Pendant que tout le monde se mobilise, à juste titre, pour faire face au coronavirus, nous alertons une fois encore sur les conditions d’existences de celles et ceux contraints de survivre dans des squats.

Communiqué de presse

Pendant que tout le monde se mobilise, à juste titre, pour faire face au coronavirus, nous alertons une fois encore sur les conditions d’existences de celles et ceux contraints de survivre dans des squats.

Aucun média n’en a parlé, pas même dans la rubrique des faits divers ! À Marseille, le 19 février, un enfant de deux ans est décédé des complications d’une grippe. Si nous ne sommes pas tous égaux face à la maladie, il y a des facteurs aggravants qui relèvent d’une véritable injustice sociale. Nous ne pouvons ignorer les conditions d’existence de centaines de familles contraintes à rechercher un abri de fortune, dans un squat ou au coin d’une rue, et pour les moins pauvres à accepter un logis indigne ou à payer au prix fort un toit à un marchand de sommeil.

Il est peut-être temps que les Marseillais et ceux qui demain gouverneront Marseille, ouvrent les yeux et s’interrogent sur ce qui doit être au cœur de nos actes et de nos décisions politiques, à savoir notre commune humanité.

Ne nous résignons pas et exigeons que dans notre ville plus personne ne dorme à la rue.

Que les parents de ce petit enfant soient assurés de toute notre fraternité et solidarité.

Premiers signataires…

LDH Marseille. La Cimade Marseille.Rencontres Tsiganes. Médecin du Monde. Emmaüs pointe rouge. L’école au présent. Collectif Agir. ATD Quart Monde. RESF 13.

Pastorale des migrants. Hospitalité psychique. SOS Voyageurs. Solidarité Provence Afghanistan. Katilla. Coups de pouce migrants. Collectif 59 Saint-Just.

Réseau Hospitalité. CCFD Terre Solidaire. FAS PACA. Fondation Abbé Pierre

Marseille le 12 mars 2020

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L’égalité, rien que l’égalité

Communiqué LDH à l’occasion du 8 mars, journée des droits des femmes

Alors que l’onde de choc planétaire provoquée par l’affaire Harvey Weinstein continue de se propager, tandis que l’omerta qui entourait le harcèlement sexuel et les violences envers les femmes n’en finit plus de se fissurer, la journée du 8 mars est l’occasion de mesurer les progrès qui ont été accomplis mais aussi la force des dénis qu’ils suscitent.

Disons-le d’emblée : la prise de conscience actuelle est à mettre entièrement au crédit des luttes des femmes, au courage individuel de celles qui ont su dénoncer ces violences et au courage collectif de toutes celles et ceux qui se sont mobilisés.

Force est de constater que si le discours en faveur de l’égalité femmes/hommes semble faire aujourd’hui consensus, la réalité montre que nos sociétés, France comprise, restent porteuses dans les rapports sociaux, le langage et les pratiques quotidiennes de l’héritage millénaire d’une vision patriarcale et genrée des rôles masculins et féminins.

A quelques jours de scrutins municipaux importants, la LDH rappelle aussi qu’un long chemin reste à parcourir pour que les femmes trouvent toute leur place dans la vie de la cité. Certes, la loi impose aujourd’hui la parité des listes dans les communes de plus de mille habitants, mais le constat à l’échelon national est sans appel : il n’y a que 16% de femmes maires et elles ne sont que 7,5% à se retrouver à la tête de structures intercommunales. Il montre bien que, contrairement à certaines affirmations, les femmes ne sont pas « les grandes gagnantes » des évolutions constatées au cours des dernières années et que le chemin pour une égalité réelle paraît encore long.

Enfin, à un moment où le projet gouvernemental de réformes des retraites continue de susciter le rejet d’une large part de l’opinion publique, toutes les mesures qui contribueraient à creuser davantage l’écart de pensions entre les femmes et les hommes ou modifieraient, aux détriments des femmes, les conditions d’attribution des droits familiaux ou des pensions de réversion doivent être combattues.

La question des droits des femmes et de leurs luttes ne renvoie pas à une seule discrimination mais à un faisceau d’injustices et d’inégalités qui font d’elles les premières victimes de politiques qui, depuis des décennies, n’ont fait que creuser les inégalités sociales au sein même de notre société.

La LDH appelle à se mobiliser et à participer aux rassemblements prévus partout en France le 8 mars à l’occasion de la Journée des droits des femmes. Afin de faire cesser les violences sexuelles et sexistes, les pratiques discriminantes ou la permanence de certains stéréotypes, il est plus que jamais nécessaire et urgent de mettre en place des politiques volontaristes de lutte contre le sexisme.

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Paris, le 4 mars 2020

Pour un logement décent pour tous

Une trentaine d’associations s’engagent, au côté de la Fondation Abbé Pierre, pour porter 14 engagements et 60 mesures pour un logement décent pour tous.

Ce dossier, mis à disposition de tous les candidats, servira aussi de balise et d’outils, dans une démarche la plus unitaire qu’il soit, pour agir et obtenir des mesures concrètes en matière de lutte contre l’habitat indigne, l’offre de logements pour les plus démunis, la résorption des bidonvilles et du sans abrisme, garantir l’accès et maintien dans le logement.

Lire le rapport :

14 engagements et 60 mesures pour un logement décent pour tous

 

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J’y suis, j’y vote ! Pour une citoyenneté de résidence

La vie locale est un lieu essentiel de la vie démocratique, les élections en sont des moments importants. Chaque citoyen doit pouvoir contribuer aux décisions prises au nom de l’intérêt général et choisir les personnes qui le représentent. Les organisations réunies dans le collectif « J’y suis j’y vote » ne peuvent accepter qu’une partie de nos concitoyens, parce qu’ils sont étrangers, n’aient pas la possibilité de participer aux élections communales.

La citoyenneté de résidence
La citoyenneté n’est pas liée uniquement à la nationalité. Certes en France, le droit de vote a été longtemps lié à la nationalité puisque celle-ci définit l’appartenance juridique à un Etat souverain. Mais, depuis 1992 et le traité de Maastricht, des étrangers, ceux de l’Union européenne, ont le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et européennes, sans condition d’assimilation ou de naturalisation.
La citoyenneté est aussi liée à la résidence, elle est une manière de vivre ensemble sur un même territoire. Dans les villes et les quartiers, les habitants, quelle que soit leur nationalité, sont soumis aux mêmes règles et doivent toutes et tous pouvoir participer à la vie commune. D’ailleurs, dans de nombreux pays, tous les étrangers peuvent participer aux élections locales, leur participation est considérée comme un moyen privilégié d’intégrer la communauté locale.
La citoyenneté ne se limite pas à une élection tous les six ans. De plus en plus souvent, entre deux scrutins, pour des projets d’aménagement, des budgets participatifs…, des communes sollicitent la participation de tous les habitants, étrangers comme Français : consultations citoyennes, référendums locaux…

L’opinion publique française est favorable !
Alors qu’il y a 25 ans les sondages donnaient au maximum un tiers d’avis favorables au droit de vote des étrangers aux élections municipales et européennes, l’opinion publique a progressivement évolué dans un sens favorable et, depuis 2006, cette opinion est majoritaire (sondages annuels de la lettre de la citoyenneté qui portent sur l’égalité des droits entre résidents étrangers européens et non européens).
Retrouvez le dossier du collectif « j’y suis, j’y vote »

Campagne_DDVE_2020_VADEMECUM

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Les élus locaux face à la résorption des squats et bidonvilles

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Elus locaux, vous pouvez agir efficacement !
Près de 18 000 personnes vivent toujours en bidonville ou squat en France, dans des conditions parfaitement indignes. Les politiques publiques ont jusqu’à présent échoué à résorber durablement ces habitats et à assurer aux personnes qui y survivent des conditions d’insertion correctes. Les chiffres ne bougent guère. Le recours à l’expulsion, trop souvent utilisé, s’est avéré une solution de facilité, vaine et violente pour les familles, faute de s’attaquer au vrai problème : la grande précarité et la pauvreté des personnes.
Mais l’État a changé d’optique, désireux d’impulser des stratégies porteuses de résultats au niveau local. Il entend régler la question d’ici à 2022, volontarisme appuyé par le doublement du budget dédié de la Délégation interministérielle à l’hébergement et l’accès au logement (Dihal).
Mais le succès dépendra étroitement de l’implication des élus locaux. 2020, année d’élections municipales. Année de l’efficacité ?
Retrouvez l’intégralité du rapport du Collectif National Droits de l’Homme Romeurope :
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Municipales : Notre Affaire !

Une évolution de l’organisation territoriale depuis les élections municipales de 2014.
La loi NOTRe1 de 2015, acte III de la décentralisation, a transféré des compétences administratives de l’Etat vers les collectivités territoriales, particulièrement aux régions, a redéfini celles déjà attribuées, et dissout davantage la commune dans des intercommunalités aux pouvoirs renforcés, avec le risque d’aggraver l’éloignement entre les populations et leurs élu-e-s. 4 échelons administratifs locaux se partagent compétences et financements : 34 968 communes (au 1er mars 2019), 2510 intercommunalités, 101 départements et 13 régions. Cet empilement, qualifié de « millefeuille territorial », est illisible pour beaucoup.
La commune, née de la Révolution de 1789, reste le premier échelon de proximité, celui où peut s’exercer au mieux la citoyenneté. Les élections municipales sont donc importantes, avec leurs conséquences sur les intercommunalités et sur la composition du Sénat (les élu-e-s votant pour les sénatrices et sénateurs).
Ouvrons de larges débats pour le scrutin des 15 et 22 mars 2020 !
C’est par le débat contradictoire avec les équipes candidates que les citoyennes et les citoyens peuvent confronter leurs interrogations, leurs problèmes et leurs analyses des maux qui traversent la société et peser sur les programmes qui seront soumis à leurs suffrages. Pour que vive la démocratie, toutes ces paroles doivent être prises en compte.
La campagne électorale est l’occasion de réfléchir ensemble aux solutions à proposer face aux difficultés connues et aux attentes, comme répondre à la nécessaire transition écologique, démocratique et sociale, à construire sur des droits effectifs conformes aux valeurs républicaines.
Bien que les enjeux de la vie quotidienne soient déterminés par les choix politiques nationaux et internationaux, c’est aussi à l’échelle des villes et des villages qu’ils peuvent être repensés et que peuvent être corrigés le déficit croissant de représentation, l’insuffisante diversité et renforcée la place des femmes.
Il dépend de chacune et de chacun qu’une conception humaniste et démocratique prévale lors de ces élections, que la conception haineuse portée par les extrêmes droites d’un « tous contre tous » soit mise hors débat, hors jeu électoral. Quelles que soient ses convictions sur l’emploi, la protection sociale, l’éducation, le logement, les transports ou l’environnement, construire un destin commun impose de refuser que ces sujets soient instrumentalisés par les extrêmes droites et que des boucs émissaires soient désignés.
Sachons débattre du « vivre ensemble » dans lequel nous voulons inscrire notre avenir.
Sachons, ensemble, prévenir et dénoncer toutes les agressions racistes, antisémites, sexistes, homophobes, xénophobes qui ébranlent à chaque fois le pacte républicain fondé sur nos valeurs communes rappelées sur tous les frontons des mairies :
liberté, égalité, fraternité.
1 Loi portant sur la Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) promulguée le 7 août 2015

Ma vie, ma ville, je la veux accueillante et ouverte ! Tract “Accueillante et ouverte”

Ma vie, ma ville, je la veux démocratique ! Tract “Démocratique”

Ma vie, ma ville, je la veux écologique durable ! Tract “Ecologique et durable”

Ma vie, ma ville, je la veux fraternelle et solidaire ! Tract “Fraternelle et solidaire”

Ma vie, ma ville, je la veux juste ! Tract “Juste”

Ma vie, ma ville, je la veux libre et cybercitoyenne ! Tract “Libre et cybercitoyenne”

 

 
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Le Conseil d’État valide sans sourciller le fichage des mineur-e-s non accompagné-e-s

Communiqué commun

Le Conseil d’État, dans une décision du 5 février, rejette le recours porté par nos organisations contre le décret du 30 janvier 2019 sur le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM), refuse de reconnaître les atteintes portées aux droits des mineur-es non accompagné-es et fait ainsi primer la lutte contre l’immigration irrégulière sur les droits de l’enfant.

Un risque accru d’expulsions illégales de mineurs

En ne prenant pas en compte les principes essentiels de présomption de minorité et de droit au recours effectif, le Conseil d’État laisse toute latitude aux préfectures pour expulser des personnes qui devraient être présumées mineures tant que le juge des enfants ne s’est pas prononcé sur leur situation. Il considère que la protection des enfants étrangers contre les mesures d’éloignement prévue par la loi « ne fait pas obstacle à ce qu’une mesure d’éloignement soit prise par l’autorité administrative à l’égard d’une personne dont elle estime, au terme de l’examen de sa situation, qu’elle est majeure, alors même qu’elle allèguerait être mineure ».

Il entérine ainsi la possibilité pour l’administration d’expulser un-e jeune qui demande protection en raison de sa minorité et de son isolement dès lors qu’un département l’a considéré-e comme majeur-e, le plus souvent à l’issue d’une procédure d’évaluation sommaire fondée sur des critères subjectifs. Et peu importe au Conseil d’État que le ou la jeune n’ait pas pu exercer de recours devant le juge des enfants. On sait pourtant que – dans certains départements – la moitié des mineur∙es qui saisissent ce juge voient finalement leur minorité reconnue.

Tout au plus, le Conseil d’État consent-il à évoquer la possibilité pour le juge administratif saisi d’un recours contre la mesure d’éloignement de surseoir à statuer quand il a connaissance d’une saisine préalable du juge des enfants mais seulement « si une telle mesure est utile à la bonne administration de la justice ». De même, il peut aussi décider de poser une question préjudicielle à l’autorité judiciaire mais uniquement « en cas de difficulté sérieuse ». Ces précisions ne constituent en rien des garanties contre le risque d’expulsion d’enfants en danger par l’administration.

Contrôler avant de protéger

Nos organisations constatent que – dans de nombreux territoires – l’application du décret a pour effet de laisser à la rue des enfants en demande de protection pendant toute la procédure en préfecture. Le Conseil d’État prend acte de cette réalité et rappelle à juste titre qu’« il incombe aux autorités du département de mettre en place un accueil provisoire d’urgence pour toute personne se déclarant [MNA], sans pouvoir subordonner le bénéfice de cet accueil [à la mise en œuvre de la procédure prévue par le décret] ».

Il vide toutefois de tout son sens le principe de l’inconditionnalité de l’accueil provisoire en précisant qu’une telle obligation s’applique « sous réserve des cas où la condition de minorité ne serait à l’évidence pas remplie ».

Des pseudo-garanties qui ne suffiront pas

Le Conseil d’État précise que « la majorité de l’intéressé ne saurait être déduite de son seul refus de communiquer les informations » aux agents de la préfecture. Il rappelle également qu’il ne suffit pas qu’un-e jeune apparaisse comme majeur-e dans l’une des bases de données consultées en préfecture pour qu’il ou elle soit évalué-e comme majeur-e. Aussi utiles qu’elles soient, ces précisions ne suffiront malheureusement pas à préserver les mineur-es d’un refus de protection arbitraire de la part de certains départements. Pour preuve, alors que le Conseil constitutionnel avait déjà pris soin de préciser ce point, nombreux sont les protocoles signés entre les conseils départementaux et les préfectures qui mentionnent « l’impossibilité [pour le jeune] de refuser de communiquer [ses données personnelles] à l’agent de préfecture habilité ». La notice d’information actuellement distribuée aux jeunes reprend cet énoncé contraire aux textes.

Alors qu’environ 70 départements mettent déjà en œuvre ce dispositif et qu’un mécanisme d’incitation financière a été annoncé par le premier ministre, nos organisations sont extrêmement inquiètes du sort réservé à ces enfants en situation de grande vulnérabilité.

Nous constatons qu’ils sont de moins en moins nombreux à se rendre dans nos permanences. Globalement, leur état de santé se dégrade et les suspicions de cas d’exploitation augmentent. Autant de signes qui confirment nos craintes que ces enfants et adolescent-es, dissuadé-es de demander une protection par un tel dispositif, restent exposé-es à tous les dangers. Nos organisations persistent à demander le retrait de ce décret et appellent tous les départements, chefs de file de la protection de l’enfance, à renoncer à participer à ce dispositif.

Paris, le 6 février 2020

Signataires : Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Association nationale des assistants de service social (Anas), Armée du salut, CNAPE, DEI France, Fédération des acteurs de la solidarité, Fasti, Fédération entraide protestante, FEHAP, Gisti, Hors la rue, la Cimade, la Ligue des droits de l’Homme (LDH), Médecins du monde, Médecins sans frontières, Mrap, Secours catholique, Solidaires, Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat de la magistrature, Unicef France, Uniopss.

Justice des Enfants : Protection et Éducation !

Retrouvons nous le vendredi 31 janvier à 18h au Barreau de Marseille, 51 rue Grignan.

soiree débat

« La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains »

Parce qu’en 1945, après la seconde guerre mondiale, la France prend conscience qu’il faut éduquer ses enfants, orphelins, livrés à eux même, délinquants et victimes de guerre, une ordonnance voit le jour pour l’éducation avant la sanction.

L’ordonnance du 2 février 1945 a été à maintes reprises modifiée et depuis longtemps nos organisations dénoncent le dévoiement des principes fondateurs de l’ordonnance au profit d’une justice enfants de plus en plus calquée sur celle des majeur.e.s et par conséquent de plus en plus répressive, de moins en moins éducative.

En guise de réforme de l’ordonnance de 45 annoncée par le gouvernement, il s’agit de son abrogation et d’un projet de Code de Justice Pénale des Mineurs qui réduit l’enfant à son acte délinquant ; un projet non respectueux de la spécificité de la justice des enfants prévoyant des dispositions plus restrictives pour ces dernier.ère.s que pour les majeur.e.s ; un projet revenant sur le principe de la primauté de l’éducatif en mélangeant probation et suivi éducatif dans une mesure à l’intitulé pour le moins équivoque de « mise à l’épreuve éducative ».

Enfin, et surtout, un projet, sans ambition et sans âme dans son contenu, et qui n’a pas pu, du fait de la méthode être soumis au débat démocratique, une ordonnance du 11 septembre 2019 a été publiée au JO qui n’attend que la ratification par le parlement, le code de justice pénale des mineurs est créée.

A l’occasion des 75 ans de l’ordonnance de 45, le collectif des Bouches du Rhône composé de :

Syndicat de la Magistrature du 13, Syndicat des Avocats de France du 13, SNPES-PJJ/FSU 13, Ligue des Droits de l’Homme PACA, Observatoire International des Prisons du 13, Solidaires 13, CGT-PJJ 13 et FSU13

Propose une soirée débat :

  • Projection d’un documentaire sur l’Ordonnance de 45
  • Débat avec Magistrat.e.s, Avocat.e.s et Éducateur.rice.s sur les conséquences du Code de Justice Pénale des Mineurs

Venez nombreux pour comprendre les enjeux sur la jeunesse de notre pays, il s’agit d’une question qui nous concerne tous !

 

Safe City à Marseille : Premier recours contre la vidéosurveillance automatisée de l’espace public

Communiqué commun de la Ligue des droits de l’Homme et de La Quadrature du Net

Nous venons de déposer, avec la Ligue des droits de l’Homme, un recours en référé devant le tribunal administratif de Marseille pour lui demander d’annuler l’installation dans la ville d’un dispositif de vidéosurveillance automatisée (appelé « vidéoprotection intelligente »). Ce dispositif, décidé par la ville de Marseille, prévoit la mise en place de nouvelles technologies de surveillance dans l’espace public qui, pour l’essentiel, relèvent d’une surveillance biométrique généralisée : détection de comportements anormaux, suivi de silhouettes ou d’individus, captations sonores…

D’autres dispositifs similaires sont déjà installés en France ou sont en train de l’être, le tout dans l’opacité la plus complète. Leurs promoteurs considèrent que le cadre juridique de la vidéosurveillance leur suffit. Au même titre que la reconnaissance faciale, qui n’est qu’une des nombreuses couches applicatives de la vidéosurveillance automatisée, ces dispositifs participent pourtant à la mise sous surveillance totale de nos villes.

La Technopolice continue de se déployer en France, et la vidéosurveillance automatisée (ou « vidéoprotection intelligente » selon ses promoteurs) [1] est une de ses principales émanations. Fondée sur l’utilisation d’algorithmes déployés sur un système de vidéosurveillance, ces dispositifs promettent de détecter automatiquement dans l’espace public des objets abandonnés, des mouvements de foule, des « comportements anormaux » (gestes brusques, maraudages, agression…), de faciliter le suivi d’individus (par la silhouette, la démarche…), ou de faire des recherches par « filtres » sur des images enregistrées (à partir de photos d’un individu qu’il s’agirait de retrouver dans les milliers de flux vidéos afin de suivre son parcours). Après la multiplication des caméras de vidéosurveillance sur le territoire français, plusieurs entreprises cherchent à vendre aux collectivités ce système de « vidéo intelligente ». Comme l’expliquent les industriels, l’intérêt consiste à « pallier le manque récurrent de personnel disponible pour visionner les images de vidéoprotection ainsi que la capacité de concentration de ces agents », de « de limiter leur travail à une simple confirmation d’alertes ». Il est même avancé que «  la vidéoprotection ne saurait être efficace sans un système auto-intelligent permettant de trier et filtrer les images à analyser, et ce à une grande échelle ». Depuis plus de 10 ans, la vidéosurveillance a déferlé sans but sur nos villes : il semble temps de la rendre opérationnelle à travers l’automatisation.

De tels dispositifs mettent gravement en danger nos droits et libertés. Ils accroissent considérablement la capacité des services de police à nous identifier et à nous surveiller en permanence dans l’espace public. Tout comme la reconnaissance faciale, ils entraînent un contrôle invisible et indolore de la population, considérée comme suspecte de facto. Construits dans l’opacité la plus complète, il est par ailleurs impossible de comprendre ce qu’ils détectent avec exactitude : que veut dire Thalès quand il parle de « comportement inhabituel » et de suivi de « personnes suspectes » ? Que sous-entend l’entreprise Huawei quand, dans la description de son projet à Valenciennes, elle laisse inachevée sa liste des cas d’alerte relevés par la machine (« traitement intelligent de l’image avec détection des mouvements de foules, objets abandonnés, situations inhabituelles…  ») ? Enfin, le suivi de « personnes suspectes » comprend-t-il la reconnaissance de démarches, donnée extrêmement individualisante et qui est bien plus difficile à dissimuler qu’un visage ?

Des systèmes de vidéosurveillance automatisée sont pourtant déjà en place en France, à Valenciennes donc, mais aussi à Nice, à Toulouse, à La Défense et bientôt dans les Yvelines. D’autres projets sont sûrement en cours, mais les informations sont difficiles à trouver. Leurs promoteurs considèrent en effet que, dans la plupart des cas, ces nouveaux ajouts à la vidéosurveillance rentrent dans le cadre de la « vidéosurveillance classique » et n’ont pas à être rendus publics.

Marseille, ville-test

Dans le cadre de la campagne Technopolice, et à travers des demandes d’accès aux documents administratifs, nous avons appris qu’en 2015, la mairie de Marseille avait lancé un appel d’offres pour installer un de ces systèmes de vidéosurveillance automatisée dans sa ville et qu’en novembre 2018, ce marché avait été attribué à une entreprise. Croisée au salon Milipol, l’adjointe au maire de Marseille en charge de la sécurité, Caroline Pozmentier, nous a confirmé qu’il s’agissait du groupe SNEF, un intégrateur de solutions de vidéosurveillance basé dans la cité phocéenne. Nous avons fini par avoir communication de certains documents liés à ce marché, dont le « Programme Fonctionnel Technique final » qui détaille précisément ce que la mairie entend mettre en place.

Dans ce document, il est ainsi indiqué que « les opérateurs ne peuvent pas visualiser l’ensemble des flux » et qu’il « est donc nécessaire que la solution logicielle permette d’effectuer de façon autonome cette visualisation ». Parmi les fonctionnalités envisagées, se trouve le « traitement automatique de donnés (…) afin de détecter des anomalies/incidents/faits remarquables », la « détection d’anomalies non identifiables par un opérateur » et la « gestion de l’espace public, analyse des piétons/véhicules ainsi que des comportements ». On y retrouve les mêmes cas d’usage que dans d’autres systèmes : détection d’ « objets abandonnés », de « TAG » (graffitis) et de « vol/disparition/destruction de mobilier urbain ». Il est aussi précisé que l’outil doit aider dans le cadre d’affaires judiciaires et permettre de « faire des recherches à l’aide de filtres », l’un de ces filtres étant « individu (description, avatar, photo) ». Une dernière partie intitulée « Fourniture et intégration de fonctionnalités complémentaires » indique que la mairie se réserve la possibilité d’ajouter de nouvelles fonctionnalités dont la « détection sonore » (explosion, coup de feu…), la « reconstitution d’évènements » (comme le parcours d’un individu) ou la détection de « comportements anormaux » (bagarre, maraudage, agression).

Le mois dernier, dans un article de Télérama, le journaliste Olivier Tesquet révélait que le dispositif devait être installé à Marseille « d’ici à la fin de l’année 2019 » et que « la Cnil n’a jamais entendu parler de ce projet ».

L’étendue de ce projet, la description extensive de ses fonctionnalités et sa récente mise en place nous ont poussé à agir le plus vite possible.

Un recours contre la vidéosurveillance automatisée, premier du genre en France

Dans notre recours déposé lundi devant le tribunal administratif de Marseille, nous reprenons certains des arguments déjà développés dans notre recours contre les portiques de reconnaissance faciale dans deux lycées de la région PACA (un projet depuis entravé par la CNIL). Nous soulignons ainsi que la décision de la mairie de mettre en place ce dispositif n’a été précédée d’aucune analyse d’impact ou de consultation de la CNIL, contrairement à ce qui est prévu dans la directive dite « police-justice » qui encadre les pouvoirs de surveillance des autorités publiques dans l’Union européenne. Nous soulignons également que la vidéosurveillance automatisé n’est encadrée par aucun texte juridique alors qu’il s’agit d’un type d’ingérence dans la vie privée tout-à-fait nouveau, et bien différent de la vidéosurveillance « classique » : l’automatisation transforme la nature de l’ingérence induite par la vidéosurveillance. Les nouveaux équipements déployés à Marseille disposent en outre de capteurs sonores (ces mêmes capteurs sonores que dénonçait la Cnil dans le projet de Saint-Etienne). De manière générale, le système entier conduit à passer d’une surveillance « passive » à une surveillance « active »). Comme pour les lycées, nous avons aussi attaqué le caractère manifestement excessif et non justifié de la collecte de données.

Le recours démontre par ailleurs que la grande majorité du traitement de données qui est fait dans ce dispositif est un traitement de données biométriques, donc soumis aux dispositions spécifiques de la directive police-justice sur les données sensibles (dont l’utilisation est beaucoup moins permissive que pour les autres types de données personnelles). En effet, les données biométriques sont définies comme des données personnelles « résultant d’un traitement technique spécifique, relatives aux caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales d’une personne physique, qui permettent ou confirment son identification unique ». Or, comme l’a souligné le Comité européen de protection des données, une « identification unique » n’implique pas nécessairement de révéler l’état civil d’une personne mais, plus largement, de pouvoir individualiser une personne au sein d’un groupe, ce qui est bien le cas en espèce. Or, une fois la qualité de donnée biométrique établie, la directive police-justice exige une « nécessité absolue » pour les analyser. Ce qui n’est clairement pas le cas ici : d’autres moyens, humains, existent déjà pour analyser les images et mener les enquêtes.

Enfin, dans ce recours, nous détaillons pourquoi, en confiant à la SNEF et à ses algorithmes, l’identification, la catégorisation et la détection d’incidents, d’anomalies et de comportements suspects sur la voie publique (certains explicitement « non identifiables par un opérateur »), et en faisant de son outil une véritable « aide à la décision » pour la police municipale, la mairie a délégué à une entreprise privée une mission de surveillance généralisée de la voie publique. Ce qui, selon le Conseil Constitutionnel est contraire à « l’exigence, résultant de l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, selon laquelle la garantie des droits est assurée par une « force publique » ».

Encore une fois : d’autres dispositifs semblables sont actuellement déployés en France ou s’apprêtent à l’être : Nice, Toulouse, Valenciennes, La Défense… Nous vous invitons à réutiliser nos arguments pour multiplier les contentieux et tenir en échec l’expansion de la surveillance algorithmique de nos villes et de nos vies.

Paris, le 20 janvier 2020

[1] Si les termes peuvent paraître proches, il est important de refuser de considérer un tel système comme « intelligent »

Contribution Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Territoire Marseille Provence

Section De Marseille Ligue Des Droit De L’homme – Marseille – 03/03/2019 17h00 – Registre numérique

Mesdames, Messieurs les commisaires enquêteurs,

Nous avons l’honneur de vous présenter la contribution de la Ligue des Droits de l’Homme (LDH), section de Marseille, à l’enquête publique sur le PLUi au projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence .

La LDH, après lecture du PLUi, est inquiète des conséquences du PLUi sur la cohésion sociale et la qualité de vie des Marseillais, elle attire votre attention sur 2 thématiques qui nous paraissent essentielles :

1. Logement et cohésion sociale

La première fonction d’un PLU devrait être de permettre l’exercice d’un droit humain fondamental, le droit à un logement digne pour tous, et de garantir la cohésion sociale de notre ville. En effet, le logement social n’est pas qu’une question quantitative : sa localisation est la question primordiale à traiter si l’on recherche une mixité sociale réelle sur notre territoire. Or sur ce point, le PLUi ne prend pas la mesure des enjeux. Bien au contraire, fidèle à la ségrégation sociale qui est la matrice électorale de Marseille, le PLUi maintient et consolide le « chacun chez soi », à l’échelle de la ville et de la métropole.

Par exemple, en posant un seuil de 100 logements pour l’obligation de logements sociaux, il empêche de fait de construire des logements sociaux dans les quartiers les plus aisés, où le promoteur pourra maximiser systématiquement l’accession libre à la propriété. Avec le préfet et tous les acteurs sincèrement inquiets de la ségrégation sociale en vigueur à Marseille, nous demandons l’abaissement de ce seuil.

Plus largement, nous considérons que la coexistence de populations différentes est la fonction même de la ville, et doit donc être possible dans chaque quartier. C’est pourquoi nous demandons que le PLUi s’engage sur des objectifs précis de construction de logements sociaux à une autre échelle que la commune. En effet, les opérations de logement social dans les quartiers aisés sont souhaitables et possibles, malgré les réticences des riverains, souvent par le biais de petites opérations dans le tissu urbain. Nous demandons donc :

− l’élargissement du Droit de préemption urbaine (DPU) à l’objectif de création de logements sociaux, dans tous les tissus urbains.

− l’objectif à 10 ans d’atteindre le seuil de la loi SRU de 25 % de logements sociaux, pour tous les 111 quartiers administratifs de Marseille. Chaque quartier comptant en moyenne 7 à 8000 habitants, cette échelle est la seule pertinente pour permettre enfin une mixité sociale réelle.

Par ailleurs le PLU ne prévoit pas d’espace réservé à l’habitat mobile des familles concernées (obligation prévue par la loi Besson de juillet 2000) à Marseille. Et la seule aire d’accueil des gens du voyage va fermer le 31 mars 2019.

Enfin, la question de la résorption des bidonvilles n’est pas considérée, alors que l’instruction gouvernementale du 28 janvier 2018 prévoit leur résorption dans les 5 ans.

Ces deux éléments montrent à quel point la politique urbaine de Marseille consiste à « choisir » ses habitants, et à considérer avec mépris, et même à refuser à certaines catégories de personnes le droit à un logement.

2. Espaces verts et qualité de vie

Depuis le POS de 2000, la Ville de Marseille a ouvert à l’urbanisation ses derniers espaces de campagne, et la hausse des prix immobiliers a entraîné les promoteurs immobiliers à rechercher et construire sur tous les espaces « vides » de la ville constituée. Or ces espaces n’étaient pas vides, mais pleins de végétation et d’espaces ouverts qui permettaient des usages récréatifs pour les Marseillais. Souvent, c’est la ville de Marseille elle-même qui possédaient ces biens, et les a aliénés au secteur privé au lieu d’en faire des parcs et des jardins. Ainsi en centre ville, la maternité de la Belle de Mai, le square Michel Lévy, la Villa Valmer, l’îlot Chanterelle, etc. sont les symboles de la bétonisation de la ville et de la transformation d’espaces verts en ensembles immobiliers et privatifs.

Cette situation n’est plus tenable. Elle empêche les Marseillais de jouir d’un droit fondamental à un cadre de vie de qualité minimum. Elle pèse sur la santé des personnes, sur le bien être des enfants, et amène les Marseillais à quitter leur ville. Comment vouloir attirer des populations si on leur propose un environnement dégradé qui les pousse à s’enfuir ?

Le PADD affirme une volonté de préserver un « écrin vert et bleu », et de lutter contre les îlots de chaleur. Mais dans la réalité du PLU, les emplacements réservés pour de nouveaux espaces verts sont presque inexistants. A part deux parcs de taille importante (le parc des Aygalades sur Euromed2 et le parc du belvédère de Séon), projets déjà anciens et qui sont le fruit d’inconstructibilité liée à des risques naturels, le PLUi ne propose pas de développement des espaces verts dans le tissu urbain.

Il reste pourtant des opportunités de création d’espaces verts sur des friches agricoles, des grandes unités foncières bastidaires privées ou publiques, et sur les nombreuses friches d’activités. De même dans la cas où des îlots entiers se révèlent insalubres, ou à reconstruire, des espaces verts sont possibles. C’est pourquoi nous demandons :

• La création de parcs et espaces verts, intégrant des jeux pour enfant, dans toutes les opérations immobilières intervenant sur une surface supérieure à 1000 m².

• La suppression de toute possibilité de réaliser un équipement de type parking sur les parcelles du Parc Longchamp.

• L’inscription d’emplacements réservés pour des espaces verts publics sur les zones d’activités ou d’habitat, à raison d’au moins un emplacement réservé par quartier (soit au moins 110 emplacements).

• La compensation systématique de tout arbre supprimé dans les espaces publics ou privés, par la replantation de 3 arbres au minimum, en application du principe ERC du Code de l’environnement.

• La compensation systématique de toute artificialisation des sols dans les espaces publics ou privés, par la réouverture et la perméabilisation des sols d’une surface au moins double.

Enfin, c’est à une mise à niveau environnemental globale que le PLU devrait servir et notamment à atteindre les exigences de l’accord de Paris et de la lutte contre le réchauffement.

C’est pourquoi nous demandons :

• Que toute nouvelle opération immobilière soit obligatoirement couverte de toiture photovoltaïque. De même, le PLUi devrait fixer des objectifs chiffrés de couverture photovoltaïque sur les bâtiments publics existants.

• Que les espaces publics soient systématiquement plantés, afin de diminuer efficacement la température de la ville dans les périodes estivales.

• De renforcer les dispositions favorisant l’implantation de voies réservées à la circulation douce/mobilité active et l’intermodalité.

Pendant que tout le monde se mobilise, à juste titre, pour faire face au coronavirus, nous alertons une fois encore sur les conditions d’existences de celles et ceux contraints de survivre dans des squats.

Communiqué de presse

Pendant que tout le monde se mobilise, à juste titre, pour faire face au coronavirus, nous alertons une fois encore sur les conditions d’existences de celles et ceux contraints de survivre dans des squats.

Aucun média n’en a parlé, pas même dans la rubrique des faits divers ! À Marseille, le 19 février, un enfant de deux ans est décédé des complications d’une grippe. Si nous ne sommes pas tous égaux face à la maladie, il y a des facteurs aggravants qui relèvent d’une véritable injustice sociale. Nous ne pouvons ignorer les conditions d’existence de centaines de familles contraintes à rechercher un abri de fortune, dans un squat ou au coin d’une rue, et pour les moins pauvres à accepter un logis indigne ou à payer au prix fort un toit à un marchand de sommeil.

Il est peut-être temps que les Marseillais et ceux qui demain gouverneront Marseille, ouvrent les yeux et s’interrogent sur ce qui doit être au cœur de nos actes et de nos décisions politiques, à savoir notre commune humanité.

Ne nous résignons pas et exigeons que dans notre ville plus personne ne dorme à la rue.

Que les parents de ce petit enfant soient assurés de toute notre fraternité et solidarité.

Premiers signataires…

LDH Marseille. La Cimade Marseille.Rencontres Tsiganes. Médecin du Monde. Emmaüs pointe rouge. L’école au présent. Collectif Agir. ATD Quart Monde. RESF 13.

Pastorale des migrants. Hospitalité psychique. SOS Voyageurs. Solidarité Provence Afghanistan. Katilla. Coups de pouce migrants. Collectif 59 Saint-Just.

Réseau Hospitalité. CCFD Terre Solidaire. FAS PACA. Fondation Abbé Pierre

Marseille le 12 mars 2020

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L’égalité, rien que l’égalité

Communiqué LDH à l’occasion du 8 mars, journée des droits des femmes

Alors que l’onde de choc planétaire provoquée par l’affaire Harvey Weinstein continue de se propager, tandis que l’omerta qui entourait le harcèlement sexuel et les violences envers les femmes n’en finit plus de se fissurer, la journée du 8 mars est l’occasion de mesurer les progrès qui ont été accomplis mais aussi la force des dénis qu’ils suscitent.

Disons-le d’emblée : la prise de conscience actuelle est à mettre entièrement au crédit des luttes des femmes, au courage individuel de celles qui ont su dénoncer ces violences et au courage collectif de toutes celles et ceux qui se sont mobilisés.

Force est de constater que si le discours en faveur de l’égalité femmes/hommes semble faire aujourd’hui consensus, la réalité montre que nos sociétés, France comprise, restent porteuses dans les rapports sociaux, le langage et les pratiques quotidiennes de l’héritage millénaire d’une vision patriarcale et genrée des rôles masculins et féminins.

A quelques jours de scrutins municipaux importants, la LDH rappelle aussi qu’un long chemin reste à parcourir pour que les femmes trouvent toute leur place dans la vie de la cité. Certes, la loi impose aujourd’hui la parité des listes dans les communes de plus de mille habitants, mais le constat à l’échelon national est sans appel : il n’y a que 16% de femmes maires et elles ne sont que 7,5% à se retrouver à la tête de structures intercommunales. Il montre bien que, contrairement à certaines affirmations, les femmes ne sont pas « les grandes gagnantes » des évolutions constatées au cours des dernières années et que le chemin pour une égalité réelle paraît encore long.

Enfin, à un moment où le projet gouvernemental de réformes des retraites continue de susciter le rejet d’une large part de l’opinion publique, toutes les mesures qui contribueraient à creuser davantage l’écart de pensions entre les femmes et les hommes ou modifieraient, aux détriments des femmes, les conditions d’attribution des droits familiaux ou des pensions de réversion doivent être combattues.

La question des droits des femmes et de leurs luttes ne renvoie pas à une seule discrimination mais à un faisceau d’injustices et d’inégalités qui font d’elles les premières victimes de politiques qui, depuis des décennies, n’ont fait que creuser les inégalités sociales au sein même de notre société.

La LDH appelle à se mobiliser et à participer aux rassemblements prévus partout en France le 8 mars à l’occasion de la Journée des droits des femmes. Afin de faire cesser les violences sexuelles et sexistes, les pratiques discriminantes ou la permanence de certains stéréotypes, il est plus que jamais nécessaire et urgent de mettre en place des politiques volontaristes de lutte contre le sexisme.

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Paris, le 4 mars 2020

Pour un logement décent pour tous

Une trentaine d’associations s’engagent, au côté de la Fondation Abbé Pierre, pour porter 14 engagements et 60 mesures pour un logement décent pour tous.

Ce dossier, mis à disposition de tous les candidats, servira aussi de balise et d’outils, dans une démarche la plus unitaire qu’il soit, pour agir et obtenir des mesures concrètes en matière de lutte contre l’habitat indigne, l’offre de logements pour les plus démunis, la résorption des bidonvilles et du sans abrisme, garantir l’accès et maintien dans le logement.

Lire le rapport :

14 engagements et 60 mesures pour un logement décent pour tous

 

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J’y suis, j’y vote ! Pour une citoyenneté de résidence

La vie locale est un lieu essentiel de la vie démocratique, les élections en sont des moments importants. Chaque citoyen doit pouvoir contribuer aux décisions prises au nom de l’intérêt général et choisir les personnes qui le représentent. Les organisations réunies dans le collectif « J’y suis j’y vote » ne peuvent accepter qu’une partie de nos concitoyens, parce qu’ils sont étrangers, n’aient pas la possibilité de participer aux élections communales.

La citoyenneté de résidence
La citoyenneté n’est pas liée uniquement à la nationalité. Certes en France, le droit de vote a été longtemps lié à la nationalité puisque celle-ci définit l’appartenance juridique à un Etat souverain. Mais, depuis 1992 et le traité de Maastricht, des étrangers, ceux de l’Union européenne, ont le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et européennes, sans condition d’assimilation ou de naturalisation.
La citoyenneté est aussi liée à la résidence, elle est une manière de vivre ensemble sur un même territoire. Dans les villes et les quartiers, les habitants, quelle que soit leur nationalité, sont soumis aux mêmes règles et doivent toutes et tous pouvoir participer à la vie commune. D’ailleurs, dans de nombreux pays, tous les étrangers peuvent participer aux élections locales, leur participation est considérée comme un moyen privilégié d’intégrer la communauté locale.
La citoyenneté ne se limite pas à une élection tous les six ans. De plus en plus souvent, entre deux scrutins, pour des projets d’aménagement, des budgets participatifs…, des communes sollicitent la participation de tous les habitants, étrangers comme Français : consultations citoyennes, référendums locaux…

L’opinion publique française est favorable !
Alors qu’il y a 25 ans les sondages donnaient au maximum un tiers d’avis favorables au droit de vote des étrangers aux élections municipales et européennes, l’opinion publique a progressivement évolué dans un sens favorable et, depuis 2006, cette opinion est majoritaire (sondages annuels de la lettre de la citoyenneté qui portent sur l’égalité des droits entre résidents étrangers européens et non européens).
Retrouvez le dossier du collectif « j’y suis, j’y vote »

Campagne_DDVE_2020_VADEMECUM

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Les élus locaux face à la résorption des squats et bidonvilles

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Elus locaux, vous pouvez agir efficacement !
Près de 18 000 personnes vivent toujours en bidonville ou squat en France, dans des conditions parfaitement indignes. Les politiques publiques ont jusqu’à présent échoué à résorber durablement ces habitats et à assurer aux personnes qui y survivent des conditions d’insertion correctes. Les chiffres ne bougent guère. Le recours à l’expulsion, trop souvent utilisé, s’est avéré une solution de facilité, vaine et violente pour les familles, faute de s’attaquer au vrai problème : la grande précarité et la pauvreté des personnes.
Mais l’État a changé d’optique, désireux d’impulser des stratégies porteuses de résultats au niveau local. Il entend régler la question d’ici à 2022, volontarisme appuyé par le doublement du budget dédié de la Délégation interministérielle à l’hébergement et l’accès au logement (Dihal).
Mais le succès dépendra étroitement de l’implication des élus locaux. 2020, année d’élections municipales. Année de l’efficacité ?
Retrouvez l’intégralité du rapport du Collectif National Droits de l’Homme Romeurope :
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Municipales : Notre Affaire !

Une évolution de l’organisation territoriale depuis les élections municipales de 2014.
La loi NOTRe1 de 2015, acte III de la décentralisation, a transféré des compétences administratives de l’Etat vers les collectivités territoriales, particulièrement aux régions, a redéfini celles déjà attribuées, et dissout davantage la commune dans des intercommunalités aux pouvoirs renforcés, avec le risque d’aggraver l’éloignement entre les populations et leurs élu-e-s. 4 échelons administratifs locaux se partagent compétences et financements : 34 968 communes (au 1er mars 2019), 2510 intercommunalités, 101 départements et 13 régions. Cet empilement, qualifié de « millefeuille territorial », est illisible pour beaucoup.
La commune, née de la Révolution de 1789, reste le premier échelon de proximité, celui où peut s’exercer au mieux la citoyenneté. Les élections municipales sont donc importantes, avec leurs conséquences sur les intercommunalités et sur la composition du Sénat (les élu-e-s votant pour les sénatrices et sénateurs).
Ouvrons de larges débats pour le scrutin des 15 et 22 mars 2020 !
C’est par le débat contradictoire avec les équipes candidates que les citoyennes et les citoyens peuvent confronter leurs interrogations, leurs problèmes et leurs analyses des maux qui traversent la société et peser sur les programmes qui seront soumis à leurs suffrages. Pour que vive la démocratie, toutes ces paroles doivent être prises en compte.
La campagne électorale est l’occasion de réfléchir ensemble aux solutions à proposer face aux difficultés connues et aux attentes, comme répondre à la nécessaire transition écologique, démocratique et sociale, à construire sur des droits effectifs conformes aux valeurs républicaines.
Bien que les enjeux de la vie quotidienne soient déterminés par les choix politiques nationaux et internationaux, c’est aussi à l’échelle des villes et des villages qu’ils peuvent être repensés et que peuvent être corrigés le déficit croissant de représentation, l’insuffisante diversité et renforcée la place des femmes.
Il dépend de chacune et de chacun qu’une conception humaniste et démocratique prévale lors de ces élections, que la conception haineuse portée par les extrêmes droites d’un « tous contre tous » soit mise hors débat, hors jeu électoral. Quelles que soient ses convictions sur l’emploi, la protection sociale, l’éducation, le logement, les transports ou l’environnement, construire un destin commun impose de refuser que ces sujets soient instrumentalisés par les extrêmes droites et que des boucs émissaires soient désignés.
Sachons débattre du « vivre ensemble » dans lequel nous voulons inscrire notre avenir.
Sachons, ensemble, prévenir et dénoncer toutes les agressions racistes, antisémites, sexistes, homophobes, xénophobes qui ébranlent à chaque fois le pacte républicain fondé sur nos valeurs communes rappelées sur tous les frontons des mairies :
liberté, égalité, fraternité.
1 Loi portant sur la Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) promulguée le 7 août 2015

Ma vie, ma ville, je la veux accueillante et ouverte ! Tract “Accueillante et ouverte”

Ma vie, ma ville, je la veux démocratique ! Tract “Démocratique”

Ma vie, ma ville, je la veux écologique durable ! Tract “Ecologique et durable”

Ma vie, ma ville, je la veux fraternelle et solidaire ! Tract “Fraternelle et solidaire”

Ma vie, ma ville, je la veux juste ! Tract “Juste”

Ma vie, ma ville, je la veux libre et cybercitoyenne ! Tract “Libre et cybercitoyenne”

 

 
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Le Conseil d’État valide sans sourciller le fichage des mineur-e-s non accompagné-e-s

Communiqué commun

Le Conseil d’État, dans une décision du 5 février, rejette le recours porté par nos organisations contre le décret du 30 janvier 2019 sur le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM), refuse de reconnaître les atteintes portées aux droits des mineur-es non accompagné-es et fait ainsi primer la lutte contre l’immigration irrégulière sur les droits de l’enfant.

Un risque accru d’expulsions illégales de mineurs

En ne prenant pas en compte les principes essentiels de présomption de minorité et de droit au recours effectif, le Conseil d’État laisse toute latitude aux préfectures pour expulser des personnes qui devraient être présumées mineures tant que le juge des enfants ne s’est pas prononcé sur leur situation. Il considère que la protection des enfants étrangers contre les mesures d’éloignement prévue par la loi « ne fait pas obstacle à ce qu’une mesure d’éloignement soit prise par l’autorité administrative à l’égard d’une personne dont elle estime, au terme de l’examen de sa situation, qu’elle est majeure, alors même qu’elle allèguerait être mineure ».

Il entérine ainsi la possibilité pour l’administration d’expulser un-e jeune qui demande protection en raison de sa minorité et de son isolement dès lors qu’un département l’a considéré-e comme majeur-e, le plus souvent à l’issue d’une procédure d’évaluation sommaire fondée sur des critères subjectifs. Et peu importe au Conseil d’État que le ou la jeune n’ait pas pu exercer de recours devant le juge des enfants. On sait pourtant que – dans certains départements – la moitié des mineur∙es qui saisissent ce juge voient finalement leur minorité reconnue.

Tout au plus, le Conseil d’État consent-il à évoquer la possibilité pour le juge administratif saisi d’un recours contre la mesure d’éloignement de surseoir à statuer quand il a connaissance d’une saisine préalable du juge des enfants mais seulement « si une telle mesure est utile à la bonne administration de la justice ». De même, il peut aussi décider de poser une question préjudicielle à l’autorité judiciaire mais uniquement « en cas de difficulté sérieuse ». Ces précisions ne constituent en rien des garanties contre le risque d’expulsion d’enfants en danger par l’administration.

Contrôler avant de protéger

Nos organisations constatent que – dans de nombreux territoires – l’application du décret a pour effet de laisser à la rue des enfants en demande de protection pendant toute la procédure en préfecture. Le Conseil d’État prend acte de cette réalité et rappelle à juste titre qu’« il incombe aux autorités du département de mettre en place un accueil provisoire d’urgence pour toute personne se déclarant [MNA], sans pouvoir subordonner le bénéfice de cet accueil [à la mise en œuvre de la procédure prévue par le décret] ».

Il vide toutefois de tout son sens le principe de l’inconditionnalité de l’accueil provisoire en précisant qu’une telle obligation s’applique « sous réserve des cas où la condition de minorité ne serait à l’évidence pas remplie ».

Des pseudo-garanties qui ne suffiront pas

Le Conseil d’État précise que « la majorité de l’intéressé ne saurait être déduite de son seul refus de communiquer les informations » aux agents de la préfecture. Il rappelle également qu’il ne suffit pas qu’un-e jeune apparaisse comme majeur-e dans l’une des bases de données consultées en préfecture pour qu’il ou elle soit évalué-e comme majeur-e. Aussi utiles qu’elles soient, ces précisions ne suffiront malheureusement pas à préserver les mineur-es d’un refus de protection arbitraire de la part de certains départements. Pour preuve, alors que le Conseil constitutionnel avait déjà pris soin de préciser ce point, nombreux sont les protocoles signés entre les conseils départementaux et les préfectures qui mentionnent « l’impossibilité [pour le jeune] de refuser de communiquer [ses données personnelles] à l’agent de préfecture habilité ». La notice d’information actuellement distribuée aux jeunes reprend cet énoncé contraire aux textes.

Alors qu’environ 70 départements mettent déjà en œuvre ce dispositif et qu’un mécanisme d’incitation financière a été annoncé par le premier ministre, nos organisations sont extrêmement inquiètes du sort réservé à ces enfants en situation de grande vulnérabilité.

Nous constatons qu’ils sont de moins en moins nombreux à se rendre dans nos permanences. Globalement, leur état de santé se dégrade et les suspicions de cas d’exploitation augmentent. Autant de signes qui confirment nos craintes que ces enfants et adolescent-es, dissuadé-es de demander une protection par un tel dispositif, restent exposé-es à tous les dangers. Nos organisations persistent à demander le retrait de ce décret et appellent tous les départements, chefs de file de la protection de l’enfance, à renoncer à participer à ce dispositif.

Paris, le 6 février 2020

Signataires : Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Association nationale des assistants de service social (Anas), Armée du salut, CNAPE, DEI France, Fédération des acteurs de la solidarité, Fasti, Fédération entraide protestante, FEHAP, Gisti, Hors la rue, la Cimade, la Ligue des droits de l’Homme (LDH), Médecins du monde, Médecins sans frontières, Mrap, Secours catholique, Solidaires, Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat de la magistrature, Unicef France, Uniopss.

Justice des Enfants : Protection et Éducation !

Retrouvons nous le vendredi 31 janvier à 18h au Barreau de Marseille, 51 rue Grignan.

soiree débat

« La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains »

Parce qu’en 1945, après la seconde guerre mondiale, la France prend conscience qu’il faut éduquer ses enfants, orphelins, livrés à eux même, délinquants et victimes de guerre, une ordonnance voit le jour pour l’éducation avant la sanction.

L’ordonnance du 2 février 1945 a été à maintes reprises modifiée et depuis longtemps nos organisations dénoncent le dévoiement des principes fondateurs de l’ordonnance au profit d’une justice enfants de plus en plus calquée sur celle des majeur.e.s et par conséquent de plus en plus répressive, de moins en moins éducative.

En guise de réforme de l’ordonnance de 45 annoncée par le gouvernement, il s’agit de son abrogation et d’un projet de Code de Justice Pénale des Mineurs qui réduit l’enfant à son acte délinquant ; un projet non respectueux de la spécificité de la justice des enfants prévoyant des dispositions plus restrictives pour ces dernier.ère.s que pour les majeur.e.s ; un projet revenant sur le principe de la primauté de l’éducatif en mélangeant probation et suivi éducatif dans une mesure à l’intitulé pour le moins équivoque de « mise à l’épreuve éducative ».

Enfin, et surtout, un projet, sans ambition et sans âme dans son contenu, et qui n’a pas pu, du fait de la méthode être soumis au débat démocratique, une ordonnance du 11 septembre 2019 a été publiée au JO qui n’attend que la ratification par le parlement, le code de justice pénale des mineurs est créée.

A l’occasion des 75 ans de l’ordonnance de 45, le collectif des Bouches du Rhône composé de :

Syndicat de la Magistrature du 13, Syndicat des Avocats de France du 13, SNPES-PJJ/FSU 13, Ligue des Droits de l’Homme PACA, Observatoire International des Prisons du 13, Solidaires 13, CGT-PJJ 13 et FSU13

Propose une soirée débat :

  • Projection d’un documentaire sur l’Ordonnance de 45
  • Débat avec Magistrat.e.s, Avocat.e.s et Éducateur.rice.s sur les conséquences du Code de Justice Pénale des Mineurs

Venez nombreux pour comprendre les enjeux sur la jeunesse de notre pays, il s’agit d’une question qui nous concerne tous !

 

Safe City à Marseille : Premier recours contre la vidéosurveillance automatisée de l’espace public

Communiqué commun de la Ligue des droits de l’Homme et de La Quadrature du Net

Nous venons de déposer, avec la Ligue des droits de l’Homme, un recours en référé devant le tribunal administratif de Marseille pour lui demander d’annuler l’installation dans la ville d’un dispositif de vidéosurveillance automatisée (appelé « vidéoprotection intelligente »). Ce dispositif, décidé par la ville de Marseille, prévoit la mise en place de nouvelles technologies de surveillance dans l’espace public qui, pour l’essentiel, relèvent d’une surveillance biométrique généralisée : détection de comportements anormaux, suivi de silhouettes ou d’individus, captations sonores…

D’autres dispositifs similaires sont déjà installés en France ou sont en train de l’être, le tout dans l’opacité la plus complète. Leurs promoteurs considèrent que le cadre juridique de la vidéosurveillance leur suffit. Au même titre que la reconnaissance faciale, qui n’est qu’une des nombreuses couches applicatives de la vidéosurveillance automatisée, ces dispositifs participent pourtant à la mise sous surveillance totale de nos villes.

La Technopolice continue de se déployer en France, et la vidéosurveillance automatisée (ou « vidéoprotection intelligente » selon ses promoteurs) [1] est une de ses principales émanations. Fondée sur l’utilisation d’algorithmes déployés sur un système de vidéosurveillance, ces dispositifs promettent de détecter automatiquement dans l’espace public des objets abandonnés, des mouvements de foule, des « comportements anormaux » (gestes brusques, maraudages, agression…), de faciliter le suivi d’individus (par la silhouette, la démarche…), ou de faire des recherches par « filtres » sur des images enregistrées (à partir de photos d’un individu qu’il s’agirait de retrouver dans les milliers de flux vidéos afin de suivre son parcours). Après la multiplication des caméras de vidéosurveillance sur le territoire français, plusieurs entreprises cherchent à vendre aux collectivités ce système de « vidéo intelligente ». Comme l’expliquent les industriels, l’intérêt consiste à « pallier le manque récurrent de personnel disponible pour visionner les images de vidéoprotection ainsi que la capacité de concentration de ces agents », de « de limiter leur travail à une simple confirmation d’alertes ». Il est même avancé que «  la vidéoprotection ne saurait être efficace sans un système auto-intelligent permettant de trier et filtrer les images à analyser, et ce à une grande échelle ». Depuis plus de 10 ans, la vidéosurveillance a déferlé sans but sur nos villes : il semble temps de la rendre opérationnelle à travers l’automatisation.

De tels dispositifs mettent gravement en danger nos droits et libertés. Ils accroissent considérablement la capacité des services de police à nous identifier et à nous surveiller en permanence dans l’espace public. Tout comme la reconnaissance faciale, ils entraînent un contrôle invisible et indolore de la population, considérée comme suspecte de facto. Construits dans l’opacité la plus complète, il est par ailleurs impossible de comprendre ce qu’ils détectent avec exactitude : que veut dire Thalès quand il parle de « comportement inhabituel » et de suivi de « personnes suspectes » ? Que sous-entend l’entreprise Huawei quand, dans la description de son projet à Valenciennes, elle laisse inachevée sa liste des cas d’alerte relevés par la machine (« traitement intelligent de l’image avec détection des mouvements de foules, objets abandonnés, situations inhabituelles…  ») ? Enfin, le suivi de « personnes suspectes » comprend-t-il la reconnaissance de démarches, donnée extrêmement individualisante et qui est bien plus difficile à dissimuler qu’un visage ?

Des systèmes de vidéosurveillance automatisée sont pourtant déjà en place en France, à Valenciennes donc, mais aussi à Nice, à Toulouse, à La Défense et bientôt dans les Yvelines. D’autres projets sont sûrement en cours, mais les informations sont difficiles à trouver. Leurs promoteurs considèrent en effet que, dans la plupart des cas, ces nouveaux ajouts à la vidéosurveillance rentrent dans le cadre de la « vidéosurveillance classique » et n’ont pas à être rendus publics.

Marseille, ville-test

Dans le cadre de la campagne Technopolice, et à travers des demandes d’accès aux documents administratifs, nous avons appris qu’en 2015, la mairie de Marseille avait lancé un appel d’offres pour installer un de ces systèmes de vidéosurveillance automatisée dans sa ville et qu’en novembre 2018, ce marché avait été attribué à une entreprise. Croisée au salon Milipol, l’adjointe au maire de Marseille en charge de la sécurité, Caroline Pozmentier, nous a confirmé qu’il s’agissait du groupe SNEF, un intégrateur de solutions de vidéosurveillance basé dans la cité phocéenne. Nous avons fini par avoir communication de certains documents liés à ce marché, dont le « Programme Fonctionnel Technique final » qui détaille précisément ce que la mairie entend mettre en place.

Dans ce document, il est ainsi indiqué que « les opérateurs ne peuvent pas visualiser l’ensemble des flux » et qu’il « est donc nécessaire que la solution logicielle permette d’effectuer de façon autonome cette visualisation ». Parmi les fonctionnalités envisagées, se trouve le « traitement automatique de donnés (…) afin de détecter des anomalies/incidents/faits remarquables », la « détection d’anomalies non identifiables par un opérateur » et la « gestion de l’espace public, analyse des piétons/véhicules ainsi que des comportements ». On y retrouve les mêmes cas d’usage que dans d’autres systèmes : détection d’ « objets abandonnés », de « TAG » (graffitis) et de « vol/disparition/destruction de mobilier urbain ». Il est aussi précisé que l’outil doit aider dans le cadre d’affaires judiciaires et permettre de « faire des recherches à l’aide de filtres », l’un de ces filtres étant « individu (description, avatar, photo) ». Une dernière partie intitulée « Fourniture et intégration de fonctionnalités complémentaires » indique que la mairie se réserve la possibilité d’ajouter de nouvelles fonctionnalités dont la « détection sonore » (explosion, coup de feu…), la « reconstitution d’évènements » (comme le parcours d’un individu) ou la détection de « comportements anormaux » (bagarre, maraudage, agression).

Le mois dernier, dans un article de Télérama, le journaliste Olivier Tesquet révélait que le dispositif devait être installé à Marseille « d’ici à la fin de l’année 2019 » et que « la Cnil n’a jamais entendu parler de ce projet ».

L’étendue de ce projet, la description extensive de ses fonctionnalités et sa récente mise en place nous ont poussé à agir le plus vite possible.

Un recours contre la vidéosurveillance automatisée, premier du genre en France

Dans notre recours déposé lundi devant le tribunal administratif de Marseille, nous reprenons certains des arguments déjà développés dans notre recours contre les portiques de reconnaissance faciale dans deux lycées de la région PACA (un projet depuis entravé par la CNIL). Nous soulignons ainsi que la décision de la mairie de mettre en place ce dispositif n’a été précédée d’aucune analyse d’impact ou de consultation de la CNIL, contrairement à ce qui est prévu dans la directive dite « police-justice » qui encadre les pouvoirs de surveillance des autorités publiques dans l’Union européenne. Nous soulignons également que la vidéosurveillance automatisé n’est encadrée par aucun texte juridique alors qu’il s’agit d’un type d’ingérence dans la vie privée tout-à-fait nouveau, et bien différent de la vidéosurveillance « classique » : l’automatisation transforme la nature de l’ingérence induite par la vidéosurveillance. Les nouveaux équipements déployés à Marseille disposent en outre de capteurs sonores (ces mêmes capteurs sonores que dénonçait la Cnil dans le projet de Saint-Etienne). De manière générale, le système entier conduit à passer d’une surveillance « passive » à une surveillance « active »). Comme pour les lycées, nous avons aussi attaqué le caractère manifestement excessif et non justifié de la collecte de données.

Le recours démontre par ailleurs que la grande majorité du traitement de données qui est fait dans ce dispositif est un traitement de données biométriques, donc soumis aux dispositions spécifiques de la directive police-justice sur les données sensibles (dont l’utilisation est beaucoup moins permissive que pour les autres types de données personnelles). En effet, les données biométriques sont définies comme des données personnelles « résultant d’un traitement technique spécifique, relatives aux caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales d’une personne physique, qui permettent ou confirment son identification unique ». Or, comme l’a souligné le Comité européen de protection des données, une « identification unique » n’implique pas nécessairement de révéler l’état civil d’une personne mais, plus largement, de pouvoir individualiser une personne au sein d’un groupe, ce qui est bien le cas en espèce. Or, une fois la qualité de donnée biométrique établie, la directive police-justice exige une « nécessité absolue » pour les analyser. Ce qui n’est clairement pas le cas ici : d’autres moyens, humains, existent déjà pour analyser les images et mener les enquêtes.

Enfin, dans ce recours, nous détaillons pourquoi, en confiant à la SNEF et à ses algorithmes, l’identification, la catégorisation et la détection d’incidents, d’anomalies et de comportements suspects sur la voie publique (certains explicitement « non identifiables par un opérateur »), et en faisant de son outil une véritable « aide à la décision » pour la police municipale, la mairie a délégué à une entreprise privée une mission de surveillance généralisée de la voie publique. Ce qui, selon le Conseil Constitutionnel est contraire à « l’exigence, résultant de l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, selon laquelle la garantie des droits est assurée par une « force publique » ».

Encore une fois : d’autres dispositifs semblables sont actuellement déployés en France ou s’apprêtent à l’être : Nice, Toulouse, Valenciennes, La Défense… Nous vous invitons à réutiliser nos arguments pour multiplier les contentieux et tenir en échec l’expansion de la surveillance algorithmique de nos villes et de nos vies.

Paris, le 20 janvier 2020

[1] Si les termes peuvent paraître proches, il est important de refuser de considérer un tel système comme « intelligent »

Contribution Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Territoire Marseille Provence

Section De Marseille Ligue Des Droit De L’homme – Marseille – 03/03/2019 17h00 – Registre numérique

Mesdames, Messieurs les commisaires enquêteurs,

Nous avons l’honneur de vous présenter la contribution de la Ligue des Droits de l’Homme (LDH), section de Marseille, à l’enquête publique sur le PLUi au projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence .

La LDH, après lecture du PLUi, est inquiète des conséquences du PLUi sur la cohésion sociale et la qualité de vie des Marseillais, elle attire votre attention sur 2 thématiques qui nous paraissent essentielles :

1. Logement et cohésion sociale

La première fonction d’un PLU devrait être de permettre l’exercice d’un droit humain fondamental, le droit à un logement digne pour tous, et de garantir la cohésion sociale de notre ville. En effet, le logement social n’est pas qu’une question quantitative : sa localisation est la question primordiale à traiter si l’on recherche une mixité sociale réelle sur notre territoire. Or sur ce point, le PLUi ne prend pas la mesure des enjeux. Bien au contraire, fidèle à la ségrégation sociale qui est la matrice électorale de Marseille, le PLUi maintient et consolide le « chacun chez soi », à l’échelle de la ville et de la métropole.

Par exemple, en posant un seuil de 100 logements pour l’obligation de logements sociaux, il empêche de fait de construire des logements sociaux dans les quartiers les plus aisés, où le promoteur pourra maximiser systématiquement l’accession libre à la propriété. Avec le préfet et tous les acteurs sincèrement inquiets de la ségrégation sociale en vigueur à Marseille, nous demandons l’abaissement de ce seuil.

Plus largement, nous considérons que la coexistence de populations différentes est la fonction même de la ville, et doit donc être possible dans chaque quartier. C’est pourquoi nous demandons que le PLUi s’engage sur des objectifs précis de construction de logements sociaux à une autre échelle que la commune. En effet, les opérations de logement social dans les quartiers aisés sont souhaitables et possibles, malgré les réticences des riverains, souvent par le biais de petites opérations dans le tissu urbain. Nous demandons donc :

− l’élargissement du Droit de préemption urbaine (DPU) à l’objectif de création de logements sociaux, dans tous les tissus urbains.

− l’objectif à 10 ans d’atteindre le seuil de la loi SRU de 25 % de logements sociaux, pour tous les 111 quartiers administratifs de Marseille. Chaque quartier comptant en moyenne 7 à 8000 habitants, cette échelle est la seule pertinente pour permettre enfin une mixité sociale réelle.

Par ailleurs le PLU ne prévoit pas d’espace réservé à l’habitat mobile des familles concernées (obligation prévue par la loi Besson de juillet 2000) à Marseille. Et la seule aire d’accueil des gens du voyage va fermer le 31 mars 2019.

Enfin, la question de la résorption des bidonvilles n’est pas considérée, alors que l’instruction gouvernementale du 28 janvier 2018 prévoit leur résorption dans les 5 ans.

Ces deux éléments montrent à quel point la politique urbaine de Marseille consiste à « choisir » ses habitants, et à considérer avec mépris, et même à refuser à certaines catégories de personnes le droit à un logement.

2. Espaces verts et qualité de vie

Depuis le POS de 2000, la Ville de Marseille a ouvert à l’urbanisation ses derniers espaces de campagne, et la hausse des prix immobiliers a entraîné les promoteurs immobiliers à rechercher et construire sur tous les espaces « vides » de la ville constituée. Or ces espaces n’étaient pas vides, mais pleins de végétation et d’espaces ouverts qui permettaient des usages récréatifs pour les Marseillais. Souvent, c’est la ville de Marseille elle-même qui possédaient ces biens, et les a aliénés au secteur privé au lieu d’en faire des parcs et des jardins. Ainsi en centre ville, la maternité de la Belle de Mai, le square Michel Lévy, la Villa Valmer, l’îlot Chanterelle, etc. sont les symboles de la bétonisation de la ville et de la transformation d’espaces verts en ensembles immobiliers et privatifs.

Cette situation n’est plus tenable. Elle empêche les Marseillais de jouir d’un droit fondamental à un cadre de vie de qualité minimum. Elle pèse sur la santé des personnes, sur le bien être des enfants, et amène les Marseillais à quitter leur ville. Comment vouloir attirer des populations si on leur propose un environnement dégradé qui les pousse à s’enfuir ?

Le PADD affirme une volonté de préserver un « écrin vert et bleu », et de lutter contre les îlots de chaleur. Mais dans la réalité du PLU, les emplacements réservés pour de nouveaux espaces verts sont presque inexistants. A part deux parcs de taille importante (le parc des Aygalades sur Euromed2 et le parc du belvédère de Séon), projets déjà anciens et qui sont le fruit d’inconstructibilité liée à des risques naturels, le PLUi ne propose pas de développement des espaces verts dans le tissu urbain.

Il reste pourtant des opportunités de création d’espaces verts sur des friches agricoles, des grandes unités foncières bastidaires privées ou publiques, et sur les nombreuses friches d’activités. De même dans la cas où des îlots entiers se révèlent insalubres, ou à reconstruire, des espaces verts sont possibles. C’est pourquoi nous demandons :

• La création de parcs et espaces verts, intégrant des jeux pour enfant, dans toutes les opérations immobilières intervenant sur une surface supérieure à 1000 m².

• La suppression de toute possibilité de réaliser un équipement de type parking sur les parcelles du Parc Longchamp.

• L’inscription d’emplacements réservés pour des espaces verts publics sur les zones d’activités ou d’habitat, à raison d’au moins un emplacement réservé par quartier (soit au moins 110 emplacements).

• La compensation systématique de tout arbre supprimé dans les espaces publics ou privés, par la replantation de 3 arbres au minimum, en application du principe ERC du Code de l’environnement.

• La compensation systématique de toute artificialisation des sols dans les espaces publics ou privés, par la réouverture et la perméabilisation des sols d’une surface au moins double.

Enfin, c’est à une mise à niveau environnemental globale que le PLU devrait servir et notamment à atteindre les exigences de l’accord de Paris et de la lutte contre le réchauffement.

C’est pourquoi nous demandons :

• Que toute nouvelle opération immobilière soit obligatoirement couverte de toiture photovoltaïque. De même, le PLUi devrait fixer des objectifs chiffrés de couverture photovoltaïque sur les bâtiments publics existants.

• Que les espaces publics soient systématiquement plantés, afin de diminuer efficacement la température de la ville dans les périodes estivales.

• De renforcer les dispositions favorisant l’implantation de voies réservées à la circulation douce/mobilité active et l’intermodalité.

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