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SITUATION DES ETRANGERS RELEVANT DU DROIT DE SEJOUR EN FRANCE POUR RAISON DE SANTE

(En France et en Dordogne)

RESUME

Le droit de séjour en France pour raison de santé est reconnu par l’article L.313-11 11° du CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : « à l’étranger résidant habituellement en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve de l’absence d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire […] La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l’autorité administrative, après avis du médecin de l’agence régionale de santé. »

Pour ce droit, dont la reconnaissance appartient, non à une autorité médicale, mais à l’autorité préfectorale, la politique d’état, dont plusieurs auteurs analysent qu’elle est une politique xénophobe, se réfère plus au contrôle de l’immigration qu’aux réalités des situations de santé des étrangers.

Ce qui est négligé, c’est que plus de 20% des exilés en France ont subi des tortures ou violences graves dans leur pays qu’ils ont du fuir. Le COMEDE, la structure de soins la plus importante en France qui a reçu 7263 étrangers de 111 nationalités en 2011 établit que : « Les trois quarts des consultants du Comede en médecine et en psychothérapie ont eu à subir des violences (74%, définition OMS) dans leur pays d’origine, et plus d’un quart ont eu à subir la torture (27%, définition ONU) ».

Cela explique que la plupart des étrangers qui demandent une carte de séjour en France pour raison médicale le font pour raison psychiatrique, pour psychotraumatisme.

Or, d’une part, il y a un manque quasi complet de structures et de moyens de soins psychiques pour ces pathologies graves et gravement inscrites dans la vie des sujets. Et d’autre part, il y a une politique d’état, qui fonctionne malheureusement trop en Dordogne, de méconnaissance et de déni de ces situations de souffrance.

Le service des étrangers de la préfecture de la Dordogne multiplie les mesures de la politique de déni des droits et de déni des souffrances des étrangers malades: OQTF contraires à l’article 9 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, OQTF malgré l’avis du Médecin Inspecteur de l’ARS, interdiction de travailler aux conjoints des étrangers malades, ces derniers pouvant avoir d’importantes limites, ou même des impossibilités de travailler, carte de séjour de la catégorie « visiteur » accordé par la préfecture à un étranger, reconnu étranger malade par l’ARS, carte ne lui donnant pas le droit de travailler, mais carte pour laquelle il a du payer plus de 700€ de taxes, refus de donner un dossier d’examen du droit de séjour pour raison de santé, pression sur l’ARS, auto-attribution du droit de juger des compte rendus médicaux. Et il y a  maintien de la situation d’insécurité et de menace, par la protection seulement d’un an, pour les étrangers qui décompenseraient ou se retrouveraient en danger s’ils retournaient dans leur pays qu’ils ont du fuir.

Et l’on découvrira que soigner les exilés qui ont subi, dans leurs pays, des violences qui les ont fait venir se réfugier en France, c’est œuvrer pour restaurer l’humanité qu’il y a en eux et qui a été plus ou moins cassée, mais c’est aussi œuvrer pour que l’humanité se décide à identifier, et à se protéger de « l’inhumain de l’humain ». Le choix thérapeutique est de soutenir le travail de soin pour que les patients puissent se vivre comme ayant été victimes, et quittent leur identité de victime. Cela rejoint le choix politique de tenir à l’héritage de Primo LEVI qui disait : « n’oubliez pas que cela fut, non, ne l’oubliez pas. »

Le droit de séjour en France pour raison de santé est reconnu par l’article L.313-11 11° du CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) par ces termes :

« Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : […]

11°- à l’étranger résidant habituellement en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve de l’absence d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire […] La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l’autorité administrative, après avis du médecin de l’agence régionale de santé. »

En pratique, lorsqu’un patient étranger demande ce droit de séjour, il doit, avec les documents médicaux nécessaires, être examiné par un médecin agréé; celui-ci adresse un compte rendu au médecin inspecteur de l’agence régionale de santé, et ce dernier rédige un avis à la préfecture, avis qui ne donne aucun élément médical (simplement avec un imprimé standard, en cochant selon quatre cases). La carte « vie privée et familiale », attribuée alors éventuellement par la préfecture, a une durée de validité d’un an au maximum. Elle est renouvelable. Elle ne peut être demandée avant un an de séjour en France et, en principe, elle donne droit à travailler.

Du fait que les étrangers qui viennent en France ont, dans plus de 20% des cas, subi des tortures ou violences graves dans leur pays qu’ils ont quitté pour cette raison, la majorité des cas de demande de droit de séjour en France pour raison de santé le sont pour raison psychiatrique, et plus généralement pour un état post traumatique.  Mais d’autres pathologies, somatiques, soit étaient connues, soit sont découvertes ou se révèlent lors du séjour en France (hépatites, VIH, cancers, diabètes graves, etc.).

I – SITUATION DES ETRANGERS:

Un premier point est que les situations, de négation de reconnaissance, et de dénuement social, qui sont faites aux étrangers en général, et ceci de plus en plus, aggravent leurs problèmes de santé.

Ainsi, le rapport d’activité du COMEDE (Comité Médical pour les exilés, structure de soins qui a reçu en 2011 à l’hôpital de Kremlin Bicêtre 7263 étrangers de 111 nationalités), indique : « L’année 2011 aura été marquée par de nouvelles restrictions à l’encontre des étrangers, tout particulièrement les personnes exilées en situation de grande vulnérabilité. La loi sur l’Immigration du 16 juin 2011 contient de nombreuses atteintes aux droits humains fondamentaux, notamment à l’encontre des étrangers malades. En dépit des mises en garde unanimes des acteurs de la santé (médecins, sociétés savantes, associations notamment regroupées au sein de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers), le gouvernement s’est attaqué aux deux piliers du droit de la santé des étrangers, avec les réformes de l’Aide médicale (loi de finances) et du droit au séjour pour raison médicale (loi sur l’Immigration), dont les effets se sont fait sentir tout au long de l’année. Ces réformes surviennent dans un contexte d’amplification de la crise du droit d’asile »

Les complications règlementaires apportées par le précédent gouvernement, et conservées par le gouvernement actuel, préparent un bilan encore plus préoccupant pour l’année 2012.

Ces faits sont des réalités très concrètes et très cruelles en Dordogne, même si leurs visibilités en sont manquantes : Tous les hivers, des étrangers sont à la rue, des familles avec trois jeunes enfants sont logées dans des hôtels type F1 avec seulement le petit déjeuner comme repas chaud, les structures d’hébergement d’urgence ou palliatifs à la précarité sont débordées, et seulement à Bergerac une petite EMSMP (Equipe Mentale Santé Mentale Précarité) permet de prendre en soins ambulatoires les situations de détresse et de souffrance psychique des étrangers, pendant que les structures de soins, y compris publiques, soit ne sont pas adaptées, soit refusent ces patients.

La compréhension de la situation des étrangers exilés en France a été particulièrement étudiée par Jérôme VALLUY (dans son ouvrage : rejet des exilés, 2009). Jérôme VALLUY enseigne la science politique à Paris I, il a été juge à la Commission de Recours des réfugiés de 2001 à 2004. Il a étudié le retournement de la perception des réfugiés auparavant victimes objets de compassion à des sujets hétérogènes à nos vies, et donc, suspects, inutiles, ou nuisibles, ou profiteurs, en tous cas coupables d’être autres, d’être un problème dont la question est à résoudre par le déni.

Il écrit ainsi : « L’étude du grand retournement du droit d’asile contre les exilés permet de préciser le concept de xénophobie de gouvernement à partir de sa définition préalable : ensemble des discours et des actes d’autorités publiques tendant à désigner l’étranger comme un problème, un risque ou une menace. La xénophobie n’est pas seulement un phénomène psychologique d’hostilité à l’égard des étrangers, mais également un phénomène social de stigmatisation de l’étranger. Dans la configuration étudiée, celle de la politique du droit d’asile en France et en Europe, ce phénomène social apparaît comme le produit d’une lutte et d’un rapport de forces idéologiques évoluant dans le sens d’un ascendant progressif d’idées nationales sécuritaires qui se trouvent de moins en moins contrebalancées par des idées et des forces adverses pouvant créer un équilibre. »

Pour illustrer cette analyse, on peut mettre en regard les indicateurs chiffrés suivants donnés par le bilan d’activité de 2011 du COMEDE :

60% des migrations internationales sont des migrations Sud-Sud.

Plus de 2000 migrants ont disparu en Méditerranée entre février et septembre 2011.

Le budget de Frontex a augmenté de 254% entre 2007 et 2011.

5 JOURS, c’est le temps durant lequel un étranger peut être privé de liberté sans voir le juge, pour le seul fait d’être en situation irrégulière. En comparaison, le régime le plus strict de garde à vue, pour les personnes soupçonnées de terrorisme est de 4 jours.

10 000 personnes sont expulsées après avoir été interpellées aux frontières terrestres françaises lors de contrôles d’identité contraires à la Convention de Schengen.

5 LOIS sur l’immigration en 7 ans.

Les demandes de visa ont chuté de 16% entre 2003 et 2009.

Seulement 60% des demandeurs d’asile ont accès à la procédure normale.

35 000 demandeurs d’asile sont sur liste d’attente d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile dont 20 022 qui sont hébergés dans le cadre du dispositif d’urgence.

28 000 personnes étrangères ont été expulsées depuis la métropole en 2010. Le quota est fixé à 30 000 pour 2011.

35 000 migrants ont été expulsés depuis l’Outre-mer dont 26 000 uniquement depuis Mayotte.

356 enfants ont été enfermés en centre de rétention en métropole. On estime que 6 000 enfants ont été enfermés puis expulsés depuis Mayotte.

48,9% des affaires enregistrées devant les cours administratives d’appel relèvent du contentieux des étrangers.

72 MILLIONS c’est le budget 2011 dédié à l’intégration et à l’accès à la nationalité contre 90 MILLIONS la lutte contre l’immigration irrégulière.

II – SITUATION DES ETRANGERS MALADES:

Concernant les données chiffrées au niveau national, le COMEDE indique :

« Des données publiques erratiques sur l’application du droit au séjour pour raison médicale en France.

Contrairement au droit d’asile, il n’existe aucun document public permettant de mesurer l’application du droit au séjour pour raison médicale par nationalité, par département et par procédure. Le dernier rapport au Parlement publié en décembre 2011 par le Comité interministériel de contrôle de l’immigration (Cici) ne mentionne que les premières délivrances de cartes de séjour temporaires pour les étrangers malades jusqu’en 2010, et ceci seulement pour le territoire hexagonal. Il ne fournit d’information ni sur la délivrance des APS ou récépissés, ni sur les renouvellements de titres, ni sur les avis médicaux rendus par les MISP et les MARS (nombre et taux d’accord).

Le Comede a pu se procurer le rapport non publié relatif aux avis médicaux rendus en 2009, principalement en Ile-de-France (49%), Centre-Nord (12%), PACA-Languedoc-R. (7%), Rhône-Alpes-Auvergne (7%), Alsace-Lorraine-F.C. (7%), et DOM (6%). Les principales pathologies en causes étaient les troubles psychiatriques (18%), l’infection par le VIH (16%), les maladies cardiovasculaires (9%), les hépatites virales chroniques (8%), le diabète (7%) et les troubles locomoteurs (5%).

Les nationalités les plus représentées étaient l’Algérie (15%), les 2 Congo comptés ensemble (13%), le Mali et le Cameroun (7%), la Côte d’Ivoire (6%) et Haïti (5%). Aucune analyse croisée entre les pathologies, les nationalités et les départements n’a été effectuée. Fin 2010, le nombre total d’étrangers régularisés pour raison médicale était donc de 32 940 personnes, ce qui représente 0,9% des 3 500 000 étrangers en France. »

En Dordogne, le service des étrangers de la préfecture nous a indiqué qu’il ne savait pas s’il pouvait nous communiquer des données chiffrées, et qu’il ne savait pas si nous avions le droit de savoir cela, et qu’ainsi, il ne pouvait rien dire.

Si l’on s’en tient alors à nos connaissances individuelles que l’on peut regrouper de façon empirique, on a une évaluation très, très approximative d’environ 100 étrangers qui ont une carte de séjour « vie privée et familiale » au titre d’étranger malade. Et il y aurait environ 60 étrangers qui ont un droit de séjour en France pour des raisons psychiatriques, dont la très grande majorité pour un état post traumatique.

En effet, les chiffres importants du COMEDE permettent une évaluation fiable du taux important des étrangers qui ont subi des violences dans leurs pays. Ce que dit le bilan d’activité du COMEDE, c’est que « Les trois quarts des consultants du Comede en médecine et en psychothérapie ont eu à subir des violences (74%, définition OMS) dans leur pays d’origine, et plus d’un quart ont eu à subir la torture (27%, définition ONU) ».

Sans négliger les réalités douloureuses à reconnaitre des affections somatiques ou psychiatriques autres, il nous semble très important de relever la réalité clinique des états post traumatiques. Notre confrère le Docteur Christian LACHAL, exerçant à Clermont Ferrand, effectuant des missions à l’étranger dans le cadre de MSF, enseignant à l’Université Paris 13, était venu parler à Périgueux de ses expériences, et il avait bien dit que les patients que nous recevions pour des états post traumatiques en France, étaient semblables à ceux qu’il soignait à l’étranger dans des contextes de guerre ou de conflits violents.

Que disent d’autres médecins psychiatres qui ont des responsabilités importantes et reconnues ? Voyons quelques citations :

Citation du Docteur Claire MESTRE (Psychiatre, anthropologue, université de Bordeaux 2, consultation transculturelle à l’hôpital St André, Rédactrice en chef de la revue L’autre), et de Madame le Professeur Marie Rose MORO (Professeur de psychiatrie à Paris Descartes, Chef de service de la Maison des Adolescents, Maison de Solène, et du service de psychopathologie de Bobigny, Directrice de rédaction de la revue L’autre) :

« Nos lois sont devenues inhospitalières, mais plus encore la façon de les appliquer peut être injuste, voire brutale. Tous ceux qui s’occupent de demandeurs d’asile savent combien ils sont inégaux dans leur requête et une multitude de facteurs vont influencer l’issue de leur demande. […] nous sommes pris, à notre insu, dans des projections mutuelles qui n’échappent pas à l’atmosphère exécrable de l’inhospitalité. » (In la revue L’autre n°3, année 2005)

Citation du Docteur Claire MESTRE, et de Madame le Professeur Marie Rose MORO : « C’est  une position inconfortable que de reconnaitre, au sein de nos consultations, la violence infligée, représentants que nous sommes de l’Etat français et de ses institutions, tout en la déplorant. Reconnaitre, c’est ne pas avoir à la faire subir une deuxième fois. Ignorer, être indifférent, nier c’est réitérer un système injuste et révoltant, qui rendrait l’autre seul responsable de son malheur. Reconnaitre l’injustice, c’est prendre soin de ceux qui sont singuliers et vulnérables, et ne pas les réduire au nombre de  ceux que l’on désigne désormais comme indésirables et suspects. » (In la revue L’autre n°3, année 2007)

Citation du Docteur Claire MESTRE:

« La politique xénophobe de notre gouvernement ignore et bafoue le devoir des démocraties de protéger ceux qui, frappant à nos portes, sont menacés dans leur pays. » (In la revue L’autre n°2, année 2009)

Citation du Docteur Hélène ASENSI, psychiatre, Médecin Directrice du Centre Medico Psychopédagogique de Clermont Ferrand, membre du comité de rédaction de la revue L’autre:

« les vies des enfants réfugiés sur notre territoire sont jalonnées de situations que nous estimons depuis des décennies intolérables pour « nos » propres enfants : et ce sur des principes moraux, mais aussi sur des constats cliniques ; des situations qui peuvent entrainer des perturbations graves et durables du développement psychologique d’un enfant. » (In la revue L’autre n°2, année 2009).

Citation du Docteur Arnaud Veïsse, Directeur du Comité Médical pour les exilés, Hôpital de Bicêtre :

«  Les tentatives de suppression de ce droit [droit des étrangers malades] par voies législatives ou règlementaires ayant été abandonnées devant le risque politique consistant à « renvoyer des malades mourir dans leur pays », les autorités en charge du « contrôle de l’immigration » développent alors une stratégie de contournement du droit s’attachant tout particulièrement à discréditer non plus seulement les malades, mais désormais aussi les médecins. » (In la revue L’autre n°2, année 2009).

Citation de Madame le Professeur Marie Rose MORO:

« Les principes sont simples : reconnaitre, oui, compatir aussi, aider à la reconstruction, également, mais d’abord bien sûr, ne pas nuire et ne pas augmenter la vulnérabilité.» (In la préface du Manuel des psychotraumatismes Ed. La pensée sauvage- 2012)

Citation de Madame le Professeur Marie Rose MORO:

« Une maitresse a dit [à un enfant de migrant] : « Tous les gens qui quittent leur pays sont des gens courageux ». Eh bien, une parole comme ça, c’est une parole de passeur, c’est-à-dire une parole qui donne une représentation bonne… » (In la vidéo de présentation de son ouvrage Les enfants demain, 2012 – sur son site www.marierosemoro.fr)

Citation du Livre blanc « Soigner les victimes de torture exilés en France » du Centre Primo Levi, associé aux centres de soins, réseaux et associations de soutiens pour les soins aux étrangers, Livre blanc préfacé par Simone Veil – 2012-

« Le constat des professionnels rencontré dans le cadre de ce livre blanc, sur l’accueil et l’accompagnement des exilé-e-s victimes de torture ou de violences politiques, est sans appel. La situation s’est dégradée et il faut agir sans tarder pour remédier aux manques et aux insuffisances. Pour eux, cela nécessite avant tout une volonté politique forte. D’après les professionnels, l’invisibilité de cette population est un premier fait significatif. […] cette invisibilité des réfugié-e-s est l’une des conséquences du contexte politique marqué par des mesures restrictives en matière d’immigration et d’asile. […] L’un des signes révélateurs de cette insuffisance est la non-transposition, en droit français, de la directive européenne qui encadre les soins aux demandeurs d’asile les plus vulnérables.» (In le site de Primo Levi)

Extraits de la lettre adressée à Monsieur le Président de la République en juin 2012 par différentes associations (Primo Levi, le COMEDE, Mana, France Terre d’Asile, CFDT, Emmaüs solidarité, UNSA, Syndicat de Médecine Générale, Act-Up, SOS racisme, MRAP, AIDES, etc.…) :

« …nous sommes préoccupés de constater que l’attribution de l’ensemble du secteur des migrations est maintenue au ministère de l’Intérieur, comme ce fut le cas durant les cinq années précédentes […] Le pilotage de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides, l’hébergement et l’accompagnement des demandeurs d’asile relèvent en effet d’un processus de justice et de solidarité nationale et internationale. […] les politiques en faveur de l’intégration ne peuvent davantage relever du ministère de l’Intérieur. […] Enfin, les politiques de protection de la santé des étrangers atteints de maladie grave doivent désormais relever du ministère de la Santé. » (In le site de France Terre d’Asile).

Concernant précisément la reconnaissance des étrangers malades en Dordogne :

– Il n’y a aucun outil ni financement pour avoir des traducteurs pour les soins : la confidentialité des consultations est ainsi maltraitée pour les étrangers qui ne maitrisent pas suffisamment ou pas du tout le français et qui doivent confier l’expression de leur intimité à un cousin, un « ami », ou ne trouvent personne. Même le CADA en Dordogne n’a de traducteur que pour les dossiers administratifs.

– Il n’y a aucune structure adaptée en Dordogne pour les consultations des psychotraumatismes des exilés.

–  le service des étrangers de la préfecture de la Dordogne multiplie les mesures de la politique de déni des droits et de déni des pathologies et des souffrances des étrangers malades: OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) contraire à l’article 9 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, OQTF malgré l’avis du Médecin Inspecteur de l’ARS, interdiction de travailler aux conjoints des étrangers malades, ces derniers pouvant avoir d’importantes limites, ou même des impossibilités de travailler, carte de séjour de la catégorie « visiteur » accordé par la préfecture à un étranger, reconnu étranger malade par l’ARS, carte ne lui donnant pas le droit de travailler, mais carte pour laquelle il a du payer plus de 700€ de taxes, refus de donner un dossier d’examen du droit de séjour pour raison de santé, pression sur l’ARS, auto-attribution du droit de juger des compte rendus médicaux (exemple d’affirmation de la préfecture pour légitimer une OQTF :« Je souligne que le contenu de la lettre de recommandation établie le ….2011, par le docteur …., très impliqué dans la défense du droit des étrangers en qualité de membre de la section de la Ligue des Droits de l’Homme, à son confrère le docteur …. [Médecin psychiatre hospitalier agréé pour examiner les demandes de droits de séjour en France pour raison médicale], relève plus d’un plaidoyer sur le vécu de M…que d’un examen clinique de sa pathologie. »), etc.

– Maintien de la situation d’insécurité et de menace, par la protection seulement d’un an, pour les étrangers qui décompenseraient ou se retrouveraient en danger s’ils retournaient dans leur pays qu’ils ont du fuir.

Pour illustrer ce que ça peut être que d’être étranger malade pour raison de psychotraumatisme, nous pouvons donner quelques exemples très résumés et anonymisés :

– Mme X, se retrouvant très jeune dans une situation de grande pauvreté en Arménie, répond à une annonce pour un travail dans un pays voisin. Elle est alors séquestrée, battue, violée, puis obligée de se prostituer dans un hôtel pour touristes. Elle s’enfuit, trouve une protection pour être rapatriée. Revenue en Arménie, elle trouve un travail, se marie mais, dénonçant celui qui avait organisé ce trafic, elle obtient un procès et son incarcération, mais est agressée et menacée de mort par les associés de ce trafic. Elle fuit en France, son mari la rejoint, elle est déboutée du droit d’asile, elle a un enfant, et elle obtient la carte « étranger malade », mais le médecin de l’ARS indique que ce ne peut être que pour un ou deux ans.

– M. est un militant du parti indépendantiste mais pacifiste kosovar, plusieurs membres de sa famille sont torturés et assassinés par les forces serbes, et lui est torturé par les forces kosovar armées indépendantistes. Devant fuir, il est débouté du droit d’asile en Allemagne, et rejoignant la France, il ne lui est pas donné le droit de demander l’asile, mais il obtient le droit de séjour pour raison médicale. Au bout de 7 ans d’une inscription et d’une intégration exemplaire en France, il reçoit une OQTF.

– M. a 17 ans lors de la guerre du Kosovo. Son père ayant été policier avant la guerre, et accusé de trahison, M. l’accompagne dans ses fuites et recherches de refuges. Il échappe à plusieurs arrestations jusqu’à ce que son père soit assassiné. A 18 ans et demi, il décide alors de partir en France, et il obtient le droit de séjour pour raison médicale. Pour examiner le renouvellement de ce droit,  il est convoqué à Bergerac par un psychiatre « expert » qui ne connait pas les psychotraumatismes (médecin psychiatre choisi par les autorités), qui certifie que l’anxiété du patient est due à l’examen, et que donc il n’a pas de raison médicale pour rester en France. Ayant vécu cette « expertise » comme un interrogatoire policier, il panique et, sur la route du retour de Bergerac à Périgueux, il rate un virage mais il sort vivant d’un accident qui détruit complètement sa voiture. Il restera un an sans-papier, jusqu’à ce que, ce médecin « expert » ayant démissionné, il retrouve sa carte.

– M. est arrêté avec une vingtaine d’autres jeunes lors d’une manifestation d’opposition dans son pays africain. Il passe 2 mois en prison, est torturé plusieurs fois, plusieurs de ses camarades meurent, mais un ami « haut placé » de son père intervient et il est envoyé clandestinement en France. Sans ressources, il ne peut se payer un avocat, et il est débouté du droit d’asile. Il obtient le droit de séjour en France pour raison médicale, mais sous le titre de visiteur, c’est-à-dire sans droit de travailler. Comment va-t-il pouvoir vivre cet hiver à Périgueux ?

On pourrait multiplier les exemples, mais ce qui est en jeu, c’est la réalité clinique des psychotraumatismes.

Mais, au-delà des différentes catégories symptomatiques : sentiment intense de détresse psychique lors de multiples situations quotidiennes où un élément antérieur évoque la scène traumatique, rêves traumatiques sous forme de cauchemars, hyper vigilance, restriction des affects, difficulté d’endormissement ou réveils fréquents et durables (tous ces patients disent que dans leurs cauchemars, et dans leurs insomnies, ils ne sont pas en France, mais avec les violences qui les ont défait), isolement, évitement des investissements et des échanges, en particulier pour ceux qui évoquent l’évènement ou les évènements traumatiques, sentiment d’avenir fermé, asthénie dépressive quelques fois mélancolique, etc., et des nécessités thérapeutiques qui doivent comprendre la coordination de soins psychothérapiques, médicamenteux, et sociaux, ces derniers devant assurer l’accueil, la sécurisation, et les moyens d’intégration et de restauration relationnels et familiaux, la réalité des psychotraumatismes révèle et doit prendre en compte, par la reconnaissance sociale et culturelle, l’existence malheureuse de la destructivité humaine aussi bien dans ces effets pour ceux qui la subissent que dans son utilisation par les criminels.

Ceci est une nécessité clinique et thérapeutique pour soigner les patients qui ont été victimes de torture ou de violences graves. Mais ceci est aussi vrai pour notre monde social qui doit apprendre à se situer vis-à-vis des violences de l’inhumain de l’humain.

Pour la première raison, c’est que la personne qui vit un psychotraumatisme, est devenue étrangère à elle-même, elle est « défaite », et pour qu’elle se refasse, il ne suffit pas qu’elle soit reconnue comme victime, il faut qu’elle se défasse de l’intériorisation de la déshumanité. Je cite seulement un extrait du chapitre « La psychothérapie des victimes de torture, antidote contre les bourreaux » de Françoise SIRONI (in Manuel des psychotraumatismes d’Y. MOUCHENIK, T. BAUBET, M-R. MORO – 2012) : « Les méthodes de torture ne sont pas le fait de fantasmes individuels que les tortionnaires mettent en acte. Elles font partie d’un système de production délibérée de la frayeur, de la terreur, de la déculturation et de l’anéantissement identitaire […] Celles-ci vont se retrouver, logées au cœur même des symptômes que présentent les patients. » Et la fin du chapitre « Contre-transferts et traumatisme » de Christian LACHAL dans le même ouvrage parle de la nécessaire empathie: « Les thérapeutes partagent avec leur patient, une petite partie de ce lourd fardeau du trauma. »

Pour la deuxième raison, la raison sociale, sociale et politique, on voit que le travail de soin psychique avec les personnes nécessite d’être mobilisé, avec le désir de soin, par le désir de comprendre, avec le sujet, ce qui a été actif de l’inhumanité (le désir de négation ou de dénégation de l’autre) chez l’agresseur ou le bourreau. Cela rejoint les analyses, en particulier celles d’Hanna ARENDT qui analysait les processus de déshumanisation nécessaires pour produire un nazi. Elle invitait alors le politique à décider de mettre en référence pour l’organisation sociale, pas seulement la démocratie, mais les moyens de considérer et de traiter l’autre comme humain.

Je citerai simplement :

-un extrait de l’éditorial du dernier n° de la revue L’autre, éditorial signé par les Docteurs Claire MESTRE, Marie-Rose MORO, et Saskia Von OVERBECK OTTINO, et Yoram MOUCHENIK,  et Daniel DERIVOIS, à propos des assassinats de Montauban et Toulouse: « Il s’agit également du symptôme d’un échec sociétal majeur […] Les questions identitaires se posent pour le meurtrier et pour le choix de ses victimes. Il se percevait comme rejeté et non reconnu, il a effacé l’autre, qu’il considérait comme responsable de son malheur interne. S’engager pour que personne ne se sente exclu du lien social est une arme contre la violence extrême, qui déshumanise et tend à se répéter […] La pensée doit être protégée et prolongée. »

– Primo LEVI qui disait : « n’oubliez pas que cela fut, non, ne l’oubliez pas. » Par là, il ne nous demande pas tellement de nous référer à un devoir de mémoire, mais plutôt à une nécessité de ne pas oublier « que cela fut », c’est-à-dire ce que c’était, la nature et les composantes de l’inhumanité possible, possible à exister sous d’autres formes, mais toujours avec la négation de « l’autre que nous ».

Francis REMARK, Médecin psychiatre,

Membre de la section Ligue des Droits de l’Homme de Chancelade Isle Beauronne en Périgord.