Loi séparatisme : il est encore temps

Alors que le projet de loi «confortant le respect des principes de la République» revient à l’Assemblée, un collectif d’associations et de personnalités dénonce une surenchère sécuritaire et appelle le gouvernement et les députés à réaffirmer leur confiance dans le monde associatif.

Source : Libération /

Le projet de loi «confortant le respect des principes de la République» est à nouveau examiné par l’Assemblée nationale, après l’échec de la commission mixte paritaire et une version durcie par le Sénat. Nous alertons solennellement sur ce texte de division et de surenchère sécuritaire qui met gravement en péril l’équilibre réalisé par les grandes lois laïques de 1882, 1901 et 1905, avec des mesures dans tous les sens, soit imprécises, soit disproportionnées, qui sont dangereuses pour les libertés publiques de toutes et tous.

Nous nous alarmons de ce projet qui vient encore fragmenter la société française et jette une suspicion généralisée à l’encontre des personnes de confession musulmane, comme sur toutes les associations et les citoyennes et citoyens engagés.

Tirer les leçons

Il est encore temps pour les députés, le gouvernement et le président de la République d’écouter toutes les inquiétudes exprimées, les vives critiques de la Défenseure des droits, du Conseil d’Etat, de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, du Haut Conseil à la vie associative, les fortes réserves de la communauté internationale, comme dernièrement celles du rapporteur général sur la lutte contre le racisme et l’intolérance du Conseil de l’Europe.

Il est encore temps de tirer les leçons de la censure du Conseil constitutionnel sur la loi «pour une sécurité globale», qui a sanctionné l’article polémique sur le droit de filmer les forces de l’ordre plutôt que de le recycler sous une forme tout aussi douteuse dans ce projet.

Il est encore temps de refuser cette voie de tension et de défiance, un retour à une logique concordataire, une remise en cause de l’autonomie des collectivités territoriales, de la liberté associative et de la liberté d’expression.

Il est encore temps, en cette période de grave crise sanitaire et sociale, de renoncer à importer dans les entreprises privées liées par une commande publique des obligations qui relèvent par nature de l’Etat et de l’administration, en obligeant une neutralité politique et religieuse à des millions de salariés en dépit du droit européen qui interdit toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la religion ou les convictions au sein des entreprises.

Il est encore temps de réaffirmer une confiance envers le monde associatif, essentiel à la cohésion sociale et à la solidarité, plutôt que de le fragiliser en imposant un «Contrat d’engagement républicain» décrété par le seul gouvernement, qui ouvre à l’arbitraire et aux contrôles abusifs par des élus locaux délégués à un pouvoir de police morale et de la pensée.

Ce projet de loi, s’il était adopté, porte les germes de sombres perspectives que nous refusons.

Nous appelons, au contraire, à une démocratie vivante et pacifiée, à un dialogue social et civil riche de notre diversité, restant tous profondément attachés aux principes fondamentaux de notre République solidaire, démocratique et sociale et à des libertés publiques égales pour toutes et tous.

Parmi les 50 premières organisations et 54 personnalités signataires : Ligue des droits de l’homme (LDH), Confédération générale du travail (CGT), Fédération syndicale unitaire (FSU), ATD Quart Monde, la Cimade, Emmaüs France, France nature environnement (FNE), Médecins du monde, le Planning familial, Secours catholique – Caritas France, Jean Baubérot, historien et sociologue français, spécialiste de la sociologie des religions et fondateur de la sociologie de la laïcité ; Miguel Benasayag, psychanalyste et philosophe ; Jean-Paul Benoit, président de la Fédération des mutuelles de France ; Laurent Cantet, cinéaste ; Monique Chemillier-Gendreau, professeure émérite de droit public et sciences politiques à l’université Paris-Diderot ; Jean-Michel Ducomte, maître de conférences à l’Institut d’études politiques de Toulouse ; Mireille Fanon Mendès-France, ancienne experte de l’ONU, présidente de la Fondation Frantz Fanon ; Didier Fassin, professeur à l’Institute for Advanced Study de Princeton et titulaire de la chaire annuelle de santé publique du Collège de France ; Françoise Lorcerie, directrice de recherche émérite au CNRS, spécialiste des questions scolaires ; Barbara Stiegler, professeure des universités en philosophie politique.

Vidéoconférence ouverte à tous – Inscription au préalable pour obtenir le lien de connexion, offrir un témoignage, poser des questions :
https://framaforms.org/conference-debat-quels-droits-dans-les-ehpad-1623128887

La conférence sera suivie d’un temps d’échange autour de la situation des
EHPAD en Bretagne et des droits des personnes qui y vivent

A compter du 25 février 2021, la Ligue des droits de l’Homme, en partenariat avec l’association Le Goéland, assure de nouveau une permanence en matière de DROITS DES ÉTRANGERS, après un arrêt dû à la pandémie.

Elle se tient les 2ème et 4ème jeudi de chaque mois, de 12h00 à 14h00, dans les locaux de l’association Le Goéland, 22 avenue Jean Jaurès à SAINT-MALO.

Lors de cette permanence, la Ligue des droits de l’Homme accueille toute personne en difficulté vis-à-vis de la reconnaissance de ses droits, pour la conseiller, l’accompagner dans ses démarches, ou l’orienter vers des partenaires-ressources. Ses champs d’intervention :

• droits des étrangers (entrée, séjour, éloignement, accès à la nationalité française, asile).
• mineurs non accompagnés.
• discriminations

Pour plus de renseignements, nous contacter par mail : saintmalo@ldh-france.org

Lettre ouverte au Maire de Saint Malo

La Ligue des droits de l’Homme s’inquiète du dispositif de « citoyens référents », lancé par votre municipalité en application d’une circulaire du 30 avril 2019 du Ministère de l’Intérieur.

Selon ce dispositif, 17 habitants vont être désignés en 2021 et seront officiellement chargés d’informer les forces de l’ordre de toute activité qu’ils ou elles estimeront « suspectes » dans leur voisinage.

 Avec d’autres associations  et de nombreux citoyens et citoyennes de Saint-Malo, la LDH s’alerte des dérives possibles de ce réseau de surveillance de voisinage. Présenté comme relevant d’une «  participation citoyenne »,  il instaure de fait un climat de défiance et de suspicion entre habitants.

L’opération va enrôler  des malouins, dont on ne sait comment ils seront choisis, pour des missions de renseignement qui en feront les  yeux et les oreilles des forces de l’ordre.  Tout leur voisinage sera soumis à cette  surveillance de tous les instants.  Mais qui dira quels sont les actes « suspicieux »  et les personnes à porter à la connaissance des autorités ?  Ce flou entraîne un risque de discrimination et  de ciblage de populations différentes dans l’espace public  – groupes de jeunes, SDF, personnes à la rue –  et dont les comportements ordinaires – faut-il le rappeler ? –  ne relèvent pas d’une action policière.  

Le choix de « citoyens réferents » entretient un réflexe sécuritaire en faisant participer la population à des actions de maintien de l’ordre. Cette opération porte la même philosphie du soupçon que des dispositifs tels que les « Voisins vigilants » que la LDH  a déjà combattu, comme à Quimper, et qui ont été depuis remis en question. Que le dispositif des « citoyens référents » soit porté  par des acteurs publics ne change pas sa nature.     

L’absence de réel débat à Saint-Malo, avec la population et les associations, ou les Comités de quartier, a fait surgir des craintes sur les objectifs de cette action, qui a déjà provoqué des polémiques dans le passé, ici et ailleurs.  Aucune évaluation rigoureuse et indépendante de ces dispositifs n’a été faite, ce qui fait que l’on peut aussi  s’interroger sur leurs effets dissuasifs et leur utilité réelle.

L’opération des « citoyens référents » privatise le renseignement policier et témoigne du désengagement d’un Etat en manque de moyens et de liens avec la population. Le recours à des bénévoles transformés en auxiliaires de police ne pourra remplacer les investissements humains nécessaires pour recréer de la solidarité  et du lien social dans les quartiers,  lutter contre les incivilités, y compris par une vraie police citoyenne de proximité et un travail coordonné avec les acteurs des politiques sociales et de la ville.

Un large débat démocratique et citoyen sur ces sujets est indispensable, avec les habitants et dans le respect des droits de tous.

La Ligue des droits de l’Homme de Saint Malo, 1er février 2021

La LDH et le collectif malouin « Le monde d’après » organisent le 16 janvier 2021 une « Marche des Libertés », à la suite des manifestations contre la loi sur la « sécurité globale » et pour stopper les atteintes répétées contre les droits et libertés (fichage des opinions politiques, atteinte à la liberté de la presse, repression policière des manifestations)

Rendez-vous à 15 heures, au carrefour des rues Jean HUS / Léonce Demalvilain (Bellevue) pour un défilé vers la sous-préfecture.

La manifestation a fait l’objet d’une déclaration et se déroulera dans le respect des prescriptions sanitaires en vigueur.

Communiqué de la coordination #StopLoiSécuritéGlobale dont la LDH est membre

La coordination #StopLoiSécuritéGlobale appelle à de nouvelles marches des libertés partout en France ce samedi 16 janvier 2021.

La proposition de loi dite « Sécurité globale » a été votée par l’Assemblée nationale et poursuit son cheminement parlementaire au Sénat. L’annonce par le gouvernement de la réécriture du texte par une commission indépendante a fait long feu puisqu’elle était tout simplement contraire au principe de séparation des pouvoirs. Une commission sénatoriale a consulté certaines organisations membres de la coordination en leur annonçant que l’article 24 de la loi serait bien réécrit pour être éventuellement introduit dans l’article 18 de la loi dite « Séparatisme ».

Aucune annonce n’a été faite à propos des articles 21 et 22 concernant la surveillance généralisée par drone et par caméra piéton, ni sur le Schéma national du maintien de l’ordre (SNMO). Le président de la République n’a pas davantage répondu à notre demande de rencontre formulée dans une lettre ouverte envoyée le 14 décembre.

C’est dans ce contexte que la coordination #StopLoiSécuritéGlobale a décidé de poursuivre sa mobilisation contre ces textes liberticides. Elle continuera jusqu’à ce qu’ils soient définitivement abandonnés.

Paris, le 10 janvier 2021

APPEL DE LA COORDINATION « LE MONDE D’APRES » A UNE MANIFESTATION A SAINT-MALO

Le film de la manifestation està regarder ici

La LDH Saint Malo vous invite à un rassemblement contre la loi « Sécurité Globale », le fichage et la surveillance des activités citoyennes : ce SAMEDI 12 DÉCEMBRE 15H – ESPLANADE SAINT VINCENT

(en partenariat avec la Coordination « Le Monde d’après » )

Vous devez vous munir d’une attestation dérogatoire à remplir, que vous trouverez ici.

*

Le rassemblement organisé le 28 novembre à Saint-Malo par la coordination « Le Monde d’après »* du Pays malouin contre la proposition de loi « Sécurité globale » a rassemblé plus de 400 personnes. Soutenue par l’intersyndicale CGT-FO-FSU-Solidaires et par des citoyen.ne.s n’appartenant à aucune organisation, cette action s’inscrit dans la dynamique d’un large mouvement national d’opposition à ce projet liberticide qui continue à s’enraciner.

Car ainsi que l’exprimaient les intervenants le 28 novembre, et parce qu’il constitue une atteinte gravissime aux libertés fondamentales, parce qu’il complète l’arsenal des textes antérieurs visant à instaurer un régime autoritaire et à réduire la liberté d’expression, ce projet doit être retiré. La réécriture de l’article 24 et la possibilité d’un tour de passe-passe visant à intégrer ce projet à la loi contre le séparatisme doivent inciter tou.te.s les citoyen.ne.s à la plus grande vigilance. La défense de la démocratie et son élargissement peuvent être le socle commun sur lequel les organisations progressistes sont en mesure de combattre localement les dérives autoritaires de ce pouvoir.

Pour sa part, la coordination locale « Le Monde d’après » reste très attentive et mobilisée par rapport à l’évolution du débat national sur la question des libertés publiques. A ce titre, elle appelle toute la population et toutes les organisations politiques, syndicales et associatives de la Côte d’Émeraude qui souhaitent s’impliquer dans ce vaste mouvement de protestation, à un rassemblement le samedi 12 décembre à 15 heures Esplanade Saint-Vincent à Saint Malo.

*Attac Pays malouin – Jersey, Femmes solidaires de la Côte d’Émeraude, FSU, Génération.s, Gilets jaunes, La France Insoumise, LDH, NPA, Osons !, Solidaires 35Pays de Saint-Malo, UDB

DEFENDONS NOS LIBERTES INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES :

RETRAIT DE LA PROPOSITION DE LOI « SECURITE GLOBALE » !

La LDH Saint Malo appelle à un rassemblement dans le cadre du collectif « Le Monde d’Après », le samedi 28 novembre 2020, à 15h, esplanade St Vincent à St Malo.

Vous trouverez ici l’attestation dérogatoire à remplir et avoir avec vous pour vous rendre à ce rassemblement. Egalement : la brochure « vos droits en manifestation »

Nous appelons tous les salarié.e.s, retraité.e.s, privé.e.s d’emploi et tou.te.s les personnes attachées aux principes démocratiques à participer à ce rassemblement public

L’Assemblée nationale vient d’adopter la proposition de loi relative à « la sécurité globale », dans le cadre d’une procédure accélérée. Celle-ci va être débattue prochainement au Sénat avant le vote solennel qui doit intervenir dans une huitaine de jours.

Ce texte contient de nombreuses atteintes au droit à la vie privée, à la liberté d’informer, au principe d’égalité, à la liberté de la presse, au droit de manifester et à des principes constitutionnels.

Il suscite une opposition très large dans la société : groupements démocratiques, syndicats de journalistes ou d’avocats, partis politiques, la défenseure des droits, la commission nationale consultative des droits de l’Homme et même le conseil des droits de l’Homme de l’ONU…

Des dizaines de milliers de personnes ont déjà manifesté contre ce projet dans tout le pays, ces derniers jours.

Pour nous membres de la coordination du Pays de Saint-Malo « le monde d’après », le texte qui entrera en discussion au Sénat a pour conséquence de faciliter la répression des militant.es, d’ouvrir de nouvelles possibilités de fichage des manifestant.e.s  et de conférer l’impunité aux pratiques violentes des « forces de l’ordre », telles les nassages, les gazages et les tabassages.

La liberté de la presse est également dans le viseur avec la création d’un nouveau délit qui va, de fait, rendre impossible la diffusion d’images des personnels de police ou de gendarmerie.

Par ailleurs, les entreprises de sécurité privée se verraient habilitées à exercer des missions de service public. Les polices municipales seraient dotées de prérogatives importantes qui relèvent pourtant des missions de l’État.

Pour toutes ces raisons, nous exigeons le retrait de cette proposition de loi qui s’en prend aux libertés fondamentales, dont celle de manifester.

Ce rassemblement a fait l’objet d’une déclaration à la sous-préfecture. Il se déroulera dans le respect des prescriptions sanitaires en vigueur.

Communiqué LDH

Pour la deuxième fois en quelques mois, et pour la sixième fois sous la V^e République, la France est placée sous un régime d’état d’urgence, décidé de manière discrétionnaire par le président de la République. Alors que la prorogation de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire était en cours de discussion au Parlement le jour même de l’annonce présidentielle, le chef de l’Etat a choisi de recourir à un régime de rigueur renforcée qui octroie des pouvoirs exorbitants du droit commun à l’autorité administrative, sans véritable contrôle juridictionnel.

Décidé, une première fois en mars 2020, pour pallier les carences des pouvoirs publics en matière de politique de santé publique, l’état d’urgence sanitaire a finalement duré quatre mois.

Ce régime d’exception conduit à l’édiction de mesures coercitives privatives ou restrictives de libertés ou de droits, dont la violation est pénalement sanctionnée, attestant d’une approche gouvernementale purement punitive et de défiance à l’égard de la population. Comme précédemment avec le confinement des mois de mars et d’avril 2020, les couvre-feux décidés par les préfets exposeront à des dérives, abus de pouvoir, violences policières, et à des discriminations à l’égard notamment des personnes sans logement et des personnes migrantes. Ils accentueront les inégalités sociales et territoriales.

L’état d’urgence dénature aussi les institutions publiques renforçant la crise démocratique qui affecte notre pays, la confusion des pouvoirs se substituant, de fait, à la séparation des pouvoirs déjà fortement dégradée. Cette nouvelle mesure coercitive s’inscrit, en effet, dans un ensemble de lois ou de projets qui viennent restreindre nos libertés et nous soumettent à une surveillance généralisée.

Tout en ayant conscience du besoin de mettre en œuvre des mesures nécessaires, adaptées et proportionnées destinées à juguler l’épidémie en cours, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) entend rappeler avec force que la liberté doit demeurer, en toute circonstance, le principe et la restriction de police l’exception. Recourir à l’état d’urgence dessert voire met en péril la démocratie et altère l’Etat de droit.

Paris, le 16 octobre 2020

LDH La Ligue des droits de l’Homme (LDH) a décidé d’engager un recours devant le Conseil d’Etat à l’encontre du nouveau schéma du maintien de l’ordre. Elle considère que ce schéma porte atteinte à la liberté de la presse, d’observation, la liberté individuelle et à la liberté de manifester. ( 22 septembre 2020)

Pour en savoir plus : sur le maintien de l’ordre et les règles déontologiques, une analyse du Défenseur des Droits

Qu’est ce que la violence policière illégitime : la position de la Commission nationale Consultative des Droits de l’Homme

« UN PAYS QUI SE TIENT SAGE » de David Dufresne
Alors que s’accroissent la colère et le mécontentement devant les injustices sociales, de nombreuses manifestations citoyennes sont l’objet d’une répression de plus en plus violente. « Un pays qui se tient sage » invite des citoyens à approfondir, interroger et confronter leurs points de vue sur l’ordre social et la légitimité de l’usage de la violence par l’État