{"id":212,"date":"2022-10-10T21:01:12","date_gmt":"2022-10-10T19:01:12","guid":{"rendered":"http:\/\/site.ldh-france.org\/sudvendee\/?p=212"},"modified":"2022-10-10T21:01:13","modified_gmt":"2022-10-10T19:01:13","slug":"20e-journee-mondiale-contre-la-peine-de-mort-10-octobre-2022","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/site.ldh-france.org\/sudvendee\/20e-journee-mondiale-contre-la-peine-de-mort-10-octobre-2022\/","title":{"rendered":"20e Journ\u00e9e mondiale contre la peine de mort \u2013 10 octobre 2022"},"content":{"rendered":"\n

D\u00e9claration commune, dont la LDH est signataire, sur la peine de mort et les droits des femmes et des personnes LGBTQIA+<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

Pour ce 20e anniversaire de la Journ\u00e9e mondiale contre la peine de mort d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la r\u00e9flexion sur le lien entre la torture et le recours \u00e0 la peine de mort et en continuation de la Journ\u00e9e mondiale contre la peine de mort de 2021 sur la r\u00e9alit\u00e9 invisible des femmes qui risquent la peine capitale, qui ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es \u00e0 mort, qui ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es ainsi qu\u2019\u00e0 celles qui ont \u00e9t\u00e9 graci\u00e9es ou reconnues non-coupables, les membres de la Coalition mondiale et alli\u00e9-es des femmes et personnes LGBTQIA+ condamn\u00e9es \u00e0 mort se saisissent cette occasion pour :<\/p>\n\n\n\n

\u2022 Attirer l\u2019attention sur les biais de genre dans l\u2019utilisation de la torture dans la proc\u00e9dure judiciaire menant \u00e0 l\u2019imposition de la peine de mort. Les femmes et personnes LGBTQIA+ sont particuli\u00e8rement expos\u00e9es aux abus et mauvais traitements, notamment la torture physique, sexuelle et psychologique. En outre, les femmes victimes de violences fond\u00e9es sur le genre, sur-repr\u00e9sent\u00e9es dans le couloir de la mort, sont expos\u00e9es au risque de faire de faux aveux lorsqu\u2019elles sont soumises \u00e0 des m\u00e9thodes d\u2019investigation coercitives, notamment quand exerc\u00e9es par des hommes.<\/p>\n\n\n\n

\u2022 Souligner que la violence contre les femmes et personnes LGBTQIA+ en d\u00e9tention \u2013 y compris les abus et le harc\u00e8lement sexiste et sexuel, les attouchements inappropri\u00e9s lors des fouilles, le viol et la coercition sexuelle \u2013 peut atteindre le niveau de la torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou d\u00e9gradants, en violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et de la Convention contre la torture (CAT), entre autres.<\/p>\n\n\n\n

\u2022 Insister sur les besoins sp\u00e9cifiques des femmes et personnes LGBTQIA+ en prison, notamment en mati\u00e8re de sant\u00e9 sexuelle et reproductive, de soins m\u00e9dicaux et de sant\u00e9 mentale, de protection contre la violence sexiste et sexuelle et de services de r\u00e9duction des risques pour celles et ceux qui consomment des drogues, entre autres. Ces besoins ne sont pas syst\u00e9matiquement pris en compte dans les prisons, ce qui peut faire de la d\u00e9tention une torture.<\/p>\n\n\n\n

\u2022 Souligner que dans de nombreux pays, notamment ceux o\u00f9 la peine de mort est obligatoire, les femmes et les personnes LGBTQIA+ sont condamn\u00e9es \u00e0 mort sans que soient pris en compte leurs facteurs de vuln\u00e9rabilit\u00e9 avant incarc\u00e9ration, comme celle de la violence fond\u00e9e sur le genre, entre autres.
De mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, les membres de la Coalition mondiale et alli\u00e9-es des femmes et personnes LGBTQIA+ condamn\u00e9es \u00e0 mort souhaitent profiter de ce vingti\u00e8me anniversaire pour :
\u2022 Souligner que, comme l\u2019a fait le Rapporteur Sp\u00e9cial sur les Ex\u00e9cutions Extrajudiciaires, Sommaires ou Arbitraires dans son rapport de 2022, la peine de mort telle qu\u2019elle est actuellement pratiqu\u00e9e peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme de la torture.<\/p>\n\n\n\n

\u2022 Attirer l\u2019attention sur les discriminations et in\u00e9galit\u00e9s intersectionnelles auxquelles sont confront\u00e9es les femmes et les personnes LGBTQIA+, car elles peuvent impacter de mani\u00e8re n\u00e9gative le processus judiciaire menant \u00e0 la peine de mort. Des biais de genre omnipr\u00e9sents dans les syst\u00e8mes juridiques p\u00e9naux influencent l\u2019enqu\u00eate par des pr\u00e9jug\u00e9s sexistes de la part des forces de l\u2019ordre, le proc\u00e8s, o\u00f9 les femmes marginalis\u00e9es et les personnes LGBTQIA+ n\u2019ont parfois pas acc\u00e8s \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, et au stade de la condamnation, o\u00f9 les circonstances att\u00e9nuantes dont pourraient b\u00e9n\u00e9ficier les femmes et les personnes LGBTQIA+ condamn\u00e9es \u00e0 mort ne sont pas prises en compte.<\/p>\n\n\n\n

\u2022 Rappelons que, en violation du droit et des normes internationales en mati\u00e8re de droits humains, 12 pays continuent de criminaliser les relations de m\u00eame sexe consenties, imposant la peine de mort.<\/p>\n\n\n\n

\u2022 Insister sur la dimension intersectionnelle des discriminations. Une analyse du profil des femmes condamn\u00e9es \u00e0 mort r\u00e9v\u00e8le que la plupart d\u2019entre elles appartiennent \u00e0 des minorit\u00e9s ethniques et raciales, ne sont pas alphab\u00e9tis\u00e9es et vivent avec des handicaps intellectuels ou psychologiques, souvent dus aux violences sexistes et sexuelles qu\u2019elles ont subies. La discrimination fond\u00e9e sur le genre ne fonctionne pas de mani\u00e8re isol\u00e9e mais est aggrav\u00e9e par d\u2019autres formes de discrimination, notamment la discrimination fond\u00e9e sur l\u2019\u00e2ge, la race, l\u2019ethnicit\u00e9, la nationalit\u00e9, l\u2019orientation sexuelle, l\u2019identit\u00e9 et l\u2019expression de genre, les caract\u00e9ristiques sexuelles, le statut \u00e9conomique et le handicap, entre autres.<\/p>\n\n\n\n

\u2022 Mettre en lumi\u00e8re l\u2019absence de donn\u00e9es chiffr\u00e9es pr\u00e9cis\u00e9s et actualis\u00e9es sur le nombre et la situation des femmes et personnes LGBTQIA+ condamn\u00e9es \u00e0 mort, ex\u00e9cut\u00e9es ou dont la peine de mort a \u00e9t\u00e9 commu\u00e9es ou graci\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Nous recommandons aux gouvernements des pays qui n\u2019ont pas encore aboli la peine de mort :
1. Abolir la peine de mort, pour toutes les infractions, quel que soit le genre et l\u2019orientation sexuelle ;<\/p>\n\n\n\n

2. Instaurer un moratoire sur les ex\u00e9cutions en vue d\u2019abolir la peine de mort, comme le demande l\u2019Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des Nations unies dans ses r\u00e9solutions pour un moratoire universel sur l\u2019application de la peine de mort ;<\/p>\n\n\n\n

3. En attendant l\u2019abolition compl\u00e8te de la peine de mort, nous appelons les gouvernements \u00e0 :
a. \u00e9liminer la peine de mort pour les infractions qui n\u2019atteignent pas le seuil des \u201ccrimes les plus graves\u201d au regard du droit et des normes internationales, y compris pour les relations de m\u00eame sexe et les infractions li\u00e9es \u00e0 la drogue ;
b. abroger les dispositions qui permettent l\u2019imposition obligatoire de la peine de mort, ce qui ne permet pas aux juges de tenir compte des circonstances de l\u2019infraction pour les d\u00e9fenseur\u00b7seuse\u00b7s lors de la d\u00e9termination de la peine ;
c. commuer les peines des femmes condamn\u00e9es \u00e0 mort pour avoir tu\u00e9 des membres de leur famille proche ayant commis des violences sexistes et sexuelles \u00e0 leur encontre, ainsi que celles des femmes condamn\u00e9es \u00e0 mort pour trafic de drogue et autres d\u00e9lits n\u2019impliquant pas la perte d\u2019une vie humaine ;
d. reconna\u00eetre les formes aggrav\u00e9es de violences et de discriminations subies par les filles, les femmes et personnes LGBTQIA+ \u2013 y compris les violences fond\u00e9es sur le genre comme le mariage forc\u00e9 ;
e. r\u00e9viser les lois, les proc\u00e9dures p\u00e9nales et les pratiques judiciaires et mettre en oeuvre des politiques et des r\u00e9formes l\u00e9gislatives pour prot\u00e9ger les femmes et personnes LGBTQIA+ contre la violence et la discrimination ;
f. veiller \u00e0 ce que le syst\u00e8me juridique p\u00e9nal tienne pleinement compte de toutes les circonstances att\u00e9nuantes li\u00e9es au pass\u00e9 des femmes et des personnes LGBTQIA+, notamment les preuves d\u2019abus ant\u00e9rieurs ainsi que les handicaps psychosociaux et intellectuels ;
g. garantir la disponibilit\u00e9 publique de donn\u00e9es d\u00e9sagr\u00e9g\u00e9es sur les personnes condamn\u00e9es \u00e0 mort, leur profil, leur \u00e2ge, leur genre, les tribunaux qui ont prononc\u00e9 les jugements, les chefs d\u2019accusation et les lieux de d\u00e9tention ;
h. pr\u00e9venir la d\u00e9tention et les poursuites disproportionn\u00e9es des femmes pour des crimes \u00ab moraux et sexuels \u00bb et des personnes pour leur orientation sexuelle et d\u00e9criminaliser ce type d\u2019infractions ;
i. promouvoir la formation sur les discriminations et violences fond\u00e9es sur le genre, les circonstances menant au crime et les mesures d\u2019att\u00e9nuation sensibles au genre de toutes les personnes qui participent aux enqu\u00eates, \u00e0 la repr\u00e9sentation et aux poursuites des crimes impliquant des femmes;
j. veiller \u00e0 ce que toutes les personnes passibles de la peine de mort aient acc\u00e8s \u00e0 une repr\u00e9sentation juridique gratuite et efficace par un-e avocat-e exp\u00e9riment\u00e9-e dans la repr\u00e9sentation de personnes accus\u00e9es de crimes capitaux et form\u00e9-e pour reconna\u00eetre et mettre en avant les circonstances att\u00e9nuantes, y compris celles li\u00e9es \u00e0 la discrimination et \u00e0 la violence fond\u00e9e sur le genre ;
k. \u00e9laborer et mettre en oeuvre des programmes de pr\u00e9vention de la violence et des discriminations fond\u00e9es sur le genre, et promouvoir les droits fondamentaux des femmes, des filles et des personnes LGBTQIA+ ;
l. Garantir l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019assistance consulaire pour les femmes \u00e9trang\u00e8res accus\u00e9es de d\u00e9lits passibles de mort, comme l\u2019exige la Convention de Vienne sur les relations consulaires ;
m. Conform\u00e9ment aux R\u00e8gles de Bangkok et aux R\u00e8gles Mandela, adopter des politiques sensibles au genre en ce qui concerne la d\u00e9tention des femmes, en garantissant leur s\u00fbret\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 avant le proc\u00e8s, pendant leur admission en prison et pendant leur incarc\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n

Paris, le 10 octobre 2022<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

D\u00e9claration commune, dont la LDH est signataire, sur la peine de mort et les droits des femmes et des personnes LGBTQIA+ Pour ce 20e anniversaire de la Journ\u00e9e mondiale contre la peine de mort d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la r\u00e9flexion sur le lien entre la torture et le recours \u00e0 la peine de mort et en continuation…
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