Ligue des droits de l'Homme - Tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.Ligue des Droits de l'Homme région Picardie

La Ligue des droits de l’Homme annonce la publication du guide « Les Roms ont des droits », conçu spécialement pour les collectivités qui doivent faire face à l’installation d’un bidonville ou d’un squat sur leur territoire.

Il n’est jamais facile pour les élus et les fonctionnaires locaux de gérer ce type d’urgence. Responsables de l’ordre public comme de la dignité des personnes présentes sur leur territoire, il leur revient de mettre en œuvre des réponses délicates. Les groupes familiaux, femmes et enfants, habitant ces bidonvilles, sont, pour la plupart, des citoyens de l’Union européenne qui vivent en situation de grande précarité. Le sujet est plus sensible et souvent polémique lorsqu’il s’agit de Roms, ou supposés tels, tant les préjugés et la stigmatisation dont ils font l’objet depuis des décennies sont forts. Trop de procédures d’évacuation des terrains sont engagées dans la précipitation, exacerbant les tensions envers ces familles pauvres, ne faisant finalement qu’accroître la précarité des personnes concernées et les déplaçant de manière provisoire d’une commune à une autre, d’un département à un autre. Des moyens administratifs, judiciaires, policiers et financiers très conséquents sont ainsi mobilisés, sans résultats probants.

D’autres options sont possibles pour venir à bout de ces situations insupportables et des problèmes quotidiens qu’elles engendrent. Face à des conditions d’habitat indigne et d’occupations sans droit ni titre, de nombreux dispositifs de droit commun existent et sont applicables.

Forte de ses valeurs et de son expérience de terrain, la Ligue des droits de l’Homme vous propose un outil qui est sans a priori sur les conclusions globales à apporter à ces occupations précaires, comme sur les réponses à apporter à chaque cas individuel.

Ce Guide propose des pistes d’actions aux élus qui souhaitent travailler, en responsabilité, à des solutions efficaces et durables pour tous, dans le respect des droits de chacun. Il rappelle les obligations et les devoirs de chacun, avec des propositions d’interventions réalistes et opérationnelles s’appuyant sur des partenariats utiles à une juste répartition des charges et responsabilités entre tous les acteurs à mobiliser. De façon très empirique et sans aucunement nier les difficultés, il détaille chaque étape nécessaire à la gestion de ces situations et à leur bonne réussite, avec des exemples concrets de collectivités territoriales qui se sont engagées dans le cadre de leurs compétences et dans la limite de leurs moyens.

L’objectif de la Ligue des droits de l’Homme reste la défense et l’égalité des droits de ces personnes en grande précarité. Mais nous voulons aussi aider les responsables et les fonctionnaires devant faire face, dans les territoires, à ces situations intolérables. Nous souhaitons créer un climat de confiance apaisé, dans lequel chacun puisse mieux appréhender les enjeux et les solutions possibles.

Ce Guide est disponible en ligne sur :
www.accesauxdroits-roms.org

Ou sur demande au comité régional de Picardie de la LDH :
ldh.picardie@ldh-france.org

• Qui sont les gens du voyage ?

On les appelle officiellement « gens du voyage » (terme administratif) bien que beaucoup ne voyagent plus régulièrement. Qu’ils se disent Gitans, Tsiganes, Manouches, Sintis ou autres, ils sont tous des citoyens français.

Leur principale caractéristique est de vivre en caravane entourés de leur famille, aux côtés d’autres familles. Ainsi, la caravane ne peut pas être regardée comme un logement précaire ou insalubre mais comme un habitat décent qu’il convient de respecter.

• De quoi vivent-ils ?
  Souvent sous le régime de l’entreprise individuelle ou de l’artisanat, certains exercent leur activité dans le domaine de l’entretien de jardin, de travaux de rénovation, de construction, d’autres sont ferrailleurs. Beaucoup sont des commerçants ambulants qui travaillent sur les foires, les marchés, les fêtes foraines. D’autres encore vivent d’emplois saisonniers (cueillette des fruits et légumes, vendanges…) alors que le travail salarié est l’exception, sauf pour ceux qui remplissent des missions en intérim.
• Comment vivent-ils ?
  De nombreuses familles sont installées depuis plusieurs générations sur les secteurs de Compiègne (250 familles selon l’atlas « pauvreté et précarité dans l’Oise », INSEE 2008), de Pont Ste Maxence, Bresles, ou Beauvais…

  Parmi les familles qui voyagent on peut distinguer plusieurs types de déplacements :

  • Certains ne se déplacent que dans une zone géographique réduite, ce qui leur permet de maintenir une activité économique, des liens familiaux et une certaine stabilité pour la scolarité des enfants ou un suivi médical. Leurs déplacements s’apparentent à une errance rythmée d’expulsion en expulsion.
  • Certains noyaux familiaux sont à la recherche d’un emplacement stable pendant les mois d’hiver et partent ensuite pour leurs activités de cueillette, de travail dans les vignes (taille et vendanges), sur les foires …
  • On assiste également entre avril et octobre à de grands déplacements regroupant 100 ou 200 caravanes pour les missions évangéliques. Des grands groupes (50-100 caravanes) sont susceptibles de circuler toute l’année pour leurs activités économiques.

  Des problèmes et des solutions :

  L’ancrage territorial et les terrains familiaux:

  L’INSEE évaluait en 1999 à environ 1500 les personnes vivant en permanence dans 500 habitats mobiles dans le département. Il s’agit là de personnes ayant besoin d’un ancrage territorial dans l’Oise.
  Certaines occupent depuis de nombreuses années des terrains du domaine public sur lesquels elles sont tolérées.
  D’autres sont propriétaires d’un terrain en général non constructible, ce qui génère un conflit avec les collectivités concernées qui s’opposent à l’installation permanente de leur habitat mobile. Cette situation conduit souvent les communes à s’opposer à tout raccordement électrique provisoire de ces familles.

  

• Les solutions :
• L’aménagement de terrains familiaux locatifs ou en accession à la propriété, ainsi que la requalification de certains secteurs d’implantation résorberaient une partie importante des problèmes en permettant un ancrage territorial et en dispensant les familles d’une errance continuelle avec ses conséquences sur les questions de santé, de scolarisation et d’activité professionnelle.

   

  • Une partie des terrains dont les gens du voyage sont propriétaires pourraient être soit échangés soit requalifiés dans les PLU afin de permettre l’installation de leurs propriétaires.
  • Les bailleurs sociaux devraient acquérir des terrains qui pourraient être mis en location ou en accession à la propriété pour l’installation d’habitations mobiles ou légères ainsi que l’envisage le projet de loi ALUR.
  • Les PLU doivent tenir compte des familles habitant de manière permanente en résidence mobile sur les communes.
    La commune de St Maximin loue des terrains communaux à des familles vivant depuis de nombreuses années sur la commune. Une autre commune envisage l’aménagement futur de terrains en accession à la propriété ou en location. Sur la zone de Compiègne il semble que cette solution soit abandonnée en raison de l’opposition de la population.

  Le Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage

  Lors de la réunion du 6 juillet 2013 de la Commission Départementale Consultative des Gens du Voyage, le constat a été fait d’un retard considérable dans la réalisation du schéma départemental.
  Sur 555 places prévues en aires d’accueil, seules 230 étaient réalisées. Aucune aire d’accueil n’existe dans le centre du département entre Creil et St-Just-en-Chaussée. Quant aux aires de grand passage, seulement deux étaient en service sur les six prévues, soit au maximum 280 places sur les 700 à 1000 inscrites au schéma.
  On constate par ailleurs que les terrains prévus pour ces aménagements sont aussitôt contestés et les projets indéfiniment ajournés depuis de nombreuses années en raison de problèmes administratifs ou d’opposition de la population locale.

  Conséquences de cette situation :

  • Les aires d’accueil existantes sont saturées
  • Les familles itinérantes ne peuvent pas trouver de places dans ces aires d’accueil et sont donc contraintes à un stationnement illégal
  • Les conflits avec les municipalités propriétaires ou des propriétaires privés sont constants, mobilisant le temps précieux des Tribunaux de Grande Instance et de la police.
  • Les familles sont chassées sans solution et repoussées d’un lieu à l’autre, ce qui génère des situations absurdes et révoltantes.
  • Les maires qui satisfont à leurs obligations ou qui agissent dans un simple souci d’humanité sont vite débordés par le nombre et par l’importance des besoins en raison de l’intransigeance de leurs collègues.
  • Les solutions :
    • Il est nécessaire que l’autorité préfectorale désigne les emplacements et impose aux collectivités la réalisation de ces aires d’accueil si l’on veut sortir rapidement de cette situation.
    • Un rappel des droits et des devoirs mutuels est utile tant en direction des gens du voyage que des autorités locales. Citons pour l’exemple la préfecture de Maine-et-Loire qui a édité une brochure à l’attention des élus concernant le stationnement de caravanes ou résidences mobiles.
    • En particulier il est utile de rappeler :
      • que si les agglomérations de plus de 5 000 habitants sont soumises à une obligation légale cadrée par le schéma départemental, en réalité toutes les communes doivent être en mesure d’accueillir les gens du voyage pour un séjour de courte durée.
      • que l’installation de caravanes ne peut être interdite de manière permanente et absolue sur la totalité du territoire de la commune sauf exception prévue par la loi.
      • que le maire ne peut s’opposer à un raccordement électrique provisoire.
    • La nomination d’un médiateur indépendant serait dans bien des cas de nature à éviter le recours à la force et à des procédures judiciaires

  Nous sommes conscients que ces mesures ne pourront résoudre tous les problèmes, cependant elles ne peuvent qu’apaiser les tensions tant à l’échelle d’une collectivité que du département. Elles doivent conduire au respect de nos concitoyens. Ces mesures, qui s’inscrivent simplement dans les principes de la République et dans l’application de la loi doivent permettre d’éviter des conflits risquant de mener à des situations irréversibles.

  Organisations signataires :

  Comité Régional et Fédération de l’Oise de la Ligue des Droits de l’Homme, sections de Beauvais et Creil de la LDH, Association Nationale des Gens du Voyage Catholiques, Aumônerie Catholique des Gens du Voyage, SOS Gens du Voyage, Secours Catholique, MRAP, SOS Racisme