{"id":266,"date":"2015-04-17T12:10:40","date_gmt":"2015-04-17T11:10:40","guid":{"rendered":"http:\/\/site.ldh-france.org\/poitou-charentes\/?p=266"},"modified":"2015-10-20T10:12:43","modified_gmt":"2015-10-20T09:12:43","slug":"france-zone-droit-les-etrangers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/site.ldh-france.org\/poitou-charentes\/2015\/04\/17\/france-zone-droit-les-etrangers\/","title":{"rendered":"La France, zone de non-droit pour les \u00e9trangers\u00a0?"},"content":{"rendered":"

\u00ab\u00a0Tous sont \u00e9gaux devant la loi et ont droit sans distinction \u00e0 une \u00e9gale protection de la loi.<\/em>\u00a0\u00bb D\u00e9claration universelle des droits de l’homme, 1948<\/p>\n

Un projet de loi relatif au droit des \u00e9trangers doit \u00eatre discut\u00e9 \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale en mai prochain.\u00a0Ce projet ne repr\u00e9sente aucune rupture avec l’\u00e8re Sarkozy, au contraire il renforce le pouvoir administratif et les contraintes sur les \u00e9trangers, accentue la pr\u00e9carit\u00e9 de leur situation, met en cause leurs possibilit\u00e9s r\u00e9elles d’int\u00e9gration. Plus grave, certaines de ses dispositions pourraient valoir \u00e0 la France (\u00e0 nouveau) des condamnations devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme.<\/p>\n

Accompagner pour int\u00e9grer\u00a0: oui, mais sur quelles bases peut-on s’int\u00e9grer\u00a0?<\/strong><\/p>\n

Le projet de loi reprend l’id\u00e9e d’un \u00ab\u00a0contrat d’accueil et d’int\u00e9gration\u00a0\u00bb (CAI). En soi l’id\u00e9e d’accompagner les nouveaux arrivants pour faciliter leur int\u00e9gration n’est pas mauvaise. Nous d\u00e9non\u00e7ons le fait qu’il manque la base de l’int\u00e9gration, c’est-\u00e0-dire une situation stable. Actuellement, les \u00e9trangers qui arrivent en France restent (longtemps) dans une situation pr\u00e9caire. Ils peuvent rester des ann\u00e9es, transitant entre diff\u00e9rentes situations l\u00e9gales, avec d’autres phases o\u00f9 ils seront consid\u00e9r\u00e9s comme immigr\u00e9s ill\u00e9gaux. Sans s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 quant \u00e0 leur avenir, il leur devient difficile de se reconstruire. Or le contrat demande d’abord les preuves de l’int\u00e9gration avant de leur permettre (\u00e9ventuellement) d’avoir une situation stable. C’est faire les choses \u00e0 l’envers.<\/strong><\/p>\n

Pr\u00e9caire \u00e0 vie<\/strong><\/p>\n

Dans ses objectifs, le projet de loi est cens\u00e9 simplifier les situations administratives et d\u00e9sengorger les pr\u00e9fectures. Nous d\u00e9plorons la complexit\u00e9 de la situation actuelle et la multiplicit\u00e9 des cartes de s\u00e9jour, mais le projet de loi multiplie encore les diff\u00e9rents statuts.<\/p>\n

En outre, \u00e0 aucun moment le l\u00e9gislateur n’envisage que certaines cat\u00e9gories d’\u00e9trangers au moins pourraient avoir vocation \u00e0 vivre en France, et donc obtenir une carte de r\u00e9sident. On reste dans la gestion au cas par cas. Des \u00e9trangers, qui pour certains ne sont pas en mesure de retourner dans leur pays (vous retourneriez, vous, en Afghanistan\u00a0? Ou m\u00eame en Tch\u00e9tch\u00e9nie?), seront astreints, toute leur vie, \u00e0 refaire r\u00e9guli\u00e8rement les m\u00eames dossiers, \u00e0 reprendre les m\u00eames d\u00e9marches… sans certitude quant au r\u00e9sultat\u00a0! Du jour au lendemain, leur nouvelle vie pourra \u00eatre balay\u00e9e. Cela n’est pas une politique d’int\u00e9gration.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Et s’ils se faisaient naturaliser\u00a0?\u00a0\u00bb Les naturalisations se font elles aussi de plus en plus difficilement\u00a0: 168 000 personnes avaient acquis la nationalit\u00e9 en 2004, moins de 100 000 pour les ann\u00e9es 2012 \/2013.<\/p>\n

Pas le droit de contester les d\u00e9cisions\u00a0!<\/strong><\/p>\n

La France est loin d’accueillir toute la mis\u00e8re du monde, et m\u00eame d’en prendre fid\u00e8lement sa part. De plus en plus de demandeurs d’asile sont d\u00e9bout\u00e9s (refus dans 80 % des\u00a0 cas). Au final la France n’accorde que 17 000 titres de s\u00e9jour par an pour des motifs d’ordre humanitaire.<\/p>\n

Lorsqu’un demandeur d’asile est d\u00e9bout\u00e9, le projet de loi pr\u00e9voit d’acc\u00e9l\u00e9rer le traitement de leur situation par une obligation de quitter le territoire (OQTF). Il ne leur restera que 7 jours pour contester la d\u00e9cision\u00a0! Ainsi non seulement, ils seront peut-\u00eatre priv\u00e9s de la possibilit\u00e9 effective de recours, mais ils n’auront pas le temps de demander une carte de s\u00e9jour \u00ab\u00a0classique\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Un certain nombre de proc\u00e9dures sont acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es, le but \u00e9tant d’\u00e9viter le recours \u00e0 un juge. Par exemple dans les d\u00e9partements d’outre-mer, il sera possible de br\u00fbler les embarcations qui auraient servi au transport de clandestins. Les propri\u00e9taires n’auront que 48h pour contester la d\u00e9cision. D\u00e9j\u00e0 \u00e0 l’heure actuelle, le pr\u00e9fet qui place en centre de r\u00e9tention une personne a un d\u00e9lai de 5 jours pour avertir le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention. Ce qui permet bien souvent d’\u00e9vacuer la personne hors du pays avant qu’un juge ait eu la possibilit\u00e9 de voir son dossier.<\/p>\n

D’autres sont volontiers automatis\u00e9es\u00a0: on \u00e9vite de penser aux exceptions ou cas particuliers\u00a0: personnes malades\u00a0; ou travailleurs victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles\u00a0: malades, ils ne peuvent plus travailler\u00a0; n’\u00e9tant plus en poste, ils peuvent alors perdre le droit au renouvellement de leur carte de s\u00e9jour\u00a0; et se retrouvent donc dans l’ill\u00e9galit\u00e9… tant mieux pour l’entreprise responsable de l’accident ou de la maladie\u00a0?<\/p>\n

Rappelons-le\u00a0: dans un Etat de droit, toute d\u00e9cision de la justice ou de l’administration doit pouvoir faire l’objet d’une contestation, d’un recours l\u00e9gal<\/strong>, et ce recours doit \u00eatre effectivement possible. C’est un point qui est susceptible de faire condamner la France<\/strong> devant les instances europ\u00e9ennes.<\/p>\n

Le projet pr\u00e9voit \u00e9galement dans un certain nombre de cas une interdiction automatique\u00a0 de retour\u00a0: autre mani\u00e8re d’emp\u00eacher les personnes de faire une nouvelle demande qui aurait pu \u00eatre accept\u00e9e sur la base sur d’autres crit\u00e8res.<\/p>\n

L’administration dispose de larges pouvoirs, et les droits d\u00e9j\u00e0 restreints des \u00e9trangers s’amenuisent encore plus.<\/p>\n

Enfermer une personne et la laisser sans ressources, c’est l\u00e9gal\u00a0?<\/strong><\/p>\n

Il faut croire que oui.\u00a0Le projet de loi renforce les le recours aux assignations \u00e0 r\u00e9sidence, mais l’objectif n’est pas tant d’offrir une alternative plus humaine au centre de r\u00e9tention administrative, que d’assurer une plus grande productivit\u00e9. L’assignation \u00e0 r\u00e9sidence repr\u00e9sente non seulement une contrainte sur la personne, avec la possibilit\u00e9 de se saisir d’elle \u00e0 tout moment, mais en m\u00eame temps la personne n’aura pas n\u00e9cessairement le droit de travailler\u00a0!<\/p>\n

Les diff\u00e9rentes mesures de contrainte (r\u00e9tention et assignation \u00e0 r\u00e9sidence) pourront s’encha\u00eener durant des mois, voire des ann\u00e9es, sans tenir compte du stress et de la pr\u00e9carit\u00e9 e la personne, et ce sans limite dans le temps\u00a0!<\/p>\n

Un \u00e9tranger, \u00e7a rapporte\u00a0!<\/strong><\/p>\n

Le projet de loi garde le silence sur de nombreuses questions qui ont \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9es par des associations ou dans le rapport que le parlementaire Matthias Fekl a fait en 2013 au Premier ministre.<\/p>\n

Rien sur le sort des travailleurs sans papiers.<\/p>\n

Rien sur les taxes exorbitantes qu’il faut payer pour obtenir un titre de s\u00e9jour.<\/p>\n

Comme dit plus haut, rien pour prot\u00e9ger les travailleurs victimes d’accidents du travail ou de maladie professionnelle.<\/p>\n

Pas de retour \u00e0 une r\u00e9gularisation de plein droit pour les personnes ayant pass\u00e9 dix ans en France (traduction\u00a0: s’ils ont travaill\u00e9, ils ont cotis\u00e9 pour une retraite qu’ils ne toucheront pas si on les expulse\u00a0! S’ils sont au ch\u00f4mage, on les expulse ind\u00e9pendamment du fait qu’ils ont cotis\u00e9 pour l’assurance ch\u00f4mage !)<\/p>\n

Et rien sur d’autres points tels que l’enfermement de mineurs,\u00a0ce qui est irr\u00e9gulier au regard du droit international en mati\u00e8re de protection de l’enfance.<\/p>\n

Surveillance et violation des droits\u00a0: \u00e0 qui le tour\u00a0?<\/strong><\/p>\n

Un des points les plus inqui\u00e9tants du projet de loi est le large acc\u00e8s dont b\u00e9n\u00e9ficierait l’administration \u00e0 toutes sortes de donn\u00e9es personnelles\u00a0: les administrations fiscales, les \u00e9tablissements scolaires, les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, les travailleurs sociaux, P\u00f4le emploi, les fournisseurs d’\u00e9nergie, de t\u00e9l\u00e9communications, d’acc\u00e8s internet, seraient tenues de fournir les donn\u00e9es qu’elles poss\u00e8dent. Ceci constitue une violation majeure non seulement du respect de la vie priv\u00e9e de ces personnes, mais aussi de la d\u00e9ontologie des agents d’un certain nombre de services concern\u00e9s, qui ont besoin de la confiance des personnes qu’elles suivent.<\/p>\n

Si cette intrusion est consid\u00e9r\u00e9e comme acceptable au regard du droit, il n’y aura pas de raison pour qu’on refuse, dans d’autres domaines, que l’administration puisse avoir acc\u00e8s \u00e0 tous les aspects de votre vie priv\u00e9e. Combien de lois commencent par s’attaquer \u00e0 une cat\u00e9gorie marginale de la population avant d’\u00eatre \u00e9tendues \u00e0 tous\u00a0? Prot\u00e9ger aujourd’hui les droits des \u00e9trangers, c’est prot\u00e9ger vos droits de demain.<\/strong><\/p>\n

Le droit fran\u00e7ais n’est pas plus g\u00e9n\u00e9reux que celui des autres pays europ\u00e9ens, loin s’en faut. De nombreuses dispositions qui permettent d’aider les \u00e9trangers ne sont que des applications du droit international, notamment en ce qui concerne le droit d’asile ou la protection des enfants. L\u00a0\u00bbAutriche, l’Espagne, l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Italie, accueillent bien plus d’\u00e9trangers sur leur sol que nous (en proportion par rapport \u00e0 leur population).<\/p>\n

Le droit des \u00e9trangers, tel qu’il est appliqu\u00e9 aujourd’hui en France, et encore plus tel qu’il se profile dans le projet de loi, s’apparente \u00e0 une forme de harc\u00e8lement, destin\u00e9 \u00e0 d\u00e9courager les demandeurs, voire hypoth\u00e9tiquement \u00e0 faire renoncer les candidats au d\u00e9part. Mais pour beaucoup, le d\u00e9part signifie renoncer \u00e0 tous leurs biens et risquer leur vie sur le trajet. Quand on a un tel chemin derri\u00e8re soi, on ne fait pas volontiers demi-tour. Certains pr\u00e9f\u00e8rent tout simplement le suicide.<\/p>\n

Nous vous invitons \u00e0 vous poser la question\u00a0: comment se fait-il que les capitaux et les marchandises circulent avec de moins en moins de restrictions, mais que les personnes n’en aient pas le droit\u00a0?<\/p>\n

Lectures compl\u00e9mentaires :<\/p>\n

ADDE \u2013 Anaf\u00e9 \u2013 Fasti \u2013 Gisti \u2013 La Cimade \u2013 LDH \u2013 Mom- Saf \u2013 Syndicat de la magistrature, Synth\u00e8se de l’analyse interassociative du projet de loi relatif au droit des \u00e9trangers en France<\/a>, 04\/03\/2015<\/p>\n

La Cimade, 3 films d’animation contre les id\u00e9es re\u00e7ues<\/a>, 17\/03\/2014<\/p>\n

La Cimade, Petit guide pour lutter contres les pr\u00e9jug\u00e9s sur les migrants<\/a>, 2011<\/p>\n

LAURENT Samuel, \u00ab\u00a07 id\u00e9es re\u00e7ues sur l’immigration et les immigr\u00e9s en France\u00a0\u00bb, Le Monde, \u00e9dition du 06\/08\/2014, mise \u00e0 jour le 16\/12\/2014<\/p>\n

Ligue des Droits de l’Homme, tous les articles sur le droit des \u00e9trangers<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

Texte compos\u00e9 par l’\u00e9crivaine de Niort<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

\u00ab\u00a0Tous sont \u00e9gaux devant la loi et ont droit sans distinction \u00e0 une \u00e9gale protection de la loi.\u00a0\u00bb D\u00e9claration universelle des droits de l’homme, 1948 Un projet de loi relatif au droit des \u00e9trangers doit \u00eatre discut\u00e9 \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale en mai prochain.\u00a0Ce projet ne repr\u00e9sente aucune rupture avec l’\u00e8re Sarkozy, au contraire il renforce…
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