Dans le projet (avant projet de loi) de réforme de la procédure pénale, la prescription serait appréciée à partir du jour où l’infraction a été commise et non plus à partir du jour où elle a été constatée. Dans le même temps le délai de prescription passerait de 3 à 6 ans. « Mais 6 ans, c’est court surtout pour des affaires qui nécessitent des vérifications à l’étranger » a déclaré le juge Van Ruymbeke.