Alors que l\u2019Union europ\u00e9enne est engag\u00e9e dans la n\u00e9gociation de deux accords de libre-\u00e9change transatlantiques, avec le Canada et les Etats-Unis, le d\u00e9bat public est devenu extr\u00eamement vif autour du dispositif envisag\u00e9 pour prot\u00e9ger les investisseurs : le r\u00e8glement des diff\u00e9rends investisseurs-Etats (RDIE en fran\u00e7ais ou ISDS en anglais).<\/p>\n
Le RDIE permet \u00e0 un investisseur \u00e9tranger d\u2019attaquer un \u00c9tat devant un tribunal arbitral international, plut\u00f4t que devant une juridiction nationale, s\u2019il consid\u00e8re que ce dernier a pris une d\u00e9cision qui affecte n\u00e9gativement ses activit\u00e9s. Il peut demander des compensations financi\u00e8res, y compris pour \u00ab atteinte \u00bb aux profits non r\u00e9alis\u00e9s, pr\u00e9sents et futurs.<\/p>\n
Au d\u00e9part pr\u00e9vus pour prot\u00e9ger les investissements dans des pays o\u00f9 l\u2019Etat de droit ou les syst\u00e8mes juridiques \u00e9taient d\u00e9faillants, le RDIE est devenu un outil puissant pour attaquer des l\u00e9gislations sur l\u2019environnement, la sant\u00e9 publique, les droits des consommateurs ou des travailleurs, et emp\u00eacher l\u2019adoption de nouvelles l\u00e9gislations.<\/p>\n
Le cas le plus embl\u00e9matique de cette d\u00e9rive est l\u2019attaque par le groupe Philip Morris de l\u2019Australie apr\u00e8s l\u2019adoption d\u2019une loi de sant\u00e9 publique instaurant le paquet neutre pour les cigarettes. Plusieurs pays attendent pour adopter des lois similaires de voir si le cigarettier obtiendra les milliards de dollars de compensation qu\u2019il exige et que pourraient \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 payer les contribuables australiens. Car l\u2019objectif des firmes est d\u2019exercer une menace permanente de recours et de compensations financi\u00e8res pour \u00e9viter que des l\u00e9gislations contraires \u00e0 leurs int\u00e9r\u00eats voient le jour.<\/p>\n
Opacit\u00e9 des proc\u00e9dures et des d\u00e9cisions<\/strong><\/p>\n Le RDIE est un m\u00e9canisme opaque et biais\u00e9 qui affaiblit nos syst\u00e8mes juridiques.<\/strong><\/p>\n Il instaure de fait un syst\u00e8me juridique priv\u00e9, parall\u00e8le et supranational, uniquement accessible aux investisseurs \u00e9trangers. Ainsi ses d\u00e9cisions pourraient-elles s\u2019imposer aux juridictions nationales et europ\u00e9ennes, y compris la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne ! En outre, le RDIE est marqu\u00e9 par l\u2019opacit\u00e9 des proc\u00e9dures et des d\u00e9cisions, un co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 (de 5 \u00e0 10 millions de dollars en moyenne), l\u2019absence de recours possible et les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eat : une quinzaine de juristes dans le monde jouent alternativement les \u00ab arbitres \u00bb et les avocats des firmes et ont d\u00e9j\u00e0 particip\u00e9 \u00e0 plus de la moiti\u00e9 des litiges.<\/p>\n Le RDIE n\u2019est pas justifi\u00e9.<\/strong><\/p>\n Il est normal que des investisseurs puissent contester devant des tribunaux des d\u00e9cisions publiques dont ils se sentiraient victimes. Mais il existe de part et d\u2019autre de l\u2019Atlantique des syst\u00e8mes juridiques tr\u00e8s solides qui permettent ces recours et prot\u00e8gent de mani\u00e8re ad\u00e9quate les investissements. Plusieurs \u00e9tudes, y compris de la Banque mondiale et de l\u2019OCDE, concluent par ailleurs que le RDIE n\u2019est pas un facteur d\u2019accroissement des investissements.<\/p>\n Le RDIE menace la d\u00e9mocratie.<\/strong><\/p>\n Nous consid\u00e9rons que le RDIE constitue un transfert inacceptable de souverainet\u00e9 d\u00e9mocratique au profit d\u2019int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s. Le RDIE est une menace directe contre la capacit\u00e9 des collectivit\u00e9s, des Etats ou des institutions f\u00e9d\u00e9rales \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer. Ainsi, le groupe Vattenfall a-t-il attaqu\u00e9 l\u2019Allemagne et lui demande 4,7 milliards d\u2019euros de compensations pour avoir d\u00e9cid\u00e9 de sortir du nucl\u00e9aire apr\u00e8s la catastrophe de Fukushima.<\/p>\n Dans le secteur du num\u00e9rique, presque toutes les l\u00e9gislations sont \u00e0 construire et sont amen\u00e9es \u00e0 \u00e9voluer. Un RDIE renforcerait la position ultra-dominante des acteurs am\u00e9ricains et de leurs r\u00e8gles (protection des donn\u00e9es ou fiscalit\u00e9 notamment) sur un march\u00e9 europ\u00e9en en rapide expansion.<\/p>\n Il en est de m\u00eame en mati\u00e8re fiscale. Si, au terme de son enqu\u00eate, la Commission europ\u00e9enne jugeait ill\u00e9gal le dispositif fiscal pr\u00e9f\u00e9rentiel dont b\u00e9n\u00e9ficient notamment Starbucks aux Pays-Bas ou Apple en Irlande, elle pourrait, en vertu du droit europ\u00e9en, exiger que ces entreprises remboursent les pays \u00ab l\u00e9s\u00e9s \u00bb par la perte de recettes fiscales. Grace \u00e0 un RDIE, ces entreprises pourraient se voir restituer les m\u00eames sommes pour atteinte \u00e0 leurs int\u00e9r\u00eats et \u00ab attentes l\u00e9gitimes \u00bb. En d\u2019autres termes, ce type de juridiction rendrait ici le droit europ\u00e9en ineffectif.<\/p>\n Une contestation croissante<\/strong><\/p>\n Des deux c\u00f4t\u00e9s de l\u2019Atlantique, de tr\u00e8s nombreux juristes, \u00e9conomistes, think tanks et centres de recherche (Institut Notre Europe-Jacques Delors, Institut Cato, Conseil europ\u00e9en pour les relations internationales\u2026), syndicats (dont la Conf\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des syndicats) et organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile, entreprises et organisations de PME, collectivit\u00e9s locales et parlements, ont \u00e9mis les plus grandes r\u00e9serves vis-\u00e0-vis du RDIE.<\/p>\n 97% des 150 000 citoyens qui ont particip\u00e9 \u00e0 la consultation publique organis\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne sur ce m\u00e9canisme l\u2019ont rejet\u00e9. A l\u2019\u00e9vidence un RDIE transatlantique donnerait \u00e0 ce dispositif une assise sans commune mesure avec les accords ant\u00e9rieurs puisqu\u2019il concernerait plus des trois-quarts des firmes multinationales mondiales.<\/p>\n Des pistes de r\u00e9formes sont \u00e9voqu\u00e9es. Elles ne changent pas la nature profonde d\u2019un tribunal arbitral priv\u00e9, parall\u00e8le, primant sur des juridictions nationales d\u00e9finies par la Constitution. Nous refusons qu\u2019une telle menace prive nos institutions d\u00e9mocratiques de la capacit\u00e9 \u00e0 d\u00e9finir et \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Des alternatives sont \u00e0 l\u2019\u00e9tude qui portent notamment sur la construction d\u2019une juridiction \u00ab publique \u00bb internationale. Ces propositions doivent nourrir les n\u00e9gociations en cours afin d\u2019impulser des r\u00e8gles multilat\u00e9rales \u00e9quilibr\u00e9es et d\u00e9mocratiques en mati\u00e8re d\u2019investissement. L\u2019Union europ\u00e9enne se doit de promouvoir son institution.<\/p>\n C\u2019est pourquoi, dans la droite ligne des r\u00e9solutions vot\u00e9es \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale et au S\u00e9nat, nous demandons au gouvernement fran\u00e7ais d\u2019afficher vis-\u00e0-vis de l\u2019opinion publique, et de d\u00e9fendre avec force au sein du Conseil europ\u00e9en, une position claire et ferme de refus de tout RDIE dans les accords commerciaux n\u00e9goci\u00e9s avec le Canada et les Etats-Unis<\/p>\n Signataires : Jean Arthuis (eurod\u00e9put\u00e9 ADLE, pr\u00e9sident de la Commission du budget), Alain Bazot (pr\u00e9sident de l’UFC-Que Choisir), Pervenche Ber\u00e8s (eurod\u00e9put\u00e9e S&D, pr\u00e9sidente de la d\u00e9l\u00e9gation socialiste fran\u00e7aise), Laurent Berger (secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la CFDT), Jos\u00e9 Bov\u00e9 (eurod\u00e9put\u00e9 Verts\/ALE, membre de la commission du commerce international), Jean-Pierre Gastaud (avocat, professeur \u00e9m\u00e9rite \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 Paris-Dauphine), Yannick Jadot (eurod\u00e9put\u00e9 Verts\/ALE, vice-pr\u00e9sident de la Commission du commerce international), Denez L’Hostis (pr\u00e9sident de France nature environnement), Robert Rochefort (eurod\u00e9put\u00e9 ADLE, vice-pr\u00e9sident de la commission du march\u00e9 int\u00e9rieur et de la protection des consommateurs), Emmanuel Maurel (eurod\u00e9put\u00e9 S&D, membre de la commission du commerce international), Bernadette S\u00e9gol (secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne des syndicats), Beno\u00eet Thieulin (chef d\u2019entreprise dans le num\u00e9rique), Marie-Christine Vergiat (eurod\u00e9put\u00e9 GUE, membre de la commission des affaires \u00e9trang\u00e8res).<\/strong><\/p>\n Le Monde.fr | 17.04.2015<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"