb) \u00c0 ce que tout enfant suspect\u00e9 ou accus\u00e9 d’infraction \u00e0 la loi p\u00e9nale ait au moins le droit aux garanties suivantes:
\nI – \u00e0 \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 innocent jusqu’\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie ;
\nII – \u00e0 \u00eatre inform\u00e9 dans le plus court d\u00e9lai et directement des accusations port\u00e9es contre lui, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par l’interm\u00e9diaire de ses parents ou repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, et \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d’une assistance juridique ou de toute autre assistance appropri\u00e9e pour la pr\u00e9paration et la pr\u00e9sentation de sa d\u00e9fense.
\nIII – \u00e0 ce que sa cause soit entendue sans retard par une autorit\u00e9 ou une instance judiciaire comp\u00e9tentes, ind\u00e9pendantes et impartiales, selon une proc\u00e9dure \u00e9quitable aux termes de la loi, en pr\u00e9sence de son conseil juridique ou autre et, \u00e0 moins que cela ne soit jug\u00e9 contraire \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l’enfant en raison notamment de son \u00e2ge ou de sa situation, en pr\u00e9sence de ses parents ou repr\u00e9sentants l\u00e9gaux ;
\nIV – \u00e0 ne pas \u00eatre contraint de t\u00e9moigner ou de s’avouer coupable; \u00e0 interroger ou faire interroger les t\u00e9moins \u00e0 charge, et \u00e0 obtenir la comparution et l’interrogatoire des t\u00e9moins \u00e0 d\u00e9charge dans des conditions d’\u00e9galit\u00e9 ;
\nV – s’il est reconnu avoir enfreint la loi p\u00e9nale, \u00e0 faire appel de cette d\u00e9cision et de toute mesure arr\u00eat\u00e9e en cons\u00e9quence devant une autorit\u00e9 ou une instance judiciaire sup\u00e9rieure comp\u00e9tentes, ind\u00e9pendantes et impartiales, conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;
\nVI – \u00e0 se faire assister gratuitement d’un interpr\u00e8te s’il ne comprend ou ne parle pas la langue utilis\u00e9e ;
\nVII – \u00e0 ce que sa vie priv\u00e9e soit pleinement respect\u00e9e \u00e0 tous les stades de la proc\u00e9dure.
\n3. Les \u00c9tats parties s’efforcent de promouvoir l’adoption de lois, de proc\u00e9dures, la mise en place d’autorit\u00e9s et d’institutions sp\u00e9cialement con\u00e7ues pour les enfants suspect\u00e9s, accus\u00e9s ou convaincus d’infraction \u00e0 la loi p\u00e9nale, et en particulier :
\na) D’\u00e9tablir un \u00e2ge minimum au-dessous duquel les enfants seront pr\u00e9sum\u00e9s n’avoir pas la capacit\u00e9 d’enfreindre la loi p\u00e9nale ;
\nb) De prendre des mesures, chaque fois que cela est possible et souhaitable, pour traiter ces enfants sans recourir \u00e0 la proc\u00e9dure judiciaire, \u00e9tant cependant entendu que les droits de l’homme et les garanties l\u00e9gales doivent \u00eatre pleinement respect\u00e9s.
\n4. Toute une gamme de dispositions, relatives notamment aux soins, \u00e0 l’orientation et \u00e0 la supervision, aux conseils, \u00e0 la probation, au placement familial, aux programmes d’\u00e9ducation g\u00e9n\u00e9rale et professionnelle et aux solutions autres qu’institutionnelles seront pr\u00e9vues en vue d’assurer aux enfants un traitement conforme \u00e0 leur bien-\u00eatre et proportionn\u00e9 \u00e0 leur situation et \u00e0 l’infraction.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Article 41<\/span><\/h2>\n

Aucune des dispositions de la pr\u00e9sente Convention ne porte atteinte aux dispositions plus propices \u00e0 la r\u00e9alisation des droits de l’enfant qui peuvent figurer :
\na) Dans la l\u00e9gislation d’un \u00c9tat partie ;
\nb) Dans le droit international en vigueur pour cet \u00c9tat.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

DEUXI\u00c8ME PARTIE<\/span><\/h2>\n

 <\/p>\n

Article 42<\/span><\/h2>\n

Les \u00c9tats parties s’engagent \u00e0 faire largement conna\u00eetre les principes et les dispositions de la pr\u00e9sente Convention, par des moyens actifs et appropri\u00e9s, aux adultes comme aux enfants.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Article 43<\/span><\/h2>\n

1. Aux fins d’examiner les progr\u00e8s accomplis par les \u00c9tats parties dans l’ex\u00e9cution des obligations contract\u00e9es par eux en vertu de la pr\u00e9sente Convention, il est institu\u00e9 un Comit\u00e9 des droits de l’enfant qui s’acquitte des fonctions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s.
\n2. Le Comit\u00e9 se compose de 10 experts de haute moralit\u00e9 et poss\u00e9dant une comp\u00e9tence reconnue dans le domaine vis\u00e9 par la pr\u00e9sente Convention. Ses membres sont \u00e9lus par les \u00c9tats parties parmi leurs ressortissants et si\u00e8gent \u00e0 titre personnel, compte tenu de la n\u00e9cessit\u00e9 d’assurer une r\u00e9partition g\u00e9ographique \u00e9quitable et eu \u00e9gard aux principaux syst\u00e8mes juridiques.
\n3. Les membres du Comit\u00e9 sont \u00e9lus au scrutin secret sur une liste de personnes d\u00e9sign\u00e9es par les \u00c9tats parties. Chaque \u00c9tat partie peut d\u00e9signer un candidat parmi ses ressortissants.
\n4. La premi\u00e8re \u00e9lection aura lieu dans les six mois suivant la date d’entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Convention. Les \u00e9lections auront lieu ensuite tous les deux ans. Quatre mois au moins avant la date de chaque \u00e9lection, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies invitera par \u00e9crit les \u00c9tats parties \u00e0 proposer leurs candidats dans un d\u00e9lai de deux mois. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dressera ensuite la liste alphab\u00e9tique des candidats ainsi d\u00e9sign\u00e9s, en indiquant les \u00c9tats parties qui les ont d\u00e9sign\u00e9s, et la communiquera aux \u00c9tats parties \u00e0 la pr\u00e9sente Convention.
\n5. Les \u00e9lections ont lieu lors des r\u00e9unions des \u00c9tats parties, convoqu\u00e9es par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral au Si\u00e8ge de l’Organisation des Nations Unies. \u00c0 ces r\u00e9unions, pour lesquelles le quorum est constitu\u00e9 par les deux tiers des \u00c9tats parties, les candidats \u00e9lus au Comit\u00e9 sont ceux qui obtiennent le plus grand nombre de voix et la majorit\u00e9 absolue des voix des \u00c9tats parties pr\u00e9sents et votants.
\n6. Les membres du Comit\u00e9 sont \u00e9lus pour quatre ans. Ils sont r\u00e9\u00e9ligibles si leur candidature est pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 nouveau. Le mandat de cinq des membres \u00e9lus lors de la premi\u00e8re \u00e9lection prend fin au bout de deux ans. Les noms de ces cinq membres seront tir\u00e9s au sort par le pr\u00e9sident de la r\u00e9union imm\u00e9diatement apr\u00e8s la premi\u00e8re \u00e9lection.
\n7. En cas de d\u00e9c\u00e8s ou de d\u00e9mission d’un membre du Comit\u00e9, ou si, pour toute autre raison, un membre d\u00e9clare ne plus pouvoir exercer ses fonctions au sein du Comit\u00e9, l’\u00c9tat partie qui avait pr\u00e9sent\u00e9 sa candidature nomme un autre expert parmi ses ressortissants pour pourvoir le poste ainsi vacant jusqu’\u00e0 l’expiration du mandat correspondant. sous r\u00e9serve de l’approbation du Comit\u00e9.
\n8. Le Comit\u00e9 adopte son r\u00e8glement int\u00e9rieur.
\n9. Le Comit\u00e9 \u00e9lit son bureau pour une p\u00e9riode de deux ans
\n10. Les r\u00e9unions du Comit\u00e9 se tiennent normalement au Si\u00e8ge de l’Organisation des Nations Unies, ou en tout autre lieu appropri\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 par le Comit\u00e9. Le Comit\u00e9 se r\u00e9unit normalement chaque ann\u00e9e. La dur\u00e9e de ses sessions est d\u00e9termin\u00e9e et modifi\u00e9e, si n\u00e9cessaire, par une r\u00e9union des \u00c9tats parties \u00e0 la pr\u00e9sente Convention, sous r\u00e9serve de l’approbation de l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.
\n11. Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’organisation des Nations Unies met \u00e0 la disposition du Comit\u00e9 le personnel et les installations qui lui sont n\u00e9cessaires pour s’acquitter efficacement des fonctions qui lui sont confi\u00e9es en vertu de la pr\u00e9sente Convention.
\n12. Les membres du Comit\u00e9 institu\u00e9 en vertu de la pr\u00e9sente Convention re\u00e7oivent, avec l’approbation de l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, des \u00e9moluments pr\u00e9lev\u00e9s sur les ressources de l’Organisation des Nations Unies dans les conditions et selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Article 44<\/span><\/h2>\n

1. Les \u00c9tats parties s’engagent \u00e0 soumettre au Comit\u00e9, par l’entremise du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies, des rapports sur les mesures qu’ils auront adopt\u00e9es pour donner effet aux droits reconnus dans la pr\u00e9sente Convention et sur les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s dans la jouissance de ces droits :
\na) Dans les deux ans \u00e0 compter de la date de l’entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente Convention pour les \u00c9tats parties int\u00e9ress\u00e9s,<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

b) Par la suite, tous les cinq ans.
\n2. Les rapports \u00e9tablis en application du pr\u00e9sent article doivent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, indiquer les facteurs et les difficult\u00e9s emp\u00eachant les \u00c9tats parties de s’acquitter pleinement des obligations pr\u00e9vues dans la pr\u00e9sente Convention. Ils doivent \u00e9galement contenir des renseignements suffisants pour donner au Comit\u00e9 une id\u00e9e pr\u00e9cise de l’application de la Convention dans le pays consid\u00e9r\u00e9.
\n3. Les \u00c9tats parties ayant pr\u00e9sent\u00e9 au Comit\u00e9 un rapport initial complet n’ont pas, dans les rapports qu’ils lui pr\u00e9sentent ensuite conform\u00e9ment \u00e0 l’alin\u00e9a b) du paragraphe 1, \u00e0 r\u00e9p\u00e9ter les renseignements de base ant\u00e9rieurement communiqu\u00e9s.
\n4. Le Comit\u00e9 peut demander aux \u00c9tats parties tous renseignements compl\u00e9mentaires relatifs \u00e0 l’application de la Convention.
\n5. Le Comit\u00e9 soumet tous les deux ans \u00e0 l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, par l’entremise du Conseil \u00e9conomique et social, un rapport sur ses activit\u00e9s.
\n6. Les Etats parties assurent \u00e0 leurs rapports une large diffusion dans leur propre pays.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Article 45<\/span><\/h2>\n

Pour promouvoir l’application effective de la Convention et encourager la coop\u00e9ration internationale dans le domaine vis\u00e9 par la Convention :
\na) Les institutions sp\u00e9cialis\u00e9es, l’UNICEF et d’autres organes des Nations Unies ont le droit de se faire repr\u00e9senter lors de l’examen de l’application des dispositions de la pr\u00e9sente Convention qui rel\u00e8vent de leur mandat. Le Comit\u00e9 peut inviter les institutions sp\u00e9cialis\u00e9es, l’UNICEF et tous autres organismes comp\u00e9tents qu’il jugera appropri\u00e9s \u00e0 donner des avis sp\u00e9cialis\u00e9s sur l’application de la Convention dans les domaines qui rel\u00e8vent de leur mandat respectif. Il peut inviter les institutions sp\u00e9cialis\u00e9es, l’UNICEF et d’autres organes des Nations Unies \u00e0 lui pr\u00e9senter des rapports sur l’application de la Convention dans les secteurs qui rel\u00e8vent de leur domaine d’activit\u00e9.
\nb) Le Comit\u00e9 transmet, s’il le juge n\u00e9cessaire, aux institutions sp\u00e9cialis\u00e9es, \u00e0 l’UNICEF et aux autres organismes comp\u00e9tents tout rapport des \u00c9tats parties contenant une demande ou indiquant un besoin de conseils ou d’assistance techniques, accompagn\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des observations et suggestions du Comit\u00e9 touchant ladite demande ou indication.
\nc) Le Comit\u00e9 peut recommander \u00e0 l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de prier le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de proc\u00e9der pour le Comit\u00e9 \u00e0 des \u00e9tudes sur des questions sp\u00e9cifiques touchant les droits de l’enfant.
\nd) Le Comit\u00e9 peut faire des suggestions et des recommandations d’ordre g\u00e9n\u00e9ral fond\u00e9es sur les renseignements re\u00e7us en application des articles 44 et 45 de la pr\u00e9sente Convention. Ces suggestions et recommandations d’ordre g\u00e9n\u00e9ral sont transmises \u00e0 tout \u00c9tat partie int\u00e9ress\u00e9 et port\u00e9es \u00e0 l’attention de l’Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, accompagn\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des observations des \u00c9tats parties.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

TROISI\u00c8ME PARTIE<\/span><\/h2>\n

 <\/p>\n

Article 46<\/span><\/h2>\n

La pr\u00e9sente Convention est ouverte \u00e0 la signature de tous les \u00c9tats.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Article 47<\/span><\/h2>\n

La pr\u00e9sente Convention est sujette \u00e0 ratification. Les instruments de ratification seront d\u00e9pos\u00e9s.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Article 48<\/span><\/h2>\n

La pr\u00e9sente Convention restera ouverte \u00e0 l’adh\u00e9sion de tout \u00c9tat. Les instruments d’adh\u00e9sion seront d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Article 49<\/span><\/h2>\n

1. La pr\u00e9sente Convention entrera en vigueur le trenti\u00e8me jour qui suivra la date du d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies du vingti\u00e8me instrument de ratification ou d’adh\u00e9sion.
\n2. Pour chacun des \u00c9tats qui ratifieront la pr\u00e9sente Convention ou y adh\u00e9reront par le d\u00e9p\u00f4t du vingti\u00e8me instrument de ratification ou d’adh\u00e9sion, la Convention entrera en vigueur le trenti\u00e8me jour qui suivra le d\u00e9p\u00f4t par cet \u00c9tat de son instrument de ratification ou d’adh\u00e9sion.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Article 50<\/span><\/h2>\n

1. Tout \u00c9tat partie peut proposer un amendement et en d\u00e9poser le texte aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies. Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral communique alors la proposition d’amendement aux \u00c9tats parties, en leur demandant de lui faire savoir s’ils sont favorables \u00e0 la convocation d’une conf\u00e9rence des \u00c9tats parties en vue de l’examen de la proposition et de sa mise aux voix.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Si, dans les quatre mois qui suivent la date de cette communication, un tiers au moins des \u00c9tats parties se prononcent en faveur de la convocation d’une telle conf\u00e9rence, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral convoque la conf\u00e9rence sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies. Tout amendement adopt\u00e9 par la majorit\u00e9 des \u00c9tats parties pr\u00e9sents et votants \u00e0 la conf\u00e9rence est soumis pour approbation \u00e0 l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies.
\n2. Tout amendement adopt\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions du paragraphe 1 du pr\u00e9sent article entre en vigueur lorsqu’il a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des nations Unies et accept\u00e9 par une majorit\u00e9 des deux tiers des \u00c9tats parties.
\n3. Lorsqu’un amendement entre en vigueur, il a force obligatoire pour les \u00c9tats parties qui l’ont accept\u00e9, les autres \u00c9tats parties demeurant li\u00e9s par les dispositions de la pr\u00e9sente Convention et par tous amendements ant\u00e9rieurs accept\u00e9s par eux.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Article 51<\/span><\/h2>\n

1. Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies recevra et communiquera \u00e0 tous les \u00c9tats le texte des r\u00e9serves qui auront \u00e9t\u00e9 faites par les \u00c9tats au moment de la ratification ou de l’adh\u00e9sion.
\n2. Aucune r\u00e9serve incompatible avec l’objet et le but de la pr\u00e9sente Convention n’est autoris\u00e9e.
\n3. Les r\u00e9serves peuvent \u00eatre retir\u00e9es \u00e0 tout moment par notification adress\u00e9e au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies, lequel en informe tous les \u00c9tats parties \u00e0 la Convention. La notification prend effet \u00e0 la date \u00e0 laquelle elle est re\u00e7ue par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Article 52<\/span><\/h2>\n

Tout \u00c9tat partie peut d\u00e9noncer la pr\u00e9sente Convention par notification \u00e9crite adress\u00e9e au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies. La d\u00e9nonciation prend effet un an apr\u00e8s la date \u00e0 laquelle la notification a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue par le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Article 53<\/span><\/h2>\n

Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies est d\u00e9sign\u00e9 comme d\u00e9positaire de la pr\u00e9sente Convention.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

Article 54<\/span><\/h2>\n

L’original de la pr\u00e9sente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, fran\u00e7ais et russe font \u00e9galement foi, sera d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l’Organisation des Nations Unies.
\nEn foi de quoi les pl\u00e9nipotentiaires soussign\u00e9s, d\u00fbment habilit\u00e9s par leurs gouvernements respectifs, ont sign\u00e9 la pr\u00e9sente Convention.<\/span><\/span><\/span><\/p>\n

ANNEXE<\/span><\/h2>\n

D\u00e9claration et r\u00e9serve de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise <\/span><\/span><\/span><\/p>\n

1 – Le Gouvernement de la R\u00e9publique d\u00e9clare que la pr\u00e9sente Convention, notamment l’article 6, ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme faisant obstacle \u00e0 l’application des dispositions de la l\u00e9gislation fran\u00e7aise relative \u00e0 l’interruption volontaire de grossesse.
\n2 – Le Gouvernement de la R\u00e9publique d\u00e9clare, compte tenu de l’article 2 de la Constitution de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise, que l’article 30 n’a pas lieu de s’appliquer en ce qui concerne la R\u00e9publique.
\n3 – Le Gouvernement de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise interpr\u00e8te l’article 40, paragraphe 2, b, v, comme posant un principe g\u00e9n\u00e9ral auquel la loi peut apporter des exceptions limit\u00e9es. Il en est ainsi, notamment, pour certaines infractions relevant en premier et dernier ressort du tribunal de police ainsi que pour les infractions de nature criminelle. Au demeurant, les d\u00e9cisions rendues en dernier ressort peuvent faire l’objet d’un recours devant la cour de cassation qui statue sur la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision intervenue. <\/span><\/span><\/span><\/p>\n

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Pr\u00e9ambule Les \u00c9tats parties \u00e0 la pr\u00e9sente Convention, Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment aux principes proclam\u00e9s dans la Charte des Nations Unies, la reconnaissance de la dignit\u00e9 inh\u00e9rente \u00e0 tous les membres de la famille humains ainsi que l’\u00e9galit\u00e9 et le caract\u00e8re inali\u00e9nable de leurs droits dont le fondement de la libert\u00e9, de la justice et de […]<\/p>\n","protected":false},"author":83,"featured_media":0,"parent":322,"menu_order":2,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_eb_attr":"","footnotes":""},"class_list":["post-395","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nConvention internationale des droits de l'enfant (CIDE) - Ligue des Droits de l'Homme - Section de Paris 8 - 17<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/site.ldh-france.org\/paris8-17\/plan-du-site\/accueil\/bref-historique\/convention-internationale-des-droits-de-lenfant\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) - 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