29 mars 2010. Parquet subordonné. La CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme) condamne la France pour arrestation illégale de marins dans le cadre d’un soupçon de trafic de drogue car cette arrestation a été décidée par un procureur qui en France n’est pas indépendant du pouvoir. Par ailleurs, le projet de suppression du juge d’instruction pourrait comme la taxe carbone disparaitre des priorités du gouvernement.