Pendant que tout le monde se mobilise, à juste titre, pour faire face au coronavirus, nous alertons une fois encore sur les conditions d’existences de celles et ceux contraints de survivre dans des squats.

Communiqué de presse

Pendant que tout le monde se mobilise, à juste titre, pour faire face au coronavirus, nous alertons une fois encore sur les conditions d’existences de celles et ceux contraints de survivre dans des squats.

Aucun média n’en a parlé, pas même dans la rubrique des faits divers ! À Marseille, le 19 février, un enfant de deux ans est décédé des complications d’une grippe. Si nous ne sommes pas tous égaux face à la maladie, il y a des facteurs aggravants qui relèvent d’une véritable injustice sociale. Nous ne pouvons ignorer les conditions d’existence de centaines de familles contraintes à rechercher un abri de fortune, dans un squat ou au coin d’une rue, et pour les moins pauvres à accepter un logis indigne ou à payer au prix fort un toit à un marchand de sommeil.

Il est peut-être temps que les Marseillais et ceux qui demain gouverneront Marseille, ouvrent les yeux et s’interrogent sur ce qui doit être au cœur de nos actes et de nos décisions politiques, à savoir notre commune humanité.

Ne nous résignons pas et exigeons que dans notre ville plus personne ne dorme à la rue.

Que les parents de ce petit enfant soient assurés de toute notre fraternité et solidarité.

Premiers signataires…

LDH Marseille. La Cimade Marseille.Rencontres Tsiganes. Médecin du Monde. Emmaüs pointe rouge. L’école au présent. Collectif Agir. ATD Quart Monde. RESF 13.

Pastorale des migrants. Hospitalité psychique. SOS Voyageurs. Solidarité Provence Afghanistan. Katilla. Coups de pouce migrants. Collectif 59 Saint-Just.

Réseau Hospitalité. CCFD Terre Solidaire. FAS PACA. Fondation Abbé Pierre

Marseille le 12 mars 2020

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L’égalité, rien que l’égalité

Communiqué LDH à l’occasion du 8 mars, journée des droits des femmes

Alors que l’onde de choc planétaire provoquée par l’affaire Harvey Weinstein continue de se propager, tandis que l’omerta qui entourait le harcèlement sexuel et les violences envers les femmes n’en finit plus de se fissurer, la journée du 8 mars est l’occasion de mesurer les progrès qui ont été accomplis mais aussi la force des dénis qu’ils suscitent.

Disons-le d’emblée : la prise de conscience actuelle est à mettre entièrement au crédit des luttes des femmes, au courage individuel de celles qui ont su dénoncer ces violences et au courage collectif de toutes celles et ceux qui se sont mobilisés.

Force est de constater que si le discours en faveur de l’égalité femmes/hommes semble faire aujourd’hui consensus, la réalité montre que nos sociétés, France comprise, restent porteuses dans les rapports sociaux, le langage et les pratiques quotidiennes de l’héritage millénaire d’une vision patriarcale et genrée des rôles masculins et féminins.

A quelques jours de scrutins municipaux importants, la LDH rappelle aussi qu’un long chemin reste à parcourir pour que les femmes trouvent toute leur place dans la vie de la cité. Certes, la loi impose aujourd’hui la parité des listes dans les communes de plus de mille habitants, mais le constat à l’échelon national est sans appel : il n’y a que 16% de femmes maires et elles ne sont que 7,5% à se retrouver à la tête de structures intercommunales. Il montre bien que, contrairement à certaines affirmations, les femmes ne sont pas « les grandes gagnantes » des évolutions constatées au cours des dernières années et que le chemin pour une égalité réelle paraît encore long.

Enfin, à un moment où le projet gouvernemental de réformes des retraites continue de susciter le rejet d’une large part de l’opinion publique, toutes les mesures qui contribueraient à creuser davantage l’écart de pensions entre les femmes et les hommes ou modifieraient, aux détriments des femmes, les conditions d’attribution des droits familiaux ou des pensions de réversion doivent être combattues.

La question des droits des femmes et de leurs luttes ne renvoie pas à une seule discrimination mais à un faisceau d’injustices et d’inégalités qui font d’elles les premières victimes de politiques qui, depuis des décennies, n’ont fait que creuser les inégalités sociales au sein même de notre société.

La LDH appelle à se mobiliser et à participer aux rassemblements prévus partout en France le 8 mars à l’occasion de la Journée des droits des femmes. Afin de faire cesser les violences sexuelles et sexistes, les pratiques discriminantes ou la permanence de certains stéréotypes, il est plus que jamais nécessaire et urgent de mettre en place des politiques volontaristes de lutte contre le sexisme.

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Paris, le 4 mars 2020

Pour un logement décent pour tous

Une trentaine d’associations s’engagent, au côté de la Fondation Abbé Pierre, pour porter 14 engagements et 60 mesures pour un logement décent pour tous.

Ce dossier, mis à disposition de tous les candidats, servira aussi de balise et d’outils, dans une démarche la plus unitaire qu’il soit, pour agir et obtenir des mesures concrètes en matière de lutte contre l’habitat indigne, l’offre de logements pour les plus démunis, la résorption des bidonvilles et du sans abrisme, garantir l’accès et maintien dans le logement.

Lire le rapport :

14 engagements et 60 mesures pour un logement décent pour tous

 

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J’y suis, j’y vote ! Pour une citoyenneté de résidence

La vie locale est un lieu essentiel de la vie démocratique, les élections en sont des moments importants. Chaque citoyen doit pouvoir contribuer aux décisions prises au nom de l’intérêt général et choisir les personnes qui le représentent. Les organisations réunies dans le collectif « J’y suis j’y vote » ne peuvent accepter qu’une partie de nos concitoyens, parce qu’ils sont étrangers, n’aient pas la possibilité de participer aux élections communales.

La citoyenneté de résidence
La citoyenneté n’est pas liée uniquement à la nationalité. Certes en France, le droit de vote a été longtemps lié à la nationalité puisque celle-ci définit l’appartenance juridique à un Etat souverain. Mais, depuis 1992 et le traité de Maastricht, des étrangers, ceux de l’Union européenne, ont le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et européennes, sans condition d’assimilation ou de naturalisation.
La citoyenneté est aussi liée à la résidence, elle est une manière de vivre ensemble sur un même territoire. Dans les villes et les quartiers, les habitants, quelle que soit leur nationalité, sont soumis aux mêmes règles et doivent toutes et tous pouvoir participer à la vie commune. D’ailleurs, dans de nombreux pays, tous les étrangers peuvent participer aux élections locales, leur participation est considérée comme un moyen privilégié d’intégrer la communauté locale.
La citoyenneté ne se limite pas à une élection tous les six ans. De plus en plus souvent, entre deux scrutins, pour des projets d’aménagement, des budgets participatifs…, des communes sollicitent la participation de tous les habitants, étrangers comme Français : consultations citoyennes, référendums locaux…

L’opinion publique française est favorable !
Alors qu’il y a 25 ans les sondages donnaient au maximum un tiers d’avis favorables au droit de vote des étrangers aux élections municipales et européennes, l’opinion publique a progressivement évolué dans un sens favorable et, depuis 2006, cette opinion est majoritaire (sondages annuels de la lettre de la citoyenneté qui portent sur l’égalité des droits entre résidents étrangers européens et non européens).
Retrouvez le dossier du collectif « j’y suis, j’y vote »

Campagne_DDVE_2020_VADEMECUM

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Les élus locaux face à la résorption des squats et bidonvilles

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Elus locaux, vous pouvez agir efficacement !
Près de 18 000 personnes vivent toujours en bidonville ou squat en France, dans des conditions parfaitement indignes. Les politiques publiques ont jusqu’à présent échoué à résorber durablement ces habitats et à assurer aux personnes qui y survivent des conditions d’insertion correctes. Les chiffres ne bougent guère. Le recours à l’expulsion, trop souvent utilisé, s’est avéré une solution de facilité, vaine et violente pour les familles, faute de s’attaquer au vrai problème : la grande précarité et la pauvreté des personnes.
Mais l’État a changé d’optique, désireux d’impulser des stratégies porteuses de résultats au niveau local. Il entend régler la question d’ici à 2022, volontarisme appuyé par le doublement du budget dédié de la Délégation interministérielle à l’hébergement et l’accès au logement (Dihal).
Mais le succès dépendra étroitement de l’implication des élus locaux. 2020, année d’élections municipales. Année de l’efficacité ?
Retrouvez l’intégralité du rapport du Collectif National Droits de l’Homme Romeurope :
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Municipales : Notre Affaire !

Une évolution de l’organisation territoriale depuis les élections municipales de 2014.
La loi NOTRe1 de 2015, acte III de la décentralisation, a transféré des compétences administratives de l’Etat vers les collectivités territoriales, particulièrement aux régions, a redéfini celles déjà attribuées, et dissout davantage la commune dans des intercommunalités aux pouvoirs renforcés, avec le risque d’aggraver l’éloignement entre les populations et leurs élu-e-s. 4 échelons administratifs locaux se partagent compétences et financements : 34 968 communes (au 1er mars 2019), 2510 intercommunalités, 101 départements et 13 régions. Cet empilement, qualifié de « millefeuille territorial », est illisible pour beaucoup.
La commune, née de la Révolution de 1789, reste le premier échelon de proximité, celui où peut s’exercer au mieux la citoyenneté. Les élections municipales sont donc importantes, avec leurs conséquences sur les intercommunalités et sur la composition du Sénat (les élu-e-s votant pour les sénatrices et sénateurs).
Ouvrons de larges débats pour le scrutin des 15 et 22 mars 2020 !
C’est par le débat contradictoire avec les équipes candidates que les citoyennes et les citoyens peuvent confronter leurs interrogations, leurs problèmes et leurs analyses des maux qui traversent la société et peser sur les programmes qui seront soumis à leurs suffrages. Pour que vive la démocratie, toutes ces paroles doivent être prises en compte.
La campagne électorale est l’occasion de réfléchir ensemble aux solutions à proposer face aux difficultés connues et aux attentes, comme répondre à la nécessaire transition écologique, démocratique et sociale, à construire sur des droits effectifs conformes aux valeurs républicaines.
Bien que les enjeux de la vie quotidienne soient déterminés par les choix politiques nationaux et internationaux, c’est aussi à l’échelle des villes et des villages qu’ils peuvent être repensés et que peuvent être corrigés le déficit croissant de représentation, l’insuffisante diversité et renforcée la place des femmes.
Il dépend de chacune et de chacun qu’une conception humaniste et démocratique prévale lors de ces élections, que la conception haineuse portée par les extrêmes droites d’un « tous contre tous » soit mise hors débat, hors jeu électoral. Quelles que soient ses convictions sur l’emploi, la protection sociale, l’éducation, le logement, les transports ou l’environnement, construire un destin commun impose de refuser que ces sujets soient instrumentalisés par les extrêmes droites et que des boucs émissaires soient désignés.
Sachons débattre du « vivre ensemble » dans lequel nous voulons inscrire notre avenir.
Sachons, ensemble, prévenir et dénoncer toutes les agressions racistes, antisémites, sexistes, homophobes, xénophobes qui ébranlent à chaque fois le pacte républicain fondé sur nos valeurs communes rappelées sur tous les frontons des mairies :
liberté, égalité, fraternité.
1 Loi portant sur la Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) promulguée le 7 août 2015

Ma vie, ma ville, je la veux accueillante et ouverte ! Tract “Accueillante et ouverte”

Ma vie, ma ville, je la veux démocratique ! Tract “Démocratique”

Ma vie, ma ville, je la veux écologique durable ! Tract “Ecologique et durable”

Ma vie, ma ville, je la veux fraternelle et solidaire ! Tract “Fraternelle et solidaire”

Ma vie, ma ville, je la veux juste ! Tract “Juste”

Ma vie, ma ville, je la veux libre et cybercitoyenne ! Tract “Libre et cybercitoyenne”

 

 
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Le Conseil d’État valide sans sourciller le fichage des mineur-e-s non accompagné-e-s

Communiqué commun

Le Conseil d’État, dans une décision du 5 février, rejette le recours porté par nos organisations contre le décret du 30 janvier 2019 sur le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM), refuse de reconnaître les atteintes portées aux droits des mineur-es non accompagné-es et fait ainsi primer la lutte contre l’immigration irrégulière sur les droits de l’enfant.

Un risque accru d’expulsions illégales de mineurs

En ne prenant pas en compte les principes essentiels de présomption de minorité et de droit au recours effectif, le Conseil d’État laisse toute latitude aux préfectures pour expulser des personnes qui devraient être présumées mineures tant que le juge des enfants ne s’est pas prononcé sur leur situation. Il considère que la protection des enfants étrangers contre les mesures d’éloignement prévue par la loi « ne fait pas obstacle à ce qu’une mesure d’éloignement soit prise par l’autorité administrative à l’égard d’une personne dont elle estime, au terme de l’examen de sa situation, qu’elle est majeure, alors même qu’elle allèguerait être mineure ».

Il entérine ainsi la possibilité pour l’administration d’expulser un-e jeune qui demande protection en raison de sa minorité et de son isolement dès lors qu’un département l’a considéré-e comme majeur-e, le plus souvent à l’issue d’une procédure d’évaluation sommaire fondée sur des critères subjectifs. Et peu importe au Conseil d’État que le ou la jeune n’ait pas pu exercer de recours devant le juge des enfants. On sait pourtant que – dans certains départements – la moitié des mineur∙es qui saisissent ce juge voient finalement leur minorité reconnue.

Tout au plus, le Conseil d’État consent-il à évoquer la possibilité pour le juge administratif saisi d’un recours contre la mesure d’éloignement de surseoir à statuer quand il a connaissance d’une saisine préalable du juge des enfants mais seulement « si une telle mesure est utile à la bonne administration de la justice ». De même, il peut aussi décider de poser une question préjudicielle à l’autorité judiciaire mais uniquement « en cas de difficulté sérieuse ». Ces précisions ne constituent en rien des garanties contre le risque d’expulsion d’enfants en danger par l’administration.

Contrôler avant de protéger

Nos organisations constatent que – dans de nombreux territoires – l’application du décret a pour effet de laisser à la rue des enfants en demande de protection pendant toute la procédure en préfecture. Le Conseil d’État prend acte de cette réalité et rappelle à juste titre qu’« il incombe aux autorités du département de mettre en place un accueil provisoire d’urgence pour toute personne se déclarant [MNA], sans pouvoir subordonner le bénéfice de cet accueil [à la mise en œuvre de la procédure prévue par le décret] ».

Il vide toutefois de tout son sens le principe de l’inconditionnalité de l’accueil provisoire en précisant qu’une telle obligation s’applique « sous réserve des cas où la condition de minorité ne serait à l’évidence pas remplie ».

Des pseudo-garanties qui ne suffiront pas

Le Conseil d’État précise que « la majorité de l’intéressé ne saurait être déduite de son seul refus de communiquer les informations » aux agents de la préfecture. Il rappelle également qu’il ne suffit pas qu’un-e jeune apparaisse comme majeur-e dans l’une des bases de données consultées en préfecture pour qu’il ou elle soit évalué-e comme majeur-e. Aussi utiles qu’elles soient, ces précisions ne suffiront malheureusement pas à préserver les mineur-es d’un refus de protection arbitraire de la part de certains départements. Pour preuve, alors que le Conseil constitutionnel avait déjà pris soin de préciser ce point, nombreux sont les protocoles signés entre les conseils départementaux et les préfectures qui mentionnent « l’impossibilité [pour le jeune] de refuser de communiquer [ses données personnelles] à l’agent de préfecture habilité ». La notice d’information actuellement distribuée aux jeunes reprend cet énoncé contraire aux textes.

Alors qu’environ 70 départements mettent déjà en œuvre ce dispositif et qu’un mécanisme d’incitation financière a été annoncé par le premier ministre, nos organisations sont extrêmement inquiètes du sort réservé à ces enfants en situation de grande vulnérabilité.

Nous constatons qu’ils sont de moins en moins nombreux à se rendre dans nos permanences. Globalement, leur état de santé se dégrade et les suspicions de cas d’exploitation augmentent. Autant de signes qui confirment nos craintes que ces enfants et adolescent-es, dissuadé-es de demander une protection par un tel dispositif, restent exposé-es à tous les dangers. Nos organisations persistent à demander le retrait de ce décret et appellent tous les départements, chefs de file de la protection de l’enfance, à renoncer à participer à ce dispositif.

Paris, le 6 février 2020

Signataires : Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Association nationale des assistants de service social (Anas), Armée du salut, CNAPE, DEI France, Fédération des acteurs de la solidarité, Fasti, Fédération entraide protestante, FEHAP, Gisti, Hors la rue, la Cimade, la Ligue des droits de l’Homme (LDH), Médecins du monde, Médecins sans frontières, Mrap, Secours catholique, Solidaires, Syndicat des avocats de France (Saf), Syndicat de la magistrature, Unicef France, Uniopss.

Justice des Enfants : Protection et Éducation !

Retrouvons nous le vendredi 31 janvier à 18h au Barreau de Marseille, 51 rue Grignan.

soiree débat

« La France n’est pas assez riche d’enfants pour qu’elle ait le droit de négliger tout ce qui peut en faire des êtres sains »

Parce qu’en 1945, après la seconde guerre mondiale, la France prend conscience qu’il faut éduquer ses enfants, orphelins, livrés à eux même, délinquants et victimes de guerre, une ordonnance voit le jour pour l’éducation avant la sanction.

L’ordonnance du 2 février 1945 a été à maintes reprises modifiée et depuis longtemps nos organisations dénoncent le dévoiement des principes fondateurs de l’ordonnance au profit d’une justice enfants de plus en plus calquée sur celle des majeur.e.s et par conséquent de plus en plus répressive, de moins en moins éducative.

En guise de réforme de l’ordonnance de 45 annoncée par le gouvernement, il s’agit de son abrogation et d’un projet de Code de Justice Pénale des Mineurs qui réduit l’enfant à son acte délinquant ; un projet non respectueux de la spécificité de la justice des enfants prévoyant des dispositions plus restrictives pour ces dernier.ère.s que pour les majeur.e.s ; un projet revenant sur le principe de la primauté de l’éducatif en mélangeant probation et suivi éducatif dans une mesure à l’intitulé pour le moins équivoque de « mise à l’épreuve éducative ».

Enfin, et surtout, un projet, sans ambition et sans âme dans son contenu, et qui n’a pas pu, du fait de la méthode être soumis au débat démocratique, une ordonnance du 11 septembre 2019 a été publiée au JO qui n’attend que la ratification par le parlement, le code de justice pénale des mineurs est créée.

A l’occasion des 75 ans de l’ordonnance de 45, le collectif des Bouches du Rhône composé de :

Syndicat de la Magistrature du 13, Syndicat des Avocats de France du 13, SNPES-PJJ/FSU 13, Ligue des Droits de l’Homme PACA, Observatoire International des Prisons du 13, Solidaires 13, CGT-PJJ 13 et FSU13

Propose une soirée débat :

  • Projection d’un documentaire sur l’Ordonnance de 45
  • Débat avec Magistrat.e.s, Avocat.e.s et Éducateur.rice.s sur les conséquences du Code de Justice Pénale des Mineurs

Venez nombreux pour comprendre les enjeux sur la jeunesse de notre pays, il s’agit d’une question qui nous concerne tous !

 

Safe City à Marseille : Premier recours contre la vidéosurveillance automatisée de l’espace public

Communiqué commun de la Ligue des droits de l’Homme et de La Quadrature du Net

Nous venons de déposer, avec la Ligue des droits de l’Homme, un recours en référé devant le tribunal administratif de Marseille pour lui demander d’annuler l’installation dans la ville d’un dispositif de vidéosurveillance automatisée (appelé « vidéoprotection intelligente »). Ce dispositif, décidé par la ville de Marseille, prévoit la mise en place de nouvelles technologies de surveillance dans l’espace public qui, pour l’essentiel, relèvent d’une surveillance biométrique généralisée : détection de comportements anormaux, suivi de silhouettes ou d’individus, captations sonores…

D’autres dispositifs similaires sont déjà installés en France ou sont en train de l’être, le tout dans l’opacité la plus complète. Leurs promoteurs considèrent que le cadre juridique de la vidéosurveillance leur suffit. Au même titre que la reconnaissance faciale, qui n’est qu’une des nombreuses couches applicatives de la vidéosurveillance automatisée, ces dispositifs participent pourtant à la mise sous surveillance totale de nos villes.

La Technopolice continue de se déployer en France, et la vidéosurveillance automatisée (ou « vidéoprotection intelligente » selon ses promoteurs) [1] est une de ses principales émanations. Fondée sur l’utilisation d’algorithmes déployés sur un système de vidéosurveillance, ces dispositifs promettent de détecter automatiquement dans l’espace public des objets abandonnés, des mouvements de foule, des « comportements anormaux » (gestes brusques, maraudages, agression…), de faciliter le suivi d’individus (par la silhouette, la démarche…), ou de faire des recherches par « filtres » sur des images enregistrées (à partir de photos d’un individu qu’il s’agirait de retrouver dans les milliers de flux vidéos afin de suivre son parcours). Après la multiplication des caméras de vidéosurveillance sur le territoire français, plusieurs entreprises cherchent à vendre aux collectivités ce système de « vidéo intelligente ». Comme l’expliquent les industriels, l’intérêt consiste à « pallier le manque récurrent de personnel disponible pour visionner les images de vidéoprotection ainsi que la capacité de concentration de ces agents », de « de limiter leur travail à une simple confirmation d’alertes ». Il est même avancé que «  la vidéoprotection ne saurait être efficace sans un système auto-intelligent permettant de trier et filtrer les images à analyser, et ce à une grande échelle ». Depuis plus de 10 ans, la vidéosurveillance a déferlé sans but sur nos villes : il semble temps de la rendre opérationnelle à travers l’automatisation.

De tels dispositifs mettent gravement en danger nos droits et libertés. Ils accroissent considérablement la capacité des services de police à nous identifier et à nous surveiller en permanence dans l’espace public. Tout comme la reconnaissance faciale, ils entraînent un contrôle invisible et indolore de la population, considérée comme suspecte de facto. Construits dans l’opacité la plus complète, il est par ailleurs impossible de comprendre ce qu’ils détectent avec exactitude : que veut dire Thalès quand il parle de « comportement inhabituel » et de suivi de « personnes suspectes » ? Que sous-entend l’entreprise Huawei quand, dans la description de son projet à Valenciennes, elle laisse inachevée sa liste des cas d’alerte relevés par la machine (« traitement intelligent de l’image avec détection des mouvements de foules, objets abandonnés, situations inhabituelles…  ») ? Enfin, le suivi de « personnes suspectes » comprend-t-il la reconnaissance de démarches, donnée extrêmement individualisante et qui est bien plus difficile à dissimuler qu’un visage ?

Des systèmes de vidéosurveillance automatisée sont pourtant déjà en place en France, à Valenciennes donc, mais aussi à Nice, à Toulouse, à La Défense et bientôt dans les Yvelines. D’autres projets sont sûrement en cours, mais les informations sont difficiles à trouver. Leurs promoteurs considèrent en effet que, dans la plupart des cas, ces nouveaux ajouts à la vidéosurveillance rentrent dans le cadre de la « vidéosurveillance classique » et n’ont pas à être rendus publics.

Marseille, ville-test

Dans le cadre de la campagne Technopolice, et à travers des demandes d’accès aux documents administratifs, nous avons appris qu’en 2015, la mairie de Marseille avait lancé un appel d’offres pour installer un de ces systèmes de vidéosurveillance automatisée dans sa ville et qu’en novembre 2018, ce marché avait été attribué à une entreprise. Croisée au salon Milipol, l’adjointe au maire de Marseille en charge de la sécurité, Caroline Pozmentier, nous a confirmé qu’il s’agissait du groupe SNEF, un intégrateur de solutions de vidéosurveillance basé dans la cité phocéenne. Nous avons fini par avoir communication de certains documents liés à ce marché, dont le « Programme Fonctionnel Technique final » qui détaille précisément ce que la mairie entend mettre en place.

Dans ce document, il est ainsi indiqué que « les opérateurs ne peuvent pas visualiser l’ensemble des flux » et qu’il « est donc nécessaire que la solution logicielle permette d’effectuer de façon autonome cette visualisation ». Parmi les fonctionnalités envisagées, se trouve le « traitement automatique de donnés (…) afin de détecter des anomalies/incidents/faits remarquables », la « détection d’anomalies non identifiables par un opérateur » et la « gestion de l’espace public, analyse des piétons/véhicules ainsi que des comportements ». On y retrouve les mêmes cas d’usage que dans d’autres systèmes : détection d’ « objets abandonnés », de « TAG » (graffitis) et de « vol/disparition/destruction de mobilier urbain ». Il est aussi précisé que l’outil doit aider dans le cadre d’affaires judiciaires et permettre de « faire des recherches à l’aide de filtres », l’un de ces filtres étant « individu (description, avatar, photo) ». Une dernière partie intitulée « Fourniture et intégration de fonctionnalités complémentaires » indique que la mairie se réserve la possibilité d’ajouter de nouvelles fonctionnalités dont la « détection sonore » (explosion, coup de feu…), la « reconstitution d’évènements » (comme le parcours d’un individu) ou la détection de « comportements anormaux » (bagarre, maraudage, agression).

Le mois dernier, dans un article de Télérama, le journaliste Olivier Tesquet révélait que le dispositif devait être installé à Marseille « d’ici à la fin de l’année 2019 » et que « la Cnil n’a jamais entendu parler de ce projet ».

L’étendue de ce projet, la description extensive de ses fonctionnalités et sa récente mise en place nous ont poussé à agir le plus vite possible.

Un recours contre la vidéosurveillance automatisée, premier du genre en France

Dans notre recours déposé lundi devant le tribunal administratif de Marseille, nous reprenons certains des arguments déjà développés dans notre recours contre les portiques de reconnaissance faciale dans deux lycées de la région PACA (un projet depuis entravé par la CNIL). Nous soulignons ainsi que la décision de la mairie de mettre en place ce dispositif n’a été précédée d’aucune analyse d’impact ou de consultation de la CNIL, contrairement à ce qui est prévu dans la directive dite « police-justice » qui encadre les pouvoirs de surveillance des autorités publiques dans l’Union européenne. Nous soulignons également que la vidéosurveillance automatisé n’est encadrée par aucun texte juridique alors qu’il s’agit d’un type d’ingérence dans la vie privée tout-à-fait nouveau, et bien différent de la vidéosurveillance « classique » : l’automatisation transforme la nature de l’ingérence induite par la vidéosurveillance. Les nouveaux équipements déployés à Marseille disposent en outre de capteurs sonores (ces mêmes capteurs sonores que dénonçait la Cnil dans le projet de Saint-Etienne). De manière générale, le système entier conduit à passer d’une surveillance « passive » à une surveillance « active »). Comme pour les lycées, nous avons aussi attaqué le caractère manifestement excessif et non justifié de la collecte de données.

Le recours démontre par ailleurs que la grande majorité du traitement de données qui est fait dans ce dispositif est un traitement de données biométriques, donc soumis aux dispositions spécifiques de la directive police-justice sur les données sensibles (dont l’utilisation est beaucoup moins permissive que pour les autres types de données personnelles). En effet, les données biométriques sont définies comme des données personnelles « résultant d’un traitement technique spécifique, relatives aux caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales d’une personne physique, qui permettent ou confirment son identification unique ». Or, comme l’a souligné le Comité européen de protection des données, une « identification unique » n’implique pas nécessairement de révéler l’état civil d’une personne mais, plus largement, de pouvoir individualiser une personne au sein d’un groupe, ce qui est bien le cas en espèce. Or, une fois la qualité de donnée biométrique établie, la directive police-justice exige une « nécessité absolue » pour les analyser. Ce qui n’est clairement pas le cas ici : d’autres moyens, humains, existent déjà pour analyser les images et mener les enquêtes.

Enfin, dans ce recours, nous détaillons pourquoi, en confiant à la SNEF et à ses algorithmes, l’identification, la catégorisation et la détection d’incidents, d’anomalies et de comportements suspects sur la voie publique (certains explicitement « non identifiables par un opérateur »), et en faisant de son outil une véritable « aide à la décision » pour la police municipale, la mairie a délégué à une entreprise privée une mission de surveillance généralisée de la voie publique. Ce qui, selon le Conseil Constitutionnel est contraire à « l’exigence, résultant de l’article 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, selon laquelle la garantie des droits est assurée par une « force publique » ».

Encore une fois : d’autres dispositifs semblables sont actuellement déployés en France ou s’apprêtent à l’être : Nice, Toulouse, Valenciennes, La Défense… Nous vous invitons à réutiliser nos arguments pour multiplier les contentieux et tenir en échec l’expansion de la surveillance algorithmique de nos villes et de nos vies.

Paris, le 20 janvier 2020

—

[1] Si les termes peuvent paraître proches, il est important de refuser de considérer un tel système comme « intelligent »

Contribution Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Territoire Marseille Provence

Section De Marseille Ligue Des Droit De L’homme – Marseille – 03/03/2019 17h00 – Registre numérique

Mesdames, Messieurs les commisaires enquêteurs,

Nous avons l’honneur de vous présenter la contribution de la Ligue des Droits de l’Homme (LDH), section de Marseille, à l’enquête publique sur le PLUi au projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Territoire Marseille Provence .

La LDH, après lecture du PLUi, est inquiète des conséquences du PLUi sur la cohésion sociale et la qualité de vie des Marseillais, elle attire votre attention sur 2 thématiques qui nous paraissent essentielles :

1. Logement et cohésion sociale

La première fonction d’un PLU devrait être de permettre l’exercice d’un droit humain fondamental, le droit à un logement digne pour tous, et de garantir la cohésion sociale de notre ville. En effet, le logement social n’est pas qu’une question quantitative : sa localisation est la question primordiale à traiter si l’on recherche une mixité sociale réelle sur notre territoire. Or sur ce point, le PLUi ne prend pas la mesure des enjeux. Bien au contraire, fidèle à la ségrégation sociale qui est la matrice électorale de Marseille, le PLUi maintient et consolide le « chacun chez soi », à l’échelle de la ville et de la métropole.

Par exemple, en posant un seuil de 100 logements pour l’obligation de logements sociaux, il empêche de fait de construire des logements sociaux dans les quartiers les plus aisés, où le promoteur pourra maximiser systématiquement l’accession libre à la propriété. Avec le préfet et tous les acteurs sincèrement inquiets de la ségrégation sociale en vigueur à Marseille, nous demandons l’abaissement de ce seuil.

Plus largement, nous considérons que la coexistence de populations différentes est la fonction même de la ville, et doit donc être possible dans chaque quartier. C’est pourquoi nous demandons que le PLUi s’engage sur des objectifs précis de construction de logements sociaux à une autre échelle que la commune. En effet, les opérations de logement social dans les quartiers aisés sont souhaitables et possibles, malgré les réticences des riverains, souvent par le biais de petites opérations dans le tissu urbain. Nous demandons donc :

− l’élargissement du Droit de préemption urbaine (DPU) à l’objectif de création de logements sociaux, dans tous les tissus urbains.

− l’objectif à 10 ans d’atteindre le seuil de la loi SRU de 25 % de logements sociaux, pour tous les 111 quartiers administratifs de Marseille. Chaque quartier comptant en moyenne 7 à 8000 habitants, cette échelle est la seule pertinente pour permettre enfin une mixité sociale réelle.

Par ailleurs le PLU ne prévoit pas d’espace réservé à l’habitat mobile des familles concernées (obligation prévue par la loi Besson de juillet 2000) à Marseille. Et la seule aire d’accueil des gens du voyage va fermer le 31 mars 2019.

Enfin, la question de la résorption des bidonvilles n’est pas considérée, alors que l’instruction gouvernementale du 28 janvier 2018 prévoit leur résorption dans les 5 ans.

Ces deux éléments montrent à quel point la politique urbaine de Marseille consiste à « choisir » ses habitants, et à considérer avec mépris, et même à refuser à certaines catégories de personnes le droit à un logement.

2. Espaces verts et qualité de vie

Depuis le POS de 2000, la Ville de Marseille a ouvert à l’urbanisation ses derniers espaces de campagne, et la hausse des prix immobiliers a entraîné les promoteurs immobiliers à rechercher et construire sur tous les espaces « vides » de la ville constituée. Or ces espaces n’étaient pas vides, mais pleins de végétation et d’espaces ouverts qui permettaient des usages récréatifs pour les Marseillais. Souvent, c’est la ville de Marseille elle-même qui possédaient ces biens, et les a aliénés au secteur privé au lieu d’en faire des parcs et des jardins. Ainsi en centre ville, la maternité de la Belle de Mai, le square Michel Lévy, la Villa Valmer, l’îlot Chanterelle, etc. sont les symboles de la bétonisation de la ville et de la transformation d’espaces verts en ensembles immobiliers et privatifs.

Cette situation n’est plus tenable. Elle empêche les Marseillais de jouir d’un droit fondamental à un cadre de vie de qualité minimum. Elle pèse sur la santé des personnes, sur le bien être des enfants, et amène les Marseillais à quitter leur ville. Comment vouloir attirer des populations si on leur propose un environnement dégradé qui les pousse à s’enfuir ?

Le PADD affirme une volonté de préserver un « écrin vert et bleu », et de lutter contre les îlots de chaleur. Mais dans la réalité du PLU, les emplacements réservés pour de nouveaux espaces verts sont presque inexistants. A part deux parcs de taille importante (le parc des Aygalades sur Euromed2 et le parc du belvédère de Séon), projets déjà anciens et qui sont le fruit d’inconstructibilité liée à des risques naturels, le PLUi ne propose pas de développement des espaces verts dans le tissu urbain.

Il reste pourtant des opportunités de création d’espaces verts sur des friches agricoles, des grandes unités foncières bastidaires privées ou publiques, et sur les nombreuses friches d’activités. De même dans la cas où des îlots entiers se révèlent insalubres, ou à reconstruire, des espaces verts sont possibles. C’est pourquoi nous demandons :

• La création de parcs et espaces verts, intégrant des jeux pour enfant, dans toutes les opérations immobilières intervenant sur une surface supérieure à 1000 m².

• La suppression de toute possibilité de réaliser un équipement de type parking sur les parcelles du Parc Longchamp.

• L’inscription d’emplacements réservés pour des espaces verts publics sur les zones d’activités ou d’habitat, à raison d’au moins un emplacement réservé par quartier (soit au moins 110 emplacements).

• La compensation systématique de tout arbre supprimé dans les espaces publics ou privés, par la replantation de 3 arbres au minimum, en application du principe ERC du Code de l’environnement.

• La compensation systématique de toute artificialisation des sols dans les espaces publics ou privés, par la réouverture et la perméabilisation des sols d’une surface au moins double.

Enfin, c’est à une mise à niveau environnemental globale que le PLU devrait servir et notamment à atteindre les exigences de l’accord de Paris et de la lutte contre le réchauffement.

C’est pourquoi nous demandons :

• Que toute nouvelle opération immobilière soit obligatoirement couverte de toiture photovoltaïque. De même, le PLUi devrait fixer des objectifs chiffrés de couverture photovoltaïque sur les bâtiments publics existants.

• Que les espaces publics soient systématiquement plantés, afin de diminuer efficacement la température de la ville dans les périodes estivales.

• De renforcer les dispositions favorisant l’implantation de voies réservées à la circulation douce/mobilité active et l’intermodalité.

Publié le par beynaud Défendre les droits économiques, sociaux et culturels, Droit au logement

Nos alertes sur le Projet de Loi sur l’habitat dégradé et indigne

Communiqué de presse
des signataires de la tribune du 8 février 20241, parue dans Libération
et de la fédération Droit Au Logement (DAL).

A Marseille, le vendredi 23 février 2024

Le 8 février, une vingtaine de marseillais·es, militant·es associatif·ves, avocat·es et personnes concernées interpellaient le Sénat sur le Projet de Loi « habitat dégradé » proposé par le gouvernement, pour porter 20 propositions issues de leurs expériences dans une ville particulièrement touchée par une crise des périls qui dure depuis cinq ans. Au même moment, la fédération DAL proposait ses propres amendements aux parlementaires. Nous faisons toutes et tous le constat d’un texte insuffisant en ce qui concerne la protection des occupant·es : une « occasion manquée » et des débats qui venaient jusqu’à valider des points que nous considérons dangereux comme la réglementation de la hauteur sous plafond autorisée, légalisant la location de dizaines de milliers de taudis.
Alors que le Sénat aura à se prononcer ces mardi et mercredi prochains sur le texte, nous souhaitons alerter les parlementaires et citoyen·nes et ce, même si ce texte prévoit quelques avancées techniques sur les procédures permettant la résorption de l’habitat dégradé. Nous appelons toutes celles et ceux qui se sentent concerné·es, à Marseille ou ailleurs, à interpeller les parlementaires en signant notre tribune du 8 février : https://bit.ly/lettreouverteLHI .


Des occasions à ne pas manquer

  • Pour l’heure, le texte instaure un contrôle technique des bâtiments uniquement. Si cette
    avancée n’est pas négligeable, nous encourageons les parlementaires à agir au niveau du logement (par exemple via un contrôle technique du logement et un suivi ; voir nos propositions), afin de pouvoir anticiper des dégradations en cours et protéger les occupant·es de problèmes de décence et d’insalubrité ;
  • Aucune mesure n’est prévue pour protéger les occupant·es du logement social, alors qu’ils et elles sont tout autant en première ligne que ceux et celles du parc privé ;
  • Aucune mesure n’est non plus prévue pour renforcer la protection des occupant·es de bonne foi ou les propriétaires occupant·es, deux catégories très fragilisées et pour lesquelles les victoires que nous avons obtenues à Marseille pourraient inspirer des évolutions de la loi ;
  • Les mesures actuelles permettant d’éviter les délogements forcés et illégaux sont très insuffisantes.

  • Des rejets d’amendements incompréhensibles:
    Aussi, des amendements que nous avions proposés ont été rejetés en commission alors qu’ils nous semblent relever de l’urgence :
  • Définir dans la loi la notion de « logement adapté » pour le relogement après des évacuations d’habitats indignes, pour éviter les éloignements et l’isolement des ménages ;
  • Obliger à ce qu’aucune réintégration dans un logement évacué ne puisse se faire sans respect des règles de décence et d’hygiène.
    Nous ne comprenons pas pourquoi ces mesures de bon sens peuvent être rejetées.
  • Des alertes importantes:
    Nous sommes enfin très inquiets concernant :
  • Le refus de définir la limite de la hauteur sous plafond à 2,2m : la Ministre Marie Lebec ayant même ironisé pendant les débats sur le fait qu’à 1,8m « [elle] passe ».
  • Le retour en arrière en cours au Sénat qui restreint le délit de location d’un bien indigne aux seules situations où vulnérabilité des occupant·es est connue. A quel moment peut-on considérer que louer un bien indigne à quiconque est acceptable ?
  • L’amendement adopté en commission au Sénat prévoyant la fin du « droit au retour » : les occupant·es délogé·es seront obligé·es d’accepter un relogement définitif au bout de 3 ans, perdant ainsi leurs droits à revenir dans leurs logements s’ils et elles le souhaitent, risquant ainsi d’être éloigné·es de leurs quotidiens (école, travail, vie sociale, soins, transports), des centres-villes, d’être confronté·es à des hausses de loyers…
  • La possibilité facilitée de construire des ALGECOs pour pallier au manque de logements disponibles en cas de délogement. Si cette mesure peut être utile en cas de grandes catastrophes (comme des inondations), elle ne peut en aucun cas remplacer une véritable stratégie de relogement digne et adapté. Le texte actuel, levant l’obligation de permis de construire pour des constructions pouvant durer pendant cinq ans (!), pourrait conduire à parquer les populations les plus précaires dans des friches urbaines polluées, éloignées des services publics, transports, commerces, sans limitation de durée de relogement dans de telles conditions.
  • Sur l’ensemble de ces points, nous encourageons les sénateurs et sénatrices, ainsi que les député·es qui participeront à la Commission Mixte Paritaire, à étudier sérieusement ce sujet et à rencontrer les personnes concernées et leurs soutiens. Sans protection des occupant·es, aucune lutte contre les marchands de sommeil n’est possible : la peur du lendemain, de l’éloignement, d’une plus grande précarité resteront les atouts maitres des propriétaires indignes.
    Sur les quatre derniers points évoqués, nous appelons particulièrement à un réveil : les citoyen·nes et médias doivent et peuvent s’en saisir pour alerter les parlementaires.
  • Nous proposons à toutes et à tous de signer notre tribune du 8 février adressée aux parlementaires :https://bit.ly/lettreouverteLHI .
  • Nous refusons que l’habitat dégradé et indigné soit renvoyé à des stratégies uniquement immobilières et techniques : ne pas protéger les occupant·es actuel·les, c’est vouloir rénover les logements sans nous, voire contre nous.

  • Liliana Lalonde, mère de Julien Lalonde, victime de l’effondrement de la rue d’Aubagne ;
  • Jean-Baptiste Eyrauld, porte-parole de la fédération DAL,
  • Kevin Vacher, membre du Collectif du 5 novembre – Noailles en colère ;
  • Antonin Sopena,Ludivine Feral et Aurélien Leroux, avocats, Syndicat des Avocats de France,
  • Chantal Bourglan, avocate honoraire ,
  • Fathi Bouaroua, co-président de l’Association Méditerranéenne pour l’Insertion par le Logement (AMPIL),
  • Alizée Coustets-Girardot, médiatrice sociale,
  • Sharon Tulloch, délogée pendant 1523 jours, autrice de “Un Voyage accidentel”,
  • Alieu Jalloh, association des usagers de la PADA,
  • Bernard Eynaud, co-président de la LDH Marseille,
  • Karima Berriche, Syndicat des Quartiers Populaires de Marseille ;
  • Jérôme Mazas, paysagiste, mouvement citoyen “Nos Vies, Nos Voix” ;
  • Haouache Djamila, Présidente de l’association de défense de locataires et membre du collectif d’Air-Bel, Conseil Citoyen 11/12 ;
  • Charles Réveillère et Camille François, sociologues, membres du collectif d’Air-Bel ;
  • Emmanuel Patris et Alima ElBajnouni, co-président·es d’Un Centre-Ville Pour Tous,
  • Badra Delhoum, militante du SNAS CGT,
  • Kader Attia, citoyen et militant associatif de l’insertion par le logement FUIQP Marseille,
  • Association Droits et Habitats Marseille.
Publié le par beynaud Non classé

Non à l’extradition de Julian Assange

RASSEMBLEMENT MARDI 20 FÉVRIER 2024 -18h  VIEUX-PORT MARSEILLE

Communiqué des 55 signataires de l’Appel de Paris pour Julian Assange

Les 20-21 février, la Haute Cour britannique examinera la recevabilité de l’ultime appel de Julian Assange au Royaume-Uni pour empêcher son extradition vers les États-Unis, où il risque jusqu’à 175 années de prison. À l’issue de ces deux jours d’audience, ou bien les deux juges de la Haute Cour autoriseront le fondateur de WikiLeaks à présenter formellement cet appel, ou bien ils le lui refuseront et il pourrait être extradé dans la foulée, sous 48 heures selon Stella Assange.

Dans ce second cas de figure, Julian Assange aura la possibilité de présenter un recours auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) mais celui-ci ne sera pas suspensif et on ignore à ce stade si le Royaume-Uni respectera cette procédure et surseoira à l’extradition. C’est pourquoi les avocats présenteront parallèlement une demande de suspension de celle-ci.

L’urgence est donc immense en ce mois de février. Il importe d’informer et de mobiliser comme jamais sur le sort du journaliste australien, persécuté depuis bientôt 14 ans par Washington et certains de ses alliés pour avoir notamment révélé, grâce à la lanceuse d’alerte Chelsea Manning, des crimes de guerre commis en Irak et Afghanistan par l’armée états-unienne.

Le risque imminent d’extradition a conduit à l’organisation de l’opération nommée « Day X » : le 20 et/ou le 21 février, des rassemblements pour demander la libération de Julian Assange auront lieu un peu partout dans le monde, le principal rendez-vous se tenant bien sûr à Londres, où le journaliste le plus primé du XXIe siècle est emprisonné depuis cinq ans dans la prison de haute sécurité de Belmarsh.

En France, il y a sept villes participantes (pour l’instant) : Ajaccio, Bordeaux, Marseille, Metz, Nice, Paris et Strasbourg. Les rassemblements auront tous lieu le mardi 20 à 18h. D’autres villes devraient rejoindre le mouvement.

Lors de ces rassemblements, des journalistes, des responsables syndicaux et associatifs, des élus, des représentants des collectifs de soutien, des artistes et acteurs culturels, prendront la parole.

Merci de faire connaître ce rendez-vous important, nous devons être nombreux le 20 février à

envoyer un message clair : libération immédiate de Julian Assange ! Sauvons le droit d’informer et

d’être informé.

Paris, le 13 février 2024 Signataires :Acrimed • Alertes.me • Altermidi • Alternatiba Montpellier • Anticor • ANV-COP21 Montpellier • Assange, l’ultime combat • Association d’ex-prisonniers politiques chiliens en France • Association nationale des communistes (ANC) • Attac France • Au poste • Blast, le souffle de l’info • Le Canard réfractaire • CAPJPO-EuroPalestine • Centre mosellan des droits de l’homme (CMDH) • Cercle Manouchian • CGT Énergie Paris • Le Chiffon • Citoyens résistants d’hier et d’aujourd’hui (CRHA) • Collectif d’actions culturelles de La Ciotat/La Culture ça urge • Comité Free Assange Belgium • Compagnie Erinna • Convergence nationale des collectifs de défense et développement des services publics • Delphi Initiative for the Defense of Democracy • Demain Le Grand Soir • Élucid média • Fakir • Fédération internationale des journalistes (FIJ) • Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) • Fédération de la libre pensée de Paris • Fédération nationale de la libre pensée • Free Assange Wave • Le Grand Soir • Guilde des auteurs-réalisateurs de reportages et documentaires (GARRD) • Halte au contrôle numérique • L’Humanité • Institut homme total (IHT) • Là-bas si j’y suis • Librairie Résistances • Ligue des droits de l’Homme (LDH) • Maison des lanceurs d’alerte • Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP) • Mouvement de la paix • Les Mutins de Pangée • Per a Pace/Pour la Paix • Pourlecinema.com •Rencontres annuelles des lanceurs d’alerte • Robin des lois • Siné Mensuel • Syndicat national des journalistes (SNJ) • Syndicat national des journalistes CGT (SNJ-CGT) • Terre et Liberté pour Arauco • Toute la France avec Assange – Unity4JFrance • Vegan Corporation • Le Vent Se Lève (LVSL) •

Publié le par beynaud Non classé

VIOLENCES POLICIERES : L’ETAT HORS LA LOI.

Après un Eté marseillais marqué par la mort de Mohammed tué par la police, la mutilation d’Abdelkarim par un tir de LBD, l’amputation d’une partie du crâne d’Hedi dans le sillage des soulèvements urbains à la suite de la mort de Nahel. la LDH, en partenariat avec la librairie Transit vous invitent à une rencontre pour débattre des logiques des violences policières:

Retrouvons-nous le samedi 3 février à 18h

À SOLIDAIRES 13, 29 Bd Longchamp Marseille 13001

En présence d’Arié ALIMI

Arié Alimi, avocat et membre du bureau national de la Ligue des Droits de l’Homme, défend les victimes de violences policières depuis vingt ans. Fondé sur l’analyse de dossiers judiciaires auxquels il a eu accès, l’auteur revient dans son ouvrage intitulé l’Etat Hors-la-loi sur les différentes fonctions de la Police. Il pose la question fondamentale : 

la violence est-elle constitutive du pouvoir, un moyen de son exercice ou une condition de sa possibilité ? 

Publié le par NM Non classé

La LDH Marseille et le SAF créent l’Observatoire méditerranéen des pratiques policières

L’actualité en France et notamment à Marseille met de plus en plus en lumière des usages disproportionnés et dangereux de la force publique (de l’utilisation d’armes et de techniques dites non-létales mais dangereuses, dérives et violences des forces de l’ordre…), notamment pour réprimer des mouvements sociaux.

Ces répressions violentes peuvent prendre différentes formes – à la fois physiques, entraînant des blessures et traumatismes, et administratives et juridiques, avec la multiplication des arrestations, parfois à titre préventif – et ont des conséquences dramatiques sur celles et ceux qu’elles touchent. Chacune et chacun est susceptible de les subir.

Observer, analyser, rapporter

Dans ce contexte, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) et le Syndicat des avocats de France (SAF) se sont engagés dans des démarches d’observation citoyenne dans le cadre d’observatoires des libertés publiques et des pratiques policières et on créé l’Observatoire méditerranéen des pratiques policières (OM-PP)

Des équipes d’observateurs et d’observatrices sont actuellement formées et commencent à être déployées sur les manifestations à Marseille et dans toute la région PACA.

Vous souhaitez participer à cette action ? Rejoignez nous !

L’OM-PP recherche des militant-e-s de tous horizons notamment à Marseille, Aix, et dans la région.
Ecrivez-nous : obsmed-pp[@]proton.me

Publié le par beynaud justice

MOBILISATION GÉNÉRALE POUR LA JUSTICE

MERCREDI 15 DÉCEMBRE 13H PALAIS MONTHYON MARSEILLE

La publication d’une tribune dans le journal Le Monde le 24 novembre 2021 a été suivie d’une mobilisation spontanée inédite des professionnels de justice, avocats, fonctionnaires de greffe, contractuels, magistrats et partenaires des juridictions.

Tous dénoncent les conditions indignes dans lesquelles ils exercent leurs missions. Indignes car il en va de leur santé, indignes car elles compromettent le rôle de l’institution judiciaire.

Les décisions rendues au nom du peuple français interviennent après un processus judiciaire insatisfaisant pour le justiciable : une justice à la fois chronométrée, trop lente pour répondre aux besoins et parfois sans effets réels, faute de fonctionnaires de greffe pour notifier les décisions, et faute d’éducateurs et de personnels suffisants dans les services publics pour en assurer le suivi.

Cette expression a été soutenue par les organisations syndicales de fonctionnaires de greffe, d’avocats, et de magistrats puis par les chefs de juridiction, par la conférence des directeurs de greffe, les associations professionnelles de magistrats et greffiers, et par les partenaires ou organisations veillant à la défense des droits.

Les organisations professionnelles et syndicales d’avocats, qui ont également apporté leur soutien dressent le même constat : l’état actuel de la justice ne leur permet pas non plus d’exercer convenablement leurs missions de défense et d’accompagnement des justiciables dans l’exercice de leurs droits.

Pour montrer notre détermination commune à obtenir enfin les moyens propres à ce que la justice soit rendue dignement, nous appelons l’ensemble des magistrats du Tribunal judiciaire de Marseille au renvoi des audiences le mercredi 15 décembre prochain, et l’ensemble des professionnels de justice, avocats, fonctionnaires de greffe, contractuels, magistrats à participer au rassemblement marseillais.

Publié le par beynaud Migrants, exilés : Des droits à défendre pour une solidarité active

Journée internationale des migrants(ONU). journée mondiale contre le racisme et pour les droits des personnes migrantes, réfugiées et déplacées. Soutien au village de Riace symbole mondial de l’hospitalité.

SAMEDI 18 DÉCEMBRE 2021 14h :

RdV dans la zone piétonne de La Canebière

Collectif : Association des Usagers de la PADA, ATTAC, CCFD-TS, Collectif des Demandeur.ses de Papiers, Coup de Pouce Migrants, Ensemble Marseille, Groupe des Informels, La Cimade, Ligue des Droits de l’Homme, RESF, RUSF, Réseau HospitalitéAvec la participation de la réalisatrice du film : Shu Aiello  Et du Forum Femmes Méditerranée.

Au programme :

14h : RdV dans la zone piétonne de La Canebière :

Récits de vie de personnes exilées sur leur parcours, leur vie à Marseille, les actions de solidarité, les espoirs et revendications

Chants avec la chorale « La lutte enchantée » Cérémonie de baptême du lieu « Place Riace »

16h30 : Cortège jusqu’au musée d’histoire de Marseille (au rez-de-chaussée du Centre Bourse)

17h : Présentation et débat sur le « modèle Riace »
18h : Projection du film de Shu Aiello et Catherine Cattella

sur Riace « Un paese di Calabria »
Suivi d’un débat et d’une collation italienne

Explications :

Cette journée internationale est la date anniversaire de la signature de la
« Convention sur les droits des travailleur.ses migrant.es et des membres de leur famille ». Elle est actuellement la charte la plus protectrice, mais aucun pays européen ne veut la signer, reconnaissant ainsi qu’ils la bafouent.

C’est également l’anniversaire de la publication de la Charte Mondiale des Migrant.es initiée à Marseille, la seule charte ayant été écrite par des migrant.es de tous les continents. Les deux mettent l’accent sur le respect de tous leurs droits fondamentaux, à commencer par la reconnaissance de l’humanité première de ces personnes.

Cette année, nous centrons notre célébration sur le « procès de Riace », cette petite ville du sud de l’Italie, devenue « modèle » et symbole probant de l’hospitalité à grande échelle, à l’oeuvre dans une économie « sociale et solidaire » et une politique pleinement participative. Parce qu’elle est une alternative à la xénophobie d’Etat liée aux mafias, elle est attaquée depuis une dizaine d’année et son ancien maire, Domenico Lucano, destitué de ses fonctions, vient d’être condamné à 13 ans de prison, en compagnie de 25 autres membres de son association, dans une parodie de procès éminemment politique.

Publié le par beynaud Agir pour la citoyenneté et la démocratie, Laïcité

RENCONTRE PUBLIQUE SUR LA LAÏCITÉ

SAMEDI 20 NOVEMBRE 2O21

Avec la participation de Mr JEAN LOUIS BIANCO, ancien ministre, ancien président de l’Observatoire de la Laïcité.

La laïcité, tout le monde en parle et s’en réclame, bien précieux de nos institutions, héritage de notre histoire, elle est pourtant dévoyée par celles et ceux qui l’ont longtemps combattue avant de s’y rallier en apparence. Plus que jamais, elle permet l’émancipation et contribue au vivre-ensemble en séparant les cultes de l’État et en s’opposant à toute tutelle religieuse sur la vie publique. Elle rejette avec force l’exclusion et la discrimination et contribue à la construction d’une société inclusive.

(Rencontre à l’initiative de l’association Réinventer la Gauche Marseille)

Publié le par beynaud Non classé

MOURIR POUR UN TICKET DE METRO !

Au lendemain de la mort tragique survenue dans le métro à l’occasion d’une opération de contrôle de titre de transports, la LDH tient à exprimer toute sa solidarité à la famille de la victime et à réaffirmer son engagement contre toutes les formes de violences lors de telles opérations de contrôle. 

Une enquête est ouverte pour violences volontaires et nous espérons qu’elle permettra d’établir la vérité sur les faits ayant entrainé le décès par asphyxie de  Saïd, un homme de 37 ans.

Ces violences ne peuvent être ni tolérées ni banalisées et interrogent sur les missions, la formation, l’encadrement de ces agents assermentés pour prévenir des réactions disproportionnées.

Ces questions doivent être replacées dans un cadre plus large, celui de la loi «sécurité globale» et du contrôle généralisé venant légitimer les stratégies de maintien de l’ordre, de violences systémiques, celles de la police et par extension celles d’agents assermentés et d’entreprises privées. 

 Marseille le 24 septembre 2020

Publié le par beynaud Droit au logement, Migrants, exilés : Des droits à défendre pour une solidarité active

Communique en soutien aux habitants et habitantes des bâtiments A1, A2, A3 et A4 des Flamants

« Prévisible donnerait presque un gout de rancoeur »
Tous les enfants de Marseille, Keny Arkana.

Dans la nuit du 16 au 17 juillet 2021, au bâtiment 2 des Flamants, dans le 14e arrondissement de Marseille, trois personnes sont mortes et six grièvement blessées alors qu’elles tentaient d’échapper aux flammes, et plusieurs dizaines d’autres ont été évacuées de leurs logements en urgence. En tant que collectifs et associations impliquées dans les luttes pour un habitat digne et inconditionnel, nous exprimons notre solidarité aux victimes, et notre colère à l’égard des institutions responsables de ce drame.

Ce drame ne peut que nous rappeler celui survenu le 5 novembre 2018, lors duquel huit personnes ont trouvé la mort dans l’effondrement d’un immeuble en centre-ville rue d’Aubagne. Presque trois ans plus tard, le drame survenu au bâtiment 2 des Flamants nous laisse un goût similaire : les institutions n’ont eu de cesse d’être alertées sur la situation, la laissant se dégrader jusqu’à ce que le pire arrive. En juin 2019, un responsable de l’agence locale de 13 Habitat interpelle la direction générale et la présidence du bailleur sur les « risques » lies a la sécurité dans le bâtiment, et sur sa responsabilité pénale en cas d’accident.

Le 16 décembre 2019, les locataires des bâtiments alertent par une lettre ouverte Lionel Royer-Perreaut, président du bailleur social « 13 Habitat » propriétaire de ce bâtiment. Ils et elles y signalent l’indécence de leurs logements, et alertent explicitement sur les risques d’incendie : « En cas d’incendie, les issues de secours sont inaccessibles. » Face au mépris du bailleur, ces mêmes locataires adressent un courrier au préfet le 11 mars 2020, avec en objet « urgence des relogements aux bâtiments A1, A2, A3 et A4 des Flamants », rappelant « l’illégalité dans laquelle est « 13 Habitat » au regard de [leurs] conditions de vie ». A l’automne et a l’hiver 2020– 2021, plusieurs départs d’incendies ont lieu. Le 30 avril 2021, un locataire cite dans un article publie par Marsactu explique : « Moi j’ai peur qu’il y ait un court-circuit et un incendie. Et alors on fera quoi ? ». Malgré ces multiples signalements, aucune institution mise au courant de la situation n’a réagi.

Le bailleur social « 13 Habitat », présidé par Lionel Royer-Perreaut et place sous la tutelle du Conseil Départemental présidé par Martine Vassal, est le premier responsable de ce drame.

Le bâtiment 2 des Flamants est promis à la rénovation urbaine depuis le début des années 2 000. Des travaux de réhabilitation ont été engagés des 2005, puis brutalement stoppés en 2009 suite à la découverte d’amiante dans les parois du bâtiment. Après avoir vécu huit ans d’incertitude quant à leur avenir et voyant leur bâtiment se détériorer progressivement, les locataires apprennent en 2017 que leur bâtiment est à nouveau promis à la démolition, et qu’ils et elles ont droit à un relogement rapide. La politique de relogement discriminatoire de 13 Habitat, menée bien en deçà de ses obligations légales, place cependant les locataires en attente de relogement pendant plusieurs années.

« 13 Habitat » refuse de leur accorder l’accès à certaines de ses résidences neuves situées dans les segments les plus valorisés de son parc, et notamment à une résidence pourtant financée par l’État dans le cadre du projet de rénovation des Flamants, ou 31 logements neufs sont disponibles. Aucun ménage du bâtiment 2 des Flamants n’y aura droit. Dans leur courrier du 16 décembre 2019, les locataires rappellent par ailleurs que « 13 Habitat » a pris la décision d’annuler les relogements prévus de plus d’une vingtaine d’entre elles et eux, dans deux de ses nouvelles résidences, contrairement aux engagements que le bailleur avait pris jusque-là et alors que ces locataires faisaient déjà leurs cartons pour préparer leurs déménagements. Des logements sont proposés au compte-gouttes aux locataires, certaines et certains s’en satisfont ; d’autres craquent à l’usure, acceptant par dépit des propositions qui ne correspondent pas à leurs vœux ; d’autres enfin tiennent bon, refusent d’abandonner leurs droits a un relogement digne et rappellent le bailleur à ses obligations légales. Ce sont celles et ceux qui occupaient encore le bâtiment en cette nuit du 16 au 17 juillet 2021.

D’après le porte-parole du bailleur, c’est leur présence qui explique l’absence de fermeture du bâtiment : il « aurait du être détruit il y a quelques mois mais le projet prend du retard face aux problèmes pour reloger les familles locataires. »

Nous tenons à rappeler que le « retard » de ces relogements n’est en rien imputable aux locataires, mais qu’il est la conséquence directe de décisions politiques, et qu’il a des responsables : « 13 Habitat » et sa collectivité de tutelle le Conseil Départemental, qui ont restreint drastiquement l’offre de relogement pour les locataires et n’a pas respecté ses obligations légales en termes de relogement, mais aussi la Métropole, l’ANRU, la DDTM, la Préfecture et l’ensemble des partenaires du projet de rénovation urbaine sur les Flamants, qui n’ont pris aucune décision pour débloquer la situation et ont laissé pourrir le bâtiment malgré les multiples alertes lancées par les locataires.

Nous tenons également à rappeler la responsabilité de la Préfecture dans ce drame, au regard des conditions de logement insalubres et dangereuses des personnes qui vivaient en squat dans le bâtiment. Cette situation est causée :

  • Par les pratiques illégales d’un État qui refuse de respecter ses obligations en termes de droit au logement opposable, d’hébergement des demandeurs et demandeuses d’asile, des personnes mineures, et d’hébergement d’urgence ;
  • Par les pratiques administratives d’un État qui prive un ensemble de personnes de papiers et qui alimente par-là les réseaux de marchands de sommeil ;
  • Par les pratiques d’une Préfecture qui bâcle les enquêtes sociales lors des expulsions de logements squattes, ne reloge quasiment jamais les occupant.es et les pousse inlassablement à alterner entre des passages a la rue ou elles subissent la répression policière, et des passages précaires dans des squats toujours plus dégradés ou elles s’exposent à un ensemble de risques sanitaires, d’effondrements, et d’incendies.

Les habitantes et les habitants du bâtiment 2 des Flamants, locataires comme personnes en situation de squat, ont été victimes de la politique discriminatoire du bailleur 13 Habitat, de sa collectivité de tutelle le Conseil Départemental, de l’État et de son représentant local, la Préfecture des Bouches -du-Rhône. Ils et elles ont été victimes du mépris d’un ensemble d’institutions qui, pendant qu’elles construisent leurs projets de rénovation urbaine a long terme, laissent attendre les habitantes et les habitants des quartiers populaires dans des logements indécents, insalubres et dangereux, jusqu’à ce que se produisent des drames pourtant si prévisibles, et dont elles avaient, pourtant, été si souvent prévenues.

« Ces morts on aurait pu les éviter », déclare un habitant. Nous serons à leurs cotes, solidaires, combatifs et combatives. Nous exigeons pour chacune, chacun une mise a l’abri, suivie de propositions de logements dignes pour toutes et tous.

Signataires par ordre alphabétique :

Amicale des locataires d’Air Bel- Art’Up 13 – Assemblée de la Plaine – Association Coup de Pouce aux migrants – Association des Usagers de la PADA (AUP) – Association Il fait bon vivre dans ma cité – Association JUST – Association l’Art de vivre – Association Mut Vitz 13 – Association un Centre Ville Pour Tous – ATD Quart Monde PACA – Ballon Rouge – CFDT 13 Habitat – Cimade Marseille – Citoyen du 3eme – Collectif 17 octobre 1961 – Collectif 59 Saint Just – Collectif Cabucelle – Collectif de défense des locataires d’Air Bel – Collectif des Écoles de Marseille (CeM) – Collectif des Habitants Organisés du 3eme (CHO3) – Collectif des Rosiers – Collectif du 5 Novembre Noailles en Colere (C5N) – Collectif les Minots de Noailles – Collectif Mémoire en marche – Collectif Soutien migrants 13 / el Manba – Groupe de Veille Busserine –

Ligue des Droits de l’Homme LDH Marseille – Médecin du Monde PACA – Plateforme d’entraide locale AOUF- Réseau Éducation Sans Frontieres RESF 13 – Réseau Hospitalité – Réseau Université Sans Frontières RUSF 13 – Solidaires 13 – Sud 13 Habitat – Sud éduc 13 – Syndicat des Quartiers Populaires de Marseille (SQPM).


Publié le par beynaud Etre solidaire à l'international, Non classé

IL EST TEMPS ! OUI 73 ANS APRES LA NAQBA

IL EST TEMPS D’EXIGER LE RESPECT DU DROIT INTERNATIONAL

IL EST TEMPS DE METTRE UN TERME A LA COMPLICITE 

QUI RENVOIE DOS A DOS OCCUPANTS ET OCCUPES

IL EST TEMPS DE METTRE UN TERME A L’HYPOCRISIE

IL NE PEUT Y AVOIR DE PAIX SANS JUSTICE ET RESPECT DES DROITS HUMAINS

RASSEMBLEMENT LE 15 MAI 2021 à 15H 

PLACE BARGEMON (à côté de la Mairie centrale)


La Résolution 181 de l’ONU le 29 novembre 1947 a partagé la Palestine historique en deux états et placé Jérusalem et les « Lieux Saints » sous «Corpus Separatum » (mandat international). Dès lors et en particulier à partir de la « Naqba » (Catastrophe en arabe) et jusqu’en 1952 plus de 800.000 palestiniens ont été chassés de leurs maisons et plus de 500 villages palestiniens ont été détruits en totalité ou partiellement.
Le nettoyage ethnique de la Palestine n’a jamais cessé et s’intensifie autour de Jérusalem dont l’annexion a toujours été dénoncée par les Nations Unies. Les quartiers de Sheikh Jarrah, Silwan et le Mont des Oliviers sont particulièrement visés par les colons, les associations et partis d’extrême droite avec le soutien de l’armée et des autorités israéliennes.
Depuis quelques mois une enquête est ouverte par la Cour Pénale Internationale, elle vise en particulier les CRIMES DE GUERRE dont le transfert des populations de l’occupant sur les territoires occupés.
Depuis quelques semaines, l’association israélienne B’Tselem et l’organisation internationale Human Rights Watch ont publié des rapports qualifiant le régime israélien de régime d’APARTHEID comme l’avait fait il y a plusieurs années l’archevêque sud-africain Desmond Tutu !

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