{"id":26455,"date":"2025-07-24T20:35:22","date_gmt":"2025-07-24T18:35:22","guid":{"rendered":"https:\/\/site.ldh-france.org\/troyes-et-aube\/?p=26455"},"modified":"2025-07-24T20:35:25","modified_gmt":"2025-07-24T18:35:25","slug":"loi-duplomb-plusieurs-associations-deposent-une-contribution-commune-devant-le-conseil-constitutionnel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/site.ldh-france.org\/troyes-et-aube\/loi-duplomb-plusieurs-associations-deposent-une-contribution-commune-devant-le-conseil-constitutionnel\/","title":{"rendered":"Loi Duplomb\u00a0: plusieurs associations d\u00e9posent une contribution commune devant le Conseil constitutionnel"},"content":{"rendered":"\n

<\/p>\n\n\n\n

\"\"<\/figure>\n\n\n\n



Communiqu\u00e9 commun dont la LDH est signataire<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Alors que la mobilisation citoyenne contre la loi Duplomb atteint une ampleur in\u00e9dite \u2014 la p\u00e9tition<\/a> a d\u00e9j\u00e0 recueilli pr\u00e8s de deux millions de signatures en un temps record \u2014, les associations G\u00e9n\u00e9rations Futures, Notre Affaire \u00e0 Tous, POLLINIS, la LDH (Ligue des droits de l\u2019Homme), Terre de Liens, CIWF France, le CCFD-Terre Solidaire, Greenpeace France, la Fondation pour la Nature et l\u2019Homme, la Fondation 30 Millions d\u2019Amis, R\u00e9seau CIVAM et Biodiversit\u00e9 d\u00e9cident de multiplier les efforts en d\u00e9posant une contribution aupr\u00e8s du Conseil constitutionnel pour soutenir les saisines des parlementaires et faire censurer plus de la moiti\u00e9 de la loi.<\/p>\n\n\n\n

La p\u00e9tition alerte sur le fait que la \u00ab loi Duplomb est une aberration scientifique, \u00e9thique, environnementale et sanitaire<\/em> \u00bb. En effet, cette loi contient de nombreuses dispositions dangereuses : atteintes aux principes fondamentaux de protection de l\u2019environnement, contournement des proc\u00e9dures d\u00e9mocratiques, affaiblissement du r\u00f4le des collectivit\u00e9s territoriales, verrouillage des voies de recours, ou encore normes impossibles \u00e0 appliquer en \u00e9levage plein air.<\/p>\n\n\n\n

Face \u00e0 ces atteintes multiples aux droits fondamentaux, \u00e0 la sant\u00e9 publique et \u00e0 la protection de l\u2019environnement, les associations appellent le Conseil constitutionnel \u00e0 faire respecter la Constitution et \u00e0 censurer les dispositions inconstitutionnelles de la loi Duplomb. Par leur contribution commune, elles r\u00e9affirment l\u2019importance d\u2019un cadre juridique rigoureux et d\u00e9mocratique, indispensable pour garantir un avenir sain et durable pour toutes et tous.<\/p>\n\n\n\n

Les associations reviennent donc article par article sur les mesures les plus probl\u00e9matiques du texte, ainsi que sur les vices de proc\u00e9dure qui accompagnent son adoption.<\/p>\n\n\n\n

Concernant l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de la proc\u00e9dure d\u2019adoption :<\/h4>\n\n\n\n

La loi Duplomb a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e au m\u00e9pris des principes de clart\u00e9 et de sinc\u00e9rit\u00e9 du d\u00e9bat parlementaire, par un d\u00e9tournement de la motion de rejet pr\u00e9alable ayant emp\u00each\u00e9 tout examen d\u2019amendement d\u00e8s la premi\u00e8re lecture. Cette man\u0153uvre, sans fondement constitutionnel, viole le droit d\u2019amendement garanti par l\u2019article 44 de la Constitution et justifie une censure par le Conseil constitutionnel.<\/p>\n\n\n\n

Article 1 :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019article premier de la loi est inconstitutionnel car il supprime l\u2019encadrement obligatoire et ind\u00e9pendant du conseil sur l\u2019utilisation des pesticides. En rendant ce conseil facultatif et possible par des vendeurs de ces produits, la loi favorise les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats, affaiblit la formation des agriculteurs et augmente les risques pour la sant\u00e9 humaine et l\u2019environnement. Elle viole ainsi plusieurs articles de la Charte de l\u2019environnement \u2013 qui a valeur constitutionnelle -, notamment son article 8 relatif \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et la formation \u00e0 l\u2019environnement et l\u2019objectif constitutionnel de protection de la sant\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Article 2 :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 2 de la loi est inconstitutionnel car il permet des d\u00e9rogations illimit\u00e9es \u00e0 l\u2019interdiction des n\u00e9onicotino\u00efdes, malgr\u00e9 leur forte toxicit\u00e9 pour la biodiversit\u00e9 et la sant\u00e9 humaine. Contrairement \u00e0 une pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision du Conseil constitutionnel, cette d\u00e9rogation n\u2019est ni limit\u00e9e dans le temps, ni restreinte \u00e0 certaines cultures ou substances. Elle repose sur une d\u00e9finition biais\u00e9e des alternatives, ax\u00e9e uniquement sur les co\u00fbts pour l\u2019agriculteur, au d\u00e9triment de la sant\u00e9 publique et de l\u2019environnement, violant ainsi les articles 1er, 2, 3, 5 et 6 de la Charte de l\u2019environnement. En outre, elle ne pr\u00e9voit aucune participation du public, en contradiction avec l\u2019article 7 de cette Charte.<\/p>\n\n\n\n

Article 3 :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 3 autorise le gouvernement \u00e0 relever par d\u00e9cret les seuils des ICPE d\u2019\u00e9levage en affirmant que cela ne constitue pas une atteinte au principe de non-r\u00e9gression. L\u2019article 3 pr\u00e9voit \u00e9galement une d\u00e9rogation pour les projets d\u2019\u00e9levage bovin, porcin ou avicole soumis \u00e0 autorisation environnementale en permettant de remplacer les r\u00e9unions publiques obligatoires par de simples permanences, r\u00e9duisant ainsi la transparence et la participation du public.<\/p>\n\n\n\n

Cet article est ainsi inconstitutionnel en ce qu\u2019il constitue une :<\/p>\n\n\n\n

\u2013 atteinte \u00e0 la participation du public (article 7 de la Charte) : remplacer les r\u00e9unions publiques par des permanences limite le d\u00e9bat et rend les r\u00e9ponses du porteur de projet facultatives ;
\u2013 violation du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 (article 6 DDHC) : la d\u00e9rogation ne concerne que certains \u00e9levages sans justification objective ;
\u2013 m\u00e9connaissance des articles 1 et 2 de la Charte de l\u2019environnement : la loi rel\u00e8ve les seuils sans pr\u00e9voir de mesures de compensation en cas d\u2019atteinte grave \u00e0 l\u2019environnement ;
\u2013 atteinte au principe de non-r\u00e9gression, corollaire des principes \u00e0 valeur constitutionnelle garantis par la Charte de l\u2019environnement.<\/p>\n\n\n\n

Article 5 :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 5, en pr\u00e9sumant d\u2019office que les ouvrages agricoles de stockage, aussi appel\u00e9s m\u00e9ga-bassines, et pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019eau dans les zones en d\u00e9ficit hydrique sont d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral majeur (IGM) et justifi\u00e9s par une raison imp\u00e9rative d\u2019int\u00e9r\u00eat public majeur (RIIPM), porte une atteinte disproportionn\u00e9e au droit \u00e0 un recours juridictionnel effectif et aux principes de pr\u00e9caution et de gestion durable de l\u2019eau. Cette pr\u00e9somption emp\u00eache une appr\u00e9ciation au cas par cas n\u00e9cessaire pour \u00e9quilibrer protection de l\u2019environnement et besoins agricoles, alors que la jurisprudence europ\u00e9enne impose une analyse fine et stricte avant toute d\u00e9rogation. De plus, ces infrastructures, souvent de grande taille, favorisent un mod\u00e8le agricole consommateur d\u2019eau et nuisible \u00e0 la biodiversit\u00e9, sans garantir d\u2019alternatives durables ni limiter les impacts, ce qui justifie leur inconstitutionnalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Article 6 :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 6 impose aux inspecteurs de l\u2019environnement de transmettre leurs proc\u00e8s-verbaux d\u2019infraction au procureur de la R\u00e9publique \u00ab par la voie hi\u00e9rarchique \u00bb, et non plus directement. Cette exigence permet \u00e0 une autorit\u00e9 administrative de contr\u00f4ler, modifier ou bloquer la transmission d\u2019actes relevant de la police judiciaire. Elle porte atteinte au principe de s\u00e9paration des pouvoirs, \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019autorit\u00e9 judiciaire et \u00e0 l\u2019objectif constitutionnel de recherche des auteurs d\u2019infractions.<\/p>\n\n\n\n

Pour les associations \u00ab la loi Duplomb fragilise gravement la protection de l\u2019environnement et la sant\u00e9 publique au profit d\u2019une minorit\u00e9 d\u2019acteurs, dont l\u2019agrochimie, en bafouant les principes d\u00e9mocratiques et constitutionnels, le tout sans r\u00e9pondre aux attentes d\u2019une majorit\u00e9 des agriculteurs et des citoyens. Face \u00e0 cette loi dangereuse qui multiplie les atteintes aux droits fondamentaux et vise sans complexe \u00e0 l\u2019industrialisation de l\u2019agriculture et de l\u2019\u00e9levage au m\u00e9pris des humains et des animaux, nous avons d\u00e9pos\u00e9 une contribution commune devant le Conseil constitutionnel pour faire censurer plus de la moiti\u00e9 du texte. Notre action vise ainsi \u00e0 r\u00e9tablir la v\u00e9rit\u00e9 juridique et scientifique, et \u00e0 d\u00e9fendre l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/em> \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Paris, le 24 juillet 2025<\/em><\/p>\n\n\n\n

T\u00e9l\u00e9charger le communiqu\u00e9 \u00ab\u00a0Loi Duplomb : plusieurs associations d\u00e9posent une contribution commune devant le Conseil constitutionnel\u00a0\u00bb en PDF<\/strong><\/a><\/p>\n\n\n\n

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Communiqu\u00e9 commun dont la LDH est signataire Alors que la mobilisation citoyenne contre la loi Duplomb atteint une ampleur in\u00e9dite \u2014 la p\u00e9tition a d\u00e9j\u00e0 recueilli pr\u00e8s de deux millions de signatures en un temps record \u2014, les associations G\u00e9n\u00e9rations Futures, Notre Affaire \u00e0 Tous, POLLINIS, la LDH (Ligue des droits de l\u2019Homme), Terre de Liens, CIWF…
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