Communiqué de l’AEDH et de la LDH
Recensement des évacuations forcées de lieux de vie occupés par des Roms étrangers en France – 1er trimestre 2013
Bruxelles, le 9 avril 2013
Dans un rapport « Recensement des évacuations forcées de lieux de vie occupés par des Roms étrangers en France », Philippe Goossens, membre du bureau de l’AEDH en charge du dossier discrimination et droit des minorités (incluant les droits des Roms), a compilé les chiffres des expulsions de Roms en France pour le premier trimestre 2013. A travers toutes les régions, plus de 4 000 personnes ont ainsi été expulsées de leurs lieux de vie sans solution de relogement. L’AEDH et la LDH dénoncent cette situation et appellent le gouvernement français à changer sa politique envers les Roms.
Cette étude donne un aperçu chiffré des évacuations forcées de Roms étrangers et des destructions de leurs lieux de vie en France. Pendant le premier trimestre 2013, 4 152 personnes ont été obligées de quitter leurs lieux de vie. Cela correspond à un cinquième des quelque 20 000 Roms, principalement originaires de Roumanie ou Bulgarie, qui vivent en France.
Comparé à celui du premier trimestre 2012, le nombre de personnes évacuées durant le premier trimestre 2013 est en forte augmentation tant pour celui des personnes évacuées de force par les autorités (2 873 contre 2 153) que pour celui des personnes rapatriées (272 contre 70) ou forcées d’abandonner leurs lieux de vie suite à un incendie ou une agression (1007 contre 777). De même le nombre rapporté d’OQTF (1) est de 642 comparé à 347.
La mise en application de la circulaire interministérielle du 26 août 2012 reste très rare et hétérogène. L’affirmation du ministre de l’intérieur selon laquelle « les Roms ont vocation à rester en Roumanie, ou à y retourner » (2) est fausse, car la plupart des Roms présents en France souhaitent y vivre et s’y insérer.
En plus d’une présence policière accrue et de la multiplication des OQTF, le rapport dénonce l’absence de solution de relogement : les propositions d’hébergement d’urgence ne sont que de deux à trois jours. Elles sont généralement éparpillées et éloignées des lieux de scolarisation des enfants, et elles ne sont adressées qu’à une partie de la population du lieu de vie concerné.
« Je souhaite que, lorsqu’un campement insalubre est démantelé, des solutions alternatives soient proposées. On ne peut pas continuer à accepter que des familles soient chassées d’un endroit sans solution. » (3). Un an après les promesses de François Hollande, le rapport montre que la situation concernant les évacuations s’est fortement dégradée avec la nouvelle majorité. Les autorités françaises continuent à pratiquer une politique de rejet qui provoque des préjudices graves et profonds à une population vivant déjà dans une très grande précarité. Elles continuent à violer les droits fondamentaux de ces personnes.
Ce discours attise des réactions d’intolérance de plus en plus fréquentes et qui se traduisent par la montée de la violence de la part des riverains et la radicalisation du rejet.
L’AEDH et la LDH considèrent que cette situation ne peut perdurer :
– le gouvernement français doit respecter les engagements pris lors de la campagne présidentielle : cesser d’expulser les Roms de leurs lieux de vie sans solution, il doit promouvoir les droits fondamentaux de toutes les populations ;
– la Commission européenne doit rappeler à la France les engagements pris lors de l’adoption des traités européens et notamment la directive européenne de libre circulation ;
– si les stratégies nationales d’insertion sont louables, elles doivent être fondées sur le respect de tous les droits de ces populations, pour s’opposer efficacement aux discriminations et aux violences subies en France par les populations Roms.
Le rapport de ce premier trimestre 2013 est disponible ici sur le site de l’AEDH (4)
(1) Obligation de quitter le territoire français.
(2) Valls : « Les démantèlements de camps Roms se poursuivront », Le Parisien, 14 mars 2013.
(3) Lettre de François Hollande à Romeurope, 27 mars 2012.
L’Association Européenne pour la Défense des Droits de l’Homme (AEDH) regroupe des ligues et associations de défense des droits de l’Homme des pays de l’Union Européenne. Elle est membre associé de la Fédération internationale pour la défense des droits de l’Homme (FIDH). Pour en savoir plus, consultez le site www.aedh.eu
Ligue des droits de l’Homme (LDH)
138 rue Marcadet 75018 Paris
Tel : 33 1 56 55 51 00 Email : communication@ldh-france.org
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