Un récent décret autorise le fichage des données politique, syndicale, ethnique, … de toute personne en cas de « nécessité absolue »

Question posée par Marc le 25/02/2020

Bonjour,

Votre question fait référence au décret n°2020 151 publié le 22 février dernier au Journal officiel. Signé par le Premier ministre, Edouard Philippe, et le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, il autorise la mise en place d’un «traitement de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes »». En clair : une sorte de bureau mobile, qui s’appelle «GendNotes» et qui permet de dématérialiser la prise de notes des gendarmes. Dans le but, précise le décret, de «faciliter le recueil et la conservation […] d’informations collectées par les militaires de la gendarmerie nationale à l’occasion d’actions de prévention, d’investigations nécessaires à l’exercice des missions de polices judiciaire et administrative» et de «faciliter la transmission de comptes rendus aux autorités judiciaires».

Mais depuis l’entrée en vigueur de ce texte, des inquiétudes se font entendre. Le journal Initiative communiste dénonce par exemple «une nouvelle escalade dans la fascisation et la construction d’un régime autoritaire». Et d’affirmer que le gouvernement permet «à la gendarmerie non seulement de constituer un fichier de police politique de l’ensemble de la population, mais également de le partager directement avec les autorités politiques, préfets et maires !»

Qu’en est-il vraiment ? Tout l’enjeu se cristallise autour de l’article 2 du décret, qui précise le type de données pouvant être enregistrées dans cette application. Est donc désormais autorisé l’enregistrement d’informations dites «sensibles». Dans une zone de commentaires libres – et uniquement à cet endroit –, pourront ainsi être consignées des données relatives «à la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l’appartenance syndicale, à la santé ou à la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle». L’article 4 précise qui pourra avoir ensuite accès aux informations récoltées : à savoir le gendarme qui rédige la note et ceux de son unité, «sauf s’il s’y oppose», les gendarmes d’une autre unité qu’il peut désigner. Les autorités judiciaires, le préfet, le sous-préfet, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, et enfin le maire de la commune concernée

D’emblée, le décret précise dans quelles conditions ces informations pourront être recueillies. On peut lire que la collecte et le traitement de ces données sensibles «ne sont possibles qu’en cas de nécessité absolue pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies au présent décret, dans les limites des nécessités de la mission au titre de laquelle elles sont collectées». Le texte souligne aussi qu’il est par ailleurs «interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules informations».

Feu vert de la Cnil

Ce qui, à première vue, semble convenir à la Cnil. La Commission nationale de l’informatique et des libertés a en effet été consultée, comme le veut la loi dans ces circonstances. Dans sa délibération du 3 octobre, elle s’attarde sur ces fameux «champs libres», zone de commentaires où pourront figurer donc les données sensibles. La Cnil rappelle à leur égard que «les données traitées doivent être pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité poursuivie». Elle précise aussi ce que le ministère a déjà noté dans le décret : c’est-à-dire que «le traitement de telles données n’est possible qu’en cas de nécessité absolue, sous réserve des garanties appropriées pour les droits et libertés de la personne concernée». Pour le reste, la Cnil prend acte des garanties apportées par le gouvernement, «à savoir que les informations enregistrées dans ces champs libres ne pourront pas alimenter d’autres traitements et qu’elles seront uniquement accessibles via l’application».

La gendarmerie nationale, contactée par CheckNews, se veut rassurante sur ce point : selon un porte-parole, les informations sensibles, portant sur la prétendue origine raciale, les opinions politiques, religieuses ou syndicales, la santé, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle «ne sont transférées dans aucun autre fichier» et «ne peuvent être automatiquement transposées ailleurs», contrairement aux autres données portant sur l’identité complète de la personne concernée (nom, prénom, filiation…), qui elles sont transmises automatiquement sur le logiciel de rédaction des procédures (LRPGN). Du point de vue de la gendarmerie, cette section de commentaires libres fait office de «pense-bête» pour la rédaction d’éventuels procès-verbaux par la suite.

Une autre inquiétude est soulevée, cette fois par l’association de la Quadrature du Net. Dans un article, on peut ainsi lire que GendNotes facilite la collecte de photos, leur «transfert dans des fichiers extérieurs» et, in fine, la reconnaissance faciale. Outre les informations dites sensibles citées plus haut, GendNotes permet effectivement la collecte de photographies de la personne. La Cnil rappelle que ce nouveau calepin virtuel n’est pas en mesure d’effectuer une reconnaissance faciale. L’option est-elle pour autant complètement balayée ? Pas tout à fait. La gendarmerie nationale nous indique en effet que ces clichés, intégrés dans GendNotes, ne font pas partie des éléments automatiquement transférés dans le logiciel de rédaction des procédures. «Mais si le gendarme en a besoin dans sa procédure, il peut effectivement la transférer.» Dans un second temps, une ouverture de procédure pourra permettre de relier ce logiciel au fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) qui, lui, procède à de la reconnaissance faciale.

«Effets potentiellement délétères»

Des précisions qui ne sont pas de nature à rassurer la pénaliste Virginie Gautron. Pour elle, «l’un des problèmes est la fusion dans un même fichier de finalités judiciaires et administratives, de sorte que le champ d’application vise toutes les missions de la gendarmerie, explique-t-elle à CheckNews. Habituellement, chaque fichier de police définit ses cibles. Par exemple, les personnes au sujet desquelles existent des indices graves ou concordants, des témoins, des personnes susceptibles de présenter une menace etc. Certes, le texte limite l’enregistrement aux informations « nécessaires, adéquates et proportionnées », mais comme aucune cible n’est précisée, les gendarmes sont totalement maîtres de la décision et de l’interprétation des critères de nécessité.»

Elle poursuit : «Un cadre plus précis éviterait les collectes de précaution, « au cas où cela pourrait servir », une tentation qu’on retrouve dans toutes les institutions.» Plus généralement, la pénaliste estime que «le sujet est totalement dépolitisé sans prise en compte d’effets potentiellement délétères».

De son côté, la gendarmerie nationale rejette toute idée de «fichage» : «Il n’y a aucun fichage de la population, qu’il soit politique, religieux, syndical ou sur les orientations sexuelles. GendNotes est un outil qui permet la prise de notes dématérialisées (elle était jusqu’à présent manuscrite) des gendarmes dans le cadre de leurs interventions. Dans certains cas, la prétendue origine raciale, les croyances religieuses, etc. sont directement liées à l’intervention, les gendarmes doivent être spécifiquement autorisés à collecter ce type de données.»

Cordialement,

Anaïs Condomines

Lire aussi l’article paru dans lemonde.fr