Prévue à l’agenda de l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026, une proposition de loi (PPL), déposée par le député Les républicains (LR) Eric Pauget, vise à instaurer une « présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre ». Ce texte est soutenu par le gouvernement : celui-ci a déjà fait adopter, lors d’une première discussion à l’Assemblée nationale en janvier 2026, un amendement tendant à créer une présomption de légalité des tirs par les forces de l’ordre.
La proposition de loi amendée crée une présomption de légalité des tirs et inverse la charge de la preuve : l’usage de leur arme à feu par les forces de l’ordre sera considéré, a priori, comme étant légal, c’est-à-dire nécessaire et proportionné. Il appartiendra au procureur – en pratique aux familles des victimes – de démontrer que le tir mortel n’était pas justifié.
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