Comment contester une infraction au bruit (casserolade)

Si l’on vous reproche la participation à une casserolade ou autre manifestation bruyante, vous trouverez ici les éléments pour contester l’infraction, préparés par des avocats de la LDH :

230530 Modèle contestation LDH Manif – bruit – tranquillité d’autrui CSP

En cas de difficultés, n’hésitez pas à contacter la LDH pour vous accompagner.