Au m\u00e9pris du processus d\u00e9mocratique, la loi contre l\u2019immigration a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e avec les voix unies du centre \u00e0 l\u2019extr\u00eame-droite. Ce vote est une insulte aux valeurs de la R\u00e9publique auxquelles les \u00e9lus de droite font si souvent r\u00e9f\u00e9rence en ciblant, en particulier, les musulmans.<\/p>\n\n\n\n
Une amie a regard\u00e9 l\u2019interview d\u2019Emmanuel Macron qui explique la loi immigration. Elle me demande\u00a0: \u00ab\u00a0il a dit que cette loi, c\u2019est le bouclier qu\u2019il nous faut. Qu\u2019est-ce que \u00e7a veut dire\u00a0?\u00a0\u00bb Depuis, elle a peur. Elle a connu l\u2019exil une premi\u00e8re fois, en quittant son pays et sa famille sans rien emporter. Elle a du fuir une seconde fois de son lieu de refuge puis une fois encore. Elle a travers\u00e9 des d\u00e9serts et des mers. Elle a dormi sur les quais, sous les ponts. Elle s\u2019est cach\u00e9e dans des camions, dans des trains. En France, elle esp\u00e9rait l\u2019accueil, mais selon la proc\u00e9dure Dublin, elle devait repartir. Elle a attendu, cach\u00e9e. Elle a demand\u00e9 \u00e0 nouveau mais l\u2019OFPRA ne donne aucune r\u00e9ponse, le temps est une arme redoutable pour l\u2019administration. Maintenant, elle a peur. Elle avait un espoir en arrivant ici, en apprenant le fran\u00e7ais, en tentant de se reconstruire, m\u00eame sans papiers. Mais une nouvelle loi, une de plus, sonne la fin de la partie.<\/p>\n\n\n\n
Comment pourrais-je lui expliquer que les \u00e9trangers sont victimes de calculs politiciens ? Que Macron qui se voulait \u00eatre le rempart contre l\u2019extr\u00eame-droite en est devenu le porte drapeau, contre des \u00e9trangers boucs \u00e9missaires ? Alors que les associations qui, sur le terrain, connaissent le quotidien des familles \u00e9trang\u00e8res, la pluralit\u00e9 des motivations \u00e0 l\u2019exil et les aspirations qu\u2019ils portent en arrivant en France, comment justifier que des \u00e9lus aveugles et sourds veulent ajouter des freins en criminalisant l\u2019immigration ?<\/p>\n\n\n\n
Comment expliquer \u00e0 mon amie \u00e9trang\u00e8re qu\u2019elle est soup\u00e7onn\u00e9e de vouloir profiter des g\u00e9n\u00e9reuses conditions de vie en France. Elle qui attend depuis 3 ans sans ressources\u00a0? Elle qui a laiss\u00e9 son enfant que l\u2019ambassade n\u2019autorise pas au voyage\u00a0? Elle dont le mari est menac\u00e9 de mort dans le cas d\u2019un retour au pays\u00a0? Comment expliquer enfin que les personnes les plus fragiles soient prises pour cibles en France, soient pi\u00e9tin\u00e9es alors qu\u2019elles exercent, parfois sans papiers, les m\u00e9tiers les plus essentiels\u00a0?<\/p>\n\n\n\n
Que signifie la devise Libert\u00e9, \u00e9galit\u00e9, fraternit\u00e9 ? La loi fait plusieurs fois r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une charte d\u2019engagement r\u00e9publicain, une obligation pour les \u00e9trangers de respecter les principes de la R\u00e9publique. Mais qui sont ceux qui ne respectent pas ces principes ? Qui, sinon la classe dirigeante qui prot\u00e8ge les plus riches ? Qui, sinon ces \u00e9lus qui s\u2019appliquent \u00e0 d\u00e9monter les acquis sociaux, \u00e0 d\u00e9truire le contrat social d\u2019\u00e9galit\u00e9, \u00e0 saper les fondements de la solidarit\u00e9 ?<\/p>\n\n\n\n
Dans le journal l\u2019Humanit\u00e9 du 24 d\u00e9c.-23, l\u2019historien Pierre Serna rappelle l\u2019article 4 de la constitution de 1793\u00a0: \u00ab\u00a0Tout homme n\u00e9 et domicili\u00e9 en France, \u00e2g\u00e9 de vingt et un ans accomplis. Tout \u00e9tranger \u00e2g\u00e9 de vingt et un ans accomplis, qui, domicili\u00e9 en France depuis une ann\u00e9e \u2013 y vit de son travail \u2013 ou acquiert une propri\u00e9t\u00e9 \u2013 ou \u00e9pouse une Fran\u00e7aise \u2013 ou adopte un enfant \u2013 ou nourrit un vieillard. Tout \u00e9tranger enfin, qui sera jug\u00e9 par le Corps l\u00e9gislatif avoir bien m\u00e9rit\u00e9 de l\u2019humanit\u00e9 \u2013 est admis \u00e0 l\u2019exercice des Droits de citoyen fran\u00e7ais.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\n\n\n\n Les intentions y sont clairement lisibles. Un portrait-robot de l\u2019\u00e9tranger se dessine : s\u2019il n\u2019est pas anglais fortun\u00e9 ou jeune bien dipl\u00f4m\u00e9 embauch\u00e9 par une start-up, il est irr\u00e9gulier, profiteur, menteur voire d\u00e9linquant si ce n\u2019est terroriste.<\/p>\n\n\n\n Voici les grands lignes du texte issu de la Commission mixte paritaire dont il est utile, par ailleurs, de lire le rapport des \u00e9changes abjects.1<\/sup><\/a><\/p>\n\n\n\n Titre 1er<\/sup> Ma\u00eetriser les voies d\u2019acc\u00e8s au s\u00e9jour et lutter contre l\u2019immigration irr\u00e9guli\u00e8re<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art. 1-1 : le parlement devra d\u00e9terminer sur les 3 ans \u00e0 venir le nombre d\u2019\u00e9trangers admis \u00e0 s\u2019installer durablement.<\/p>\n\n\n\n Art. 1-2 : les autorit\u00e9s charg\u00e9es du contr\u00f4le aux fronti\u00e8res pourront contraindre un \u00e9tranger r\u00e9calcitrant.<\/p>\n\n\n\n Art. 1-3 : le d\u00e9lai pour faire une demande de regroupement familial est allong\u00e9 de 18 \u00e0 24 ans et le ou la conjointe doit avoir au minimum 21 ans au lieu de 18 aujourd\u2019hui.<\/p>\n\n\n\n Art. 1-4 : les \u00e9trangers qui demandent \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du regroupement familial devront justifier d\u2019un niveau minimal de langue avant leur venue (\u00e9quivalent A1 ou A2 ?).<\/p>\n\n\n\n Art. 1-5 : le maire de la commune o\u00f9 r\u00e9side l\u2019\u00e9tranger qui demande le regroupement familial devra proc\u00e9der \u00e0 la v\u00e9rification des ressources et du logement dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par d\u00e9cret. S\u2019il ne le fait pas, l\u2019avis sera r\u00e9put\u00e9 d\u00e9favorable.<\/p>\n\n\n\n Art. 1-6 : en plus des conditions actuelles pour la d\u00e9livrance d\u2019un titre de s\u00e9jour pour les \u00e9trangers conjoints de fran\u00e7ais (art L 423-1 du code de l\u2019entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d\u2019asile), s\u2019ajoutent les conditions suivantes :<\/p>\n\n\n\n Art. 1-7 : la d\u00e9livrance ou le renouvellement du titre de s\u00e9jour peut \u00eatre refus\u00e9, une carte de s\u00e9jour peut \u00eatre retir\u00e9e si la personne n\u2019a pas, par le pass\u00e9, respect\u00e9 une Obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais OQTF ou si elle s\u2019est rendu coupable de faux et usage de faux, vente et trafic de stup\u00e9fiant, enl\u00e8vement et s\u00e9questration, atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine, vol simple ou aggrav\u00e9, etc. ou encore atteinte \u00e0 la personne sur un \u00e9lu ou un policier.<\/p>\n\n\n\n Art. 1-8 : le d\u00e9lai avant de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un titre de r\u00e9sident de 10 ans passe de 3 \u00e0 5 ans<\/p>\n\n\n\n Art. 1-9 : l\u2019obtention du titre de s\u00e9jour \u00ab \u00e9tranger malade \u00bb est restreinte. Il faudra justifier que le d\u00e9faut de soins peut avoir des cons\u00e9quences d\u2019une exceptionnelle gravit\u00e9 (\u00ab circonstance humanitaire exceptionnelle \u00bb) et qu\u2019il n\u2019existe pas de traitement appropri\u00e9 dans le pays d\u2019origine. En l\u2019absence de convention bilat\u00e9rale, l\u2019\u00e9tranger devra en supporter le co\u00fbt. L\u2019accord de la personne n\u2019est plus requis pour la transmission du dossier m\u00e9dical entre m\u00e9decins et soignants en charge de l\u2019\u00e9tude de la demande.<\/p>\n\n\n\n Art. 1-10 : pr\u00e9cisions sur l\u2019\u00ab exceptionnelle gravit\u00e9 \u00bb de l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n\n\n\n Art. 1-11 : la d\u00e9livrance d\u2019un titre de s\u00e9jour \u00e9tudiant est conditionn\u00e9e au d\u00e9p\u00f4t d\u2019une caution qui sera rendue s\u2019il quitte la France ou bascule sur un autre titre de s\u00e9jour mais qui sera gard\u00e9e s\u2019il s\u2019est soustrait \u00e0 une d\u00e9cision d\u2019\u00e9loignement. Une exon\u00e9ration est possible \u00e0 titre exceptionnel en cas de revenus modestes ou d\u2019un parcours d\u2019excellence.<\/p>\n\n\n\n Art. 1-12 : les \u00e9tudiants \u00e9trangers devront justifier du \u00ab caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des \u00e9tudes \u00bb. Leur carte de s\u00e9jour pourra \u00eatre retir\u00e9e s\u2019ils ne respectent pas cette obligation annuelle.<\/p>\n\n\n\n Art. 1-13 : les droits d\u2019inscription sont major\u00e9s pour les \u00e9tudiants \u00e9trangers.<\/p>\n\n\n\n Art. 1-14 : exp\u00e9rimentation dans 5 \u00e0 10 d\u00e9partements d\u2019un \u00ab titre de s\u00e9jour \u00e0 360 \u00b0 \u00bb. La pr\u00e9fecture effectue un examen exhaustif des demandes de titres de s\u00e9jour en consid\u00e9rant tous les motifs possibles. Si la demande est refus\u00e9e, la d\u00e9cision s\u2019applique \u00e0 tous les types de titres de s\u00e9jour. Par la suite, la personne ne sera plus autoris\u00e9e \u00e0 pr\u00e9senter une nouvelle demande sur un autre motif, \u00e0 moins de disposer d\u2019un \u00e9l\u00e9ment nouveau.<\/p>\n\n\n\n Art. 1-15 : les personnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re ne peuvent plus b\u00e9n\u00e9ficier de r\u00e9duction sur les prix des transports publics.<\/p>\n\n\n\n Art. 1-16 : les ressortissants britanniques ayant une r\u00e9sidence secondaire en France se voient d\u00e9livrer automatiquement un visa de long s\u00e9jour.<\/p>\n\n\n\n Art. 1-17 : le d\u00e9lit de s\u00e9jour irr\u00e9gulier est passible de 3.750 \u20ac d\u2019amende et 3 ans d\u2019interdiction du territoire<\/p>\n\n\n\n Art. 1-18 : en cas de mariage blanc, l\u2019amende passe de 15.000 \u00e0 75.000 \u20ac et de 5 ans d\u2019emprisonnement.<\/p>\n\n\n\n Art. 1-19 : le droit au logement est restreint : les \u00e9trangers hors UE doivent avoir r\u00e9sid\u00e9 en France depuis au moins 5 ans pour en b\u00e9n\u00e9ficier.<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9lai de carence pour les allocations non contributives (APL, allocations familiales, etc.) est de 5 ans ou 30 mois pour une personne en activit\u00e9 professionnelle (3 mois pour les APL pour les salari\u00e9s).<\/p>\n\n\n\n Titre 2 Assurer une meilleure int\u00e9gration des \u00e9trangers par le travail et la langue<\/strong><\/p>\n\n\n\n Chapitre 1\u00a0: Mieux int\u00e9grer par la langue<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Art . 2-20 Toute \u00e9tranger, s\u2019il est parent, s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 assurer \u00e0 son enfant une \u00e9ducation respectueuse des valeurs et des principes de la R\u00e9publique et \u00e0 l\u2019accompagner dans sa d\u00e9marche d\u2019int\u00e9gration \u00e0 travers notamment l\u2019acquisition de la langue fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\n Le renouvellement d’un titre de s\u00e9jour pour passer \u00e0 un titre de s\u00e9jour longue dur\u00e9e sera conditionn\u00e9 par un niveau de langue minimum.<\/p>\n\n\n\n \u00ab L\u2019int\u00e9ress\u00e9 justifie d\u2019un niveau de langue lui permettant au moins de comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, de communiquer avec spontan\u00e9it\u00e9, de s\u2019exprimer de fa\u00e7on claire et d\u00e9taill\u00e9e sur une grande vari\u00e9t\u00e9 de sujets. \u00bb Ceci correspondrait \u00e0 un niveau B1.<\/p>\n\n\n\n \u00ab Il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des conditions n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019apprentissage de la langue fran\u00e7aise par l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des cours gratuits dans son d\u00e9partement de r\u00e9sidence \u00bb<\/p>\n\n\n\n Art. 2-21 : \u00ab Par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article L. 433-1, il ne peut \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 plus de trois renouvellements cons\u00e9cutifs d\u2019une carte de s\u00e9jour temporaire portant une mention identique \u00bb<\/p>\n\n\n\n Art. 2-22 : Avant la d\u00e9livrance d’un titre de s\u00e9jour, la v\u00e9rification des actes d’\u00e9tat civil est renforc\u00e9e : ils devront obligatoirement \u00eatre l\u00e9galis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Art. 2-23 : Les employeurs pourront proposer une formation linguistique \u00e0 leurs employ\u00e9s \u00e9trangers.<\/p>\n\n\n\n Pour les \u00e9trangers qui sont engag\u00e9s dans un Contrat d’Int\u00e9gration R\u00e9publicain (arriv\u00e9s l\u00e9galement entre 16 et 18 ans), les cours de fran\u00e7ais qui leur sont n\u00e9cessaires pourront \u00eatre pris sur leur temps de travail et consid\u00e9r\u00e9s comme tel.<\/p>\n\n\n\n Art. 2-24 : La personne qui a acquis la nationalit\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9chue de nationalit\u00e9 si elle est condamn\u00e9e pour homicide sur personne d\u00e9positaire de l’autorit\u00e9 publique.<\/p>\n\n\n\n Art. 2-25 : Les mineurs n\u00e9s en France, de parents \u00e9trangers, n’auront plus automatiquement la nationalit\u00e9 quand ils arrivent \u00e0 18 ans, ils devront pr\u00e9alablement, entre 16 et 18 ans, avoir \u00ab\u00a0manifest\u00e9 leur volont\u00e9\u00a0\u00bb d’avoir la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. Modification de l\u2019article 21-7 du code civil.<\/p>\n\n\n\n Art. 2-26 : l\u2019acquisition de nationalit\u00e9 ne pourra pas se faire si la personne est condamn\u00e9e pour crime ou si elle est mineure et n\u2019a pas manifest\u00e9 sa volont\u00e9 d\u2019\u00eatre fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\n Chapitre 2\u00a0: Favoriser le travail comme \u00ab\u00a0facteur d\u2019int\u00e9gration\u00a0\u00bb<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Art. 2-27 : un \u00e9tranger qui peut justifier d\u2019un travail salari\u00e9 d\u2019une dur\u00e9e minimale de 12 mois sur les 24 derniers mois et d\u2019une pr\u00e9sence continue de 3 ans sur le territoire, s\u2019il exerce un m\u00e9tier en tension dans la zone g\u00e9ographique concern\u00e9e, peut se voir d\u00e9livrer un titre de s\u00e9jour temporaire \u00ab travailleur salari\u00e9 \u00bb d\u2019une dur\u00e9e d\u2019un an. A condition que ce travail salari\u00e9 n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9 sous un titre de s\u00e9jour de travailleur saisonnier ou d\u2019\u00e9tudiant. L\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend en compte dans sa d\u00e9cision la capacit\u00e9 d\u2019int\u00e9gration de l\u2019\u00e9tranger et le respect des principes de la r\u00e9publique. L\u2019\u00e9tranger ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 ce titre de s\u00e9jour s\u2019il a fait l\u2019objet d\u2019une condamnation mentionn\u00e9e au bulletin 2 sur son casier judiciaire. L\u2019autorit\u00e9 v\u00e9rifie la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 exerc\u00e9e. Cet article est applicable jusqu\u2019au 31-12-26.<\/p>\n\n\n\n Art . 2-28 : La liste des m\u00e9tiers en tension sera actualis\u00e9e chaque ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Art. 2-29 : le statut d\u2019auto-entrepreneur n\u2019est plus accessible aux \u00e9trangers hors UE ne disposant pas d\u2019un titre de s\u00e9jour qui l\u2019autorise.<\/p>\n\n\n\n Art. 2-30 : Le \u00ab\u00a0Passeport Talent\u00a0\u00bb est transform\u00e9 en \u00ab\u00a0Titre de s\u00e9jour talent\u00a0\u00bb et \u00e9largi aux salari\u00e9s titulaires d’un master, aux salari\u00e9s d’une entreprise innovante, etc. mais aussi aux porteurs de projets \u00e9conomiques s\u00e9rieux, ou qui investissent dans un projet \u00e9conomique en France, etc. Ils doivent justifier d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration minimale ainsi que d\u2019un contrat de travail ou de la participation \u00e0 une start-up ou d\u2019un programme de recherche d\u2019une entreprise.<\/p>\n\n\n\n Le titre de s\u00e9jour \u00ab talent-porteur de projet \u00bb d\u2019une dur\u00e9e maximale de 4 ans peut \u00eatre accord\u00e9 \u00e0 un \u00e9tranger qui justifie d\u2019un grade minimal de master ou d\u2019une exp\u00e9rience professionnelle \u00e9quivalente de 5 ans et qui porte un projet de d\u00e9veloppement \u00e9conomique direct en France.<\/p>\n\n\n\n Art. 2-31 : cr\u00e9ation d\u2019une carte \u00ab talent-profession m\u00e9dicale et de pharmacie \u00bb qui peut \u00eatre accord\u00e9e pour une dur\u00e9e maximale de 4 ans sous r\u00e9serve de signer la charte des valeurs de la R\u00e9publique et du principe de la\u00efcit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Art. 2-32 : le d\u00e9lai pendant lequel le procureur de la R\u00e9publique peut faire opposition \u00e0 un mariage est port\u00e9 \u00e0 2 mois renouvelables.<\/p>\n\n\n\n Art. 2-33 : Le jeune mineur isol\u00e9 qui re\u00e7oit une carte temporaire d\u2019un an apr\u00e8s ses 18 ans devra d\u00e9montrer qu\u2019il n\u2019a plus aucun lien avec sa famille d\u2019origine.<\/p>\n\n\n\n Art. 2-34 : Ajout d’une amende administrative pour les employeurs d’une personne en situation irr\u00e9guli\u00e8re (jusqu\u2019\u00e0 15.000 fois le taux horaire l\u00e9gal par employ\u00e9 irr\u00e9gulier).<\/p>\n\n\n\n Si l’emploi irr\u00e9gulier est \u00ab\u00a0commis en bande organis\u00e9\u00a0\u00bb, les amendes actuelles sont doubl\u00e9es. Le fait de recourir \u00e0 un employeur de personnes sans papiers est puni d\u2019une amende jusqu\u2019\u00e0 200.000 euros. Les moyens de contr\u00f4le seront renforc\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Titre 3\u00a0: Am\u00e9liorer les dispositifs d\u2019\u00e9loignement des \u00e9trangers pr\u00e9sentant une menace grave pour l\u2019ordre public<\/strong><\/p>\n\n\n\n Chapitre 1\u00a0: Rendre possible l\u2019\u00e9loignement d\u2019\u00e9trangers constituant une menace grave pour l\u2019ordre public<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Art. 3-35 : cet article l\u00e8ve les protections contre l\u2019expulsion lorsque l\u2019\u00e9tranger est coupable de violences conjugales ou familiales, de violences envers un repr\u00e9sentant de la force publique ou s\u2019il est situation irr\u00e9guli\u00e8re de s\u00e9jour. Les conditions d\u2019application d\u2019une IRTF (interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais) sont les m\u00eames. S\u2019y ajoute le d\u00e9lit de provocation \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 la violence contre une personne d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Art. 3-36 : la lib\u00e9ration sous contrainte pr\u00e9vue dans le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale n\u2019est pas applicable aux \u00e9trangers condamn\u00e9s qui sont l\u2019objet d\u2019une OQTF ou d\u2019une IRTF.<\/p>\n\n\n\n Art. 3-37 : les conditions pour lesquelles une OQTF ne peut s\u2019appliquer sont supprim\u00e9s \u00e0 l\u2019exception de l\u2019\u00e9tranger mineur de 18 ans.<\/p>\n\n\n\n Art. 3-38 : la prise d\u2019empreintes et les photographies sont syst\u00e9matis\u00e9es et rendues obligatoires. Elles peuvent \u00eatre exerc\u00e9es sous contrainte pour toutes les personnes \u00ab manifestement \u00e2g\u00e9e d\u2019au moins 18 ans \u00bb si elles refusent de s\u2019y soumettre.<\/p>\n\n\n\n Art. 3-39 : les empreintes digitales des mineurs peuvent \u00eatre l\u2019objet d\u2019un traitement automatis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Art. 3-40 : conditions de la mise en r\u00e9tention et de l\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence, celle-ci est aussi applicable pour l\u2019\u00e9tranger accompagn\u00e9 d\u2019un mineur.<\/p>\n\n\n\n Art. 3-41 : Les demandeurs d\u2019asile peuvent \u00eatre plac\u00e9s en centre de r\u00e9tention ou assign\u00e9s en r\u00e9sidence s\u2019il y a un risque de fuite. Leur demande d\u2019asile pourra \u00eatre trait\u00e9e en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. Le risque de fuite peut \u00eatre \u00e9tabli si la personne a effectu\u00e9 une demande d\u2019asile dans un autre pays, si elle est entr\u00e9e ill\u00e9galement, si elle n\u2019a pas pr\u00e9sent\u00e9 sa demande dans les d\u00e9lais, si elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e d\u2019une pr\u00e9c\u00e9dente demande, etc.<\/p>\n\n\n\n Art. 3-42 : dur\u00e9e d\u2019assignation passe de 6 mois \u00e0 1 an et son renouvellement de une \u00e0 deux fois<\/p>\n\n\n\n Art. 3-43 : durcissement des conditions de mise en r\u00e9tention<\/p>\n\n\n\n Art. 3-44 : les mineurs ayant fait l\u2019objet d\u2019une OQTF ne sont plus pris en charge par l\u2019aide sociale \u00e0 l\u2019enfance.<\/p>\n\n\n\n Art. 3-45 : l\u2019\u00e9valuation de la minorit\u00e9 sera effectu\u00e9e sur la base d\u2019un cahier des charges d\u00e9fini avec les d\u00e9partements.<\/p>\n\n\n\n Chapitre 2\u00a0: mieux tirer les cons\u00e9quences des actes des \u00e9trangers en mati\u00e8re de droit au s\u00e9jour<\/strong><\/em><\/p>\n\n\n\n Art. 3-46 : ajout d\u2019une section au chapitre 4 du code de l\u2019entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers. L\u2019\u00e9tranger qui demande un titre de s\u00e9jour devra souscrire \u00e0 un contrat d\u2019engagement \u00ab au respect des principes de la R\u00e9publique, \u00e0 respecter la libert\u00e9 personnelle, la libert\u00e9 d\u2019expression et de conscience, l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes, la dignit\u00e9 de la personne humaine, la devise et les symboles de la R\u00e9publique au sens de l\u2019article 2 de la Constitution, l\u2019int\u00e9grit\u00e9 territoriale, d\u00e9finie par les fronti\u00e8res nationales, et \u00e0 ne pas se pr\u00e9valoir de ses croyances ou de ses convictions pour s\u2019affranchir des r\u00e8gles communes r\u00e9gissant les relations entre les services publics et les particuliers. \u00bb Cette souscription est obligatoire et le non-respect de cet engagement peut entra\u00eener la suspension ou le non-renouvellement du titre de s\u00e9jour. La carte de s\u00e9jour peut \u00eatre supprim\u00e9e s\u2019il est av\u00e9r\u00e9 que l\u2019\u00e9tranger pr\u00e9sente une menace grave \u00e0 l\u2019ordre public.<\/p>\n\n\n\n Titre 4\u00a0: agir pour la mise en \u0153uvre effective des mesures d\u2019\u00e9loignement<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art. 4-47 : Le visa de court s\u00e9jour peut \u00eatre refus\u00e9 aux diplomates de pays qui ne coop\u00e8rent pas en mati\u00e8re de r\u00e9admission (laisser-passer consulaires, etc.) ou ne respectent pas un accord bilat\u00e9ral sur l’immigration<\/p>\n\n\n\n L\u2019aide au d\u00e9veloppement solidaire est conditionn\u00e9e \u00e0 la lutte des \u00e9tats contre l\u2019immigration ill\u00e9gale et \u00e0 la r\u00e9admission des personnes expuls\u00e9es vers ces pays.<\/p>\n\n\n\n Art. 4-48 : le pr\u00e9fet informe les organismes sociaux des d\u00e9cisions prises concernant les autorisations ou non de s\u00e9jour d\u2019un \u00e9tranger. Ces organismes doivent radier les \u00e9trangers hors UE 3 mois apr\u00e8s l\u2019expiration de leur autorisation de s\u00e9jour.<\/p>\n\n\n\n Art. 4-49 : la personne qui est assign\u00e9e \u00e0 r\u00e9sidence du fait d\u2019une OQTF ou IRTF le sera \u00e0 ses frais.<\/p>\n\n\n\n Art. 4-50 : l\u2019aide au retour ne pourra \u00eatre accord\u00e9e qu\u2019une seule fois.<\/p>\n\n\n\n Art. 4-51 : le cas de risque de fuite est aggrav\u00e9 si l\u2019\u00e9tranger est r\u00e9put\u00e9 avoir dissimuler son parcours migratoire, sa situation familiale ou ses demandes ant\u00e9rieures d\u2019asile ou s\u2019il a cherch\u00e9 \u00e0 masquer ses empreintes digitales.<\/p>\n\n\n\n Art. 4-52 : le non-respect de l\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence, en plus d\u2019\u00eatre passible d\u2019emprisonnement, sera l\u2019objet de 15.000 \u20ac d\u2019amendes.<\/p>\n\n\n\n Titre 5\u00a0: Sanctionner l\u2019exploitation des \u00e9trangers et contr\u00f4ler les fronti\u00e8res<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art. 5-53 : Le fait de faciliter l\u2019entr\u00e9e, la circulation ou le s\u00e9jour irr\u00e9gulier d\u2019une personne \u00e9trang\u00e8re sera passible de 15 ans de r\u00e9clusion criminelle et de 1 M d\u2019\u20ac d\u2019amendes.<\/p>\n\n\n\n Art. 5-54 : Les propri\u00e9taires de logements en suroccupation (marchands de sommeil) et h\u00e9bergeant des personnes \u00e9trang\u00e8res en situation irr\u00e9guli\u00e8re sont passibles d\u2019amendes de 100.000 \u00e0 150.000 \u20ac selon les cas.<\/p>\n\n\n\n Art. 5-55 : ajout d\u2019un chapitre dans le titre II du livre IV du code d\u2019entr\u00e9e et de s\u00e9jour des \u00e9trangers portant le titre : \u00ab \u00c9trangers victimes de soumission <\/em>\u00e0 des conditions d\u2019h\u00e9bergement incompatibles avec la dignit\u00e9 humaine \u00bb<\/em> l\u2019\u00e9tranger qui d\u00e9pose une plainte contre son propri\u00e9taire pour une infraction aux conditions d\u2019habitabilit\u00e9 d\u2019un logement peut se voir d\u00e9livrer une carte temporaire \u00ab vie priv\u00e9e et familiale \u00bb d\u2019une dur\u00e9e d\u2019un an renouvelable selon la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n Art. 5-56 : responsabilisation des transporteurs des personnes irr\u00e9guli\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n Art. 5-57 : article visant \u00e0 contr\u00f4ler aussi les membres d\u2019\u00e9quipage des transports par air et par mer.<\/p>\n\n\n\n Art. 5-58 : le d\u00e9lai de refus de rapatriement pendant un jour franc est supprim\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Art. 5-59 : le contr\u00f4le des v\u00e9hicules dans le cadre des infractions au transport des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re pourra maintenant \u00eatre effectu\u00e9 sur les voitures particuli\u00e8res. La zone de contr\u00f4le de ces v\u00e9hicules dans les d\u00e9partements sous \u00ab pression migratoire \u00bb est \u00e9tendue. Des articles sont ajout\u00e9s pour permettre le contr\u00f4le des navires et tout objet flottant, y compris des espaces d\u2019habitation.<\/p>\n\n\n\n Art. 5-60 : cet article porte \u00e0 5 ans la dur\u00e9e possible pour une OQTF et 10 ans en cas de \u00ab menace grave pour l\u2019ordre public \u00bb. Ajout d\u2019un chapitre indiquant que la d\u00e9cision peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e tous les 5 ans.<\/p>\n\n\n\n Art. 5-61 : ajout d\u2019un chapitre dans le code d\u2019entr\u00e9e et de s\u00e9jour d\u2019un \u00e9tranger portant sur l\u2019impossibilit\u00e9 de d\u00e9livrer un titre de s\u00e9jour \u00e0 un \u00e9tranger qui a fait l\u2019objet d\u2019une OQTF ou qui n\u2019a pas quitt\u00e9 le territoire dans les d\u00e9lais impos\u00e9s sauf conditions humanitaires suite \u00e0 un examen individuel de la situation de la personne.<\/p>\n\n\n\n Titre 6\u00a0: engager une r\u00e9forme structurelle du syst\u00e8me de l\u2019asile<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art. 6-62 : cr\u00e9ation de p\u00f4les territoriaux France Asile pour l\u2019examen de la demande d\u2019asile et l\u2019octroi des conditions mat\u00e9rielles d\u2019accueil. Le d\u00e9lai minimal entre le d\u00e9p\u00f4t de la demande et l\u2019entretien par l\u2019OFPRA est de 21 jours. Celui-ci pourra \u00eatre men\u00e9 en visio-conf\u00e9rence.<\/p>\n\n\n\n Art. 6-63 : le dossier de demande d\u2019asile est cl\u00f4tur\u00e9 si le demandeur a quitt\u00e9 sans motif l\u00e9gitime son lieu de r\u00e9sidence.<\/p>\n\n\n\n Art. 6-64 : Si la personne \u00e9trang\u00e8re se voit refuser un statut de r\u00e9fugi\u00e9 ou est d\u00e9bout\u00e9e de son recours aupr\u00e8s de la CNDA, cela entra\u00eene l\u2019interruption imm\u00e9diate de la prise en charge des frais de sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Art. 6-65 : la r\u00e9unification familiale par adoption est limit\u00e9e aux d\u00e9cisions prises avant l\u2019acceptation du statut de r\u00e9fugi\u00e9. Les enfants doivent avoir 18 et non 19 ans. La demande de r\u00e9unification doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans un d\u00e9lai de 3 mois apr\u00e8s l\u2019obtention du statut de r\u00e9fugi\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Art. 6-66 : les conditions mat\u00e9rielles d\u2019accueil sont syst\u00e9matiquement refus\u00e9es dans le cas d\u2019un refus de transfert, d\u2019h\u00e9bergement ou de r\u00e9examen. De m\u00eame, ces conditions cessent automatiquement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 551-16 si la personne quitte son lieu d\u2019h\u00e9bergement, refuse les exigences des autorit\u00e9s, dissimule des revenus, fourni de fausses informations sur sa famille ou pr\u00e9sente plusieurs demandes d\u2019asile sous des identit\u00e9s diff\u00e9rentes.<\/p>\n\n\n\n Art. 6-67 : l\u2019h\u00e9bergement d\u2019urgence ou de demandeurs d\u2019asile ne sera plus g\u00e9r\u00e9 par convention avec une structure priv\u00e9e mais sera assur\u00e9 par l\u2019\u00c9tat. L\u2019\u00e9tranger sous OQTF ne pourra plus b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un h\u00e9bergement d\u2019urgence que dans l\u2019attente de son \u00e9loignement.<\/p>\n\n\n\n Art. 6-68 : l\u2019h\u00e9bergement des demandeurs d\u2019asile et r\u00e9fugi\u00e9s est inclus dans l\u2019obligation des 20 % de logements sociaux pour les communes qui y sont soumises.<\/p>\n\n\n\n Art. 6-69 : la personne d\u00e9bout\u00e9e de sa demande d\u2019asile ne peut pas se maintenir dans un h\u00e9bergement pour demandeur d\u2019asile. Le gestionnaire du lieu ou l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente saisit le juge pour faire \u00e9vacuer le logement.<\/p>\n\n\n\n Art. 6-70 : nouveau chapitre pour r\u00e9viser et r\u00e9-organiser la cour nationale du droit d\u2019asile<\/p>\n\n\n\n Art. 6-71 : possibilit\u00e9 de suspension d\u2019une audience en visio-conf\u00e9rence si la retransmission est mauvaise<\/p>\n\n\n\n Titre 7\u00a0: simplifier les r\u00e8gles du contentieux relatif \u00e0 l\u2019entr\u00e9e, au s\u00e9jour et \u00e0 l\u2019\u00e9loignement des \u00e9trangers<\/strong><\/p>\n\n\n\n Chapitre 1\u00a0: contentieux administratifs<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Art. 7.72 : ajout d\u2019un livre IX au code de l\u2019entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d\u2019asile,<\/p>\n\n\n\n modifications des r\u00e8gles de proc\u00e9dure de recours.<\/p>\n\n\n\n Art. 7-73 : modifications correspondantes du code de la justice administrative.<\/p>\n\n\n\n Art. 7-74 : modifications de la loi relative \u00e0 l\u2019aide juridique<\/p>\n\n\n\n Art. 7-75 : d\u00e9lais d\u2019application des d\u00e9cisions et ajout d\u2019un paragraphe permettant la visite du domicile de l\u2019\u00e9tranger pour rechercher tout document attestant de sa nationalit\u00e9<\/p>\n\n\n\n Chapitre 2\u00a0: contentieux judiciaire<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Art. 7-76 \u00e0 79 : modifications des r\u00e8gles concernant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention et les salles du tribunal dans les centres de r\u00e9tention ou l\u2019usage de moyens audiovisuels.<\/p>\n\n\n\n Modifications du code de l\u2019entr\u00e9e et de s\u00e9jour des \u00e9trangers concernant les conditions de jugement en centre de r\u00e9tention ou zone d\u2019attente.<\/p>\n\n\n\n Titre 8\u00a0: dispositions relatives \u00e0 l\u2019outremer et entr\u00e9e en vigueur<\/strong><\/p>\n\n\n\n Art. 8-80 : le gouvernement peut prendre par ordonnance des dispositions pour l\u2019application de la loi dans les territoires d\u2019outremer. Pr\u00e9cisions concernant l\u2019application de la loi dans ces territoires avec des diff\u00e9rences entre eux. Concernant Mayotte les possibilit\u00e9s d\u2019expulsion sont aggrav\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Art. 8-81 : modification du code civil concernant la Guyane, les enfants qui y sont n\u00e9s ne pourront demander la nationalit\u00e9 que si au moins l\u2019un des parents r\u00e9sidait de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re en Guyane depuis plus de 9 mois. Pour Saint-Martin, ce sera 3 mois.<\/p>\n\n\n\n Art. 8-82 : dispositions concernant les personnes salari\u00e9es avec titre de s\u00e9jour et les conditions de regroupement familial.<\/p>\n\n\n\n Art. 8-83 : les conditions de r\u00e9tention pour v\u00e9rification d\u2019identit\u00e9 ne peut exc\u00e9der 4 heures mais 8 heures \u00e0 Mayotte. Avec la nouvelle loi, la r\u00e9tention de 8h s\u2019appliquera aussi en Guyane.<\/p>\n\n\n\n Art. 8-84 : moyens pour lutter contre l\u2019immigration irr\u00e9guli\u00e8re en Guadeloupe et en Martinique<\/p>\n\n\n\n Art. 8-85 : obligation pour le parlement de fournir sous 6 mois un rapport \u00e0 destination des associations sur l\u2019accompagnement des primo-arrivants.<\/p>\n\n\n\n Art. 8-86 : d\u00e9lais d\u2019application de la loi.<\/p>\n\n\n\n 1<\/a>Le texte de loi et le rapport de la CMP sont consultables sur le site de l\u2019Assembl\u00e9e nationale ; https:\/\/www.assemblee-nationale.fr\/dyn\/16\/dossiers\/DLR5L16N47118<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Relisons les articles-cl\u00e9s de cette loi<\/h2>\n\n\n\n
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