{"id":557,"date":"2026-09-17T21:34:27","date_gmt":"2026-09-17T19:34:27","guid":{"rendered":"https:\/\/site.ldh-france.org\/sudvendee\/?p=557"},"modified":"2026-09-17T21:39:33","modified_gmt":"2026-09-17T19:39:33","slug":"non-au-permis-de-tuer-rassemblement-le-19-septembre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/site.ldh-france.org\/sudvendee\/non-au-permis-de-tuer-rassemblement-le-19-septembre\/","title":{"rendered":"NON AU PERMIS DE TUER : RASSEMBLEMENT LE 19 SEPTEMBRE"},"content":{"rendered":"\n
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Dans un \u00c9tat de droit, l\u2019usage des armes \u00e0 feu devrait pourtant intervenir en tout dernier recours : un seul tir peut tuer. C\u2019est aussi parce que nous sommes dans un \u00c9tat de droit que tout d\u00e9c\u00e8s caus\u00e9 par un agent de l\u2019\u00c9tat doit faire l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate imm\u00e9diate. Or l\u2019instauration d\u2019une pr\u00e9somption de l\u00e9galit\u00e9 des tirs reviendrait \u00e0 admettre d\u2019embl\u00e9e la conformit\u00e9 de l\u2019usage de l\u2019arme et donc de freiner, voire d\u2019emp\u00eacher, la r\u00e9alisation d\u2019investigations, avec pour cons\u00e9quence possible que des utilisations injustifi\u00e9es \u00e9chappent \u00e0 toute sanction.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e8s lors, les victimes seraient priv\u00e9es de toute esp\u00e9rance quant \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 et tous les dysfonctionnements actuels seraient l\u00e9gitim\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Ces dysfonctionnements sont directement li\u00e9s \u00e0 l\u2019article L.435-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure qui facilite, depuis 2017, le recours \u00e0 l\u2019emploi des armes pour les forces de l\u2019ordre. Cet article liste des hypoth\u00e8ses leur permettant de tirer, ce qui cr\u00e9e une incertitude juridique d\u00e9l\u00e9t\u00e8re s\u2019agissant d\u2019un acte aussi grave dans lequel la prise de d\u00e9cision doit \u00eatre extr\u00eamement rapide. Car si cet article int\u00e8gre les conditions d\u2019absolue n\u00e9cessit\u00e9 et de stricte proportionnalit\u00e9 dans les crit\u00e8res d\u2019appr\u00e9ciation de la l\u00e9galit\u00e9 du tir, le fait d\u2019envisager des hypoth\u00e8ses de tir, comme lors d\u2019un refus d\u2019obtemp\u00e9rer, laisse penser qu\u2019il suffit d\u2019\u00eatre dans ce cas pour que la loi le permette. Depuis son adoption, on constate une augmentation significative du nombre de victimes de tirs de police (notamment en cas de refus d\u2019obtemp\u00e9rer).<\/p>\n\n\n\n

Or, au lieu d\u2019abroger cet article, il est pr\u00e9vu aujourd\u2019hui de pr\u00e9sumer que les conditions d\u2019absolue n\u00e9cessit\u00e9 et de stricte proportionnalit\u00e9 sont remplies. Ce qui signifie que les policiers risquent de se concentrer encore plus sur les seules hypoth\u00e8ses de tir, en ne consid\u00e9rant pas que le tir par arme \u00e0 feu ne peut \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019en tout dernier recours, comme l\u2019exigent les principes directeurs de l\u2019Onu.<\/p>\n\n\n\n

Le risque est grand qu\u2019aucune enqu\u00eate ne soit ouverte, tout tir \u00e9tant pr\u00e9sum\u00e9 l\u00e9gal dans les hypoth\u00e8ses list\u00e9es par le texte. Pourtant, les preuves doivent \u00eatre r\u00e9unies imm\u00e9diatement. Ainsi, les enregistrements des cam\u00e9ras-pi\u00e9ton ou de vid\u00e9oprotection sont effac\u00e9s au bout de 30 jours. Il reviendra \u00e0 la victime de devoir apporter la preuve que les conditions d\u2019absolue n\u00e9cessit\u00e9 ou de stricte proportionnalit\u00e9 du tir n\u2019\u00e9taient pas remplies, mais sans pouvoir recevoir l\u2019aide des preuves qui ne sont accessibles qu\u2019aux magistrats.<\/p>\n\n\n\n

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Paris d\u00e9part \u00e0 14h \u00e0 R\u00e9publique<\/strong><\/p>\n\n\n\n

A venir : \u27f6  vote au S\u00e9nat \u27f6 \u00e9ventuelle deuxi\u00e8me lecture \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale \u27f6 adoption finale du texte<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Demandes de la LDH<\/h2>\n\n\n\n

La LDH n\u2019a de cesse de rappeler que, dans tous les cas, l\u2019emploi des armes par les policiers doit \u00eatre conditionn\u00e9 \u00e0 une situation d\u2019imm\u00e9diatet\u00e9, d\u2019absolue n\u00e9cessit\u00e9 et de stricte proportionnalit\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire en cas de risque grave et imminent pour leur vie, leur int\u00e9grit\u00e9 physique ou celle d\u2019autrui.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

De nombreux obstacles existent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 un traitement judiciaire \u00e9galitaire et efficient des proc\u00e9dures de violences polici\u00e8res. Le manque d\u2019ind\u00e9pendance du parquet, de l\u2019IGPN et de l\u2019IGGN, les liens professionnels entre les forces de l\u2019ordre et les magistrates et magistrats pourtant charg\u00e9s de les contr\u00f4ler, le manque de formation et d\u2019encadrement par la hi\u00e9rarchie polici\u00e8re sont autant de facteurs qui conditionnent les pratiques d\u2019enqu\u00eate et les d\u00e9cisions de justice, souvent plus cl\u00e9mentes que pour le reste de la population\u2026<\/p>\n\n\n\n

Il est essentiel et urgent de construire un cadre juridique qui soit \u00e0 la fois clair pour la police et protecteur pour toutes et tous. Ce sont des pr\u00e9alables au r\u00e9tablissement de la confiance entre les forces de l\u2019ordre et la population.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est pourquoi la LDH demande :<\/h3>\n\n\n\n