Ligue des droits de l'Homme - Tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.Ligue des Droits de l'Homme – Section d'Annecy

Depuis mai 2012 on attendait un virage dans la politique de l’immigration de la France. En juillet 2015, le voici enfin. Désormais, les étrangers entrés sans permission seront répertoriés, contrôlés, confinés, séparés du reste de la population.
Des migrants de passage stockés/scotchés dans des camps autour de Calais

Une analyse de Michel Agier éclaire la façon dont le ministère de l’Intérieur croit pouvoir annuler les multiples conséquences de son refus de laisser circuler les migrants qui cherchent à traverser la France. Il propose « un regard décentré sur l’ensemble de la situation, sur ce qui se passe là en ce moment, et un constat. Celui-ci peut tenir en quelques mots : ce qui se passe aujourd’hui à Calais est la mise en place d’un camp de regroupement sécuritaire-humanitaire sous le contrôle de l’État. Une mise à l’écart violente. Une immobilisation d’étrangers en mouvement. Une séparation des migrants et de la ville. » Avec un effet collatéral espéré sur la mobilisation ancienne et multiforme d’une partie des citoyens locaux : « Les associations de citoyens bénévoles sont en train de se faire déloger du dispositif qui se met en place. On est maintenant dans une logique de type humanitaire-sécuritaire où ces associations ne trouvent plus leur place, ni ne savent comment donner sens à ce qu’elles font ou voudraient continuer à faire. » Ces associations vont-elles pour autant renoncer à exercer leur solidarité ? Rien n’est moins sûr, à en juger, entre autres, par le blog Passeurs d’hospitalité.

Des réfugiés en quête de protection contrôlés en permanence

La nouvelle loi sur l’asile doit être adoptée avant la fin de la session parlementaire. On ne sait pas encore dans quelle mesure les aggravations des dispositifs de précarisation et de contrainte imaginés par le Sénat seront conservées par l’Assemblée nationale, mais le texte adopté en première lecture tisse déjà avec soin la nasse dont on voudrait que les demandeurs déboutés de leur demande ne s’extraient que pour filer vers le pays qu’ils ont fui.

Le discours catastrophiste concernant la situation de l’asile en France ces dernières années ne s’embarrasse pas de considérations géopolitiques jugées superflues (les situations de guerre sans fin au Moyen Orient ou au Soudan, une dictature asphyxiante en Érythrée,…) pour tenter d’expliquer la phase d’augmentation du nombre des réfugiés dans laquelle l’Europe se trouve actuellement. Les demandeurs d’asile « surnuméraires » seront donc des fraudeurs et des escrocs. Comme on s’en rend compte en s’informant aux bonnes sources, il est très largement mensonger. Mais il doit être bien utile pour alléger la mauvaise conscience des soutiens d’un projet de loi qui, dans certaines de ses dispositions, évoque plus une méthode de punition qu’un dispositif d’accompagnement.

<Dans une analyse de ce projet de loi, la CFDA (Coordination française pour le droit d'asile) essaie de mettre en lumière les conséquences graves que certaines mesures pourraient avoir sur les demandeurs d’asile. Ne retenons ici que ce qui concerne leur hébergement, qui est une obligation des pouvoirs publics en application de la ratification par la France d'accords internationaux. La loi envisage d'imposer aux demandeurs d'asile de résider dans les centres d'accueil qui leur sont destinés (CADA), alors que le nombre de places en CADA est notoirement insuffisant (environ 25000, soit moins d'un tiers de la demande). En même temps, elle leur interdit de quitter cet hébergement . « L'autorisation de s’absenter du lieu d’hébergement devra être sollicitée auprès du préfet. […] Le demandeur ne pourra quitter le lieu où il est accueilli qu’avec cette autorisation ; au risque de perdre les conditions d’accueil : un demandeur d’asile qui refuserait ce cadre contraignant d’hébergement directif s’exposerait ainsi à des sanctions aussi disproportionnées que la privation du bénéfice des conditions matérielles d’accueil (hébergement, allocation de subsistance, accompagnement juridique et social) et la clôture de son dossier [de demande d'asile]. » Curieusement, tout à son objectif de contrôle total, « le texte ne prévoit pas les situations fréquentes de personnes bénéficiant d’une solution d’hébergement auprès de proches », ce qui pourtant allège le fardeau de prise en charge par la puissance publique.

Après l’échec de la demande de protection (80% des cas), la logique légale voudrait que les réfugiés repartent immédiatement (avant un mois) tenter leur chance ailleurs, en tous cas en dehors de l’Union Européenne où leur demande ne serait même pas reçue, à moins qu’ils ne préfèrent retourner à leur malheur et à leur persécution. Le projet de loi s’ingénie à mettre verrou sur verrou pour garder sous surveillance tous ces « indésirables » : assignation à résidence des demandeurs d’asile déjà passé par un autre pays de l’UE (procédure dite Dublin), délais express (7 jours au lieu de 30) pour contester une décision de renvoi au pays, qui a d’ailleurs peu de chances d’être exécutée (avec déjà 30000 expulsions annuelles en rythme de croisière, où trouver le budget et les policiers pour en ajouter 40000 ?), création de « centres semi-fermés » pour « accueillir » les déboutés, prenant le relais du cantonnement des demandeurs d’asile.

Pour nombre de ces familles déboutées il n’est pas de retour possible, et elles persisteront dans leur projet d’installation, souvent avec le soutien de leurs voisins autochtones ; de telles mesures leur imposent une précarité de vie insupportable avec, en particulier, l’impossibilité de gagner leur pain quotidien de façon légale. Pourtant, dans dix ou vingt ans, leurs enfants seront français et, comme tels, protégés des discriminations dont on aura saturé leur jeunesse.

Notre pays a déjà fait l’expérience de telles mesures de confinement ciblant une population « encombrante », les familles des Harkis, ces Algériens enrôlés dans l’armée française, rapatriés en métropole en 1962 (pour les plus chanceux, le plus grand nombre ayant été abandonnés à l’assassinat de masse après l’indépendance de l’Algérie). Un demi-siècle plus tard, les effets dévastateurs d’une politique insensée n’ont pas fini de se faire sentir.

Une surveillance généralisée des activités des étrangers

Une autre proposition de loi sera discutée à l’Assemblée nationale à partir du 20 juillet prochain. Elle porte sur les conditions du séjour régulier des étrangers – en fait sur un renforcement général des contrôles. C’est ainsi elle autorise le préfet là demander « sans que s’y oppose le secret professionnel autre que le secret médical » des informations sur les personnes demandant ou possédant un titre de séjour, auprès d’institutions telles que les établissements scolaires et d’enseignement supérieur, les établissements de santé, les banques et organismes financiers, les fournisseurs d’énergie et les services de communications électroniques, Pôle emploi, les services d’état civil, la Sécurité sociale, les tribunaux de commerce. Ces mêmes activités, par lesquelles le pouvoir enjoint les étrangers de montrer leur intégration, deviennent les outils de d’un enfermement quasi totalitaire. Plus de détails ici.

Au dessus de la tête de ces administrés, de ces migrants de passage qui ne demandent qu’à aller plus loin en Europe, de ces femmes, de ces hommes, de ces enfants pour lesquels vivre est devenu un risque dans leur propre pays, plane de plus en plus l’OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS, un flot de décisions dont la quasi totalité ne sera jamais exécutée par la force, faute de moyens.

Martine et Jean-Claude Vernier

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