{"id":50,"date":"2026-06-08T18:43:19","date_gmt":"2026-06-08T16:43:19","guid":{"rendered":"https:\/\/site.ldh-france.org\/paysdefougeres\/?p=50"},"modified":"2026-06-20T22:57:10","modified_gmt":"2026-06-20T20:57:10","slug":"accueil-des-gens-du-voyage-a-fougeres-des-obligations-legales-non-respectees-et-des-familles-en-difficulte","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/site.ldh-france.org\/paysdefougeres\/accueil-des-gens-du-voyage-a-fougeres-des-obligations-legales-non-respectees-et-des-familles-en-difficulte\/","title":{"rendered":"Accueil des gens du voyage \u00e0 Foug\u00e8res : des obligations l\u00e9gales non respect\u00e9es et des familles en difficult\u00e9"},"content":{"rendered":"\n

Depuis plusieurs mois, la situation des gens du voyage \u00e0 Foug\u00e8res soul\u00e8ve de vives inqui\u00e9tudes<\/strong>. Notre section locale s\u2019est mobilis\u00e9e pour alerter sur des conditions de vie indignes et sur le non-respect des obligations l\u00e9gales d\u2019accueil<\/strong> par Foug\u00e8res Agglom\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n

Une situation pr\u00e9occupante pour les familles install\u00e9es \u00e0 Foug\u00e8res<\/h2>\n\n\n\n

Sur le territoire de Foug\u00e8res, plusieurs familles vivent actuellement et depuis l’\u00e9t\u00e9 2025 dans des conditions particuli\u00e8rement d\u00e9grad\u00e9es. Absence de sanitaires, acc\u00e8s insuffisant \u00e0 l\u2019eau, risques sanitaires et s\u00e9curitaires : les conditions d\u2019accueil ne garantissent pas un niveau de vie digne<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Certaines familles sont pr\u00e9sentes depuis plusieurs dizaines d’ann\u00e9es<\/strong> sur le territoire, avec des enfants scolaris\u00e9s localement<\/strong>. Elles expriment aujourd\u2019hui une forte inqui\u00e9tude<\/a> quant \u00e0 leur possibilit\u00e9 de rester ou de revenir, notamment \u00e0 l\u2019approche de la p\u00e9riode estivale.<\/p>\n\n\n\n

Ces situations concr\u00e8tes interrogent directement le respect des droits fondamentaux<\/strong>, notamment le droit \u00e0 un habitat digne, \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la continuit\u00e9 de la scolarisation.<\/p>\n\n\n\n

Il ne s’agit malheureusement pas d’une situation nouvelle comme le montre ce reportage du journal de France 2<\/a> sur l’\u00e9tat des aires d’accueil en France. <\/p>\n\n\n\n

Des obligations l\u00e9gales pour les gens du voyage encadr\u00e9es par la loi du 5 juillet 2000<\/h2>\n\n\n\n

La loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000, dite loi Besson, impose aux collectivit\u00e9s territoriales de pr\u00e9voir des dispositifs d\u2019accueil adapt\u00e9s<\/strong> pour les gens du voyage, d\u00e9finis dans le cadre de sch\u00e9mas d\u00e9partementaux.<\/p>\n\n\n\n

Ces sch\u00e9mas ont une port\u00e9e prescriptive : ils fixent des obligations<\/strong> en mati\u00e8re de cr\u00e9ation d\u2019aires d\u2019accueil, d\u2019aires de grand passage et de terrains familiaux locatifs<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Sur le territoire de Foug\u00e8res Agglom\u00e9ration, le sch\u00e9ma d\u00e9partemental 2020\u20132025<\/a> pr\u00e9voyait notamment la cr\u00e9ation de 40 places en terrains familiaux locatifs<\/strong>, destin\u00e9s aux familles durablement ancr\u00e9es localement.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 ce jour, aucune place de ce type n\u2019a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Une carence qui aggrave les difficult\u00e9s<\/h2>\n\n\n\n

L\u2019absence de mise en \u0153uvre des terrains familiaux locatifs constitue un manquement important aux obligations pr\u00e9vues<\/strong> par le sch\u00e9ma d\u00e9partemental.<\/p>\n\n\n\n

Ces dispositifs sont essentiels pour r\u00e9pondre aux besoins des familles install\u00e9es \u00e0 l\u2019ann\u00e9e, en offrant une solution stable, adapt\u00e9e et encadr\u00e9e juridiquement.<\/p>\n\n\n\n

Leur absence contribue directement \u00e0 la saturation des autres dispositifs<\/strong>, \u00e0 la d\u00e9gradation des conditions d\u2019accueil<\/strong> et \u00e0 des situations de blocage<\/strong>, voire \u00e0 des tensions locales<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Plus largement, le D\u00e9fenseur des droits a soulign\u00e9, dans son rapport de 2021 \u00ab Gens du voyage : lever les entraves aux droits \u00bb<\/a>, les cons\u00e9quences du manque d\u2019\u00e9quipements adapt\u00e9s que sont les atteintes aux droits fondamentaux<\/strong>, les discriminations<\/strong> et situations d\u2019exclusion<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Une mobilisation locale pour faire respecter les droits des gens du voyage<\/h2>\n\n\n\n

Face \u00e0 cette situation, la LDH du Pays de Foug\u00e8res a engag\u00e9 plusieurs actions depuis avril 2026 : \u00e9change avec les familles et avec le GIP AGV 35 (groupement d’int\u00e9r\u00eats publics en charge de l’accueil des gens du voyage en Ille et Vilaine), interpellation de Foug\u00e8res Agglom\u00e9ration via une lettre ouverte, rencontre avec l’agglom\u00e9ration le 18 mai 2026, et diffusion d\u2019un communiqu\u00e9 de presse.<\/p>\n\n\n\n

Les \u00e9changes engag\u00e9s ont permis d’alerter sur la situation et de formaliser des demandes pr\u00e9cises<\/strong> mais ils ont \u00e9galement confirm\u00e9 l\u2019ampleur du retard pris dans la mise en \u0153uvre des obligations l\u00e9gales <\/strong>de Foug\u00e8res Agglom\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n

Nos demandes en urgence : <\/p>\n\n\n\n