La Convention Europ\u00e9enne des Droits de l’Homme<\/b>\u00a0 est un trait\u00e9 international sign\u00e9 par les \u00c9tats membres du Conseil de l’Europe le 4 novembre 1950.<\/p>\n
<\/p>\n
! Ce document est \u00e9volutif et comporte des protocoles additionnels<\/strong> ( voir la r\u00e9f\u00e9rence en bas de page )<\/p>\n v\u00e9rifier si ces protocoles ont \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9s pour savoir si ils sont l\u00e9galement opposables. M\u00eame non sign\u00e9s, ils sont une r\u00e9f\u00e9rence morale<\/em><\/p>\n TEXTE des articles 1 \u00e0 18 concernant les Droits de l’Homme <\/strong><\/p>\n les articles suivants concernent la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l’Homme, les modalit\u00e9s d’appel \u00e0 cette cour et l’applicabilit\u00e9 de cette convention<\/em><\/p>\n Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l’Europe,<\/p>\n consid\u00e9rant la D\u00e9claration universelle des Droits de l’Homme, proclam\u00e9e par l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies le 10\u00a0d\u00e9cembre\u00a01948\u00a0;<\/p>\n Consid\u00e9rant que cette d\u00e9claration tend \u00e0 assurer la reconnaissance et l’application universelles et effectives des droits qui y sont \u00e9nonc\u00e9s\u00a0;<\/p>\n Consid\u00e9rant que le but du Conseil de l’Europe est de r\u00e9aliser une union plus \u00e9troite entre ses membres, et que l’un des moyens d’atteindre ce but est la sauvegarde et le d\u00e9veloppement des droits de l’homme et des libert\u00e9s fondamentales\u00a0;<\/p>\n R\u00e9affirmant leur profond attachement \u00e0 ces libert\u00e9s fondamentales qui constituent les assises m\u00eames de la justice et de la paix dans le monde et dont le maintien repose essentiellement sur un r\u00e9gime politique v\u00e9ritablement d\u00e9mocratique, d’une part, et, d’autre part, sur une conception commune et un commun respect des droits de l’homme dont ils se r\u00e9clament\u00a0;<\/p>\n R\u00e9solus, en tant que gouvernements d’\u00c9tats europ\u00e9ens anim\u00e9s d’un m\u00eame esprit et poss\u00e9dant un patrimoine commun d’id\u00e9al et de traditions politiques, de respect de la libert\u00e9 et de pr\u00e9\u00e9minence du droit, \u00e0 prendre les premi\u00e8res mesures propres \u00e0 assurer la garantie collective de certains des droits \u00e9nonc\u00e9s dans la D\u00e9claration universelle,<\/p>\n sont convenus de ce qui suit\u00a0:<\/p>\n Article 1 \u2013 Obligation de respecter les droits de l’homme<\/strong><\/p>\n Les Hautes Parties contractantes reconnaissent \u00e0 toute personne relevant de leur juridiction les droits et libert\u00e9s d\u00e9finis au titre\u00a0I de la pr\u00e9sente Convention\u00a0:<\/p>\n Titre I \u2013 Droits et libert\u00e9s<\/p>\n Article 2 \u2013 Droit \u00e0 la vie<\/strong><\/p>\n 1 Le droit de toute personne \u00e0 la vie est prot\u00e9g\u00e9 par la loi. La mort ne peut \u00eatre inflig\u00e9e \u00e0 quiconque intentionnellement, sauf en ex\u00e9cution d’une sentence capitale prononc\u00e9e par un tribunal au cas o\u00f9 le d\u00e9lit est puni de cette peine par la loi.<\/p>\n 2 La mort n’est pas consid\u00e9r\u00e9e comme inflig\u00e9e en violation de cet article dans les cas o\u00f9 elle r\u00e9sulterait d’un recours \u00e0 la force rendu absolument n\u00e9cessaire:<\/p>\n a pour assurer la d\u00e9fense de toute personne contre la violence ill\u00e9gale\u00a0;<\/p>\n b pour effectuer une arrestation r\u00e9guli\u00e8re ou pour emp\u00eacher l’\u00e9vasion d’une personne r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9tenue\u00a0;<\/p>\n c pour r\u00e9primer, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, une \u00e9meute ou une insurrection.<\/p>\n Article 3 \u2013 Interdiction de la torture<\/strong><\/p>\n Nul ne peut \u00eatre soumis \u00e0 la torture ni \u00e0 des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants.<\/p>\n Article 4 \u2013 Interdiction de l’esclavage et du travail forc\u00e9<\/strong><\/p>\n 1 Nul ne peut \u00eatre tenu en esclavage ni en servitude.<\/p>\n 2 Nul ne peut \u00eatre astreint \u00e0 accomplir un travail forc\u00e9 ou obligatoire.<\/p>\n 3 N’est pas consid\u00e9r\u00e9 comme \u00abtravail forc\u00e9 ou obligatoire\u00bb au sens du pr\u00e9sent article\u00a0:<\/p>\n a tout travail requis normalement d’une personne soumise \u00e0 la d\u00e9tention dans les conditions pr\u00e9vues par l’article\u00a05 de la pr\u00e9sente Convention, ou durant sa mise en libert\u00e9 conditionnelle\u00a0;<\/p>\n b tout service de caract\u00e8re militaire ou, dans le cas d’objecteurs de conscience dans les pays o\u00f9 l’objection de conscience est reconnue comme l\u00e9gitime, \u00e0 un autre service \u00e0 la place du service militaire obligatoire\u00a0;<\/p>\n c tout service requis dans le cas de crises ou de calamit\u00e9s qui menacent la vie ou le bien-\u00eatre de la communaut\u00e9\u00a0;<\/p>\n d tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales.<\/p>\n Article 5 \u2013 Droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9<\/strong><\/p>\n 1 Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9. Nul ne peut \u00eatre priv\u00e9 de sa libert\u00e9, sauf dans les cas suivants et selon les voies l\u00e9gales\u00a0:<\/p>\n a s’il est d\u00e9tenu r\u00e9guli\u00e8rement apr\u00e8s condamnation par un tribunal comp\u00e9tent\u00a0;<\/p>\n b s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une d\u00e9tention r\u00e9guli\u00e8res pour insoumission \u00e0 une ordonnance rendue, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l’ex\u00e9cution d’une obligation prescrite par la loi\u00a0;<\/p>\n c s’il a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 et d\u00e9tenu en vue d’\u00eatre conduit devant l’autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soup\u00e7onner qu’il a commis une infraction ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l’emp\u00eacher de commettre une infraction ou de s’enfuir apr\u00e8s l’accomplissement de celle-ci\u00a0;<\/p>\n d s’il s’agit de la d\u00e9tention r\u00e9guli\u00e8re d’un mineur, d\u00e9cid\u00e9e pour son \u00e9ducation surveill\u00e9e ou de sa d\u00e9tention r\u00e9guli\u00e8re, afin de le traduire devant l’autorit\u00e9 comp\u00e9tente\u00a0;<\/p>\n e s’il s’agit de la d\u00e9tention r\u00e9guli\u00e8re d’une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d’un ali\u00e9n\u00e9, d’un alcoolique, d’un toxicomane ou d’un vagabond\u00a0;<\/p>\n f s’il s’agit de l’arrestation ou de la d\u00e9tention r\u00e9guli\u00e8res d’une personne pour l’emp\u00eacher de p\u00e9n\u00e9trer irr\u00e9guli\u00e8rement dans le territoire, ou contre laquelle une proc\u00e9dure d’expulsion ou d’extradition est en cours.<\/p>\n 2 Toute personne arr\u00eat\u00e9e doit \u00eatre inform\u00e9e, dans le plus court d\u00e9lai et dans une langue qu’elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation port\u00e9e contre elle.<\/p>\n 3 Toute personne arr\u00eat\u00e9e ou d\u00e9tenue, dans les conditions pr\u00e9vues au paragraphe\u00a01.c du pr\u00e9sent article, doit \u00eatre aussit\u00f4t traduite devant un juge ou un autre magistrat habilit\u00e9 par la loi \u00e0 exercer des fonctions judiciaires et a le droit d’\u00eatre jug\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable, ou lib\u00e9r\u00e9e pendant la proc\u00e9dure. La mise en libert\u00e9 peut \u00eatre subordonn\u00e9e \u00e0 une garantie assurant la comparution de l’int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l’audience.<\/p>\n 4 Toute personne priv\u00e9e de sa libert\u00e9 par arrestation ou d\u00e9tention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue \u00e0 bref d\u00e9lai sur la l\u00e9galit\u00e9 de sa d\u00e9tention et ordonne sa lib\u00e9ration si la d\u00e9tention est ill\u00e9gale.<\/p>\n 5 Toute personne victime d’une arrestation ou d’une d\u00e9tention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit \u00e0 r\u00e9paration.<\/p>\n Article 6 \u2013 Droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable<\/strong><\/p>\n 1 Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. Le jugement doit \u00eatre rendu publiquement, mais l’acc\u00e8s de la salle d’audience peut \u00eatre interdit \u00e0 la presse et au public pendant la totalit\u00e9 ou une partie du proc\u00e8s dans l’int\u00e9r\u00eat de la moralit\u00e9, de l’ordre public ou de la s\u00e9curit\u00e9 nationale dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, lorsque les int\u00e9r\u00eats des mineurs ou la protection de la vie priv\u00e9e des parties au proc\u00e8s l’exigent, ou dans la mesure jug\u00e9e strictement n\u00e9cessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances sp\u00e9ciales la publicit\u00e9 serait de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la justice.<\/p>\n 2 Toute personne accus\u00e9e d’une infraction est pr\u00e9sum\u00e9e innocente jusqu’\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie.<\/p>\n 3 Tout accus\u00e9 a droit notamment \u00e0\u00a0:<\/p>\n a \u00eatre inform\u00e9, dans le plus court d\u00e9lai, dans une langue qu’il comprend et d’une mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e, de la nature et de la cause de l’accusation port\u00e9e contre lui\u00a0;<\/p>\n b disposer du temps et des facilit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration de sa d\u00e9fense\u00a0;<\/p>\n c se d\u00e9fendre lui-m\u00eame ou avoir l’assistance d’un d\u00e9fenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de r\u00e9mun\u00e9rer un d\u00e9fenseur, pouvoir \u00eatre assist\u00e9 gratuitement par un avocat d’office, lorsque les int\u00e9r\u00eats de la justice l’exigent\u00a0;<\/p>\n d interroger ou faire interroger les t\u00e9moins \u00e0 charge et obtenir la convocation et l’interrogation des t\u00e9moins \u00e0 d\u00e9charge dans les m\u00eames conditions que les t\u00e9moins \u00e0 charge\u00a0;<\/p>\n e se faire assister gratuitement d’un interpr\u00e8te, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employ\u00e9e \u00e0 l’audience.<\/p>\n Article 7 \u2013 Pas de peine sans loi<\/strong><\/p>\n 1 Nul ne peut \u00eatre condamn\u00e9 pour une action ou une omission qui, au moment o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 commise, ne constituait pas une infraction d’apr\u00e8s le droit national ou international. De m\u00eame il n’est inflig\u00e9 aucune peine plus forte que celle qui \u00e9tait applicable au moment o\u00f9 l’infraction a \u00e9t\u00e9 commise.<\/p>\n 2 Le pr\u00e9sent article ne portera pas atteinte au jugement et \u00e0 la punition d’une personne coupable d’une action ou d’une omission qui, au moment o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 commise, \u00e9tait criminelle d’apr\u00e8s les principes g\u00e9n\u00e9raux de droit reconnus par les nations civilis\u00e9es.<\/p>\n Article 8 \u2013 Droit au respect de la vie priv\u00e9e et familiale<\/strong><\/p>\n 1 Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance.<\/p>\n 2 Il ne peut y avoir ing\u00e9rence d’une autorit\u00e9 publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien-\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l’ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d’autrui.<\/p>\n Article 9 \u2013 Libert\u00e9 de pens\u00e9e, de conscience et de religion<\/strong><\/p>\n 1 Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 de pens\u00e9e, de conscience et de religion\u00a0; ce droit implique la libert\u00e9 de changer de religion ou de conviction, ainsi que la libert\u00e9 de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en priv\u00e9, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.<\/p>\n 2 La libert\u00e9 de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, pr\u00e9vues par la loi, constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00e0 la protection de l’ordre, de la sant\u00e9 ou de la morale publiques, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d’autrui.<\/p>\n Article 10 \u2013 Libert\u00e9 d’expression<\/strong><\/p>\n 1 Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 d’expression. Ce droit comprend la libert\u00e9 d’opinion et la libert\u00e9 de recevoir ou de communiquer des informations ou des id\u00e9es sans qu’il puisse y avoir ing\u00e9rence d’autorit\u00e9s publiques et sans consid\u00e9ration de fronti\u00e8re. Le pr\u00e9sent article n’emp\u00eache pas les \u00c9tats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cin\u00e9ma ou de t\u00e9l\u00e9vision \u00e0 un r\u00e9gime d’autorisations.<\/p>\n 2 L’exercice de ces libert\u00e9s comportant des devoirs et des responsabilit\u00e9s peut \u00eatre soumis \u00e0 certaines formalit\u00e9s, conditions, restrictions ou sanctions pr\u00e9vues par la loi, qui constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 territoriale ou \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l’ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, \u00e0 la protection de la r\u00e9putation ou des droits d’autrui, pour emp\u00eacher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorit\u00e9 et l’impartialit\u00e9 du pouvoir judiciaire.<\/p>\n Article 11 \u2013 Libert\u00e9 de r\u00e9union et d’association<\/strong><\/p>\n 1 Toute personne a droit \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union pacifique et \u00e0 la libert\u00e9 d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier \u00e0 des syndicats pour la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n 2 L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, pr\u00e9vues par la loi, constituent des mesures n\u00e9cessaires, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l’ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention du crime, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d’autrui. Le\u00a0pr\u00e9sent article n’interdit pas que des restrictions l\u00e9gitimes soient impos\u00e9es \u00e0 l’exercice de ces droits par les membres des forces arm\u00e9es, de la police ou de l’administration de l’\u00c9tat.<\/p>\n Article 12 \u2013 Droit au mariage<\/strong><\/p>\n A partir de l’\u00e2ge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales r\u00e9gissant l’exercice de ce droit.<\/p>\n Article 13 \u2013 Droit \u00e0 un recours effectif<\/strong><\/p>\n Toute personne dont les droits et libert\u00e9s reconnus dans la pr\u00e9sente Convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, a droit \u00e0 l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors m\u00eame que la violation aurait \u00e9t\u00e9 commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles.<\/p>\n Article 14 \u2013 Interdiction de discrimination<\/strong><\/p>\n La jouissance des droits et libert\u00e9s reconnus dans la pr\u00e9sente Convention doit \u00eatre assur\u00e9e, sans distinction aucune, fond\u00e9e notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance \u00e0 une minorit\u00e9 nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.<\/p>\n Article 15 \u2013 D\u00e9rogation en cas d’\u00e9tat d’urgence<\/strong><\/p>\n 1 En cas de guerre ou en cas d’autre danger public mena\u00e7ant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures d\u00e9rogeant aux obligations pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente Convention, dans la stricte mesure o\u00f9 la situation l’exige et \u00e0 la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations d\u00e9coulant du droit international.<\/p>\n 2 La disposition pr\u00e9c\u00e9dente n’autorise aucune d\u00e9rogation \u00e0 l’article\u00a02, sauf pour le cas de d\u00e9c\u00e8s r\u00e9sultant d’actes licites de guerre, et aux articles\u00a03, 4 (paragraphe\u00a01) et 7.<\/p>\n 3 Toute Haute Partie contractante qui exerce ce droit de d\u00e9rogation tient le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l’Europe pleinement inform\u00e9 des mesures prises et des motifs qui les ont inspir\u00e9es. Elle doit \u00e9galement informer le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral du Conseil de l’Europe de la date \u00e0 laquelle ces mesures ont cess\u00e9 d’\u00eatre en vigueur et les dispositions de la Convention re\u00e7oivent de nouveau pleine application.<\/p>\n Article 16 \u2013 Restrictions \u00e0 l’activit\u00e9 politique des \u00e9trangers<\/strong><\/p>\n Aucune des dispositions des articles\u00a010, 11 et 14 ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme interdisant aux Hautes Parties contractantes d’imposer des restrictions \u00e0 l’activit\u00e9 politique des \u00e9trangers.<\/p>\n Article 17 \u2013 Interdiction de l’abus de droit<\/strong><\/p>\n Aucune des dispositions de la pr\u00e9sente Convention ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme impliquant pour un \u00c9tat, un groupement ou un individu, un droit quelconque de se livrer \u00e0 une activit\u00e9 ou d’accomplir un acte visant \u00e0 la destruction des droits ou libert\u00e9s reconnus dans la pr\u00e9sente Convention ou \u00e0 des limitations plus amples de ces droits et libert\u00e9s que celles pr\u00e9vues \u00e0 ladite Convention.<\/p>\n Article 18 \u2013 Limitation de l’usage des restrictions aux droits<\/strong><\/p>\n Les restrictions qui, aux termes de la pr\u00e9sente Convention, sont apport\u00e9es auxdits droits et libert\u00e9s ne peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es que dans le but pour lequel elles ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues.<\/p>\n Article 53 \u2013 Sauvegarde des droits de l’homme reconnus<\/strong><\/p>\n Aucune des dispositions de la pr\u00e9sente Convention ne sera interpr\u00e9t\u00e9e comme limitant ou portant atteinte aux droits de l’homme et aux libert\u00e9s fondamentales qui pourraient \u00eatre reconnus conform\u00e9ment aux lois de toute Partie contractante ou \u00e0 toute autre Convention \u00e0 laquelle cette Partie contractante est partie.<\/p>\n <\/p>\n
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