{"id":3533,"date":"2019-07-31T08:17:39","date_gmt":"2019-07-31T06:17:39","guid":{"rendered":"http:\/\/site.ldh-france.org\/saintdenis-reunion\/?p=3533"},"modified":"2019-07-31T08:17:39","modified_gmt":"2019-07-31T06:17:39","slug":"cncdh-avis-projet-de-reforme-de-justice-mineurs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/site.ldh-france.org\/saintdenis-reunion\/cncdh-avis-projet-de-reforme-de-justice-mineurs\/","title":{"rendered":"CNCDH : Avis sur le projet de r\u00e9forme de la Justice des mineurs"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a><\/p>\n

CNCDH : Avis sur le projet de r\u00e9forme de la Justice des mineurs
\n(adopt\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9)<\/p>\n

Inqui\u00e8te du manque de d\u00e9bats parlementaires pr\u00e9alable, la CNCDH a d\u00e9cid\u00e9 de s\u2019autosaisir en vue de la publication en septembre prochain de l\u2019ordonnance visant \u00e0 r\u00e9former la justice p\u00e9nale des mineurs. La CNCDH r\u00e9it\u00e8re avec force son profond attachement \u00e0 une politique protectrice des enfants qui ont pr\u00e9valu dans l\u2019ordonnance de 1945 et qui restent d\u2019actualit\u00e9.<\/p>\n

La CNCDH rappelle au gouvernement que la France, en ratifiant la Convention internationale relative aux droits de l\u2019enfant il y a 30 ans, s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 placer l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant au c\u0153ur de toutes les d\u00e9cisions qui le concernent.<\/p>\n

Dans son avis, la CNCDH souligne la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une r\u00e9forme globale de la justice des enfants qui int\u00e8gre tant les dispositions civiles que p\u00e9nales. Les moyens \u00e9ducatifs et financiers doivent \u00eatre \u00e0 la hauteur des enjeux. La justice des mineurs ne peut pas \u00eatre celle des majeurs.<\/p>\n

La CNCDH rappelle que toute r\u00e9forme doit privil\u00e9gier l\u2019\u00e9ducatif plut\u00f4t que le r\u00e9pressif pour r\u00e9duire les mesures coercitives notamment privatives de libert\u00e9. La justice des enfants doit s\u2019assurer que leur int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur soit garanti en permettant \u00e0 l\u2019enfant de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une justice et d\u2019une juridiction sp\u00e9cialis\u00e9es. La CNCDH souligne que la protection judiciaire de la jeunesse doit retrouver ses comp\u00e9tences en mati\u00e8re p\u00e9nale, civile et d\u2019investigation.<\/p>\n

La CNCDH reconnait la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019\u00e9tablir un seuil de responsabilit\u00e9 p\u00e9nale qui ne saurait \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 13 ans. Par ailleurs, elle pr\u00e9conise de rendre obligatoire l\u2019att\u00e9nuation de la responsabilit\u00e9 de 16 \u00e0 18 ans.<\/p>\n

La CNCDH suivra de pr\u00e8s la r\u00e9forme et poursuivra ses travaux sur la protection de l\u2019enfance et la justice des mineurs.<\/p>\n

https:\/\/www.cncdh.fr\/\u2026\/avis-relatif-la-reforme-de-la-justic\u2026<\/a><\/p>\n

___
\n\u00ab Alors que le gouvernement s\u2019appr\u00eate \u00e0 publier l\u2019ordonnance visant \u00e0 r\u00e9former la justice p\u00e9nale des mineurs, la CNCDH se saisit de ce sujet afin de rappeler les principes essentiels qui doivent pr\u00e9valoir pour toute r\u00e9forme respectueuse des droits fondamentaux et de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant. Avant tout, la CNCDH s\u2019\u00e9tonne de cette proc\u00e9dure qui ne permet pas de v\u00e9ritables d\u00e9bats parlementaires, bien qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9 que l\u2019ordonnance n\u2019entrerait en vigueur qu\u2019un an apr\u00e8s sa publication. Si l\u2019on souhaitait une vraie discussion parlementaire, la proc\u00e9dure d\u2019ordonnance n\u2019\u00e9tait assur\u00e9ment pas la voie \u00e0 privil\u00e9gier.
\nEn vue de la publication de l\u2019ordonnance sur la justice p\u00e9nale des mineurs, la CNCDH souligne la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une r\u00e9forme plus globale de la justice des enfants d\u2019autant que le durcissement de l\u2019arsenal p\u00e9nal ne se justifie pas au regard de l\u2019\u00e9tat actuel de la d\u00e9linquance des enfants et des adolescents, globalement stable. La CNCDH insiste sur la n\u00e9cessaire allocation de moyens \u00e9ducatifs et financiers cons\u00e9quents, sans lesquels il serait impossible de mettre en \u0153uvre les textes l\u00e9gislatifs et les mesures propos\u00e9s.
\nCette r\u00e9forme devrait s\u2019articuler autour de quatre grands principes. Dans un premier temps, il convient de mener une r\u00e9flexion sur la pr\u00e9vention, notamment en aidant les familles les plus pr\u00e9caires. Il s\u2019agit ensuite de donner priorit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9ducatif par rapport au r\u00e9pressif. En effet, un mineur d\u00e9linquant \u00e9tant avant tout un enfant en danger, il faut alors pr\u00e9voir une proc\u00e9dure garantissant une prise en charge adapt\u00e9e, en \u00e9vitant toute confusion entre peine et mesure \u00e9ducative, et en limitant les mesures privatives de libert\u00e9. Troisi\u00e8mement, pour prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant, celui-ci doit b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une justice sp\u00e9cialis\u00e9e, avec un repr\u00e9sentant l\u00e9gal et un avocat sp\u00e9cifiquement form\u00e9 pour l\u2019accompagner, si possible tout au long des proc\u00e9dures. La Protection judiciaire de la jeunesse doit retrouver ses comp\u00e9tences en mati\u00e8re p\u00e9nale, civile et d\u2019investigation pour lui permettre d\u2019avoir une approche globale. En outre, si la CNCDH se f\u00e9licite qu\u2019un \u00e2ge plancher de responsabilit\u00e9 soit fix\u00e9 \u00e0 13 ans, elle rappelle qu\u2019un mineur peut faire preuve de discernement sans pour autant avoir conscience de la gravit\u00e9 de ses actes. Enfin, dans le projet de code, la responsabilit\u00e9 doit obligatoirement \u00eatre att\u00e9nu\u00e9e de 16 \u00e0 18 ans.
\nPour finir, la CNCDH regrette le choix de la proc\u00e9dure d\u2019ordonnance privant le Parlement d\u2019un d\u00e9bat n\u00e9cessaire. \u00bb
\nPlan et extraits :
\n\u2022 R\u00c9SUM\u00c9
\n\u2022 INTRODUCTION
\n\u2022 I. La pr\u00e9vention, une r\u00e9flexion pr\u00e9alable \u00e0 toute r\u00e9forme
\n\u00ab S\u2019il convient de mettre en garde contre toute tentation de d\u00e9finir une population \u00e0 risque d\u00e9linquant, il est cependant possible de d\u00e9finir des facteurs qui doivent \u00eatre pris en compte dans la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance. L\u2019environnement dans lequel vivent certains jeunes et leur famille accro\u00eet le risque de passage \u00e0 l\u2019acte d\u00e9linquant. La lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 extr\u00eame dont sont victimes certaines populations est donc incontournable pour pr\u00e9venir ce passage \u00e0 l\u2019acte. L\u2019ensemble des politiques pertinentes, sociales, \u00e9ducatives, du logement, de la ville, d\u2019acc\u00e8s au droit, etc. doivent \u00eatre mobilis\u00e9es. Selon la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, les mesures intrusives prises au titre de la protection de l\u2019enfance doivent \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es d\u2019une \u00ab\u00a0aide appropri\u00e9e\u00a0\u00bb \u00e0 la r\u00e9solution des difficult\u00e9s concr\u00e8tes rencontr\u00e9es. \u00bb
\n\u2022 II. L\u2019\u00e9ducatif doit primer sur le r\u00e9pressif
\n\u00ab (…) Par ailleurs, s\u2019agissant des mineurs non accompagn\u00e9s, l\u2019application de cette proc\u00e9dure laisse craindre que ces derniers ne b\u00e9n\u00e9ficient plus que d\u2019une seule audience. En effet, le juge rendra une d\u00e9cision ordonnant une mesure \u00e9ducative, et comme ces mineurs \u00e9trangers se pr\u00e9sentent rarement aux convocations suivantes en raison de leur pr\u00e9carit\u00e9 domiciliaire, ils n\u2019auront b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 que d\u2019une audience, en l\u2019absence de tout suivi. Cela conduira \u00e0 les priver de suivi \u00e9ducatif, alors que ce sont des enfants qui en ont particuli\u00e8rement besoin. (…) \u00bb
\n\u2022 III. Une justice sp\u00e9cifique et des mesures appropri\u00e9es
\n\u00ab La CNCDH rappelle que la prise en compte de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant implique une justice et une juridiction sp\u00e9cialis\u00e9es par la double comp\u00e9tence civile et p\u00e9nale du juge des enfants. Ce qui signifie, en amont et de fa\u00e7on continue, une formation ad\u00e9quate de l\u2019ensemble des magistrats pour mineurs. Dans la mesure o\u00f9 les audiences de cabinet vont augmenter, des moyens doivent \u00eatre allou\u00e9s afin que la pr\u00e9sence de parquetiers sp\u00e9cialis\u00e9s dans la justice des mineurs soit effective.
\n(…)
\nPar ailleurs, pour la CNCDH, chaque enfant, fran\u00e7ais ou \u00e9tranger et quel que soit son \u00e2ge, doit se voir d\u00e9signer un repr\u00e9sentant l\u00e9gal, si n\u00e9cessaire un administrateur ad hoc, pour faire valoir ses droits. Un accompagnement tout au long des proc\u00e9dures, en mati\u00e8re d\u2019assistance \u00e9ducative ou p\u00e9nale, serait plus efficace. (…) \u00bb
\n\u2022 IV. Une responsabilit\u00e9 att\u00e9nu\u00e9e et un \u00e2ge plancher de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale fix\u00e9 \u00e0 13 ans
\n\u00ab La CNCDH a d\u00e9plor\u00e9 \u00e0 de nombreuses reprises que l\u2019\u00e9volution de la justice des mineurs tende \u00e0 rapprocher leur statut juridique de celui des majeurs. En ce sens, la CNCDH pr\u00e9conise d\u2019instaurer l\u2019att\u00e9nuation obligatoire de responsabilit\u00e9 de 16 \u00e0 18 ans, afin de se conformer aux recommandations du Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant. (…) \u00bb
\nDocument disponible au format pdf ci-dessous :<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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