Le 27 juin s’est tenu un \u00ab\u00a0Tribunal d\u2019opinion\u00a0\u00bb \u00e0 l’Universit\u00e9 Paris 8\/Saint-Denis<\/p>\n
\u00ab\u00a0L\u2019\u00c9tat cit\u00e9 \u00e0 compara\u00eetre pour violation des droits des enfants Roms\u00a0\u00bb<\/strong><\/p>\n \u00e0 l’initiative de plusieurs associations et le soutien de la LDH. En voici la conclusion:<\/p>\n Premier juillet 2016 RECONNAISSANCE DU GRAVE PR\u00c9JUDICE SUBI PAR LES ENFANTS ROMS<\/p>\n DECISION<\/strong> EN CONS\u00c9QUENCE<\/p>\n Vu le jugement du 27 juin 2015, I- Prononce solennellement leur condamnation pour avoir manqu\u00e9 \u00e0 leurs II-Les condamne d\u00e9finitivement \u00e0 se conformer aux prescriptions 1) enjoint les autorit\u00e9s publiques de mettre un terme sans d\u00e9lai aux \u00e9vacuations et 2) dit qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, l\u2019Etat et les collectivit\u00e9s locales doivent s\u00e9curiser les terrains 3) dit que les autorit\u00e9s publiques devront d\u00e9ployer des efforts particuliers afin d\u2019assurer 4) dit que les autorit\u00e9s publiques devront prendre toutes les mesures utiles – notamment 5) attirant tout particuli\u00e8rement l\u2019attention des autorit\u00e9s publiques sur III- reconna\u00eet solennellement le grave pr\u00e9judice subi par les enfants Roms Simone GABORIAU, Pr\u00e9sidente<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Le 27 juin s’est tenu un \u00ab\u00a0Tribunal d\u2019opinion\u00a0\u00bb \u00e0 l’Universit\u00e9 Paris 8\/Saint-Denis \u00ab\u00a0L\u2019\u00c9tat cit\u00e9 \u00e0 compara\u00eetre pour violation des droits des enfants Roms\u00a0\u00bb \u00e0 l’initiative de plusieurs associations et le […]<\/p>\n","protected":false},"author":46,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_eb_attr":"","footnotes":""},"categories":[2,10],"tags":[],"class_list":["post-379","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actus_section","category-evenements"],"yoast_head":"\n
\nVERDICT DU TRIBUNAL D\u2019OPINION APR\u00c8S AJOURNEMENT CONDAMNATION ET PEINE D\u00c9FINITIVES:<\/strong><\/p>\n
\nLe tribunal renvoie au jugement en date du 27 juin 2015 qui a :
\nd\u00e9clar\u00e9 l\u2019\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales coupables des faits qui leur \u00e9taient
\nreproch\u00e9s et ajourn\u00e9 le prononc\u00e9 de la peine \u00e0 ce jour, enjoignant ces autorit\u00e9s publiques,
\ndans cette attente, de prendre toutes les mesures de nature \u00e0 faire cesser les infractions
\nen d\u00e9veloppant certaines mesures \u00e0 prendre sp\u00e9cialement.
\nCe verdict a \u00e9t\u00e9 rendu public sur diff\u00e9rents sites et dans des revues sp\u00e9cialis\u00e9es ; il
\na, en outre, fait l\u2019objet de plusieurs articles de presse. Il a \u00e9t\u00e9 confort\u00e9 par les
\nrecommandations adress\u00e9es \u00e0 la France par le Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant des Nations
\nUnies \u00e0 la suite de l\u2019audition de la d\u00e9l\u00e9gation repr\u00e9sentant l\u2019\u00c9tat \u00e0 Gen\u00e8ve les 13 et 14
\njanvier derniers.
\nLa France a, \u00e9galement, re\u00e7u une interpellation \u00e9crite du Commissaire aux Droits
\nde l\u2019Homme du Conseil de l\u2019Europe le 26 janvier \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu le 12 f\u00e9vrier.
\nOn doit constater, pour le d\u00e9plorer, que cette r\u00e9ponse gouvernementale n\u2019est pas le reflet
\nde la r\u00e9alit\u00e9 de la situation.
\n1En effet, les faits objet de la poursuite n\u2019ont pas cess\u00e9 et les injonctions du tribunal
\nn\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 suivies d\u2019effet.
\nAinsi, on peut notamment relever que :
\nLes expulsions se sont poursuivies sans que des dispositions effectives et efficaces
\naient \u00e9t\u00e9 prises tant pour assurer un relogement digne que pour garantir les suivis
\nm\u00e9dicaux et sanitaires ainsi que la poursuite de la scolarisation des enfants.
\nA titre de tragiques illustrations, on peut citer les expulsions suivantes :
\n– 3 f\u00e9vrier 2016, Paris Porte de Poissonniers (300 personnes),
\n– 17 f\u00e9vrier, Champs-sur Marne (200 personnes),
\n– 3 mars, Wissous (800 personnes),
\n– 4 mars, Carquefou (300 personnes),
\n– 8 mars, Saint-Brice sous For\u00eat (400 personnes),
\ntoutes en pleine p\u00e9riode hivernale.
\nCe tribunal d\u2019opinion a pour ambition de contribuer \u00e0 la lutte contre les injustices et
\nles violations des droits fondamentaux inflig\u00e9es aux enfants Roms, injustices et violations
\ndes droits qui pour ne pas faire la une des m\u00e9dias ni des d\u00e9bats nationaux et
\ninternationaux, n\u2019en sont pas moins charg\u00e9es de lourdes souffrances ; et pourtant ces
\natteintes \u00e0 la dignit\u00e9 de ces enfants et les violations de leur int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur devraient
\n\u00e9mouvoir fortement l\u2019opinion publique nationale et internationale.
\nLa peine que peut prononcer un tribunal d\u2019opinion rev\u00eat un caract\u00e8re moral et
\nsymbolique ; elle a pour vocation, notamment, d\u2019effacer aux yeux de l\u2019opinion publique
\nl\u2019image \u00ab officielle \u00bb d\u2019un sort r\u00e9serv\u00e9 aux enfants Roms compatible avec les engagements
\nnationaux et internationaux de la France.
\nLa peine constitue un appel solennel au respect des droits humains pour que cessent
\nles atteintes intol\u00e9rables \u00e0 la protection due, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, aux enfants,
\ndes \u00eatres vuln\u00e9rables et fragiles par nature.
\nCe tribunal n\u2019entend pas se limiter \u00e0 l\u2019expression d\u2019une s\u00e9v\u00e8re condamnation des
\nresponsables des infractions constat\u00e9es et d\u00e9nonc\u00e9es tout au long du jugement du 27 juin
\n2015 mais veut d\u00e9cliner, \u00e0 nouveau et de fa\u00e7on d\u00e9finitive, les mesures qui s\u2019imposent pour
\nemp\u00eacher la r\u00e9cidive incessante des infractions en faisant, enfin, respecter les droits
\nfondamentaux de ces enfants.
\nPour l\u2019ensemble des parties civiles, il s\u2019agira de retrouver dans ce jugement du 27
\njuin 2015 et dans le pr\u00e9sent, les \u00e9l\u00e9ments d\u2019une m\u00e9moire et d\u2019un r\u00e9cit restaurant le respect
\nd\u00fb aux enfants Roms par une reconnaissance de leur grave pr\u00e9judice et le rappel de
\nl\u2019indispensable perspective d\u2019une d\u00e9marche concr\u00e8te tourn\u00e9e vers la protection, l\u2019\u00e9ducation
\net l\u2019\u00e9mancipation de ces enfants.<\/p>\n
\nConstatant que l\u2019\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales n\u2019ont pas pris les mesures propres \u00e0
\nfaire cesser les infractions dont ils se sont rendus coupables,<\/p>\n
\nobligations relatives aux 1) droit \u00e0 la vie familiale sous un toit 2) droit \u00e0
\nl’\u00e9ducation 3) droit \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la protection sociale, 4) droit \u00e0 l’acc\u00e8s
\naux dispositifs de protection de l’enfance en danger, des enfants Roms ;<\/p>\n
\nqu\u2019impose le respect d\u00fb aux droits des enfants Roms conform\u00e9ment aux
\nprescriptions du droit national et international :<\/p>\n
\nexpulsions forc\u00e9es des terrains \u00ab occup\u00e9s ill\u00e9galement \u00bb non assorties de solutions
\ndurables de relogement,<\/p>\n
\nnotamment en mati\u00e8re sanitaire, de mani\u00e8re \u00e0 assurer la dignit\u00e9 des personnes qui y vivent
\n(ramassage des ordures, distribution de l’\u00e9lectricit\u00e9 et de l\u2019eau) afin de prendre le temps
\nd\u2019analyser chaque situation et de rechercher des solutions alternatives adapt\u00e9es et
\ndurables,<\/p>\n
\nl\u2019effectivit\u00e9 du droit \u00e0 la pr\u00e9vention, aux soins et \u00e0 la protection sociale des familles Roms,<\/p>\n
\nen faisant cesser, sans d\u00e9lai, les pratiques ill\u00e9gales de certaines mairies- pour assurer aux
\nenfants Roms une \u00e9galit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 la culture,<\/p>\n
\n– la n\u00e9cessit\u00e9 de consid\u00e9rer les enfants Roms \u00ab d\u00e9linquants \u00bb comme des victimes
\net non essentiellement comme des auteurs,
\n– et la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019assurer l\u2019effectivit\u00e9 de la protection due aux enfants Roms en
\ndanger par des mesures adapt\u00e9es dans le cadre du droit commun,
\ndemande au gouvernement de mettre en place une conf\u00e9rence de consensus sur les
\npratiques devant \u00eatre pr\u00e9conis\u00e9es \u00e0 cette fin,
\n6) enfin, enjoint les autorit\u00e9s publiques et sp\u00e9cialement le minist\u00e8re de la justice et le
\nminist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur, de veiller tout particuli\u00e8rement \u00e0 lutter contre les violences des
\nforces de l\u2019ordre dont se plaignent en vain certains enfants Roms.<\/p>\n
\ndu fait des infractions ayant fond\u00e9 la condamnation de l\u2019\u00c9tat et des
\ncollectivit\u00e9s territoriales.<\/p>\n