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- La proposition de loi sur la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre ne doit pas passer !
Prévue à l’agenda de l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026, une proposition de loi (PPL), déposée par le député Les républicains (LR) Eric Pauget, vise à instaurer une « présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre ». Ce texte est soutenu par le gouvernement : celui-ci a déjà fait adopter, lors d’une première discussion à l’Assemblée nationale en janvier 2026, un amendement tendant à créer une présomption de légalité des tirs par les forces de l’ordre.
La proposition de loi amendée crée une présomption de légalité des tirs et inverse la charge de la preuve : l’usage de leur arme à feu par les forces de l’ordre sera considéré, a priori, comme étant légal, c’est-à-dire nécessaire et proportionné. Il appartiendra au procureur – en pratique aux familles des victimes – de démontrer que le tir mortel n’était pas justifié.
Voir le communiqué en PDF et la liste complète des signataires
Signer la Pétition : « Contre la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre »
Pour vous aider
Quelques liens utiles
- Les permanences « Droit des étrangers » dans les Yvelines (liste des permanences de différentes associations actualisé été 2026)
- Les permanences « Droit des étrangers » en France (lien vers le site du GISTI)
- La préfecture des Yvelines (lien vers le site officiel)
- Examen de langue et examen civique (pour en savoir plus et adresses de centres d’examen)
- Domiciliation (nécessité et limite, adresses d’associations accréditées)
- Violences (vers la structure officielle pour les violences familiales)
- Le site national de la LDH
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Mail poissy@ldh-france.org
Tél 06 32 68 01 41
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