{"id":26479,"date":"2025-07-31T13:20:20","date_gmt":"2025-07-31T11:20:20","guid":{"rendered":"https:\/\/site.ldh-france.org\/troyes-et-aube\/?p=26479"},"modified":"2025-07-31T16:30:43","modified_gmt":"2025-07-31T14:30:43","slug":"enfants-victimes-dexploitation-criminelle-lurgence-dune-strategie-nationale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/site.ldh-france.org\/troyes-et-aube\/enfants-victimes-dexploitation-criminelle-lurgence-dune-strategie-nationale\/","title":{"rendered":"Enfants victimes d\u2019exploitation criminelle : l\u2019urgence d\u2019une strat\u00e9gie nationale"},"content":{"rendered":"\n

Par R\u00e9my Dufaut<\/em>

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\u00c0 l\u2019occasion de la Journ\u00e9e mondiale de lutte contre la traite des \u00eatres humains, ce mercredi 30 juillet, l\u2019UNICEF France a publi\u00e9 un nouveau rapport \u00ab Victimes avant tout : Prot\u00e9ger les enfants contre l\u2019exploitation criminelle<\/em> \u00bb qui r\u00e9v\u00e8le l\u2019ampleur d\u2019un ph\u00e9nom\u00e8ne largement m\u00e9connu : l\u2019exploitation des mineurs \u00e0 des fins d\u2019activit\u00e9s criminelles et d\u00e9lictuelles.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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Lire ici<\/a><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n


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La loi Attal
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La jeunesse est en m\u00eame temps per\u00e7ue depuis quelque temps comme plus violente et comme de plus en plus r\u00e9fractaire \u00e0 l’autorit\u00e9. Sans s’interroger sur les causes de cette d\u00e9rive de certains enfants et adolescents, les politiques ne trouvent pas d’autres mesures \u00e0 mettre en place que la r\u00e9pression.<\/p>\n\n\n\n

Nous d\u00e9noncions dans ces colonnes la proposition de loi de Gabriel Attal pour durcir la justice des mineurs et responsabiliser les parents de mineurs d\u00e9linquants, d\u00e9finitivement adopt\u00e9e le 19 mai par le Parlement fran\u00e7ais , apr\u00e8s un ultime vote du S\u00e9nat.<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

De nombreuses critiques \u00e9taient adress\u00e9es \u00e0 cette loi, reprochant au texte de m\u00e9conna\u00eetre les principes constitutionnels r\u00e9gissant la justice p\u00e9nale des mineurs et de contredire d\u2019autres principes comme les principes de clart\u00e9 et d\u2019intelligibilit\u00e9. Ses d\u00e9tracteurs auraient pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 qu\u2019elles aient pris place au sein d\u2019une r\u00e9forme plus ambitieuse et surtout beaucoup moins m\u00e9diatique.<\/strong><\/a><\/p>\n\n\n\n

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Toujours plus de r\u00e9pression et de prison : les enfants en premi\u00e8re ligne<\/strong><\/h3>\n\n\n\n


L’obervatoire des prisons observait que 861 enfants et adolescents \u00e9taient incarc\u00e9r\u00e9s au 1er avril 2025<\/strong><\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Il d\u00e9non\u00e7ait le recours \u00e0 l\u2019incarc\u00e9ration des enfants les plus pr\u00e9caires et vuln\u00e9rables. \u00ab\u00a0Broyer encore davantage des vies en construction ne pourra pourtant jamais constituer une solution digne de ce nom. L\u2019emprisonnement pr\u00e9coce ne fait qu\u2019accentuer la marginalisation des personnes enferm\u00e9es et renforcer les trajectoires d\u00e9lictuelles.<\/em>\u00ab\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Il demandait si le Conseil constitutionnel, saisi par plus de soixante membres de l\u2019Assembl\u00e9e nationale, aurait le courage de leur rappeler<\/a><\/strong> que c\u2019est sur leur propre responsabilit\u00e9 que nos gouvernants d\u00e9cident de fermer les yeux : celle de proposer une politique publique d\u2019accompagnement des enfants enfin respectueuse des droits humains et des droits de l\u2019enfant. <\/p>\n\n\n\n

Il rappelait qu’entre octobre 2023 et ao\u00fbt 2024, cinq adolescents se sont suicid\u00e9s en d\u00e9tention.<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

D’autres d\u00e9non\u00e7aient les alarmantes conditions de d\u00e9tention des mineurs en France en pr\u00e9cisant que la privation de libert\u00e9 des enfants doit \u00eatre une mesure de dernier ressort et que, dans le cas o\u00f9 ils sont incarc\u00e9r\u00e9s, les enfants doivent toujours \u00eatre d\u00e9tenus s\u00e9par\u00e9ment des adultes. Cependant, cette obligation n\u2019est pas toujours respect\u00e9e ce qui a des cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses sur le d\u00e9veloppement, la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des d\u00e9tenus mineurs.<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

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Censure par le conseil constitutionnel<\/strong><\/h3>\n


Le 19 juin 2025, le Conseil constitutionnel saisi de 8 des 15 articles de ce texte, rendait sa d\u00e9cision sur cette loi et censurait les articles 4 et 5<\/a><\/strong>, qui cr\u00e9aient de nouvelles d\u00e9rogations \u00e0 la c\u00e9sure du proc\u00e8s p\u00e9nal des mineurs (d\u00e9cision sur la culpabilit\u00e9 suivie d\u2019une mise \u00e0 l\u2019\u00e9preuve \u00e9ducative, puis d\u00e9cision sur la sanction 6 \u00e0 9 mois plus tard), jugeant que ces dispositions, qui \u00e9largissaient le recours \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019audience unique en comparution imm\u00e9diate, contrevenaient aux exigences de mise en place de proc\u00e9dures appropri\u00e9es \u00e0 la recherche du rel\u00e8vement \u00e9ducatif et moral des mineurs.<\/p>\n\n\n\n

Il annulait \u00e9galement l\u2019article 6<\/strong> allongeant la dur\u00e9e maximale de la d\u00e9tention provisoire de deux mois \u00e0 un an pour des mineurs de moins de 16 ans en mati\u00e8re d\u00e9lictuelle, ainsi que l\u2019article 7 qui remettait en cause le principe d\u2019att\u00e9nuation des peines applicable aux mineurs en rendant cette att\u00e9nuation exceptionnelle, et l\u2019article 12 qui permettait \u00e0 un officier de police judiciaire de retenir un mineur pendant 12 heures sur simple soup\u00e7on de violation d\u2019une mesure \u00e9ducative sans contr\u00f4le pr\u00e9alable du juge.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 15<\/strong>, qui pr\u00e9voyait, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, que le nombre des assesseurs composant le tribunal des enfants pouvait \u00eatre augment\u00e9 lorsqu\u2019il connaissait des crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans, \u00e9tait \u00e9galement censur\u00e9<\/strong> en tant que cavalier l\u00e9gislatif.<\/p>\n\n\n\n


Refus par le Conseil d’Etat de reconna\u00eetre la valeur des condamnations du comit\u00e9 des Droits de l’enfant de l’ONU.
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Dans sa d\u00e9cision rendue le 2 juillet 2025, \u00e0 la suite d’une saisine par les associations pour faire appliquer les recommandations de l\u2019ONU sur la protection des mineurs isol\u00e9s<\/a><\/strong> durant l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure d\u2019\u00e9valuation \u00e0 leur prise en charge par les services de la protection de l’enfance, le Conseil d\u2019Etat refusait de reconna\u00eetre tout effet contraignant aux constatations du Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant des Nations unies, ignorant compl\u00e8tement les multiples observations finales du Comit\u00e9 qui ont mis en exergue depuis des ann\u00e9es les insuffisances patentes du dispositif fran\u00e7ais de prise en charge des mineurs isol\u00e9s au regard des exigences de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (Cide).<\/p>\n\n\n\n


Am\u00e9liorer l’encadrement des structures d’accueil de l’aide sociale \u00e0 l’enfance.<\/strong><\/h3>\n\n\n\n


Le 24 juin 2025, une proposition de loi visant \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019encadrement des structures d\u2019accueil de l\u2019aide sociale \u00e0 l\u2019enfance a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l’Assembl\u00e9e Nationale<\/a><\/strong>. Cette proposition de loi, n\u00b0 1633, a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e \u00e0 la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du r\u00e8glement de l’Assembl\u00e9e nationale. On ne sait pas aujourd’hui, ce qu’il en est de celle-ci. <\/p>\n\n\n\n

L’article 3 de cette loi pr\u00e9ciserait:<\/p>\n\n\n\n

L\u2019article L. 312\u20111 du code de l\u2019action sociale et des familles est compl\u00e9t\u00e9 par un paragraphe VIII ainsi r\u00e9dig\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n

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