Publié le 12 novembre 202012 novembre 2020 A la une GUIDE PRATIQUE sur les contestations des contraventions relatives aux règles de confinement https://www.ldh-france.org/wp-content/uploads/2019/04/Guide-pratique-nov-20-de-contestation-des-contraventions-relatives-aux-r%C3%A8gles-de-confinement.pdf Partager la publication "GUIDE PRATIQUE sur les contestations des contraventions relatives aux règles de confinement" FacebookTwitterShare…