{"id":481,"date":"2015-08-03T10:34:00","date_gmt":"2015-08-03T09:34:00","guid":{"rendered":"http:\/\/site.ldh-france.org\/poitou-charentes\/?p=481"},"modified":"2015-08-03T10:34:00","modified_gmt":"2015-08-03T09:34:00","slug":"surveillance-les-citoyens-gouvernement-desormais-carte-blanche","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/site.ldh-france.org\/poitou-charentes\/2015\/08\/03\/surveillance-les-citoyens-gouvernement-desormais-carte-blanche\/","title":{"rendered":"Surveillance de tous les citoyens : le gouvernement a d\u00e9sormais carte blanche"},"content":{"rendered":"<p>Le Conseil constitutionnel a rendu, jeudi 23 juillet, une d\u00e9cision historique par son <strong>m\u00e9pris des libert\u00e9s individuelles, du respect de la vie priv\u00e9e et de la\u00a0 libert\u00e9 d\u2019expression.<\/strong> Les \u00ab sages \u00bb ont choisi de faire l\u2019\u00e9conomie d\u2019une analyse r\u00e9elle de la proportionnalit\u00e9 des lois de surveillance et d\u00e9montr\u00e9 ainsi leur volont\u00e9 de ne pas enrayer le jeu politique, pour finalement endosser le r\u00f4le de chambre d\u2019enregistrement.<br \/>\n<!--more--><br \/>\nPourtant, le Conseil constitutionnel avait re\u00e7u de nombreuses contributions des organisations citoyennes, via la proc\u00e9dure de la porte \u00e9troite, appelant \u00e0 une analyse en profondeur de la loi et une censure de nombreuses dispositions, \u00e0 commencer par les trop nombreuses et trop larges finalit\u00e9s.\u00a0 Bien s\u00fbr, le Conseil constitutionnel donne les limites de chacune des finalit\u00e9s, en renvoyant aux diff\u00e9rents articles des diff\u00e9rents codes (p\u00e9nal et de proc\u00e9dure p\u00e9nale, de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure). Toutefois<strong> ces finalit\u00e9s restent si larges que toute \u00ab atteinte \u00e0 l\u2019ordre public \u00bb, comme la participation \u00e0 une manifestation, peut faire l\u2019objet d\u2019une technique de renseignement.<\/strong> Ainsi, il reviendra aux services de renseignement puis \u00e0 la CNCTR de d\u00e9finir dans l\u2019urgence ce qui entre dans le champ des finalit\u00e9s, <strong>sans aucun contr\u00f4le judiciaire.<\/strong><\/p>\n<p>Par ailleurs, la validation de la mise \u00e0 l\u2019\u00e9cart du juge affaiblit profond\u00e9ment le principe de s\u00e9paration des pouvoirs, qui constitue pourtant une garantie d\u00e9mocratique fondamentale.<strong> Le juge judiciaire, garant des libert\u00e9s individuelles, est totalement \u00e9cart\u00e9.<\/strong> Quant au Conseil d\u2019Etat, il pourra en principe \u00eatre saisi de plaintes par les citoyens, concernant des proc\u00e9dures qui leur sont inconnues, puisque secr\u00e8tes par nature. C\u2019est dire si l\u2019on est loin d\u2019un droit de recours effectif !<\/p>\n<p>Sur les techniques de renseignement, le Conseil constitutionnel choisit la d\u00e9monstration par la tautologie : pur \u00e9cho au gouvernement, il affirme que \u00ab ces dispositions ne portent pas une atteinte manifestement disproportionn\u00e9e au droit au respect de la vie priv\u00e9e \u00bb. Quant aux risques li\u00e9s au fonctionnement des algorithmes et aux faux-positifs, il se garde bien d\u2019en mesurer les effets.<\/p>\n<p>Le Conseil constitutionnel ne s\u2019inqui\u00e8te pas davantage du <strong>secret professionnel des avocats et parlementaires ou du secret des sources des journalistes.<\/strong> Il ne craint pas d\u2019\u00e9crire que la collecte des m\u00e9tadonn\u00e9es, d\u00e8s lors qu\u2019il ne s\u2019agit pas du contenu des correspondances, ne porte pas atteinte au droit au secret des correspondances et \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Ainsi, il fait fi de la quasi-impossibilit\u00e9 de d\u00e9terminer, par avance, si les donn\u00e9es intercept\u00e9es rel\u00e8vent d\u2019\u00e9changes professionnels ou personnels.<\/p>\n<p>Ce n\u2019est pourtant pas faute d\u2019arguments juridiques \u00e9tay\u00e9s, ni de d\u00e9cryptages techniques mis \u00e0 sa disposition par de nombreux m\u00e9moires [<a href=\"http:\/\/www.fdn.fr\/pjlr\/amicus1.pdf\" target=\"_blank\">analyse du French Data Network<\/a> et <a href=\"http:\/\/www.ldh-france.org\/wp-content\/uploads\/2015\/07\/Observations-sur-la-loi-relative-au-renseignement.pdf\" target=\"_blank\">analyse de la LDH et des associations de d\u00e9fense des droits de l&rsquo;homme<\/a>]. Pour n\u2019avoir <strong>pas voulu voir la r\u00e9alit\u00e9 concr\u00e8te<\/strong> <strong>d\u2019une terminologie n\u00e9buleuse<\/strong> \u2013 ce que sont, et ce que produisent un IMSI catcher ou une \u00ab bo\u00eete noire \u00bb \u2013 et pour n\u2019avoir pas voulu la confronter, dans une analyse syst\u00e9matique, avec les articles de la Constitution qui consacrent pourtant la s\u00e9paration des pouvoirs, le secret des correspondances et le droit au respect de la vie priv\u00e9e, le Conseil constitutionnel signe ici une double d\u00e9mission.<\/p>\n<p>Ce ne sont finalement que les quelques dispositions qui crient \u00e0 l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 \u2013 dont la surveillance internationale sans aucun contr\u00f4le de la CNCTR \u2013 ou qui heurtent des principes purement formels \u2013 une disposition budg\u00e9taire que l\u2019on devra ranger dans la loi de finance plut\u00f4t que dans une loi ordinaire \u2013 qui ont retenu l\u2019attention de la plus haute juridiction fran\u00e7aise. Le message est clair : le Conseil constitutionnel n\u2019est pas un frein au<strong> \u00ab progr\u00e8s d\u00e9cisif \u00bb (selon l\u2019expression de Manuel Valls) que constitue la surveillance g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de la population.<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019Observatoire des libert\u00e9s et du num\u00e9rique condamne fortement cette d\u00e9rive vers une soci\u00e9t\u00e9 panoptique o\u00f9 tous les citoyens seront susceptibles d\u2019\u00eatre surveill\u00e9s, et qui t\u00e9moigne du naufrage d\u2019un pouvoir aux abois pr\u00eat \u00e0 bafouer les valeurs fondamentales de la R\u00e9publique et \u0153uvrant contre l\u2019int\u00e9r\u00eat de tous en manipulant les peurs. Cette d\u00e9faite doit r\u00e9sonner comme un appel pour tous les citoyens : mobilisons-nous toujours plus pour d\u00e9fendre nos libert\u00e9s !<\/p>\n<p>Signataires : Observatoire des libert\u00e9s et du num\u00e9rique (OLN) (Cecil, Creis-Terminal, LDH, La Quadrature du Net, Syndicat de la magistrature, Syndicat des avocats de France)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le Conseil constitutionnel a rendu, jeudi 23 juillet, une d\u00e9cision historique par son m\u00e9pris des libert\u00e9s individuelles, du respect de la vie priv\u00e9e et de la\u00a0 libert\u00e9 d\u2019expression. 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