A madame Suzanne TALLARD et monsieur Olivier FALORNI,
\nd\u00e9put\u00e9-e-s de la Charente-Maritime<\/p>\n
Madame, Monsieur<\/p>\n
Le Collectif Stop-Tafta de l’agglom\u00e9ration rochelaise m’a mandat\u00e9 pour prendre contact avec vous et vous proposer de co-organiser une r\u00e9union publique sur l’Aunis\/la Rochelle autour des trait\u00e9s transatlantiques, le TAFTA ou TIPP entre l’UE et les Etats-Unis, et le CETA ou AECG entre le Canada et l’UE (sign\u00e9 \u00e0 Ottawa le 26 septembre 2014).<\/p>\n
Le texte de ce dernier, dont la n\u00e9gociation secr\u00e8te avait commenc\u00e9 en 2009, est disponible en totalit\u00e9 et en fran\u00e7ais sur le site officiel du Minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res, Commerce et D\u00e9veloppement du Canada [Accords de libre-\u00e9change (ALE)]. Il comporte des \u00e9l\u00e9ments tr\u00e8s pr\u00e9cis qui r\u00e9pondent aux m\u00eames exigeances exprim\u00e9es par le \u00ab\u00a0mandat de n\u00e9gociation\u00a0\u00bb pour le TAFTA\/TIPP adopt\u00e9 unanimement par les Chefs d’Etats des 28 pays de l’UE le 17 juin 2013 et enfin disponible depuis l’automne dernier sur le site officiel de l’Union Europ\u00e9enne, Europa, sous l’appellation \u00ab\u00a0Directives for the negociation on the Transatlantic Trade and Investment Partnership betwween the European Union et the United States of America\u00a0\u00bb ( texte traduit en fran\u00e7ais).<\/p>\n
Les n\u00e9gociations sur le Tafta se poursuivent dans le secret, ce qui est inacceptable pour un trait\u00e9 politique qui n’est pas un simple trait\u00e9 commercial, comme le d\u00e9montre, entre autre, le d\u00e9bat qui monte autour des \u00ab\u00a0tribunaux d’arbitrages priv\u00e9s\u00a0\u00bb propos\u00e9s par la Tafta\/TIPP.<\/p>\n
Outre le Conseil Europ\u00e9en des Chefs d’Etats et l’Assembl\u00e9e Europ\u00e9enne, le Parlement fran\u00e7ais doit \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 se prononcer sur un trait\u00e9 par nature \u00ab\u00a0mixte\u00a0\u00bb, comme l’a souhait\u00e9 un vote de l’Assembl\u00e9e Nationale d’une \u00ab\u00a0r\u00e9solution europ\u00e9enne\u00a0\u00bb (ci-dessous) sur le CETA\/AECG, le 23 novembre 2014. En tant que d\u00e9put\u00e9s, nous souhaitons pouvoir en parler lors d’une rencontre publique, organis\u00e9e et respectueuse des points de vue de chacune et de chacun, et facteur d’expression citoyenne.<\/p>\n
C’est pourquoi, je vous propose, en juin (ou en septembre sinon), de convenir d’une date, d’une heure et d’un lieu pour une telle rencontre.<\/p>\n
Restant \u00e0 votre \u00e9coute.
\nTr\u00e8s cordialement.<\/p>\n
Pour le Collectif Stop-Tafta La Rochelle-Aunis
\nHenri Moulinier
\nPr\u00e9sident le la section LDH La Rochelle-Aunis
\n06 77 82 78 87
\n\u00b0\u00b0\u00b0\u00b0\u00b0\u00b0\u00b0\u00b0\u00b0\u00b0\u00b0\u00b0\u00b0\u00b0\u00b0\u00b0\u00b0\u00b0\u00b0\u00b0\u00b0\u00b0\u00b0\u00b0\u00b0\u00b0\u00b0\u00b0\u00b0\u00b0
\nR\u00e9solution europ\u00e9enne de l’Assembl\u00e9e nationale en date du 23 nov. 2014<\/p>\n
Article unique
\n[\u2026] 1. Demande \u00e0 la Commission europ\u00e9enne et au Conseil de l\u2019Union europ\u00e9enne d\u2019affirmer clairement la qualification juridique d\u2019accord mixte de l\u2019accord \u00e9conomique et commercial entre le Canada et l\u2019Union europ\u00e9enne
\n2. Exige que la port\u00e9e et l\u2019invocation du principe de pr\u00e9caution inscrit \u00e0 l\u2019article 191 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne ne puissent pas \u00eatre remises en cause par les dispositions de l\u2019accord ;
\n3. S\u2019oppose \u00e0 ce que les dispositions pr\u00e9vues en mati\u00e8re de coop\u00e9ration bilat\u00e9rale en biotechnologie puissent aller \u00e0 l\u2019encontre de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne relative aux organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s, notamment en mati\u00e8re d\u2019\u00e9tiquetage et de pr\u00e9vention de la contamination ;
\n4. Demande que soient d\u00e9finies avec pr\u00e9cision les modalit\u00e9s de composition, de saisine, de d\u00e9cision et de contr\u00f4le du processus de coop\u00e9ration r\u00e9glementaire ;
\n5. S\u2019oppose \u00e0 tout m\u00e9canisme d\u2019arbitrage des diff\u00e9rends entre les \u00c9tats et les investisseurs et demande, en cons\u00e9quence, la r\u00e9vision substantielle des chapitres 10 et 33 sur la protection des investissements.<\/p>\n
\u00c0 Paris, le 23 novembre 2014.
\nLe Pr\u00e9sident, Sign\u00e9 : Claude Bartelone<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"