Défaut de scolarisation : saisine de la HALDE en 2008
Par une délibération en date 14 septembre 2009, la Halde a répondu à la réclamation sur les mesures discriminatoires relatives l’accès à l’éducation en Guyane déposée le 25 septembre 2008 par le Collectif pour la scolarisation de tous les enfants en Guyane, le collectif Migrants outre-Mer (Mom) dont fait partie la section de la LDH de Cayenne.
La Halde recommande aux maires de Guyane de cesser de demander de façon abusive et discriminatoire des documents supplémentaires par rapport à ceux légalement exigibles pour l’inscription scolaire d’un enfant, conformément aux propositions du Collectif pour la scolarisation des enfants de Guyane. Elle demande aussi au Préfet de faire procéder d’autorité à la modification des modalités d’inscription des enfants lorsqu’un maire ne remplit manifestement pas ses obligations en tant qu’agent de l’État.
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