Prévue à l’agenda de l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026, une proposition de loi (PPL), déposée par le député Les républicains (LR) Eric Pauget, vise à instaurer une « présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre ». Ce texte est soutenu par le gouvernement : celui-ci a déjà fait adopter, lors d’une première discussion à l’Assemblée nationale en janvier 2026, un amendement tendant à créer une présomption de légalité des tirs par les forces de l’ordre.
La proposition de loi amendée crée une présomption de légalité des tirs et inverse la charge de la preuve : l’usage de leur arme à feu par les forces de l’ordre sera considéré, a priori, comme étant légal, c’est-à-dire nécessaire et proportionné. Il appartiendra au procureur – en pratique aux familles des victimes – de démontrer que le tir mortel n’était pas justifié.
La loi Yadan, véritable machine à censure et accélérateur d’antisémitisme, doit être rejetée
Alors qu’elle prétend protéger les personnes juives, la loi Yadan affaiblit en réalité le combat contre l’antisémitisme
Elle isole la lutte contre l’antisémitisme de tous les autres racismes, en contradiction avec le principe du combat indissociable contre toutes les formes de haine et de discrimination.
Elle associe l’ensemble des citoyen-ne-s de confession juive aux politiques de l’Etat israélien. Par l’assignation identitaire des Françaises juives et Français juifs dont elle est porteuse, cette loi les met en danger en prétendant les protéger.
Mobilisez-vous pour notre liberté d’expression et contre la répression de la solidarité avec la Palestine : interpellez vos député-e-s en quelques clics
Les député-e-s sont sensibles aux préoccupations de leurs électrices et électeurs. En tant que citoyenne et citoyen, nous avons une force de pression : interpellons-les en masse pour les amener à voter contre !
En quelques clics, le formulaire ci dessous vous permet d’interpeller la députée ou le député de votre circonscription. Il propose un message type pour expliquer les dangers de la loi Yadan et appeler les député-e-s à voter contre
Depuis des décennies, le peuple palestinien voit ses territoires occupés et endure un régime de colonisation, contraire au droit international. Il subit une tentative d’effacement dont la guerre à Gaza est l’épisode le plus meurtrier.
Cela doit cesser et ne peut cesser que par un plan de paix fondé sur le droit international et imposé immédiatement !
Manifestation Samedi 28 mars 14H pl de la Bastille Paris
La LDH, la CGT, Solidaires, le Mrap, la FSU appellent les personnes recensées à ne pas répondre à la question facultative sur le pays de naissance de leurs parents nés à l’étranger. Ci-dessous des arguments qui ont pu contribuer à leur prise de position commune. Une question dangereuse !
Recensement de la population Demander de déclarer le pays de naissance de nos parents est dangereux, inutile, inacceptable. Ne répondons pas à cette question qui n’est pas obligatoire !
Parce que c’est offrir une base pour des politiques qui divisent et discriminent. Le premier rôle du recensement est d’établir les chiffres de la population des collectivités territoriales est de compter sur tout le territoire les groupes qui sont importants pour les politiques publiques. La question sur le pays de naissance des parents fera qu’on va compter séparément, d’une part, les personnes dont les parents sont nés en France et, d’autre part, ceux dont les parents sont nés ailleurs. Cette question est un pas pour traiter différemment, dans les politiques publiques, ceux que certains appellent les « français de souche » et tous les autres qu’ils excluent de leur « préférence nationale », comme ceux qu’ils qualifient de « français de papier », dont ils affirment qu’ils « remplaceraient » les premiers. Qui qu’on soit à présent, devrions-nous être rattachés au passé familial avec ce critère, éternellement ? Fin 2024, une mairie d’extrême droite a demandé à l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) de lui fournir le nombre de personnes d’origine étrangère bénéficiant de son parc de logement (incluant donc les personnes dont les parents sont d’origine étrangère). Le recensement ne collecte pas encore cette information, mais demain, si elle existait, est-ce qu’on la lui donnerait ? Pendant la campagne des dernières législatives, le président du Rassemblement national a affirmé qu’aucune personne ayant une origine immigrée ne serait maltraitée par son parti… à condition de travailler et de ne pas enfreindre la loi. Il faisait donc comprendre qu’il traiterait différemment les personnes selon l’origine des parents. Pour sa part, l’actuel ministre de l’Intérieur a fait des déclarations indiquant qu’il veut aussi aller vers des traitements différents. L’information sur le pays de naissance des parents, collectée auprès d’une part considérable de la population, doit être vue dans ce contexte.
Parce que c’est ouvrir la voie à l’ajout du lieu de naissance de nos parents dans les fichiers administratifs. Les catégories qu’utilise le recensement s’imposent ensuite dans tous les fichiers, tous les raisonnements. Les informations collectées par le recensement, dont le lieu de naissance de nos parents, pourront être croisées avec de nombreux fichiers administratifs : ceux de l’Education nationale, de la Justice, de France- Travail, de la Sécurité sociale, etc. Les outils techniques existent pour le faire et la loi le permet pour les services statistiques des ministères. Cette information sera intégrée dans les analyses des politiques publiques de leur ministère. Nous ne voulons pas que l’origine géographique de nos parents devienne une donnée de référence pour les politiques qui nous concernent. L’égalité des droits, ce doit être pour toutes et tous.
Parce qu’il y a un risque de non-confidentialité des questionnaires remplis sur papier. Si beaucoup de personnes répondent directement sur Internet, un grand nombre (notamment d’origine étrangère) continuent à répondre sur des questionnaires qui transitent par des mairies avant d’être transmis à l’Insee. Peut-on absolument garantir que personne ne sera pas tenté de prendre connaissance en cours de route des informations sur nos origines ?Une question qui n’est pas utile pour mieux combattre les discriminations !
Parce que personne, même parmi ceux qui ont demandé que cette question soit posée, n’a dit pour quelles politiques ce serait nécessaire. Qu’est-ce que ces comptages du lieu de naissance des parents permettraient de mieux faire, qu’on ne peut pas faire avec les statistiques déjà produites ? Rien n’est dit dans les documents déposés auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés. Aucune institution ayant demandé cette évolution n’a expliqué pourquoi le recensement collectera ainsi une information permettant de mieux combattre les discriminations. Quelles politiques publiques de lutte contre les discriminations réclament la collecte de cette information auprès de toute la population, dans tous les territoires ? La question reste sans réponse. Les risques sont connus, les bénéfices attendus ne le sont pas.
Parce qu’il y a des méthodes plus pertinentes et mieux adaptées pour étudier les discriminations. Disposer de bonnes données statistiques est indispensable pour connaitre la situation des personnes d’origine étrangère et son évolution dans le temps, pour mesurer, génération après génération, la persistance de discriminations liées à leur origine, à leur couleur de peau, à leur religion présumée. Les enquêtes statistiques sont le bon instrument parce qu’elles collectent beaucoup d’informations dont l’origine sociale, l’origine géographique, les études faites, les professions exercées, les lieux d’habitation… Les enquêtes spécialisées, comme l’enquête Trajectoires et Origines de l’INSEE et l’Institut National d’Etudes Démographiques (INED), ont réussi à bien mesurer les inégalités liées aux discriminations liées aux migrations. Ce travail d’enquêtes se développe depuis une vingtaine d’années seulement et doit s’approfondir pour développer la connaissance solide déjà disponible. Fondamentalement, aujourd’hui, le principal problème n’est plus le manque de données statistiques mais la faiblesse des politiques publiques, la pauvreté de moyens consacrés pour répondre aux effets des discriminations.
Parce que les plus concernés ne sont pas associés à la discussion sur les données à collecter. Les chiffres nationaux disent clairement l’ampleur des inégalités dues aux discriminations. Maintenant, lorsqu’on veut mettre en place des politiques concrètes de terrain, les territoires qui avancent sont d’abord ceux où les élu-e-s, les administrations, les associations et syndicats, et bien évidemment les personnes concernées, discutent ensemble de quoi faire, comment le faire, puis suivent ensemble ce qui se met en place. Parmi les choses qui sont à discuter et décider ensemble, il y a le choix des données de terrain dont on a besoin pour ces politiques de terrain. C’est sur quoi il faut dorénavant avancer.
Sans avoir eu besoin du recensement pour cela, de nombreuses enquêtes montrent l’effet des discriminations et leur persistance d’une génération à l’autre. Les chiffres sont là pour dire l’actualité du combat pour faire reculer les discriminations, pour mener des actions effectives.
Parce que la question facultative sur le pays ou le département de naissance de nos parents,introduite en 2025 dans le recensement, est dangereuse et inutile, il ne faut pas y répondre.
Dans toute la France notre système de santé est en crise.
Dans les villes comme à la campagne, le manque de soignant-e-s de proximité accentue la dépendance aux services hospitaliers, eux-mêmes de plus en plus en difficulté, quand ils ne sont pas tout simplement fermés. Les déserts sanitaires s’étendent. Sept millions de personnes sont sans médecin traitant. Des urgences saturées, des délais d’attente trop longs pour une consultation, une hospitalisation, une chirurgie font courir des risques de complication et d’accidents aux patient-e-s, parfois fatals.
Cet été, un tiers des services d’urgence ont fermé ou limité leur activité. Près de 17 000 lits hospitaliers ont disparu depuis la crise Covid. Cette crise est le fruit des politiques menées depuis des années, de budgets contraints, toujours inférieurs aux besoins réels, en particulier pour l’hôpital, conduisant à un déficit structurel et à une dégradation continue des conditions d’accueil et de soins. Ces conséquences sont telles que les soignantes et les soignants sont aujourd’hui épuisé-e-s, découragé-e-s et pour certain-e-s partent.
Face à cette crise aux conséquences dramatiques, le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2025 prévoyait un nouveau coup contre l’hôpital public et notre système de soins en fixant l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) à 2,8%, niveau ne permettant pas d’envisager une quelconque amélioration. Rappelons que la Fédération hospitalière de France chiffrait à 6% la hausse de l’ONDAM des établissements de santé nécessaire pour faire face aux besoins les plus urgents.
Il est possible de trouver les moyens nécessaires à l’hôpital public en mettant à contribution les plus fortunés et les grandes entreprises. De nombreuses initiatives et propositions unitaires ont vu le jour pour le droit à la santé.
– Les initiatives du Tour de France pour la santé pour l’hôpital et un service public de santé de proximité contre les déserts médicaux ou le 100% Sécu contre l’explosion du prix des mutuelles et les inégalités sociales de santé.
– La mobilisation de plus de 3000 soignant-e-s et de Médecins du Monde pour défendre l’Aide médicale Etat (AME) des sans-papiers.
– Les initiatives de la Coordination nationale des comités de défense des hôpitaux et maternités de proximité ou des usager-ère-s, soignant-e-s et maires de Bretagne contre les fermetures d’urgences, de lits, de maternité…
– Celles de la Convergence des Services publics et du collectif Nos services publics pour la défense du service public de santé et de la Sécurité sociale.
– Les luttes syndicales et des personnels qui se multiplient pour obtenir des embauches, un plan massif de formation, de meilleures conditions de travail, de meilleurs salaires dans un secteur très féminisé et mal payé, l’ouverture de lits en fonction des besoins. Tout cela pour leur permettre d’assurer un accueil et des soins de qualité.
– Plusieurs propositions de loi parfois déjà votée par le Sénat de façon transpartisane telle que celle relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient-e. hospitalisé-e, ainsi que la proposition de loi pour lutter contre les déserts médicaux.
Dès maintenant, nous appelons à participer aux rassemblements devant les hôpitaux le 18 janvier prochain là où ils sont organisés.
Nous appelons citoyen-ne-s, usager-ère-s du système de santé, soignant-e-s en souffrance, syndicats, associations et collectifs, mutuelles, partis politiques et élu-e-s à se mobiliser pour assurer le droit à la santé, et un budget de la Sécurité sociale qui répare l’hôpital public et donne les moyens d’un accès aux soins de proximité, pour toutes et tous, sur tout le territoire.
Signataires : Appel des appels, ATTAC France, Collectif Inter Hôpitaux, Collectif Inter Urgences, Collectif des Médecins généralistes pour l’accès aux soins, Collectif Tenon pour l’IVG, Comité de défense de l’hôpital de Concarneau, Comité de vigilance des services publics de Haute-Saône, Comité ivryen pour la santé et l’hôpital public, Fédération Sud santé sociaux, Femmes solidaires, Fondations Copernic, La Carmagnole 34, La Criée, Le Point de Capiton, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Médecins du monde, Printemps de la psychiatrie, Syndicat de la médecine générale, Syndicat national des jeunes médecins généralistes, Tour de France pour la santé, Union syndicale de la psychiatrie, Victoires populaires.
Nous appelons à se rassembler devant la Préfecture des Yvelines (1 avenue de l’Europe à Versailles) Mercredi 1er février à 15h pour protester contre les dysfonctionnements de la préfecture
