PLUS DE SECURITE SOCIALE, PAS DE « SECURITE GLOBALE » 16/01/2021 : Mobilisation à la Réunion contre la loi Sécurité Globale, à Saint-Paul. Avec les syndicats et les partenaires Stop Sécurité Globale dont la LDH à la Réunion, quelques 200 à 300 personnes ont défilé de la médiathèque CIMENDEF à la sous-préfecture pour alerter les Réunionnais sur les dangers de la loi Sécurité Globale.
Voici le Communiqué publié à cette occasion par la LDH Réunion :
ENSEMBLE POUR NOS LIBERTÉS Contre la proposition de loi dite de Sécurité GlobaleSamedi 16 janvier 2021 à Saint-Paul.
Avec d’autres associations et syndicats, la LDH à la Réunion appelle à manifester contre la proposition de loi dite de « Sécurité globale », ce samedi 16 janvier 2021 à Saint-Paul.Présentée par un groupe de députés de la majorité actuelle avec l’aval du Gouvernement, cette proposition de loi (déjà votée en 1ère lecture et en cours d’examen au Parlement), comporte diverses dispositions pouvant porter gravement atteinte à nos libertés fondamentales, notamment au droit de manifester, au droit à la vie privée et à la liberté d’information. Elle menace ainsi notre démocratie, dans un contexte où nombre d’interrogations et de plaintes ont visé dans la dernière période le comportement des forces de l’ordre.La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) considère que le fait de passer par une proposition de loi pour présenter ces nouvelles orientations sécuritaires, constitue un détournement de procédure. Cela prive le débat démocratique d’une étude d’impact ainsi que de l’expertise juridique préalable du Conseil d’État, qui sont obligatoires en cas de projet présenté par le gouvernement, ce qui n’est pas le cas pour une proposition de loi émanant de députés. Aucune autre instance qualifiée n’a d’ailleurs été consultée au préalable.La LDH s’oppose à plusieurs articles contenus dans cette proposition de loiContre l’article 24 qui entend interdire la diffusion des images identifiées de policiers à des fins malveillantes les visant personnellement. En réalité il s’agit, en édictant des peines particulièrement lourdes, de dissuader la diffusion d’images prises lors de manifestations ou d’interventions des forces de l’ordre. Une telle disposition fait de tous ceux qui filment l’action des forces de l’ordre des délinquants potentiels, et entravent la capacité des citoyens à contrôler l’action de leur police, ce qui un droit démocratique reconnu.Contre la mesure qui, à titre expérimental, entend transférer à des policiers municipaux, dépendant des seuls élus locaux et non soumis à la même formation que les agents de police judiciaire. des missions de police judiciaire, normalement soumises au contrôle et la surveillance de l’autorité judiciaire.Contre le recrutement d’agents de sécurité privés en leur accordant un statut de protection similaire à celui des agents de la police nationale et en leur autorisant la « palpation » directe dans des périmètres de sécurité, sans habilitation préalable.Contre l’utilisation extensive des « drones » munis de caméras permettant la reconnaissance faciale. Outils intrusifs de surveillance massive et d’intimidation de la population, auxquels les polices municipales pourraient aussi avoir accès. Ces dispositions font peser des risques immédiats et non justifiés sur le respect de la vie privée des citoyens et sur leur liberté de manifester. Elles sont contraires à nos engagements européens comme à nos obligations constitutionnelles, comme l’a souligné la Défenseure des Droits.Pour la LDH, la libre communication des pensées et des opinions est un des droits humains les plus précieux. Tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi (article 12 de la Déclaration de 1789, 19 de la DUDH, et 10 de la CEDH)Enfin, dans ce contexte, le nouveau schéma national du maintien de l’ordre, publié en septembre par le ministère de l’Intérieur, ne laisse pas d’inquiéter également. Ce nouveau texte aura pour effet d’entraver le travail des journalistes et des observateurs indépendants tels que ceux mis en place par des organisations démocratiques dont la LDH.Aujourd’hui, près d’une centaine d’organisations représentant les journalistes et professionnels de la presse et de l’image, des avocats, des magistrats, des défenseurs des libertés publiques et de l’Etat de droit ou encore des victimes de violences policières ont rejoint la coordination à l’origine de cette mobilisationParce que ce projet de loi constitue une réelle menace sur les libertés fondamentales, nous demandons le retrait des articles 21, 22 et 24, ainsi que le retrait du nouveau schéma national du maintien de l’ordre (SNMO).Nous demandons à l’exécutif d’entendre la voix des plus hautes autorités qualifiées, celle de la CNDH et de la Défenseure des Droits, celle des experts de l’ONU et de l’Europe, celles enfin de plus de cent organisations de la société civile, associations et syndicats, qui tous ont émis publiquement les plus sérieuses alertes au sujet des dispositions proposées.Nous appelons tous les Réunionnaises et Réunionnais à prendre de leur temps pour venir manifester leur opposition résolue à ce texte dit de Sécurité Globale. Le bureau de la LDH à la Réunion
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