<\/p>\n
<\/p>\n
Cette tribune de Nathalie Ferr\u00e9 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le 30 janvier 2013 sur le site web M\u00e9tropolitiques<\/a><\/em> :<\/span><\/strong><\/p>\n http:\/\/www.metropolitiques.eu\/Controles-d-identite-de-quel-droit<\/a> ]<\/span><\/strong><\/p>\n <\/span><\/strong><\/p>\n Les d\u00e9bats actuels sur le contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9 et sa r\u00e9gulation sont au c\u0153ur de l\u2019interrogation sur les voies de r\u00e9conciliation de la police avec la population. \u00c0 l\u2019heure o\u00f9 se discutent l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019instaurer un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, le r\u00e9tablissement des num\u00e9ros de collet ou l\u2019institution d\u2019un nouveau code de d\u00e9ontologie, un retour sur le cadrage juridique actuel des contr\u00f4les s\u2019impose.<\/span><\/em><\/strong><\/p>\n L\u2019existence d\u2019une v\u00e9ritable r\u00e9glementation des contr\u00f4les d\u2019identit\u00e9 est relativement r\u00e9cente. Jusqu\u2019aux ann\u00e9es 1980, la police agissait sur la base de textes de port\u00e9e limit\u00e9e, et proc\u00e9dait, en cons\u00e9quence, le plus souvent, en toute ill\u00e9galit\u00e9. En effet, seules quelques dispositions \u00e9parses du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale permettaient aux agents d\u2019intervenir en la mati\u00e8re. Encore fallait-il qu\u2019ils fussent alors \u00e0 m\u00eame d\u2019\u00e9tablir un lien entre les personnes contr\u00f4l\u00e9es et la commission d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit. Seuls les contr\u00f4les d\u2019identit\u00e9 dits judiciaires, effectu\u00e9s sur la base d\u2019un soup\u00e7on, \u00e9taient ainsi autoris\u00e9s. Ils pouvaient proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le soit dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire\u00a0[1<\/a>], soit en cas d\u2019infraction flagrante\u00a0[2<\/a>]. La gendarmerie \u00e9tait, en apparence, mieux lotie. Elle pouvait contr\u00f4ler l\u2019identit\u00e9 de tout individu circulant sur la voie publique, sur la base d\u2019un vieux texte datant de 1903, \u00e0 la condition d\u2019agir \u00ab\u00a0avec politesse, et de ne se permettre aucun acte qui puisse \u00eatre qualifi\u00e9 de vexation ou d\u2019abus de pouvoir<\/em> [3<\/a>]\u00a0\u00bb…<\/span><\/p>\n Les ann\u00e9es 1980 vont constituer un tournant. Elles sont marqu\u00e9es par l\u2019adoption de la loi \u00ab\u00a0S\u00e9curit\u00e9 et libert\u00e9\u00a0\u00bb du 2 f\u00e9vrier 1981\u00a0[4<\/a>], quelques mois avant le changement de majorit\u00e9 vers la gauche, que ses opposants qualifient de liberticide. Initialement dans le projet de texte, on ne trouve rien sur la proc\u00e9dure de contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9\u00a0: simple oubli\u00a0? On peut en douter car le minist\u00e8re de la Justice, comme celui de l\u2019Int\u00e9rieur, n\u2019est pas indiff\u00e9rent aux revendications de la police, qui r\u00e9clame avec force un support juridique permettant d\u2019interpeller et de contr\u00f4ler l\u2019identit\u00e9, \u00e0 l\u2019image de celui dont b\u00e9n\u00e9ficient les gendarmes. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les agents souhaitaient pouvoir agir en dehors de tout lien avec la commission d\u2019une infraction, en dehors de toute enqu\u00eate et donc op\u00e9rer au nom du respect de l\u2019ordre public consid\u00e9r\u00e9 comme menac\u00e9 (en raison d\u2019un rassemblement, d\u2019une manifestation, de troubles sur la voie publique…). Les contr\u00f4les d\u2019identit\u00e9 dits administratifs, s\u2019inscrivant dans ce cadre, ne sont alors pas consacr\u00e9s par la loi. Certes, la Cour de cassation, dans une d\u00e9cision rendue en 1973\u00a0[5<\/a>], a autoris\u00e9 les policiers \u00e0 contr\u00f4ler l\u2019identit\u00e9 d\u2019un manifestant au seul motif que le rassemblement \u00e9tait interdit \u2013\u00a0ce qui caract\u00e9risait des \u00ab\u00a0circonstances particuli\u00e8res<\/em> \u00bb\u00a0\u2013, mais l\u2019absence de loi, alors m\u00eame que la libert\u00e9 d\u2019aller et de venir est atteinte, conf\u00e8re \u00e0 ce fondement trop de fragilit\u00e9 et d\u2019al\u00e9a.<\/span><\/p>\n Finalement, la loi Peyrefitte de 1981 comprend trois articles sur les contr\u00f4les d\u2019identit\u00e9\u00a0[6<\/a>], dont un qui vient l\u00e9galiser les pratiques polici\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0: les agents peuvent d\u00e9sormais proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les \u00ab\u00a0pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l\u2019ordre public, notamment une atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens<\/em> \u00bb. La notion \u00e9volutive d\u2019ordre public se d\u00e9finit classiquement \u00e0 partir de trois \u00e9l\u00e9ments\u00a0: la tranquillit\u00e9 (mettre terme \u00e0 un tapage nocturne, par exemple), la salubrit\u00e9 (sont ici vis\u00e9es notamment les questions d\u2019hygi\u00e8ne et de pollution) et la s\u00e9curit\u00e9 (les accidents, etc.). Le texte autorise dans le m\u00eame temps la proc\u00e9dure de v\u00e9rification d\u2019identit\u00e9, qui consiste \u00e0 conduire la personne au poste de police lorsqu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de justifier de son \u00e9tat civil. Elle peut y \u00eatre retenue le temps n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de son identit\u00e9 et au plus pendant six heures (dur\u00e9e qui passera \u00e0 quatre heures en 1983). Notons que l\u2019identit\u00e9 ne se confond pas avec la notion d\u2019\u00e9tat civil, qui comprend d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments que ceux n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019identification. La preuve de l\u2019identit\u00e9 peut se faire \u00ab\u00a0par tous moyens<\/em> \u00bb. La possession d\u2019une carte nationale d\u2019identit\u00e9 est toujours rest\u00e9e facultative sur le plan du droit.<\/span><\/p>\n Le Conseil constitutionnel, saisi \u00e0 l\u2019\u00e9poque par l\u2019opposition parlementaire, a consid\u00e9r\u00e9 le dispositif juridique comme parfaitement conforme \u00e0 la Constitution. Il a estim\u00e9, en effet, que la proc\u00e9dure \u00e9tait entour\u00e9e de garanties suffisantes, et qu\u2019il appartiendrait en tout \u00e9tat de cause \u00ab\u00a0aux autorit\u00e9s judiciaires et administratives de veiller \u00e0 leur respect int\u00e9gral, ainsi qu\u2019aux tribunaux comp\u00e9tents de censurer et de r\u00e9primer les ill\u00e9galit\u00e9s qui seraient commises et de pourvoir \u00e9ventuellement \u00e0 la r\u00e9paration de leurs cons\u00e9quences dommageables<\/em> \u00bb\u00a0[7<\/a>]. Cette ligne restera celle du Conseil constitutionnel chaque fois qu\u2019il sera saisi \u00e0 propos des proc\u00e9dures de contr\u00f4le et de v\u00e9rification d\u2019identit\u00e9. Elle nous inspire trois remarques.<\/span><\/p>\n La premi\u00e8re tient \u00e0 l\u2019utilisation qui est faite de la phase de v\u00e9rification d\u2019identit\u00e9, exceptionnelle en pratique si on la ram\u00e8ne au nombre de contr\u00f4les op\u00e9r\u00e9s. Elle sert, pourtant, \u00e0 juger le dispositif d\u2019interpellation conforme \u00e0 la Constitution.<\/span><\/p>\n La deuxi\u00e8me est li\u00e9e au r\u00f4le que le Conseil entend confier aux juges. Il se trouve qu\u2019en pratique, la plupart du temps, les op\u00e9rations \u00e9chappent \u00e0 tout examen judiciaire, d\u2019autant que les agents n\u2019ont pas \u00e0 faire conna\u00eetre les raisons pour lesquelles ils proc\u00e8dent \u00e0 un contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9. C\u2019est seulement dans les cas o\u00f9 le contr\u00f4le a d\u00e9bouch\u00e9 sur une proc\u00e9dure judiciaire (ou sur un processus d\u2019\u00e9loignement du territoire fran\u00e7ais, s\u2019il s\u2019agit d\u2019un \u00e9tranger) qu\u2019un magistrat peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 se pencher sur les conditions de l\u2019interpellation.<\/span><\/p>\n Enfin, l\u2019autorit\u00e9 constitutionnelle ne s\u2019est jamais interrog\u00e9e sur la v\u00e9ritable utilit\u00e9 des contr\u00f4les d\u2019identit\u00e9 administratifs\u00a0: \u00e0 quoi servent-ils dans la mesure o\u00f9 ils ne permettent s\u00fbrement pas de pr\u00e9venir, comme le texte l\u2019\u00e9nonce, une atteinte \u00e0 l\u2019ordre public\u00a0? La pr\u00e9sence polici\u00e8re suffit en principe \u00e0 remplir \u2013\u00a0ou \u00e0 tenter de remplir\u00a0\u2013 cet objectif.<\/span><\/p>\n Lorsque le changement de majorit\u00e9 politique intervient en mai 1981, la loi \u00ab\u00a0S\u00e9curit\u00e9 et libert\u00e9\u00a0\u00bb est d\u2019embl\u00e9e mise sur la sellette. Le pr\u00e9sident Mitterrand avait, d\u2019ailleurs, inscrit son abrogation parmi ses 110\u00a0propositions. Mais l\u2019heure est \u00e0 la recherche d\u2019un compromis, entre un ministre de la Justice qui veut r\u00e9former le dispositif au nom du respect des droits et libert\u00e9s et ainsi mettre un terme aux contr\u00f4les d\u2019identit\u00e9 administratifs, et un ministre de l\u2019Int\u00e9rieur attach\u00e9 \u00e0 donner \u00e0 la police des pouvoirs plus vastes leur permettant d\u2019agir. La disparition programm\u00e9e des contr\u00f4les d\u2019identit\u00e9 administratifs n\u2019a pas lieu. En place de cela, le l\u00e9gislateur fait le choix de soumettre leur l\u00e9galit\u00e9 \u00e0 deux conditions, l\u2019une li\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019action, l\u2019autre \u00e0 l\u2019urgence\u00a0[8<\/a>]. Par ailleurs, les contr\u00f4les d\u2019identit\u00e9 judiciaires op\u00e9r\u00e9s sur la base d\u2019un soup\u00e7on ou dans le cadre d\u2019une enqu\u00eate, adopt\u00e9s pour cette raison, d\u2019ailleurs, dans l\u2019indiff\u00e9rence, font l\u2019objet de reformulations offrant de nouveaux espaces d\u2019action aux agents. La police peut ainsi contr\u00f4ler une personne sur la base \u00ab\u00a0d\u2019indices<\/em> [9<\/a>]\u00a0\u00bb laissant penser qu\u2019elle a commis une infraction, tent\u00e9 de la commettre ou qu\u2019elle se pr\u00e9pare \u00e0 commettre un crime ou un d\u00e9lit. Les agents sont davantage \u00e0 l\u2019aise avec ce cadre juridique, plus proche du langage policier, lorsqu\u2019il s\u2019agit de motiver a posteriori l\u2019op\u00e9ration d\u2019interpellation.<\/span><\/p>\n En 1986, le gouvernement laisse tomber le voile sur le r\u00f4le et l\u2019importance des contr\u00f4les d\u2019identit\u00e9 dans le processus d\u2019\u00e9loignement des \u00e9trangers ind\u00e9sirables. Jusqu\u2019alors, m\u00eame si les pratiques en t\u00e9moignaient, ce rapport n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli de fa\u00e7on publique\u00a0[10<\/a>]. C\u2019est d\u00e9sormais chose faite avec la nouvelle r\u00e9forme du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0[11<\/a>]\u00a0: elle r\u00e9serve un traitement propre aux \u00e9trangers, sans que l\u2019on sache, d\u2019ailleurs, tr\u00e8s bien comment s\u2019articulent alors contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9 et v\u00e9rification de la situation administrative des \u00e9trangers.<\/span><\/p>\n Comment demander directement \u00e0 un individu de produire son titre de s\u00e9jour, contr\u00f4le pr\u00e9alable permettant d\u2019\u00e9tablir sa nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re\u00a0? La Cour de cassation va inventer les fameux \u00ab\u00a0signes ext\u00e9rieurs d\u2019extran\u00e9it\u00e9<\/em> \u00bb\u00a0[12<\/a>], permettant de pr\u00e9sumer une personne comme \u00e9trang\u00e8re, ce qui permet de se dispenser de respecter la loi sur les contr\u00f4les d\u2019identit\u00e9. \u00c0 l\u2019\u00e9poque, par voie de circulaires, les ministres de l\u2019Int\u00e9rieur et de la Justice s\u2019ing\u00e9nient \u00e0 imaginer ces fameux signes\u00a0: jouer d\u2019un instrument emprunt\u00e9 au folklore \u00e9tranger sur la voie publique, lire un journal ou un ouvrage \u00e9crit dans une langue \u00e9trang\u00e8re ou encore circuler \u00e0 bord d\u2019une voiture immatricul\u00e9e hors de France. En pratique, les agents et officiers de police utilisent peu ces contr\u00f4les sp\u00e9cifiques pour motiver, dans les proc\u00e8s-verbaux, leurs interventions.<\/span><\/p>\n La r\u00e9glementation subit une derni\u00e8re r\u00e9forme importante avec la loi du 10 ao\u00fbt 1993\u00a0[13<\/a>]. Celle-ci cr\u00e9e deux nouveaux cadres juridiques pour op\u00e9rer des interpellations.<\/span><\/p>\n En premier lieu, elle autorise les contr\u00f4les d\u2019identit\u00e9 sur r\u00e9quisition du procureur de la R\u00e9publique\u00a0: il suffit, pour ce dernier, de limiter un p\u00e9rim\u00e8tre d\u2019intervention, de fixer une dur\u00e9e pour mener l\u2019action et de pr\u00e9ciser les infractions recherch\u00e9es. La police n\u2019a alors plus besoin de motiver davantage son op\u00e9ration d\u00e8s lors qu\u2019elle agit conform\u00e9ment aux instructions. Ce cadre va \u00eatre largement utilis\u00e9 pendant les ann\u00e9es Sarkozy pour interpeller des sans-papiers. Par circulaire, les ministres comp\u00e9tents (Int\u00e9rieur et\/ou Chancellerie, selon les cas) incitent les procureurs \u00e0 prendre des r\u00e9quisitions\u00a0[14<\/a>] autour des foyers, pr\u00e8s des associations assurant des permanences pour les ressortissants \u00e9trangers ou dans certains quartiers de la capitale. Se d\u00e9veloppent ainsi les contr\u00f4les cibl\u00e9s, les arrestations au guichet des pr\u00e9fectures et les op\u00e9rations sur les lieux de travail. Ces op\u00e9rations r\u00e9pondent \u00e0 la culture du chiffre, d\u00e9fendue par le gouvernement, pour atteindre un certain niveau d\u2019\u00e9loignement du territoire fran\u00e7ais.<\/span><\/p>\n En second lieu, le l\u00e9gislateur instaure les contr\u00f4les frontaliers, cens\u00e9s compenser la disparition des fronti\u00e8res et donc des contr\u00f4les int\u00e9rieurs dans l\u2019espace Schengen. La police, comme les agents des douanes, peut ainsi proc\u00e9der \u00e0 des v\u00e9rifications de situation administrative sur toute personne se trouvant dans une bande terrestre (entre la fronti\u00e8re et une ligne de 20 km \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du territoire) et circulant dans une gare, port ou a\u00e9roport ouvert au trafic international\u00a0[15<\/a>].<\/span><\/p>\n Ce dispositif, \u00e0 la fois complexe et laissant aux agents de contr\u00f4le une marge confortable d\u2019intervention, a subi deux assauts. Le premier est venu du juge communautaire\u00a0[16<\/a>], suivi du juge national\u00a0[17<\/a>], qui ont l\u2019un apr\u00e8s l\u2019autre condamn\u00e9 les contr\u00f4les frontaliers et les op\u00e9rations de v\u00e9rification de situation administrative propres aux \u00e9trangers. Ils ont consid\u00e9r\u00e9 que, \u00e0 d\u00e9faut de mieux d\u00e9finir les raisons qui permettaient \u00e0 la police d\u2019agir, ces deux cadres produisaient un effet \u00e9quivalent aux contr\u00f4les aux fronti\u00e8res que la convention de Schengen, d\u00e9sormais int\u00e9gr\u00e9e au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, avait entendu abolir.<\/span><\/p>\n Par ailleurs, sous l\u2019impulsion de l\u2019ONG Open Society\u00a0[18<\/a>], a pu \u00e9merger un mouvement de d\u00e9nonciation des contr\u00f4les au faci\u00e8s dont sont victimes plusieurs cat\u00e9gories de personnes, au rang desquelles figurent les jeunes per\u00e7us comme d\u2019origine \u00e9trang\u00e8re habitant ou circulant dans certains quartiers et les ressortissants \u00e9trangers. Un collectif d\u2019associations a ainsi port\u00e9 plusieurs actions contentieuses (questions prioritaires de constitutionnalit\u00e9, action en responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat \u00e0 la suite de contr\u00f4les discriminatoires, toujours en cours d\u2019instruction) et appel\u00e9 \u00e0 une r\u00e9forme globale de la r\u00e9glementation\u00a0[19<\/a>] dans un nouveau contexte politique, le candidat Hollande ayant pris l\u2019engagement de lutter \u00ab\u00a0contre le d\u00e9lit de faci\u00e8s dans les contr\u00f4les d\u2019identit\u00e9 pour une proc\u00e9dure respectueuse des droits de l\u2019homme<\/em> \u00bb\u00a0[20<\/a>].<\/span><\/p>\n Pour l\u2019heure, aucun projet de loi\u00a0[21<\/a>] modifiant la loi sur les contr\u00f4les d\u2019identit\u00e9, dans le sens demand\u00e9 par les organisations, n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. Point de remise envisag\u00e9e d\u2019un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 aux personnes interpell\u00e9es indiquant le cadre juridique de l\u2019interpellation, d\u2019adoption de r\u00e8gles claires sur les palpations de s\u00e9curit\u00e9, ni de r\u00e9forme des hypoth\u00e8ses l\u00e9gales jug\u00e9es trop permissives.<\/span><\/p>\n On peut regretter ce manque de volont\u00e9 politique de changer un dispositif juridique prompt \u00e0 produire des pratiques ill\u00e9gales et \u00e0 envenimer toujours plus des relations entre la police et une partie de la population. Le r\u00e9tablissement du matricule visible sur l\u2019uniforme de l\u2019agent, permettant de l\u2019identifier, seule mesure reprise par le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur, non seulement ne sera pas de nature \u00e0 diminuer le nombre des contr\u00f4les discriminatoires\u00a0[22<\/a>], mais semble surtout servir \u00e0 enterrer les pr\u00e9conisations du d\u00e9fenseur des droits\u00a0[23<\/a>] et les promesses prises lors de la derni\u00e8re campagne pr\u00e9sidentielle.<\/span><\/p>\n \n [1<\/a>] L\u2019article 8 de la loi du 27 novembre 1943 dispose\u00a0: \u00ab\u00a0toute personne dont il appara\u00eet n\u00e9cessaire au cours des recherches judiciaires d\u2019\u00e9tablir ou de confirmer l\u2019identit\u00e9 doit, \u00e0 la demande d\u2019un officier de police judiciaire, se pr\u00eater aux op\u00e9rations qu\u2019exige le but \u00e0 atteindre<\/em> \u00bb.<\/span><\/p>\n [2<\/a>] Article 61 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/span><\/p>\n [3<\/a>] Article 165 du d\u00e9cret du 20 mai 1903.<\/span><\/p>\n [4<\/a>] Loi n\u00b0\u00a081-82 du 2 f\u00e9vrier 1981<\/a> renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9geant la libert\u00e9 des personnes.<\/span><\/p>\n [5<\/a>] Cass. crim. 5 janvier 1973, Bull. crim. n\u00b0\u00a07.<\/span><\/p>\n [6<\/a>] Alors les articles 76, 77 et 78 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/span><\/p>\n [7<\/a>] DC 19-20 janvier 1981<\/a>.<\/span><\/p>\n [8<\/a>] Loi n\u00b0\u00a083-466 du 10 juin 1983<\/a> portant abrogation ou r\u00e9vision de certaines dispositions de la loi n\u00b0\u00a081-82 du 2 f\u00e9vrier 1981 et compl\u00e9tant certaines dispositions du Code p\u00e9nal et du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Voir article 78-2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/span><\/p>\n [9<\/a>] La formule \u00ab\u00a0indices laissant pr\u00e9sumer<\/em> \u00bb sera remplac\u00e9e en 2003 par \u00ab\u00a0une ou plusieurs raisons plausibles de croire<\/em> \u00bb sans que cela change le sens du texte ni les exigences pour les juges.<\/span><\/p>\n [10<\/a>] Le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent avait tent\u00e9 de le faire, mais y avait renonc\u00e9 devant les r\u00e9actions vives des parlementaires.<\/span><\/p>\n [11<\/a>] Loi n\u00b0\u00a086-1004 du 3 septembre 1986<\/a> relative aux contr\u00f4les et v\u00e9rifications d\u2019identit\u00e9.<\/span><\/p>\n [12<\/a>] Cass. Crim. 25 avril 1985, Bull. crim. n\u00b0\u00a0159. La Cour de cassation, pour consacrer la l\u00e9galit\u00e9 des contr\u00f4les sp\u00e9cifiques aux \u00e9trangers alors m\u00eame qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque la loi ne le pr\u00e9voyait pas, avait fond\u00e9 sa d\u00e9cision sur des d\u00e9crets de 1946 relatifs \u00e0 la r\u00e9quisition des titres de s\u00e9jour.<\/span><\/p>\n [13<\/a>] Loi n\u00b0\u00a093-992 du 10 ao\u00fbt 1993<\/a> relative aux contr\u00f4les et v\u00e9rifications d\u2019identit\u00e9. Il y aura d\u2019autres lois mais elles ne modifient pas l\u2019architecture des hypoth\u00e8ses l\u00e9gales de contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9.<\/span><\/p>\n [14<\/a>] La pire des circulaires en ce domaine reste, pour l\u2019heure, celle du 21 f\u00e9vrier 2006 relative aux conditions d\u2019interpellation des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re. Il s\u2019agit d\u2019un v\u00e9ritable \u00ab\u00a0guide\u00a0\u00bb au juridisme gla\u00e7ant et facilitant la chasse aux sans-papiers.<\/span><\/p>\n [15<\/a>] L\u2019arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mars 2012 fournit la liste des gares, ports et a\u00e9roports concern\u00e9s.<\/span><\/p>\n [16<\/a>] Notamment CJUE du 22 juin 2010, affaire C-188\/10, Melki<\/a>.<\/span><\/p>\n [17<\/a>] Cass. QPC, 29 juin 2010, pourvoi n\u00b0\u00a010-40001<\/a> ; Cass. civ. 1re 6 juin 2012, pourvoi n\u00b0\u00a010-25233<\/a>.<\/span><\/p>\n [18<\/a>] Open Society a ainsi financ\u00e9 une enqu\u00eate mettant en \u00e9vidence la surrepr\u00e9sentation des Noirs et des Arabes dans la population vis\u00e9e par les contr\u00f4les d\u2019identit\u00e9 (\u00ab\u00a0Police et minorit\u00e9s visibles\u00a0: les contr\u00f4les d\u2019identit\u00e9 \u00e0 Paris<\/a> \u00bb, Open Society Institute, 2009).<\/span><\/p>\n [19<\/a>] Voir en ce sens le communiqu\u00e9 sign\u00e9 par plusieurs associations<\/a>.<\/span><\/p>\n [20<\/a>] Extraits des engagements pris par le candidat Hollande<\/a>.<\/span><\/p>\n [21<\/a>] Au contraire, le projet de loi relatif \u00e0 la retenue pour v\u00e9rification du droit au s\u00e9jour d\u00e9pos\u00e9 le 28 septembre 2012<\/a> tend \u00e0 r\u00e9tablir le dispositif de contr\u00f4le propre aux \u00e9trangers (art. L. 611-1 du Code des \u00e9trangers).<\/span><\/p>\n [22<\/a>] Voir \u00e0 cet \u00e9gard la d\u00e9cision du d\u00e9fenseur des droits (n\u00b0\u00a0MDS 2011-113)<\/a> qui d\u00e9nonce notamment les op\u00e9rations de contr\u00f4le d\u2019identit\u00e9 dont sont victimes les migrants dans le Calaisis.<\/span><\/p>\n [23<\/a>] Rapport du d\u00e9fenseur des droits relatif aux relations police\u2013citoyens et aux contr\u00f4les d\u2019identit\u00e9<\/a>, octobre 2012.<\/span><\/p>\nLe tournant des ann\u00e9es 1980\u00a0: la loi \u00ab\u00a0S\u00e9curit\u00e9 et libert\u00e9\u00a0\u00bb<\/span><\/h3>\n
Une l\u00e9galit\u00e9 irr\u00e9prochable, une l\u00e9gitimit\u00e9 discutable dans les faits<\/span><\/h3>\n
La gauche maintient les contr\u00f4les pr\u00e9ventifs<\/span><\/h3>\n
Quand les \u00e9trangers sont vis\u00e9s\u00a0: les \u00ab\u00a0signes ext\u00e9rieurs d\u2019extran\u00e9it\u00e9<\/em> \u00bb<\/span><\/h3>\n
Des pouvoirs de police croissants<\/span><\/h3>\n
Une r\u00e9forme promise… et enterr\u00e9e<\/span><\/h3>\n