Scolarisation en Guyane : seuls TROIS documents sont obligatoires
COMMUNIQUÉ à l’attention des parents d’élèves qui ont des difficultés pour inscrire leurs enfants dans les écoles à cause des papiers demandés
La Section de Cayenne de la Ligue des Droits de l’Homme rappelle que tous les enfants ont droit à être scolarisés, à la demande des parents à partir de 3 ans ou obligatoirement à partir de 6 ans.
Pour inscrire un enfant à l’école, seuls TROIS documents sont obligatoires :
- Identité du responsable de l’enfant * : passeport OU carte d’identité OU permis de conduire OU, en l’absence de tout autre justificatif, une attestation de notoriété publique
- Identité de l’enfant : livret de famille OU extrait d’acte de naissance OU, en l’absence de tout autre justificatif, une attestation de notoriété publique
- Justificatif de domicile du responsable de l’enfant * : tout document précisant l’adresse OU, en l’absence de justificatif, une attestation sur l’honneur
* Parent, tuteur ou personne qui exerce sur l’enfant une autorité de fait. La preuve que l’enfant est régulièrement confié à cette personne peut être effectuée par tout moyen.
AUCUN autre document ne peut être demandé pour l’inscription des enfants à l’école.
Les pièces suivantes ne peuvent pas être exigées pour une inscription à l’école : cartes de séjour, avis d’imposition, attestation de CAF, bulletins de salaires, justificatifs d’autorité parentale, factures, attestation de niveau scolaire, livret de famille, traductions de pièces …
Rien ne saurait empêcher un enfant d’aller à l’école sur le territoire de la République !!! Tout refus d’inscription est illégal
Informez la Section de Cayenne de la LDH de tout refus d’inscription !
Version imprimable en pdf : infos parents inscriptions 2012, v3
