Lettre ouverte à Mme la Rectrice de l’académie de Lille concernant la scolarisation des mineurs isolés étrangers en recours à Lille.

L’ECOLE EST UN DROIT : LETTRE OUVERTE À LA RECTRICE POUR LA SCOLARISATION DES MINEURS ISOLÉS ÉTRANGERS EN RECOURS

Nous, associations, collectifs et syndicats engagés auprès du collectif des jeunes en recours de Bois Blanc, souhaitons vous alerter sur une situation d’urgence et profondément injuste qui touche les mineurs isolés étrangers en recours à Lille.

Lorsqu’un jeune n’est pas reconnu comme mineur par le département à l’issue de l’évaluation, il a la possibilité de contester cette décision en saisissant un juge des enfants, sur le fondement de l’article 375 du Code civil.

Ces jeunes, qui devraient bénéficier de leur droit fondamental à l’éducation, se retrouvent exclus du système scolaire durant toute la durée de leur recours (entre 6 mois et 1 an). Cette situation contraste avec ce qui est observé dans d’autres académies, où des dispositifs permettent à ces jeunes de poursuivre un parcours éducatif ou professionnel, à Orléans, à Tours par exemple. Une telle exclusion va à l’encontre des engagements internationaux et des obligations légales de la France.

En effet, la Convention internationale des droits de l’enfant (Art 28) ratifiée par la France en 1990 garantit à chaque enfant le droit à l’éducation. L’Article 2 du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme stipule lui que « Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction. ». De plus, selon la jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH): Le refus de scolarisation porte une atteinte grave et illégale à l’intérêt supérieur de l’enfant. Aussi par une décision rendue le 24 janvier 2022, le Conseil d’État a confirmé que « la circonstance qu’un enfant ait dépassé l’âge de l’instruction obligatoire ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse bénéficier d’une formation adaptée à ses aptitudes et besoins particuliers ». Pour accorder ou non le bénéfice de cette formation le recteur ne peut se limiter au constat que le service de l’aide sociale à l’enfance a pu estimer qu’il existait un doute sur l’âge du mineur concerné. Par ailleurs l’article L 122-2 du Code de l’éducation prévoit que « tout élève qui, à l’issue de la scolarité obligatoire, n’a pas atteint un niveau de formation reconnu doit pouvoir poursuivre des études afin d’atteindre un tel niveau. L’État prévoit les moyens nécessaires, dans l’exercice de ses compétences, à la prolongation de scolarité qui en découle. Tout mineur non émancipé dispose du droit de poursuivre sa scolarité au-delà de l’âge de seize ans. »

Malgré ces principes clairs, dans l’Académie de Lille, le Centre d’Information et d’Orientation (CIO) n’affecte pas ces jeunes dans les lycées, ce qui constitue une décision implicite. En demandant que le jeune fournisse la preuve l’OPP (ordonnance de placement provisoire délivré par le juge des enfants qui permet aux enfants d’être placé à l’Aide sociale à l’enfance), demande pourtant illégale, le CIO exclut d’office ces jeunes, ils sont ainsi privés de toute perspective éducative et condamnés à l’inaction. En effet les jeunes en recours sont par définition en attente de cette OPP.
Dans 80% des cas à Lille, à l’issue du recours, le juge des enfants reconnait, que ces jeunes sont mineurs et les confie à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). Cependant, entre-temps, ils perdent jusqu’à un an de scolarisation, ce qui a des conséquences graves sur leur avenir professionnel et personnel. Par ailleurs, nombres de jeunes reconnus mineurs par le juge des enfants à l’issue du recours n’ont toujours pas accès à la scolarisation. Cette exclusion a des conséquences graves sur l’avenir des jeunes. En effet pour demander un titre de séjour ils doivent avoir été scolarisés au minimum 6 mois avant leur majorité ainsi ils risquent de recevoir une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF).
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Madame la Rectrice, nous vous exhortons à permettre l’accès immédiat des jeunes mineurs étrangers en recours à la scolarisation dans les établissements publics, conformément aux pratiques d’autres académies et aux obligations légales françaises et internationales.

Afin de mettre en place des mesures garantissant un accompagnement éducatif équitable pendant la durée des recours et que ces jeunes puissent construire leur avenir scolaire et professionnel dans des conditions dignes et justes.

Nous sommes convaincus que l’Académie de Lille, garante du droit à l’éducation sur son territoire, saura prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation. Ces jeunes ont besoin de l’école, non seulement pour apprendre, mais aussi pour trouver une stabilité et des perspectives d’avenir en France.

Signataires : Collectif des jeunes en recours de Bois-Blancs, CSP59- Comité Sans papiers, Utopia 56 Lille, Collectif des habitant.e.s solidaires de Bois-Blancs, Banta, La Cimade – Lille, CDLR – Réconciliation, LDH – Ligue des Droits de l’Homme – Section de Lille, LDH – Ligue des Droits de l’Homme – Fédération du Nord, Secours Catholique Nord-Lille, EXOD, Collectif Galois, étudiant.e.s en exil & leurs amis.e.s, MRAP de la MEL, GALILLÉ – Groupement des Associations Lilloises Étudiantes, L’Union régionale pour l’habitat des jeunes, Soulèvements de la Terre Lille, Extinction Rébellion Lille, FSU 59 62, CGT Educ’ action 59, SAF – Section Lille, UL CGT de Lille et Environs, CGT Université de Lille, CGT EPI 59-62, UD Solidaires Nord, Jeunes insoumises de Lille, FSE – Lille, L’Union Etudiante Lille, Jeunes communistes du Nord