L\u2019acc\u00e8s au droit et \u00e0 la justice est essentiel dans une d\u00e9mocratie. L\u2019aide juridictionnelle (AJ) permet aux plus d\u00e9munis de pouvoir exercer leur droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n\n\n\n
Depuis de nombreuses ann\u00e9es, ce droit pourtant essentiel est remis en question par des dispositions portant sur l\u2019indemnisation des avocats intervenant \u00e0 l\u2019AJ (une indemnit\u00e9 juste est essentielle pour une d\u00e9fense de qualit\u00e9), ou sur les conditions d\u2019acc\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n
De nouvelles mesures viennent d\u2019\u00eatre prises (int\u00e9gr\u00e9es dans la loi de finances et pr\u00e9cis\u00e9es dans le d\u00e9cret 2020-1717 du 20 d\u00e9cembre 2020) relatives au calcul du plafond de ressources pour l\u2019aide juridique (hors recours) et l\u2019aide juridictionnelle.<\/p>\n\n\n\n
Les conditions permettant aux int\u00e9ress\u00e9s de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide de l\u2019Etat pour \u00eatre assist\u00e9s d\u2019un avocat sont consid\u00e9rablement complexifi\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
A la place du plafond de ressources (moins de 1 000 euros de revenus mensuels pour l\u2019AJ totale), trois crit\u00e8res sont d\u00e9sormais retenus dont les modalit\u00e9s de calcul sont d\u00e9finies par le d\u00e9cret et la circulaire et modul\u00e9es selon la composition du foyer fiscal. Le revenu fiscal de r\u00e9f\u00e9rence est pris en compte (il faut justifier de moins de 11 262 euros par an pour la prise en charge totale au titre de l\u2019AJ d\u2019une personne seule). Il est en outre exig\u00e9 d\u2019apporter la preuve de la valeur en capital de son patrimoine mobilier (moins de 11 262 euros pour une personne seule, comprenant la voiture, les meubles ou l\u2019\u00e9pargne\u2026) ou immobilier (sauf r\u00e9sidence principale et biens destin\u00e9s \u00e0 l\u2019usage professionnel, dont la valeur doit \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 33 780 euros pour une personne seule).<\/p>\n\n\n\n
On sait que les personnes les plus d\u00e9munies renoncent \u00e0 exercer leur droit \u00e0 des aides lorsque les formalit\u00e9s1<\/sup> de demande sont trop compliqu\u00e9es ou que les pi\u00e8ces justificatives exig\u00e9es sont trop nombreuses2<\/sup>. La simple lecture des nouvelles conditions \u00e0 remplir dissuadera donc plus d\u2019une personne pourtant \u00e9ligible \u00e0 l\u2019AJ. Et il est aberrant de demander aux b\u00e9n\u00e9ficiaires du RSA ou du minimum vieillesse3<\/sup>, dont les \u00e9conomies et les revenus sont d\u00e9j\u00e0 contr\u00f4l\u00e9s, de fournir d\u00e9sormais de telles preuves. De plus, les modalit\u00e9s de calcul du patrimoine mobilier ou immobilier peuvent aboutir \u00e0 des refus d\u2019aide injustes.<\/p>\n\n\n\n Que le gouvernement d\u00e9cide de resserrer les cordons de la bourse au d\u00e9triment des plus pauvres est particuli\u00e8rement choquant alors que la pand\u00e9mie a eu pour cons\u00e9quence une augmentation du nombre de ch\u00f4meurs et une paup\u00e9risation d\u2019une partie plus importante de la population.<\/p>\n\n\n\n La section de St Nazaire s\u2019associe au communiqu\u00e9 de la Ligue des droits de l\u2019Homme (LDH) du 15 janvier 2021 qui d\u00e9nonce des dispositions qui risquent de p\u00e9naliser celles et ceux qui ont le plus besoin d\u2019une assistance pour d\u00e9fendre leurs droits dans une p\u00e9riode de crise et de fragilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n