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– sur des conseils avant , pendant et après les manifestations (plaintes..)

pendant et après les manifestations (plaintes..)

– vers un rapport d’observateurs LDH sur les violences policières à Montpellier

Legal Team rapport observateurs 20 mars 2019.

La section d’Herouville St Clair de la Ligue des droits de l’Homme constate, en 2019, les graves atteintes aux droits. Ces droits sont inscrits dans la constitution Française (préambule de la constitution de 1946, charte de l’environnement de 2004, déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et déclaration universelle des droits de l’homme de 1948)

Quelle que soit l’analyse que nous ayons du mouvement des « Gilets jaunes », de sa composition, voire de son devenir, deux éléments sont incontestables :
– d’une part, la révolte sociale de celles et ceux qui ne peuvent vivre de leur travail et de ceux qui n’ont pas de travail aussi bien que ceux qui ont peur de subir la même situation, dans un pays riche (aujourd’hui la richesse bénéficie à une infime minorité).
– d ’autre part, la défiance radicale éprouvée à l’égard de la démocratie représentative et des corps constitués, y compris de la société civile organisée comme les syndicats.

Depuis des siècles, les hommes se sont battus pour obtenir des droits. Ces droits conquis doivent être respectés et élargis. Nos revendications porteront sur certains droits, les plus bafoués.

Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant

Article 25 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme
« 1. Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.

Ces droits amènent donc à renforcer le budget de l’état. Si les impôts doivent être payés par tous les citoyens (ce qui est le cas de la TVA par exemple) et entreprises , ils doivent l’être en respectant une progressivité. Il faut donc plus de justice fiscale pour permettre le bon fonctionnement de l’hôpital, de l’école, des infrastructures……. Aussi nous proposons de
– Taxer plus fortement le capital afin de rendre l’investissement vers l’emploi plus attractif.
– taxer toutes les entreprises qui font des bénéfices en France
– établir des peines pour les entreprises qui utilisent les paradis fiscaux (y compris ceux localisés dans l’UE)
Article 23 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme
« 1. Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage.
2. Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal.
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3. Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu’à sa famille une existence conforme à la dignité humaine et complétée, s’il y a lieu, par tous autres moyens de protection sociale.
4. Toute personne a le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. »
La justice sociale signifie donc aussi l’égalité salariale entre hommes et femmes.

« Tout individu a droit à la vie à la liberté à la sûreté de sa personne » Art. 3

Article 1, 2 et 7 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948
« Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité. »
« Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamées dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
2. De plus, il ne sera fait aucune distinction fondée sur le statut politique, juridique ou international du pays ou du territoire dont une personne est ressortissante, que ce pays ou territoire soit indépendant, sous tutelle, non autonome ou soumis à une limitation quelconque de souveraineté. »
« Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination. »
Article 19
Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit.
Article 20
1. Toute personne a droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques
La liberté d’expression signifie la pluralité d’expression des opinions. Ces libertés sont remises en cause. Nous ne pouvons accepter :
– la concentration des groupes de presse
– la priorité de l’administratif sur le judiciaire

– le délit d’entrave aux libertés syndicales et au droit de manifester
– toute forme de violences policières comme l’usage du flash ball
D’autre part le droit à la vie est remis en cause par la destruction de la planète. Le développement industriel accélère les pollutions de l’air, de l’eau et met en péril la biodiversité, l’équilibre de la planète et la santé humaine. Il y a donc urgence à traiter ces questions tout en exigeant une contribution plus importante pour les responsables des pollutions et ceux qui tirent bénéfice des destructions. Nous nous devons d’agir pour assurer une véritable transition écologique par
– l’interdiction de tous les produits phytosanitaires et industriels nuisibles à la santé
– la conversion de l’agriculture chimique en une agriculture biologique
– le changement de modèle de production pour remettre l’humain au centre des préoccupations
le droit de circuler librement

Article 13 et 14 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948
« 1. Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un Etat.
2. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays. »
« 1. Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l’asile en d’autres pays.
2. Ce droit ne peut être invoqué dans le cas de poursuites réellement fondées sur un crime de droit commun ou sur des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies. »
Article 4 du Préambule de la Constitution de 1946
« Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République. »

La « crise des migrants » est une crise de l’accueil dont les Etats portent la responsabilité. Elle ne saurait se traduire par un recul de la dignité, des droits et des libertés.
Les réfugiés demandeurs d’asile viennent à nos frontières au péril de leur vie rechercher aide et assistance fuyant la guerre et la misère qui l’accompagne. Or, les dernières lois adoptées visent à réduire l’accès effectif à ce droit fondamental (quota) pourtant garanti par les accords internationaux et elles viennent s’ajouter à des pratiques administratives qui l’entravent déjà de fait.
Les phénomènes migratoires vont s’accroître entre autres du fait des changements climatiques et des modifications des terres habitables, sources potentielles de conflits, d’injustices et d’inégalités supplémentaires. Il s’agit donc de préparer l’avenir, de se préparer à l’avenir.
Bâtir des murs, délaisser les naufragés, forger une Europe forteresse ne sont pas des réponses, elles ne règlent aucun problème, nous enferment dans l’impuissance et l’inhumanité.
Les solutions durables obligent à une meilleure appréciation des causes et effets des migrations et sont à penser en termes de droits et libertés universelles. Faiblir sur la promotion et le respect de ces droits met en péril les droits de tous.

TOUS CES DROITS SONT UNIVERSELS ET S ADRESSENT A TOUS CEUX QUI SONT SUR LE SOL FRANÇAIS, FRANÇAIS ET ETRANGERS

. Maisons des Associations
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14200 Hérouville-Saint-Clair
Courriel : herouville@ldh-france.org
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Mardi 14 novembre 2017 au cinéma le Normandy