Contribution au n\u00e9cessaire d\u00e9bat citoyen
\nLa r\u00e9forme constitutionnelle de F. Hollande n\u2019est-elle pas le symbole d\u2019une France divis\u00e9e, o\u00f9 l\u2019exercice des libert\u00e9s serait restreint \u00e0 la seule volont\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cutif ?<\/p>\n
Le 3 f\u00e9vrier, le Congr\u00e8s des parlementaires (d\u00e9put\u00e9s, s\u00e9nateurs) est appel\u00e9 \u00e0 se prononcer sur la loi visant \u00e0 reformer la Constitution de mani\u00e8re \u00e0 y inclure l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence, h\u00e9rit\u00e9 de la Guerre d\u2019Alg\u00e9rie avec la loi de 1955, et l\u2019extension de la d\u00e9ch\u00e9ance de nationalit\u00e9 aux binationaux n\u00e9s en France, vieille revendication du FN reprise par Nicolas Sarkozy dans son discours \u00e0 Grenoble en 2010, par une nouvelle r\u00e9daction de l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 34 de la Constitution :<\/p>\n
Nouvelle r\u00e9daction propos\u00e9e de l\u2019article 34, 3e alin\u00e9a : \u00ab La loi fixe les r\u00e8gles concernant : (\u2026) – la nationalit\u00e9, y compris les conditions dans lesquelles une personne n\u00e9e fran\u00e7aise qui d\u00e9tient une autre nationalit\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9chue de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise lorsqu\u2019elle est condamn\u00e9e pour un crime constituant une atteinte grave \u00e0 la vie de la Nation \u00bb<\/p>\n
La LDH est cat\u00e9goriquement oppos\u00e9e \u00e0 chacune de ces mesures lourdes de cons\u00e9quences qui ne sauraient permettre de lutter plus efficacement contre le terrorisme, objectif que nous partageons tous. Mais cela m\u00e9rite \u00e9clairage juridique, historique et d\u00e9bat citoyen :<\/p>\n
1-En mati\u00e8re de lutte antiterroriste, la l\u00e9gislation est d\u00e9j\u00e0 largement d\u00e9rogatoire au droit commun et l\u2019empilement des 26 lois vot\u00e9es depuis 1986, avec les Lois Pasqua puis d\u2019autres (dont la plus r\u00e9cente sur \u00ab le renseignement \u00bb) offre d\u00e9j\u00e0 aux juges et aux policiers des pouvoirs d\u2019enqu\u00eate et d\u2019intervention exorbitants.<\/p>\n
-D\u2019ores et d\u00e9j\u00e0, l\u2019infraction d\u2019\u00ab association de malfaiteurs en vue d\u2019une entreprise terroriste \u00bb permet aux juges et aux policiers d\u2019agir en amont de tout passage \u00e0 l\u2019acte.
\n–D\u2019un point de vue op\u00e9rationnel, l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence n\u2019a donc pas ouvert la voie \u00e0 des mesures qui n\u2019auraient pu \u00eatre appliqu\u00e9es sans lui
\n-Et cet \u00e9tat d\u2019urgence prolong\u00e9 n\u2019a, semble-t-il, permis aucun r\u00e9sultat tangible : 3000 perquisitions ont eu lieu et 25 terroristes arr\u00eat\u00e9s selon le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique. En fait, sur ces pr\u00e9tendus \u00ab 25 terroristes \u00bb, 1 a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9, 5 sont l\u2019objet d\u2019une ouverture d\u2019enqu\u00eates pr\u00e9liminaires ou d\u2019information et 20 sont poursuivis pour \u00ab apologie du terrorisme \u00bb, selon Henri Leclerc, avocat, pr\u00e9sident d\u2019honneur de la LDH nationale. Oui, cet \u00e9tat d\u2019urgence n\u2019a pas servi \u00e0 grand-chose.
\n– En revanche, les pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s au ministre de l\u2019Int\u00e9rieur et aux pr\u00e9fets d\u2019ordonner des assignations \u00e0 r\u00e9sidence et des perquisitions de jour comme de nuit se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9s redoutables pour les libert\u00e9s individuelles et ont donn\u00e9 lieu \u00e0 un certain nombre de d\u00e9rives, dont les m\u00e9dias se sont faits largement l\u2019\u00e9cho. Ainsi, pour la seule agglom\u00e9ration de La Rochelle, Sud Ouest du 24 d\u00e9cembre informe que le Tribunal administratif de Poitiers a annul\u00e9 l\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence d\u2019un Rochelais soup\u00e7onn\u00e9 par les services fran\u00e7ais de \u00ab radicalisation islamiste. Le quotidien du 9 janvier annonce que l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence, limitant la libert\u00e9 d\u2019un autre Rochelais de 30 ans a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9.
\n-Telles qu\u2019appliqu\u00e9es, sans grand contr\u00f4le des juridictions administratives, elles ont eu pour effet de stigmatiser un peu plus une partie de la population.<\/p>\n
2-Pourquoi constitutionnaliser l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence ?
\nPratiquement, la constitutionnalisation de ce r\u00e9gime d\u2019exception avaliserait, au nom de l\u2019imp\u00e9ratif s\u00e9curitaire, les atteintes aux libert\u00e9s individuelles, en \u00e9vin\u00e7ant notamment le juge judiciaire pourtant garant de la libert\u00e9 individuelle d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 66 de la Constitution qui affirme :
\n\u00ab Nul ne peut \u00eatre arbitrairement d\u00e9tenu. L\u2019autorit\u00e9 judiciaire, gardienne de la libert\u00e9 individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions pr\u00e9vues par la loi \u00bb<\/p>\n
-L\u2019exercice, s\u2019il affiche l\u2019intention du gouvernement de pr\u00e9server l\u2019Etat de droit, ne permet aucunement de le garantir mais bien au contraire d\u2019y d\u00e9roger, sans imposer aucune nouvelle limitation au pouvoir ex\u00e9cutif.<\/p>\n
-Et ce n\u2019est pas la r\u00e9forme du Conseil Sup\u00e9rieur de la Magistrature, pour renforcer son ind\u00e9pendance que F. Hollande voudrait maintenant introduire en plus dans le projet de r\u00e9forme constitutionnelle qui r\u00e9glerait la question de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence qui pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e9carte les juges des tribunaux judiciaires, pourtant \u00ab garants de la libert\u00e9 individuelle \u00bb selon la Constitution.
\n-Par ailleurs, le projet inscrit dans le marbre de la Constitution que la loi pourra toujours proroger la dur\u00e9e de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence. Ainsi, de constats de p\u00e9rils en constats de p\u00e9ril, l\u2019urgence pourra devenir p\u00e9renne, permanente, et l\u2019exception sera la r\u00e8gle. Car les men\u00e9es terroristes ne sont pas nouvelles en France et risquent, malheureusement se poursuivre longtemps.<\/p>\n
-A cela s\u2019ajoute que ce serait le troisi\u00e8me r\u00e9gime d\u2019exception qu\u2019int\u00e8grerait notre syst\u00e8me constitutionnel, apr\u00e8s les pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique par l\u2019article 16 et l\u2019\u00e9tat de si\u00e8ge :
\n* Ainsi, l\u2019article 16 pr\u00e9voit les pleins pouvoirs pour le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique :\u00ab Lorsque les institutions de la R\u00e9publique, l’ind\u00e9pendance de la nation, l’int\u00e9grit\u00e9 de son territoire ou l’ex\u00e9cution de ses engagements internationaux sont menac\u00e9es d’une mani\u00e8re grave et imm\u00e9diate et que le fonctionnement r\u00e9gulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique prend les mesures exig\u00e9es par ces circonstances, apr\u00e8s consultation officielle du Premier ministre, des pr\u00e9sidents des assembl\u00e9es ainsi que du Conseil constitutionnel. Il en informe la nation par un message\u00bb.
\n* L’\u00e9tat de si\u00e8ge peut \u00eatre d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 selon l\u2019article 36 : \u00ab L’\u00e9tat de si\u00e8ge est d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 en Conseil des ministres. Sa prorogation au-del\u00e0 de douze jours ne peut \u00eatre autoris\u00e9e que par le Parlement \u00bb.<\/p>\n
3-Quant \u00e0 la d\u00e9ch\u00e9ance de nationalit\u00e9, cette mesure, rappelons-le, est une tr\u00e8s ancienne revendication de l\u2019extr\u00eame droite et particuli\u00e8rement des Le Pen \u2013 p\u00e8re, fille et maintenant petite-fille \u2013, reprise par Nicolas Sarkozy, notamment dans son discours de Grenoble en 2010 inspir\u00e9 par Patrick Buisson et alors vilipend\u00e9 par la gauche. Ainsi, Manuel Valls, alors d\u00e9put\u00e9, parlait-il d\u2019une mesure \u00ab absurde \u00bb lors d\u2019une intervention \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale.<\/p>\n
– Historique de la d\u00e9ch\u00e9ance. Cette mesure de d\u00e9ch\u00e9ance de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise est n\u00e9e avec le d\u00e9cret d\u2019abolition de l\u2019esclavage en 1848, qui pr\u00e9cise que tout fran\u00e7ais qui continue de pratiquer l\u2019esclavage pourra \u00eatre d\u00e9chu de sa nationalit\u00e9. Lors de la Premi\u00e8re Guerre mondiale, une l\u00e9gislation sp\u00e9ciale permettait de d\u00e9choir des Fran\u00e7ais originaires des pays avec laquelle la France \u00e9tait en guerre, en cas de trahison. Mais c\u2019est sous le r\u00e9gime de Vichy que la d\u00e9ch\u00e9ance a \u00e9t\u00e9 massive touchant les fran\u00e7ais n\u00e9s en France. A la suite de la loi du 22 juillet 1940, Alibert, ministre de la justice, cr\u00e9\u00e9 une commission de r\u00e9vision des 480 000 naturalisations prononc\u00e9es depuis 1927 (1927, parce que la loi du 10 ao\u00fbt 1927 facilitait l\u2019acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise en r\u00e9duisant de 10 \u00e0 3 ans la dur\u00e9e de domiciliation sur le territoire fran\u00e7ais et en multipliant les cas d\u2019accession automatiques). En r\u00e9alit\u00e9, la commission \u00e9tait d\u2019abord dirig\u00e9e contre les juifs ; 15 000 personnes, dont 40 % de juifs, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9chues de leur nationalit\u00e9 sous le R\u00e9gime de Vichy. Philippe P\u00e9tain entendait ainsi r\u00e9viser \u00ab toutes les acquisitions de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise \u00bb. Ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 annul\u00e9es apr\u00e8s-guerre et une ordonnance a fix\u00e9 les grandes lignes de la d\u00e9ch\u00e9ance de nationalit\u00e9, qui ont peu boug\u00e9 depuis .<\/p>\n
-Le Code civil, articles 23 \u00e0 23-9, d\u00e9finit les cas pour lesquels la \u00ab perte \u00bb de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise est possible, soit \u00e0 la demande de la personne elle-m\u00eame, soit \u00e0 titre de cons\u00e9quence d\u2019un comportement pr\u00e9cis qui peut entra\u00eener cette perte de qualit\u00e9 de Fran\u00e7ais, m\u00eame sans l\u2019accord de la personne concern\u00e9e.<\/p>\n
-Le m\u00eame code civil, articles 25 et 25-1, organise la d\u00e9ch\u00e9ance de nationalit\u00e9 pour un individu qui a acquis la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise et en d\u00e9tient une autre, mais ne concerne pas les binationaux n\u00e9s en France. C\u2019est cela que F. Hollande veut revoir.<\/p>\n
-Le projet de r\u00e9forme introduit ainsi une diff\u00e9rence de traitement \u2013 une in\u00e9galit\u00e9 manifeste \u2013 entre les Fran\u00e7ais \u00ab mononationaux \u00bb et les Fran\u00e7ais binationaux, plus encore ceux n\u00e9s en France, comme si ces derniers \u00e9taient plus susceptibles que les Fran\u00e7ais \u00ab de souche \u00bb de perp\u00e9trer des actes terroristes. Id\u00e9e parfaitement d\u00e9mentie par l\u2019identit\u00e9 des auteurs des actes de terrorisme de janvier ou de novembre 2015 . Id\u00e9e saugrenue aussi, mais qui n\u2019est pas neutre et qui, au contraire, r\u00e9v\u00e8le la volont\u00e9 de stigmatiser encore et toujours, et cette fois au niveau m\u00eame de la Constitution, une cat\u00e9gorie de Fran\u00e7ais, ceux dont l\u2019histoire est en partie li\u00e9e aux anciennes colonies fran\u00e7aises et qui se sentent d\u00e9j\u00e0 particuli\u00e8rement cibl\u00e9s.<\/p>\n
-Par ailleurs, si l\u2019on reconna\u00eet qu\u2019il existe deux cat\u00e9gories de Fran\u00e7ais, c\u2019est bien que le peuple fran\u00e7ais n\u2019est plus un et indivisible : c\u2019est donc bien un des fondements du pacte r\u00e9publicain qui est mis \u00e0 mal, alors m\u00eame que le Premier ministre ne cesse d\u2019en appeler aux valeurs r\u00e9publicaines.<\/p>\n
-Enfin, si l\u2019objectif est d\u2019expulser du territoire fran\u00e7ais ceux qui deviendraient alors parfaitement \u00e9trangers, les autorit\u00e9s restent contraintes par leurs engagements internationaux relatifs aux droits fondamentaux. A tout le moins, en effet la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme, comme d\u2019autres organes internationaux, interdit d\u2019expulser des \u00e9trangers m\u00eame pour terrorisme vers tout Etat, y compris le leur, o\u00f9 ils risquent d\u2019\u00eatre soumis \u00e0 des actes de torture et traitements inhumains ou d\u00e9gradants.<\/p>\n
Au total, ces mesures portent en elles le symbole d\u2019une France divis\u00e9e, o\u00f9 l\u2019exercice des libert\u00e9s serait restreint \u00e0 la seule volont\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cutif. Elles n\u2019apportent en outre aucune efficacit\u00e9 dans la lutte contre le terrorisme et il est \u00e0 craindre que, sous pr\u00e9texte de leur adoption, le n\u00e9cessaire examen des dispositifs antiterroristes n\u2019ait pas lieu.
\nLa Rochelle, 2016-01-18<\/p>\n
Henri MOULINIER
\nDocteur en histoire contemporaine
\nPr\u00e9sident le la section LDH La Rochelle-Aunis
\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional LDH par int\u00e9rim pour le Poitou-Charentes<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"