Ligue des droits de l'Homme - Tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.Ligue des droits de l'Homme Poitou-Charentes

Pourquoi M. Six entretient-il, pour le grand public, sciemment la confusion en jouant habilement sur les mots et en déclarant : « les appareils de comptage font partie de ce qui est concédé » ? Dans le cas d’une délégation de service public, le contrat ne peut concéder au prestataire que des équipements dont la commune est propriétaire et qui sont nécessaires à la gestion. Même concédés les compteurs des particuliers restent la propriété de la commune de Niort. Comme le rappelle le Maire la loi française s’impose sur tout le territoire français.

Mais dont acte, la mairie de Niort par la voix de M. Dominique Six vient bien de rappeler et confirmer de fait dans un article de la Nouvelle République du 1er Mars que dans le cadre du contrat de concession entre la commune et les sociétés de distribution ( ERDF et Géridis) les nouveaux compteurs électriques installés ( qu’ils s’appellent Linky ou Tartemuche ) resteront la propriété de la commune de Niort.

voir notre précédent communiqué sur ce sujet ici : http://site.ldh-france.org/poitou-charentes/2016/02/26/linky-compteur-intelligeant-consommateurs-veulent-pas-etre-pris-imbeciles

Doit-on comprendre que tout en possédant les compteurs et le réseau de distribution final la commune de Niort n’est pas maître de la qualité de l’énergie qui y est distribuée, des conditions de sa distribution et de l’entretien de ce réseau final ? Voire pire qu’elle ne s’en préoccupe pas, car on peut comprendre que le cadre règlementaire local, national et européen soit contraignant et laisse une marge réduite à une municipalité ? Y-a-t’il comme pour le système de vidéo-surveillance installé récemment ( à tort ) par la mairie de Niort, une instance ? un comité ? chargé au moins formellement de contrôler le bon fonctionnement et la bonne mise en œuvre du contrat de concession ? L’argumentaire renvoyant à la seule ERDF l’organisation de réunions publiques d’information est d’un autre âge industriel et réglementaire. En ce début de 21eme siècle les citoyens sont dans une attente forte en matière de transparence dans le fonctionnement de la démocratie représentative et exigent une information contradictoire au bénéfice de leur qualité de vie. La municipalité de Niort doit l’entendre.

Pourquoi la ville de Niort montre tant d’empressement à favoriser l’installation de ce type de compteurs, s’interrogent de nombreux Niortais ? la LDH entend se faire l’écho de nos concitoyens d’autant plus qu’un certain nombre de pays ont renoncé ou critiquent ce type de compteur dont la Belgique, l’Autriche, l’Allemagne, le Canada… Nous militons surtout pour l’instant pour que les Niortaises et les Niortais aient sur le sujet la possibilité d’un consentement éclairé ( sic ).

LDH Niort
Communiqué du 7.03.2016