Les signataires du pr\u00e9sent Communiqu\u00e9 de Presse d\u00e9noncent avec la plus grande force la position prise par le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur dans son courrier du 17 novembre 2022 sur l\u2019ex\u00e9cution des obligations de quitter le territoire fran\u00e7ais (OQTF).
Cette circulaire, adress\u00e9e aux Pr\u00e9fets ainsi qu\u2019aux directeurs g\u00e9n\u00e9raux de la police nationale et de la gendarmerie, pose le principe de l\u2019application identique des m\u00e9thodes employ\u00e9es pour le suivi des \u00e9trangers d\u00e9linquants \u00e0 l\u2019ensemble des \u00e9trangers faisant l\u2019objet d\u2019une OQTF. Cette pr\u00e9misse en elle-m\u00eame constitue une atteinte grave \u00e0 l\u2019Etat de droit en ce qu\u2019elle tend \u00e0 assimiler des personnes n\u2019ayant commis aucune infraction ni aucun crime \u00e0 des personnes condamn\u00e9es judiciairement et propose un traitement administratif similaire.<\/p>\n\n\n\n
Si le courrier du ministre de l\u2019Int\u00e9rieur prend ainsi soin de rappeler que la l\u00e9gislation europ\u00e9enne a impos\u00e9 la suppression du d\u00e9lit de s\u00e9jour irr\u00e9gulier, c\u2019est bien dans le sens d\u2019un traitement punitif des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re qu\u2019il s\u2019inscrit. Or une personne \u00e9trang\u00e8re, quelle que soit la r\u00e9gularit\u00e9 de son s\u00e9jour, ne saurait \u00eatre trait\u00e9e en d\u00e9linquant et punie pour sa seule situation administrative.
La syst\u00e9matisation de la d\u00e9livrance des OQTF \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tout \u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8re, le souhait d\u2019augmenter les d\u00e9cisions d\u2019interdiction de retour et de refuser autant que possible les d\u00e9lais de d\u00e9part volontaire, mais surtout l\u2019inscription de ces personnes au fichier des personnes recherch\u00e9es et l\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence syst\u00e9matique des personnes non-plac\u00e9es en r\u00e9tention, traduisent une Politique \u00e0 vis\u00e9e dissuasive qui renonce au principe d\u2019un examen humain et individualis\u00e9 des situations par l\u2019administration.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019ensemble des mesures \u00e9voqu\u00e9es par le ministre, en pr\u00e9conisant un tel traitement indiff\u00e9renci\u00e9 des personnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re, m\u00e9connaissent la complexit\u00e9 et la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des situations et des personnes tout en favorisant des mesures de privation de libert\u00e9 qui portent atteinte aux libert\u00e9s fondamentales. Cette tendance r\u00e9guli\u00e8re \u00e0 renforcer les pouvoirs de l\u2019autorit\u00e9 administrative privatifs ou limitatifs de libert\u00e9s sans contr\u00f4le du juge fait planer une lourde menace sur l\u2019Etat de droit.<\/p>\n\n\n\n
Cette circulaire m\u00e9connait sciemment la r\u00e9alit\u00e9 des personnes faisant l\u2019objet d\u2019une OQTF et oublie en particulier le nombre consid\u00e9rable d\u2019OQTF d\u00e9livr\u00e9es non pas en raison d\u2019un comportement qui troublerait l\u2019ordre public mais en raison des dysfonctionnements propres \u00e0 l\u2019administration en charge des personnes \u00e9trang\u00e8res. Comme il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9 par de nombreuses associations et par l\u2019institution du D\u00e9fenseur des Droits notamment, l\u2019acc\u00e8s aux services \u00e9trangers a \u00e9t\u00e9 largement r\u00e9duit \u00e0 l\u2019occasion de la d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures, pr\u00e9cipitant ainsi de nombreuses personnes dans des situations administratives irr\u00e9guli\u00e8res faute d\u2019avoir pu, \u00e0 temps, faire renouveler leur titre de s\u00e9jour.<\/p>\n\n\n\n
Elle oublie aussi que l\u2019un des principaux obstacles \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des mesures d\u2019\u00e9loignement n\u2019est pas le comportement des personnes qui en font l\u2019objet mais le refus des pays tiers ou d\u2019origine de les accueillir. Proposer en r\u00e9ponse toujours plus d\u2019enfermement et de contr\u00f4les n\u2019est donc pas seulement honteux et inique, ce sera aussi couteux et inefficace.
Elle tait enfin la r\u00e9alit\u00e9 des personnes. Les OQTF sont susceptibles de toucher n\u2019importe quelle personne \u00e9trang\u00e8re et arr\u00eatent brutalement le travail, les \u00e9tudes, les liens affectifs, les vies \u2013 m\u00eame lorsque celle-ci sont construites depuis des ann\u00e9es en France.<\/p>\n\n\n\n
Enfin il est important de rappeler qu\u2019aucune condition de r\u00e9gularit\u00e9 de s\u00e9jour n\u2019est \u00e9tablie par la loi pour permettre l\u2019acc\u00e8s ou le maintien dans un h\u00e9bergement d\u2019urgence. Le principe d\u2019inconditionnalit\u00e9 de l\u2019accueil permet \u00e0 toute personne pr\u00e9sente sur le territoire de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un h\u00e9bergement et d\u2019un accompagnement adapt\u00e9 \u00e0 sa situation.
Les seuls effets de l\u2019application des recommandations du ministre de l\u2019Int\u00e9rieur seront d\u2019accroitre la soci\u00e9t\u00e9 du contr\u00f4le et de l\u2019enfermement, de pr\u00e9cariser encore davantage une population d\u00e9j\u00e0 vuln\u00e9rable qui contribue pourtant fortement \u00e0 notre \u00e9conomie, de cr\u00e9er des conditions de vie encore
plus inhumaine pour des familles enti\u00e8res, de renoncer \u00e0 toute ambition d\u2019int\u00e9gration et d\u2019accueil.
<\/p>\n\n\n\n
Liste des signataires :<\/p>\n\n\n\n
Contact Presse : Maitre Marianne Lagrue
Syndicat des avocats de France 0688393550<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Les signataires du pr\u00e9sent Communiqu\u00e9 de Presse d\u00e9noncent avec la plus grande force la position prise par le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur dans son courrier du 17 novembre 2022 sur l\u2019ex\u00e9cution […]<\/p>\n","protected":false},"author":46,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_eb_attr":"","footnotes":""},"categories":[2,9],"tags":[],"class_list":["post-1143","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actus_section","category-communiques"],"yoast_head":"\n