LA LOI SECURITE GLOBALE a t-elle été VOTEE EN VIOLATION DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ?

Le gouvernement a missionné deux députés pour un travail, une « commande », à destination du gouvernement.

Ce travail ne constitue pas un travail parlementaire pour le conseil constitutionnel (déc. n° 89-262 DC du 7 novembre 1989, Rec. p. 90).

Or, ces deux députés l’ont présenté au parlement comme une « mission parlementaire », issue du travail parlementaire et ont initié une loi d’origine parlementaire.

Ils ont donc esquivé le Conseil d’Etat et l’étude d’impact …. et désinformé le Parlement.

La loi sécurité globale surveille la population …. qui surveille les députés et le gouvernement ?

art 16 DDHC « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».

Nous attendons la décision du conseil constitutionnel !

Nous avons saisi le Conseil constitutionnel d une contribution extérieure fondée notamment sur la violation de la séparation des pouvoirs : nous sommes conscient que le gouvernement a fait passer son projet politique sans respecter la Constitution. Sans étude d’impact, sans avis du Conseil d État, sur un texte contraint par la commande gouvernementale, les parlementaires ont du statuer non sur un texte d initiative parlementaire mais bien d initiative gouvernementale. Cette violation des procédures garantes de l’élaboration de la loi, c est aussi ce qui explique les violations des libertés publiques et individuelles du texte : pouvoirs de police aux agences de sécurité privées, reconnaissance faciale partout, surveillance par drone…. Nous demandons au Conseil constitutionnel le respect de nos droits.

Le collectif DLSG soutient la Marche blanche organisée par le Comité Justice pour Mohamed.

Rendez-vous le samedi 10 avril 2021 à 14h devant la Sous-Préfecture de Béziers.

Pour les personnes intéressées de Montpellier et d’ailleurs, une attestation dérogatoire de déplacement vous permettra de vous rendre à la Marche blanche et de rentrer chez vous sereinement, sans être inquiétés-ées par l’interdiction des 10km.

Pour la télécharger, suivez ce lien https://www.ldh-france.org/…/en-manifestation-et…/

#marcheblanche#béziers#pplsécuritéglobale

a LSG peut être votée aujourd’hui lundi 29 mars 2021 !!!

La commission mixte paritaire (Ass Nationale + Sénat) va tenter de se mettre d’accord aujourd’hui : si c’est la cas la loi sera adoptée sous 24h …. Il ne restera alors que le contrôle du Conseil Constitutionnel

Réservez déjà le 10 avril comme ultime date pour une action utile contre cette loi.

#13mars Rejoignez nous dans les rues de Montpellier pour une grande manifestation autorisée contre la loi sécurité globale

Montpellier – Pour le retrait de la Loi Sécurité Globale

Bonjour à tous-tes,

Nous souhaitons remercier celles et ceux qui ont soutenu (et qui nous soutiennent encore), qui sont venus-es et qui ont participés-es à la Conférence de presse animée contre la #LoiSecuriteGlobale à Montpellier.

Et également un grand merci à la ZAD du Lien, aux TEK’nicien Sound_System/Hadrim Stin TEK’nicien (bande son) et Les acidulés sound système pour leur participation à l’organisation de cet event.

Comme vous le savez, nous sommes toutes et tous concernés-es par nos libertés fondamentales. Nos droits démocratiques de bases sont menacés.

Malgré les tentatives fallacieuses du Préfet de l’Hérault, via des arrêtés préfectoraux, pour briser le mouvement, continuons à informer, à nous informer et à se mobiliser pour une société plus juste et égalitaire.

Après avoir fait le tour des quartiers populaires afin de les interpeller sur la loi sécurité globale, nous reviendrons au centre-ville avant l’examen de cette loi, fixé au 16 mars.

Rejoignez-nous dans la rue le samedi 13 mars pour une forte mobilisation contre la loi sécurité globale !!

Lien vers le Direct de la conférence de presse : https://fb.watch/3W3psKHIRQ/

#PPLSecuriteGlobale #PPLLoiSecuriteGlobale

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Plus de 500 sétoises et sétois se sont rassemblés devant l’hôtel de ville puis ont défilé, spontanément, dans le centre ville.

À l’appel du collectif Danger Loi Sécurité Globale Sète, dont la LDH est membre actif, ils ont ainsi dénoncé ce projet de loi qui restreint gravement les libertés publiques, le droit à la vie privée et à l’information, qui généralise la surveillance de la population et empêche toute dénonciation des violences policières.

Notre Section locale se tient mobilisée pour lutter contre ce basculement vers un État policier et raciste. Elle se réjouit devant le succès de cette manifestation et le dynamisme des diverses associations, partis , syndicats et collectifs qui se sont mobilisés aussi rapidement pour que Sète participe à ce vaste mouvement national.

Pierre Confavreux, président de la Section LDH Sète bassin de Thau.

Loi sécurité globale : la France de nouveau rappelée à l’ordre par l’ONU

Communiqué LDH

L’Organisation des Nations unies (ONU), saisie par la Ligue des droits de l’Homme (LDH), a adressé, le 12 novembre 2020, à monsieur le président de la République des recommandations concernant la proposition de loi « Sécurité globale ».

Les termes utilisés sont particulièrement sévères « L’information du public et la publication d’images et d’enregistrements relatifs à des interventions de police sont non seulement essentiels pour le respect du droit à l’information, mais elles sont en outre légitimes dans le cadre du contrôle démocratique des institutions publiques ».

Elle considère ainsi de manière claire et sans ambiguïté que l’infraction de diffusion malveillante d’images des forces de l’ordre n’est pas conforme aux principes de légalité, nécessité et proportionnalité. Par ailleurs, les rapporteurs spéciaux considèrent que l’instauration de la surveillance par drone et celle de la centralisation des images de cameras-piéton avec accès direct par les autorités policières, soulèvent d’innombrables problématiques quant aux garanties du public et à leurs libertés fondamentales.

La LDH demande instamment aux parlementaires de ne pas voter ces dispositions sauf à porter une atteinte sans précédent à l’Etat de droit ainsi que les rapporteurs spéciaux de l’ONU le rappellent.

La France s’inscrit dans une communauté internationale. Le respect des traités internationaux et des recommandations de l’ONU est le seul moyen pour garantir sa crédibilité et sa stature aux yeux des autres nations.

Paris, le 16 novembre 2020

La Marseillaise soutient la Liberté de manifester!!!!

Attestation dérogatoire de la LDH pour venir manifester à découper en dernière page de la Marseillaise

Danger loi sécurité globale : exprimez vous!!!

Dans toutes les villes il existe des panneaux d affichage libre…. un peu de colle (a la farine ou de tapissier) et une imprimante ou des feutres et du papier et vous pouvez vous exprimer sur les panneaux près de chez vous!!!

On met quelques visuels à télécharger sur le FB de la LDH34 … et la recette de la colle…

Pour Montpellier

Pour Sete

Et le plus simple reste de regarder autour de chez vous!