Le projet de loi \u00ab Droit des \u00e9trangers \u00bb, adopt\u00e9 le 23 juillet en premi\u00e8re lecture \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, s\u2019inscrit globalement dans la m\u00eame logique que les lois mises en place par la pr\u00e9c\u00e9dente majorit\u00e9, les aggravant m\u00eame parfois. Nos organisations demandent une r\u00e9vision du texte qui garantisse le respect des droits fondamentaux des personnes \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n
C\u2019est une r\u00e9forme de fond qui \u00e9tait attendue de la part d\u2019un gouvernement de gauche. Une clarification et une s\u00e9curisation du droit au s\u00e9jour, permettant de rendre effectifs des principes tels que le droit de chacun.e au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale. Un renversement de la logique d\u2019int\u00e9gration, affirmant que les personnes \u00e9trang\u00e8res ont besoin de droits pour s\u2019int\u00e9grer<\/strong>, et non de s\u2019int\u00e9grer pour m\u00e9riter des droits. Un arr\u00eat de la politique d\u00e9sastreuse d\u2019enfermement et d\u2019expulsion de femmes, d\u2019hommes et d\u2019enfants au seul motif de leur situation administrative, sans r\u00e9el regard sur leurs vies, leurs vuln\u00e9rabilit\u00e9s, leurs droits. On ne retrouve rien de tout cela dans le projet adopt\u00e9 en premi\u00e8re lecture par l\u2019Assembl\u00e9e.<\/p>\n Pr\u00e9tendant apporter des am\u00e9liorations en mati\u00e8re de s\u00e9jour, le texte perp\u00e9tue voire aggrave la pr\u00e9carit\u00e9 de la situation des personnes en situation r\u00e9guli\u00e8re.<\/strong> La carte pluriannuelle, pr\u00e9sent\u00e9e comme une grande avanc\u00e9e, peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment, et l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la carte de r\u00e9sident, seule garante de leur s\u00e9curit\u00e9 juridique, reste limit\u00e9.<\/p>\n Certes, le texte renforce le droit au s\u00e9jour pour les personnes victimes de violences et les parents d\u2019enfant malade, et facilite l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise pour les enfants entr\u00e9s en France avant l\u2019\u00e2ge de six ans.<\/p>\n Mais il demeure silencieux sur le sort des personnes enferm\u00e9es dans les zones d\u2019attente et de toutes les personnes qui vivent en France sans titre de s\u00e9jour, parfois dans la pr\u00e9carit\u00e9 depuis de nombreuses ann\u00e9es, notamment les travailleurs\/euses \u00ab sans-papiers \u00bb<\/strong>. Pour elles, surveillance et suspicion sont les mots cl\u00e9s de la r\u00e9forme qui renforce les moyens de contr\u00f4ler, sanctionner, enfermer et expulser.<\/p>\n Le droit d\u2019acc\u00e8s des pr\u00e9fets aux donn\u00e9es personnelles d\u00e9tenues par les banques, \u00e9coles, h\u00f4pitaux<\/strong>\u2026 n\u2019a nullement \u00e9t\u00e9 remis en cause par l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Pas plus que la possibilit\u00e9 qui leur est donn\u00e9e d\u2019interpeller au domicile, ou d\u2019user \u00e0 loisir de l\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence ou de la r\u00e9tention administrative. Certes, l\u2019intervention du juge des libert\u00e9s est restaur\u00e9e dans un d\u00e9lai plus rapide, mais la dur\u00e9e de l\u2019enfermement d\u00e9cid\u00e9e par ce m\u00eame magistrat est d\u2019embl\u00e9e rallong\u00e9e. En outre, les audiences du juge administratif en visioconf\u00e9rence<\/strong> sont institu\u00e9es, s\u2019ajoutant \u00e0 la cohorte des dispositions r\u00e9servant aux personnes \u00e9trang\u00e8res une justice d\u2019exception au rabais.<\/strong><\/p>\n L\u2019inadmissible pratique qui consiste \u00e0 placer des enfants derri\u00e8re les barreaux des centres de r\u00e9tention<\/strong>, avec laquelle le candidat Hollande avait promis d\u2019en finir, est d\u00e9sormais inscrite dans le marbre. Le texte sera discut\u00e9 \u00e0 l\u2019automne au S\u00e9nat, avant un nouveau passage \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale. Il est encore temps : pour une politique migratoire respectueuse des droits des personnes migrantes, des mesures de fond, port\u00e9es non seulement par nos organisations mais aussi par des autorit\u00e9s telles que le D\u00e9fenseur des droits ou la Commission nationale consultative pour les droits de l\u2019Homme, doivent \u00eatre mises en d\u00e9bat et adopt\u00e9es.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
\nQuant au r\u00e9gime d\u00e9rogatoire tr\u00e8s d\u00e9favorable des d\u00e9partements d\u2019outre-mer, d\u2019o\u00f9 plus de la moiti\u00e9 des expulsions sont r\u00e9alis\u00e9es dans les conditions les plus \u00e9loign\u00e9es du droit<\/strong>, il est maintenu.<\/p>\n