Le projet de r\u00e9forme de la justice s\u2019inscrit sous une triple vision :
\n– d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures ;
\n– \u00e9loignement du juge ;
\n– remise en cause des r\u00e8gles fondamentales de la proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n
I – D\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures dans un soi-disant souci d\u2019efficacit\u00e9<\/strong><\/p>\n Mise en avant du principe de la m\u00e9diation syst\u00e9matique, avec recours \u00e0 des modes alternatifs de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (MARD) en ligne et aux services de plateformes (start-up legaltech) priv\u00e9es et payantes de conciliation, de m\u00e9diation et d\u2019arbitrage, avec risque de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats ou de co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s. II – Eloignement du juge et r\u00e9gression du d\u00e9bat judiciaire<\/strong><\/p>\n Sur ce point de la justice familiale, comme sur l\u2019ensemble de la justice civile, le ma\u00eetre-mot de la r\u00e9forme (articles 6, 12 et 18) est \u00ab d\u00e9judiciarisation \u00bb. III – Banalisation de mesures d\u00e9rogatoires en mati\u00e8re de proc\u00e9dure p\u00e9nale et pouvoir accru des enqu\u00eateurs<\/strong><\/p>\n Le procureur de la R\u00e9publique, dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, pourra autoriser – sans intervention du juge – les enqu\u00eateurs \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer par la force dans un domicile priv\u00e9 pour interpeller une personne contre qui il y a des raisons plausibles de soup\u00e7onner la commission d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit puni d\u2019au moins trois ans d\u2019emprisonnement.
\nTraitement des dossiers par voie informatique, sans pr\u00e9sence des requ\u00e9rants, dans des affaires de plus en plus nombreuses.
\nD\u00e9cisions rendues sans jugement dans des affaires de plus en plus nombreuses.<\/p>\n
\nMaintien temporaire des tribunaux d\u2019instance, avec risque de remettre en cause la justice de proximit\u00e9, mais suppression pr\u00e9vue en 2020.
\nRecours \u00e0 des amendes forfaitaires d\u00e9lictuelles, pour certains d\u00e9lits, dont l\u2019usage de stup\u00e9fiants.
\nExtension de la composition p\u00e9nale : \u00e0 toutes les infractions relevant de la nouvelle comp\u00e9tence correctionnelle \u00e0 juge unique, \u00e0 l\u2019exception des atteintes \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la personne.
\nPossibilit\u00e9 de prononcer des peines de travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, de jours-amende, de stages et des peines compl\u00e9mentaires par ordonnance p\u00e9nale donc hors pr\u00e9sence du justiciable.<\/p>\n
\n– L\u2019\u00e9largissement consid\u00e9rable des \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques en enqu\u00eate pr\u00e9liminaire, d\u00e9sormais possibles pour tous les crimes et d\u00e9lits \u00e0 partir de trois ans d\u2019emprisonnement encourus, avec la possibilit\u00e9 pour le parquet de les ordonner pour vingt-quatre heures sous r\u00e9serve de ratification a posteriori par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention (JLD).
\n– L\u2019extension de la g\u00e9olocalisation, des perquisitions sans assentiment en enqu\u00eate pr\u00e9liminaire et des prolongations de flagrance \u00e0 tous les d\u00e9lits \u00e0 partir de trois ans d\u2019emprisonnement encourus. La dur\u00e9e de la flagrance est par ailleurs \u00e9tendue \u00e0 seize jours pour les crimes et de nombreuses infractions (vis\u00e9es aux articles 706-73 et 706-73-1 CPP).
\n– L\u2019\u00e9largissement de l\u2019enqu\u00eate sous pseudonyme (avec possibilit\u00e9 notamment d\u2019acqu\u00e9rir ou transmettre des contenus, produits ou services illicites) \u00e0 toutes les crimes et d\u00e9lits punis d\u2019emprisonnement commis par voie de communication \u00e9lectronique.
\n– L\u2019extension \u00e0 tous les crimes des sonorisations, acc\u00e8s distants aux correspondances \u00e9lectroniques, captations de donn\u00e9es informatiques, recours aux IMSI catchers, avec la possibilit\u00e9 pour le parquet d\u2019ordonner, seul, ces mesures pendant 24 heures, sous r\u00e9serve d\u2019une ratification a posteriori par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention.
\nPas de remise en cause du statut du parquet, qui reste dans l\u2019ambigu\u00eft\u00e9 de requ\u00e9rir \u00e0 charge ou \u00e0 d\u00e9charge.<\/p>\n