Le Conseil d’Etat estime que le voile intégral ne peut être interdit sur la voie publique mais seulement dans les services publics et dans certains lieux publics. « Seule la sécurité publique et l’exigence de lutte contre la fraude » peuvent fonder une interdiction juridiquement solide (tribunaux, bureaux de vote, remise des enfants à la sortie des écoles, concours, examens…). Le principe de laïcité ne peut être retenu car il ne s’applique qu’aux agents publics et aux institutions et non à la société toute entière. La protection de la dignité humaine se heurte au « principe d’autonomie personnelle« .